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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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“droits chômage après rupture de période d’essai en cdi

Posée par Sandra, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cartouche3389 8064 vues

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Que faire si la partie adversaire ne fournit pas les documents

Posée par mariejo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8062 vues

La mise en état pour un jugement aux prudhommes doit avoir lieu le 15 mars mais la partie adverse n'a pas fourni les documents qu'elle aurait dû. elle avait annoncé vouloir faire trainer durant 2 à 3 ans .. est-ce normal…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Récupération des heures supplémentaires - contrat cadre

Posée par Arslan, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arslan 8046 vues

J'ai été embauché en cdi dans un société de service (cro), initialement en tant qu'employé non cadre (35h par semaine), en septembre 2015. la mission chez le client nécessitant de faire de nombreuses heures supplémentaires, ma…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Demande de fiche de paie

Posée par marc an toine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc an toine 8042 vues

Je viens de sortir dun entretien dembauche le recruteur me demande ma derniere fiche de paie egalement celle de decembre et la derniere de mon poste precedent avnt celui que jiccupe aujourdhui pourquoi me demander cela et a til le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de prolongation période d’essai

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jude 8029 vues

Je viens de finir ma période d’essai de deux moi initial en cdi 35h et mon patron souhaite me renouveler pour deux mois supplémentaire ceci dit il ma prévenu seulement le 30 par courrier remis sur mon lieu de travail et il me…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Arrêt maladie pendant la grossesse

Posée par lilly33, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilly33 8027 vues

Je suis embauchée dans le département des ressources humaines d'une société dépendant de la convention collective de la syntec sous le statut d'etam depuis le 20 octobre 2014. afin d'introduire ma demande, il est bon…

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Accuser de vol par une collegue

Posée par Bonny45200, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bonny45200 8015 vues

Je vous fait ce mot car je travail pour une entreprise de nettoyage et mon chantier etait une maison de retraites cela fesais 7 ans et demis que j avais ce chantier et un jours ma collegue a porter plainte contre moi envers le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litiges congés payés après congé parental

Posée par Solalou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Solalou 8008 vues

Je suis en congé parental depuis le 1/11/16. avant de partir, mon employeur m'a dit que je pourrais prendre mes congés payés suite à mon congé parental. lors de mon renouvellement de congé parental, mon employeur…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Porter plainte contre son chef pour divulgation du mail perso

Posée par gerrard008, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gerrard008 7998 vues

J'aimerais savoir les recours à faire pour la divulgation d'un courriel personnel envoyé à mon chef (avec lequel on s'entendait déjà très mal). je suis stagiaire de fin d'études (bac+5) à l'entreprise…

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Licenciement, préavis et transaction

Posée par corazondorado, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par corazondorado 7990 vues

Mon employeur m'a notifié par lettre rar mon licenciement pour absences répétées qui gênent le fonctionnement de l'entreprise. actuellement en arrêt pour les 2 premières semaines du préavis mon employeur m'indique…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7990 vues

J'ai été licencié le 15 août verbalement sans courrier au bout de 4h de travail,alors que je devais effectuer 7h de travailler mon employeur m'a renvoyé chez moi. le 17 août mon licenciement pour cause réelle et sérieuse…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Peut on être licencier lors d'un accident du travail

Posée par Virginie 38, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par virginie38 7988 vues

Je me permet de vous envoyer ce message pour avoir un renseignement. actuellement je suis en accident du travail et ce depuis 2 an et demi, mon accident est reconnu parcla sécurité sociale. il y a maintenant un an j'ai eu un…

Consulter Maître AHARFI
la réponse de Maître AHARFI
Résolu

Délais de jugement en cour d

Posée par miti92, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mayadoux Avocat droit du travail 7960 vues

Quels sont les délais de jugement en cour d'appel à paris ? j'ai obtenu réparation sur tous points, en première instance de la juridiction prud'homale, mais mon ancien employeur, débouté lui, vient de faire appel. et…

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la réponse de Ouzzani
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Salarié questions changement de contrat

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 7960 vues

Je suis actuellement consultant 22/09/2014 (1 an et 1mois d'ancienneté). j'ai été embauché en tant que consultant junior engineer : - cdi - cadre - position 1.2 - coefficient 100 - modalité 2 (contrat 35h plus ou moins…

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la réponse de Gutierrez
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Harcèlement moral

Posée par véro, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 7959 vues

Veuillez trouver ci-joint les faits qui ce sont déroulées au dépend de mon rôle de responsable de caisse . i harcelement moral : le directeur variait ses comportements envers moi, soit il me rabaissait soit il me donnait sa…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rc ou licenciement + transaction ?

