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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse attestestation assedic

Posée par spectra, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6772 vues

Depuis le 20 juin 2018 j'été en poste dans une boulangerie suite a des conditions de travail déplorable et un matériel vétuste et dangereux lors de son utilisation j'ai decidé le 14 octobre 2018 de reste chez moi depuis…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Mise à pied

Posée par sandies, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7187 vues

Alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . le lundi 19 novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Licenciement et accident du travail

Posée par Dan, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dan 3820 vues

En septembre 2020 j ai eu un accident du travail et aujourd’hui hui je suis toujours en soin mais j ai repris comme même mon activité. mon employeur vient de me licencier pour faute simple (ça n a rien à avoir avec mon at) et le…

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la réponse de Josselin
Résolu

Procédure

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy 3049 vues

Peut-on licencier un salarié par sms, sans donner les motifs et sans préavis. j'ai reçu le message en allant au travail, à 30mn du début de mon service…

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Plannings/horaires modifiés

Posée par SAM, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAM 6743 vues

Je suis responsable de magasin dans un commerce du secteur privé(commerce familial indépendant d'art de la table/cuisine/souvenirs, environ 700m2)et depuis le déconfinement, les propriétaires ont décidé de modifier mes…

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la réponse de Maître FOREST
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Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 15844 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale

Posée par fos64, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14549 vues

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Prise d’actes de rupture de contrat travail

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Droit du travail 3462 vues

Mon employé à cesser le travail ,avant que je reçoive le recommandé pour ça prise d’acte . est-ce considéré comme un abandon de poste . mon employé devait travailler le 11/06/2020 et j’ai reçu le recommandé de…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Saisine

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 6879 vues

Mon avocat a mis plus d'un an pour saisir le conseil. il n'a pas saisi le conseil pour des faits qui étaient contestables et que je lui avais demandé de contester. en janvier le conseil a rendu sa décision mais les faits…

Consulter Maître DAUSSE
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Travail dissimulé

Posée par Najat, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3906 vues

Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Travail de nuit

Posée par footeo, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9079 vues

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

J ai 62ans bientot je suis ash au chu ont me fais lapression de sortir retraite!

Posée par iness, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fadi54@live.fr 14027 vues

Svp je suis perdue dans la loi des retraite bientot j ai 62ans en me met la pression pour sortir en retraite!! juste verbalement!!et reçue auc1 ecrit!! alors que je viens de passer ma visite medicale le medecin a mis avie…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Lettre de mise en demeure et d entretien avant licenciement

Posée par Mijean77, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2603 vues

Je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on…

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Saisine bâtonnier

Posée par Will, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4343 vues

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client…

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Remboursement provision

Posée par Karima, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2504 vues

Tout d'abord merci pour vos précieux conseils. j'ai mandaté un avocat pour une procédure prud'homale qui s'est terminée le mois dernier. surprise du résultat, j'ai jeté un œil sur mon dossier et je me suis…

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Grossesse pendant un abandon de poste

Posée par Papillon, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Annick 10467 vues

Je vous resume la situation brievement je suis depuis 2 mois en abandon de poste suite a un congé parental de 6mois avant l abandon jai fais une demande de rupture conventionnel aupres de mon employeur qui me la tres vite refusé…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10820 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Denonciation d'un usage

Posée par bea, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apma.nala.baguerra33 4704 vues

Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Refus d'accès aux droits, atteintes etc

Posée par Moi, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 4072 vues

Je souhaite savoir si france travail peut : faire une demande d'aif sans me demander, d'une formation en cours et sans que je sois informé ? (demande faite à un organisme dans une démarche privée, non conventionnée…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Mis a pied

Posée par Julienf38, il y a 3 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3757 vues

Le 12 mars j ai fauté sur mon lieu de travail le soir même mon employeur me demande de ne plus retourner sur site . le 26 je reçoit un courrier ar avec entretien préalable,rien d autre dans la lettre .je ne sais même pas quel mis a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Licenciement

Posée par Sysyl, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sysyl 2474 vues

Voilà je voudrais savoir pour 25 ans en cdi à combient de mois de salaire j’aurai droit pour un licenciement au refus de ne pas suivre ma boîte qui déménage plus loin . merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Rupture conventionnelle : problème de délai.

Posée par Amin Khemili, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3967 vues

Lors de mon entretien dans le cadre de ma rupture conventionnelle le 4 mars 2020, il était stipulé sur la convention de rupture la chose suivante : il est convenu avec m. khemili amin (donc moi, qui suit employé) que la rupture est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Paiement solde de tout compte

Posée par Fred33, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred33 8422 vues

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. a ce jour je dispose des documents du solde…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Clause de mobilité

Posée par coco, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7569 vues

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur
Résolu

Ces motifs de licenciement sont-ils recevables ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3457 vues

J'ai reçu hier 23/09/2021 ma lettre de licenciement pour faute grave dont voici les motifs : " ainsi, vous avez été en absence injustifiée 2 jours, les 1er et 2 septembre 2021, et avez fait preuve le 3 septembre 2021…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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