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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard au travail renvoie par l'employeur doit me payer la journée ?

Posée par Starwars91, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4071 vues

Je suis arrivé en retard lundi de 10min je vous avoue que ce n'est pas la première fois j'habite assez loin de mon lieu de travail et j'ai énormément de bouchon et lundi mon employeur a décidé une fois que je suis…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Mon patron m’impose de démissionner

Posée par Stephanie64, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephanie64 4069 vues

Le patron de ma fille veut l’obliger a démissionner,il ne veut pas la licencier,il veut qu’elle donne sa lettre de démission pour le 31 mars! le motif est le suivant : elle est la petite amie de son fils et ils se séparent ! je…

Consulter
la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Refus rupture conventionnelle

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 4067 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 mois pour dépression (qui n’est pas liée de base à mon travail), mon médecin m’a prolongé pour un autre mois. j’ai déjà été arrêté un mois, en début d’année. je souhaite me rapprocher…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Rémunération des heures de recherche d'emploi

Posée par Kouros, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kouros 4066 vues

Je suis en préavis actuellement (2mois), et j'ai droit selon la convention de la métallurgie (région parisienne), à 50 h/mois d'heures de recherche d'emploi. donc un total de 100h. du fait de l'employeur, je…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Lecture de mail personnel

Posée par Xplauz, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4066 vues

Je suis actuellement agent commercial pour une agence. je me permet de vous solliciter car le samedi 9/05/20 et le dimanche 10/05/2020 le directeur de l’agence pour laquelle je suis agent commerciale s’est permet d’ouvrir ma boîte…

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la réponse de Yoni.f
Résolu

Suite accident du travail

Posée par vincianne, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vincianne 4060 vues

Je suis en procès à amiens contre la secu qui ne m avait accorde un taux incapacité à 5 pour cent j ai fait appel et le médecin expert m a accorde 15 pour cent le dossier est a amiens depuis décembre 2014 et je n ai aucune nouvelle…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Harcèlement moral de la part de mon employeur à cause de mon arrêt de travail

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 4060 vues

En cdi depuis mars 2022. j'ai été en arrêt de travail du 17 août 2022 au 16 septembre 2022. la rh m'a contacté durant mon arrêt de travail (j'étais en souffrance et incapable de bouger de mon lit) pour me demander…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rupture conventionnelle fonction publique d'etat

Posée par Lana, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4055 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai procédé à une demande de rupture conventionnelle auprès de l'education nationale depuis le 10 décembre 2021 et dont je n'ai eu aucun contact pour un entretien. je n'ai…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Licenciement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 4055 vues

Pourriez vous me dire si pendant un préavis non travaille mais rémunéré suite à un licenciement pour cause réelle et sévère. la personne peut prendre son cpf ? merci pour la réponse cordialement…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Avenant au contrat cdi pendant arrêt de travail

Posée par PoquelinJB, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PoquelinJB 4054 vues

Je viens vers vous aujourd'hui, car mon employeur me propose un avenant à mon contrat de travail qui ne change rien à mon poste, ni à mes horaires, mais qui me fait perdre plus de 200€ de primes. je suis actuellement en arrêt…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Différence statut contrat et fiche de paie + intitulé différent

Posée par VinceGr94, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4054 vues

Après deux ans dans la société pour laquelle je travaille, je me suis rendu compte que dans mon contrat de travail le statut indiqué est cadre alors que sur mes fiches de paies le statut est employé. et j'ai cotisé comme un…

Consulter Maître Oudard
la réponse de Maître Oudard
Résolu

Aide juridique

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie la fée 4053 vues

Suite à un licenciement abusif avec mon ancien employeur, je souhaiterais passer a l'étape prudhommes. on m'as parlé d'une aide juridique qui pourrait être stipuler dans un de mes contrats. mais comment savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Faux indépendant d'une entreprise étrangère

Posée par Hannah75, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4051 vues

Je souhaiterais l'avis d'un avocat en droit du travail avec une connaissance en contrat international. j'ai reçu une offre d'emploi, établi en droit américain sur le territoire américain, pour un poste en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Je ne reçois pas mon salaire dans les temps

Posée par Bruno974, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 4050 vues

Je reviens vers vous car la réponse que l'on m'avait apporté à la question ne répondait pas à ma demande ( je remercie quand même la personne qui a pri le temps d'y répondre ). mon problème : je ne suis jamais payé…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Allocations de chômage