Posée par acajoe, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par acajoe 7951 vues

Sans que je n'aie commis aucune faute, mon entreprise cherche à me pousser vers la sortie "sans violence". de mon côté, après avoir commencé à étudier différentes options, je ne suis pas opposé à envisager la quitter, bien que…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Accès au travail bloqué avant la réception de la lettre de licenciement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 7950 vues

En date du 08/12 j'étais convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller au licenciement auquel je ne me suis pas présentée. aujourd'hui en fin de journée après avoir travailler (en télétravail) j'ai…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Quels sont mes droits ?

Posée par Mlan18, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mlan18 7947 vues

Je suis actuellement en cdd de remplacement d'une salarié en arret maladie sans date de fin (mon cdd s'arretera au retour de la salarié) et je suis actuellement enceinte de 1mois. est ce que je peux perdre mon cdd? peut…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Intitulé de poste sur bulletin de salaire

Posée par meliss47, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meliss47 7943 vues

Pour avoir reponse a mes questions je vais vous detaillez mon soucis. voilà depuis septembre 2010 , je travaille pour le centre regionale des oeuvres universitaire (crous) de bordeaux a l'unité d'agen(47000). j'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Burn out et bénévolat

Posée par Piplete, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piplete 7941 vues

Je suis actuellement en arrêt pour burn out depuis plusieurs mois. malgré cela j'ai continué dans le bénévolat en tant que président et animateur dans une association. (entre 8 et 15h par semaine); c'est ma passion , mon…

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la réponse de Maître Nabet
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Demande orale d'entretien avec employeur

Posée par AthenaisF, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par athenaisF 7939 vues

Mon employeur m'a demandé cet après-midi de pouvoir s'entretenir lors d'un rendez-vous (mercredi 10 mai) à propos de mon futur au sein de l'entreprise. je cite entre autre : il faut que l'on se voie, car…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Litige

Posée par Ulysse, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ulysse 7938 vues

Voilà j'ai eu l'aide juridique qui ma été accordé en 2012 et j'ai u du mal à trouver un avocat qui puisse la prendre mais voilà sur 4 avocat on ma dit non juste une qui ma dit oui qui a remplie tout les documents qui…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Proposition transaction avec licenciement inaptitude en maladie professionnelle

Posée par Le mulot, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le mulot 7932 vues

Le drh m'a convoqué 2 jours après ma reprise à mi-temps en poste aménagé.j'ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail. je suis en maladie professionnelle. il m'a proposé un licenciement pour inaptitude et une…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT
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Baj et avocat commis d'office

Posée par athenaisF, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7930 vues

Je recherche confirmation sur certaines informations. j'ai une avocate (que j'ai choisie) avec laquelle j'ai signé une convention (pour les prud'hommes), et qui dit qu'en cas de victoire, je renonce par…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Droit a l'image

Posée par malory, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par malou 7926 vues

Depuis plus d'un an mon ex patron reporte le dossier au tribunal pour un droit a l'image aujourd'hui l'avocat a plaider et a dis que l'affaire ne dépendait pas de la bonne juridiction si l'affaire part…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Recours contre un avocat

Posée par domino, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domino 7922 vues

Je viens de gagner devant la cour d'appel (suite à licenciement abusif), mon avocat a recu mon indemnité sur un compte carpa, nous ne sommes pas d'accord sur ses honoraires (aucune convention n'a été signée) je…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Congés parental

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 7919 vues

Je souhaiterais prendre un congés parental et je voudrais savoir si le temps du congés je peux bénéficier de la mutuelle entreprise. toutes mes heures supplémentaires sont payés en juillet ainsi que le 13 ème mois.  est ce que l…

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la réponse de Peschaud
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Absence à la demande de l'employeur

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 7917 vues

Le 30 mai 2016 alors que nous étions sur un chantier, mon collègue et moi même, il nous manquait du matériel pour continuer le chantier. mon collègue à donc téléphoné au patron pour savoir ce que nous devions faire, celui ci a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Carte professionnelle / cnaps

Posée par désire, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7903 vues

J’ai perdu ma carte pro en sécurité privée il y a maintenant 5 ans , j’ai eu 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis , destruction de l’objet en infraction saisi , dispense d’inscription au b2 , je souhaite aujourd’hui savoir…

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