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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inaptitude professionelle ou non?

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4140 vues

Après 3 mois d'arrêt maladie pour depression, le medecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste ainsi qu'à tous les autres postes de l'entreprise. mon employeur , après proposition de reclassement, que…

Consulter Maître Bouchat
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Résolu

Mon employeur me réclame 1143€ au motif de "sortie de l'entreprise" est ce légal

Posée par Thibault-89, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thibault-89 4137 vues

Je me suis fait licencier pour faute grave suite à un abandon de poste mais mon employeur me réclame la somme de 1143€ au titre de "sortie de l'entreprise" est ce légal? qu'est ce qui justifie cette somme? est ce que je…

Consulter Maître LE DILY
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Résolu

Rythme de travail

Posée par Cam, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 4136 vues

Je souhaite savoir s'il est légale de faire travailler des employés de 9h a 16 h du lundi au samedi , repos le dimanche , avec 45 mn de coupure obligatoire le midi, et cela avec 1 jour de repos par mois…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Licenciement

Posée par Adeline, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4136 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement. je suis actuellement salariée d'un groupement de coopération social et médico-social (défi autonomie séniors) en cdi depuis presque 13 ans. cette…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Salaire non versé

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4136 vues

Je souhaiterais savoir combien j'ai de temps pour aller aux prud'hommes pour un salaire non versé…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Rupture anticipé cdd

Posée par Jezeeeebel, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4133 vues

J'ai obtenus un cdd de 6 mois, au bout de 6 semaine de travail j'ai été submergé de stress du à de la pression et une mauvaise ambiance de travail je précise que j'avais déjà dépassé la période d'essai de 1…

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Résolu

Heures non payés

Posée par Papatou, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4132 vues

Je suis travaille à 80% au sein d'une entreprise en tant qu'aide soignante et en vue des circonstances exceptionnelle que connais le pays même le monde, j'ai effectué beaucoup plus d'heures que d'habitudes…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Irrégularité procédure de licenciement

Posée par gregoire76, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gregoire76 4132 vues

Cher maître, mon employeur m'a fait part par téléphone le jeudi 16 avril 2020 de sa volonté de mettre fin à mon contrat de travail, a priori pour des raisons économiques (pas de faute, pas d'insuffisance professionnelle…). il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Date-de-saisine?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

La date de saisine du conseil de prud'hommes correspond-elle à la date d'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête, ou bien à celle à laquelle le conseil de prud'hommes la reçoit ? j'ai trouvé…

Résolu

Demande d'information

Posée par Deise, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4130 vues

Je suis en arrêt maladie (j'ai un cancer), normalement j'ai droit à la prévoyance de mon travail, mais depuis le mois d'avril mon employeur ne me verse rien, j'ai envoyé des emails et une lettre recommandée sans…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Non remise des documents de fin de contrat pour un agent public

Posée par azerty123, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4130 vues

J'étais un contractuel de la fonction publique jusqu'au fin mai dernier, et je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat malgré plusieurs mails (qui sont restés sans réponse) et une mise en demeure par…

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la réponse de Brière
Résolu

Harcèlement moral

Posée par diinbi, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diinbi 4129 vues

Je suis malheureusement introverti et des collègues en profitent pour me traiter comme un moins que rien. j'ai 58 ans, pouvez-vous m'aider sur les démarches à effectuer. merci…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Congé individuel de formation

Posée par fanny3164, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanny3164 4128 vues

Est-il possible de demander un cif (congé individuel de formation) pour faire une formation par correspondance?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Saisir les prud'hommes sans avocat

Posée par Rodgeur, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rodgeur 4127 vues

Je souhaite saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif. puis je demander à la partie adverse les témoignages qui ont été rédigé à mon encontre sans avocat ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation proposition d'embauche

Posée par MedoHere, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4127 vues

Puis-je annuler une proposition d’embauche en cdi, contenant des informations par rapport au salaire, avantages, date de début.. merci d'avance…

Consulter Maître PLE
la réponse de Maître PLE
Résolu

Congés imposés effort national

Posée par Gui, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4127 vues

A partir de quel moment un employeur est-il en droit d'imposer la pose des 6 jours de congés dans le cadre de l'effort national lié au covid-19 ? doit-il nous fournir des documents ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Assedic

Posée par Tytyve, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 4126 vues

Voilà j'ai donné un rib à pôle emploi pour mais assedic et il s'avère qu'il ont versée mais indemnité sur le compte d'une autre personne que je ne connais pas…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Souplesse interim

Posée par Lass, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lass 4125 vues

Je suis en contrat qui se termine le 31/12/2018 qui peut etre avancé au 14/12/2018 ou reporté au 19 /03/2019. ma question est: à partir de quelle date je peux partir sans perdre mes indemnités de fin de mission. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délais du licenciement pour inaptitude

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4124 vues

Déclaré inapte par la médecine du travail le 14 novembre 2023 et après une procédure de reclassement sans issue notifié par lettre le 22 décembre 2023, j'ai eu une invitation à un entretien préalable pour le 4 janvier 2024…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Véhicule de fonction : la prise en charge des frais de remise en état

Posée par Aurélien M, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4122 vues

Une panne mécanique a entrainé la restitution de mon véhicule de fonction. suite à cela et expertise par le loueur (arval), mon employeur me demande 3 200 € pour la remise en état de mon véhicule. travaux que je conteste pour…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Informations concernant noms des directeurs

Posée par julien, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julien 4121 vues

Je voudrais obtenir les noms de tous les directeurs de l'établissement où j'ai travaillé pour une procédure prud'homale . j'ai acheté le kbis sur infogreffe , je vois seulement le nom des dirigeants et du…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christ elle 4121 vues

Je suis en plein projet de reprise d'une entreprise avec mon compagnon. je suis actuellement salariée. hors depuis quelques semaines et encore pour un petit moment encore je suis en arrêt maladie pour un petit problème de…

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la réponse de joanna77
Résolu

Question sur l article r1454-28

Posée par Allijo, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Allijo 4120 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un connait l article r1454-28 car j ai gagné au prudhommes et il marque que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire fixe à( somme )la moyenne des…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Télétravail et associations

Posée par Jean-38, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4119 vues

Nous sommes une association qui emploie des enseignants salariés pour dispenser des cours de langues. normalement, les cours ont lieu dans les locaux de l'association jusqu'à fin juin. a cause du covid-19, ces cours ne…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Démission pendant le chômage partiel

Posée par Chrisgou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chrisgou 4110 vues

Je suis actuellement au chômage partiel (suite à l'épidémie sars-cov2), je dois débuter un nouveau contrat cdi au 4 mai prochain. je vais envoyer ma lettre de démission aujourd'hui à mon employeur actuel et lui demander…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?

Posée par stephanie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephanie 4110 vues

Je possède une rqth. depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. je suis actuellement en accident du travail. face a cette situation, j'ai…

Consulter Maître FOREST
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Contrat précaire grossesse

Posée par najwis, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4110 vues

ça fait plus de 2ans que je travail ds une société avec des contrats de un mois qui se renouvelle tout les mois; là je suis enceinte dans mon 4ème mois et ils me donne un contrat de 15jrs seulement. je me demande est ce qu'ils…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Pas de réponses des rh

Posée par francis, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 4109 vues

Fin 2024, j'ai eu un entretien avec un rh concernant des questions sur des précédents salaires entre autres... puis l'envoi de mails depuis aucune réponse en retour, ce que je considère comme du mépris. que dois-je faire…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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