Posée par ruengies, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 4045 vues

Pouvons nous percevoir des allocations de chômage en cas de licenciement suite au refus de déplacement malgré la mobilité inscrit sur mon contrat…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Prud'hommes

Posée par Rosco, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 4045 vues

Puis-je refuser que mon avocat repousse mon audience du 10 juin au prud'homme et si il le fait quand même quel recours puis-je avoir je suis en arrêt maladie de plus d'un an et j'aimerai bien que sa avance merci pour…

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la réponse de Kmellulavocat
Résolu

Pénal et prud’hommes

Posée par Flavie, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kathy 4045 vues

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement. ce que je…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Salaire non payé et non declaré à la pajemploi assistante maternelle

Posée par drine, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 4045 vues

Je suis assistante maternelle. j'ai en garde une petite fille depuis le 02/02/2023. les parents ne veulent pas me payer le salaire de mars. cependant je suis dans l'obligation de continuer à garder l'enfant. je lui…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Contre visite médicale fonction publique

Posée par Inconita, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4044 vues

Suite à un arrêt de travail mon employeur ( fonction publique )a demandé une contre visite quelques jours après le médecin contrôle trouvant l’arrêt injustifié mon employeur m’a demandé de reprendre le travail le lendemain mais mon…

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la réponse de Brière
Résolu

Prud'hommes : oral ou écrit

Posée par adeline, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adeline 4044 vues

Qu'elle est la part orale et écrite dans le cas d une procédure prud'homales ? on m avait dit il y a quelques années que le jugement de faisait sur une argumentation orale en s appuyant sur des pièces échangees en les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Chômage partiel

Posée par Sandy, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4043 vues

Peut on avoir un acompte quand on est au chômage partiel ? merci…

Consulter Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
Résolu

Chomage partiel et compteur d'heure supplémentaire

Posée par Armen, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Armen 4042 vues

Le patron peut il nous mettre au chômage partiel sachant que les employés ont un compteur d'heures supplémentaire conséquent pouvant couvrir la durée entre le 17/03/2020 et le 11/05/2020 du covid-19 ... le patron refusant de…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
Résolu

Mission intérim

Posée par Daneil, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mel3111 4038 vues

Merci de vos réponse s'il vous plaît j'ai accepté une mission intérim le jour de la mission je les envoie un mail comme quoi je peut pas aller parce que il été fermé vu j'ai pas commencé la mission et j'ai pas…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Se représenter seul devant la juridiction des prudhommes

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Céline 4037 vues

J'ai une procédure prud'homale en cours. mon avocat avait obtenu une audience pour défendre cette affaire en juillet 2018. suite à de nombreux différents avec ce dernier nous avons cessé toute collaboration. epuisée, par…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Mon poste a été réorganisé donc supprimé pendant mon arrêt maladie

Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4037 vues

Et suite à plusieurs agressions verbales, insultes et menaces sur mon lieu de travail (je travaille pour un bailleur social et ce sont des locataires qui m'ont agressée) je me suis mise en arrêt de…

Consulter Maître bouhana
la réponse de Maître bouhana
Résolu

Modification de planning sans motif

Posée par Jeffkar, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeffkar 4036 vues

Après 5 ans d'ancienneté dans une moyenne entreprise agricole, ma compagne s'est arrêtée pendant le confinement pour garde d'enfant de moins de 16 ans. À son retour au travail, elle et quelques collègues qui se sont…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Indemnités grands déplacements

Posée par silva tiago, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par silva tiago 4034 vues

Je travail dans bâtiment comme ouvrier professionnel niveaux n2 p2 . convention collective 1702 -convention collective nationale des ouvriers de travaux publics . je ma entreprise que e de toulouse me mon patron me envoie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demission

Posée par sissi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sissi 4033 vues

La loi macron sur la réforme de l'assurance chômage pour les démission est elle en vigueur et si oui peut on démissionner et percevoir le chômage en attendant de faire le nécessaire de créer sa propre entreprise? dans le cas…

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la réponse de Polin
Résolu

Abandon de poste

Posée par Mp, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mp 4031 vues

Fin mars j’avais demandé une rupture conventionnelle à mon employeur en lui disant que je ferai le préavis sans pb. celui ci m’a répondu non pas de rupture mais on peut faire abandon de poste. depuis, je n’ai reçu qu’un courrier. a…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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