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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat à montauban

Posée par Philou, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1659 vues

Y a t’il un avocat en tarn et garonne pour la signature ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathieu 129932 vues

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Pouvons-nous faire une demande d'annulation de mariage à l'amiable ?

Posée par Soussou, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose fané 10300 vues

Je voulais savoir si une demande d'annulation de mariage pouvait se faire à l'amiable (accord des deux) ? en sachant qu'il s'agit d'un mariage gris et que l'imposteur est prêt à se dénoncer ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de transcription de mon divorce sans avocat est-il possible ?

Posée par lilialadin, il y a 2 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3466 vues

Comment faire pour faire la transcription de mon divorce seul. si mon avocat ne fait aucun pas. divorce définitif pour altercation du lien conjugal. cela fait 3 mois que j'ai reçu mon jugement, pas d'appel. l'avocat…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Pension compensatoire

Posée par Ni nette, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3161 vues

Bjr ayant divorcé en 1997 et sous la demande de mon mari il n'y a pas eu de pension alimentaire ni de pension compensatoire pour moi je me demande si je peux aujourd'hui étant dans la précarité avec une retraite totale de 865? je peux…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Vendre sa maison 2 ans apres le divorce

Posée par bleue, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bleue 10689 vues

Suite au divorce je suis devenue propriétaire unique de ma maison. si je vends ma maison plus chère que la valeur estimée dans le partage et avant les 2 ans après le divorce, est-ce que je dois quelque chose à mon ex? j'ai vu…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Biens propres héritage communauté universelle

Posée par Papimoma29, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papimoma29 3909 vues

Mon mari a eu une somme d’argent en 2020 et 2021 lors du décès de ses parents. ces sommes d’argent ont été utilisées pour payer des travaux dans notre maison et une partie pour acheter un véhicule . cette somme est elle considérée…

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la réponse de jackT
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Signature de la convention de divorce à l amiable.

Posée par Chris77, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris77 2921 vues

Avec mon futur ex conjoint, nous avons procédé à une demande de divorce à l'amiable. nous sommes sur le point de signer la convention de divorce mais entre temps il a déménagé en bretagne et refuse de revenir sur paris même…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Partage des biens

Posée par leghorne, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3395 vues

Mon épouse à reçu une somme d'argent de la part de ses parent , cette donation a été faite au nom de mariage accompagné de son prénom, lors du divorce doit elle repartir avec cette somme qui n'a pas été versé sous son nom de jeune…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Combien de temps prend la réponse d'une audience en procédure !

Posée par Isabel, il y a 8 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabel 9147 vues

Après presque 3 ans ans de demande de divorce a l'amiable mon avocate a du reformer ma demande pour adultère et maltraitance envers mon mari, qui retarde la procédure de divorce après avoir déjà passé en non conciliation en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire et frais d'internat

Posée par Pegjacq, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Monjaf76680. 3146 vues

Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment éviter que l'un des parents s'éloigne trop avec des enfants en bas age ?

Posée par Immo, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Immo 14086 vues

J ai une question comment fonctionne en cas de séparation au niveau des enfants à savoir que j ai un enfants de 4 ans et un de 4 mois puis je avoir la garde des deux en même temps ce qui m inquiète c est mon enfant de 4 mois…

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la réponse de TANGALAKIS
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Crédit maison

Posée par Leïla, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leïla 6054 vues

Tout merci à vous tous pour vos réponses ! nous sommes passés en conciliation et mon futur ex qui a décidé de quitté le domicile conjugal ne veut plus payé avec moi le crédit de la maison que nous avons contracté à nos 2 noms…

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la réponse de Gutierrez
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Quel est l'impact d'un divorce sur la pension de retraite ?

Posée par nono, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 38891 vues

Si nous préférons la séparation au divorce, au moment de la retraite celui qui a une petite pension pourra t il bénéficier de la retraite de l'autre ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Mariage franco-camerounais : mariés au cameroun, retranscrit en france , est il possible de divorce ...

Posée par Gervais TEKAM, il y a 6 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siouper 25752 vues

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et l'acte de mariage a été retranscrit en france au ministère des affaires étrangère…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Peut-on se retourner contre son avocat en cas de manquement ?

Posée par Mapiejannet, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mapiejannet 13916 vues

Vous mentionnez : " dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n?est établi. la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue…

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la réponse de TANGALAKIS
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Partage de la résidence principale

Posée par Maraki, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2792 vues

Je suis au debut de la procédure de divorce et mon mari veut faire une procédure pour faute juste pour ne pas me donner la moitié de notre residence proncipale. si jamais il décède avant la fin du divorce qu'est-ce que je…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Mariage gris ou pas

Posée par Kamel1978, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Robe 3388 vues

épouse que j'ai fait venir d algérie par la procédure du regroupement familiale . mais seulement ses intentions c était juste les papiers refusant tout avec moi.. dès son arrivée tu me l as dit clairement…

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la réponse de Karim78
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Non présentation enfant

Posée par Zagreb, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zagreb 7163 vues

Je me suis présenté a la gendarmerie ce samedi pour signaler une non présentation,c'est la 5eme successif que je fait,ils m'ont signaler qu'ils ont entendu mon ex femme,qui leur a dit qu'elle protège mon fils et…

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la réponse de Gutierrez
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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervee 38101 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Exequatur d'un divorce français en algérie

Posée par Jasmine, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustapha Mah 6777 vues

S, je souhaiterais avoir un renseignement concernant la démarche à suivre pour se procurer les documents nécessaire à l'exécution d'un divorce prononcé en france, donc pour pouvoir faire l'exequatur en algérie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Jugement de non conciliation de 12/2017

Posée par mino, il y a 7 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5188 vues

Lors d 'un jugement de non conciliation en 12/2017 , si je souhaite acquérir un véhicule , ou un nouveau logement sont considérés comme des biens communs ou m'appartiennent définitivement en sachant que nous sommes…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
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Peut on demander le versement rétroactif d'une pension alimentaire ?

Posée par matou17, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD Manu 45722 vues

Divorcé en 2005 pas de pension alimentaire mentionnée pour ma fille mon ex me demande de la faire calculer et menace de demander la rétroactivité sur plusieurs années alors que je verse depuis le divorce 150 euros tous les mois…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Acte d'acquiescement

Posée par kissiA, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 49276 vues

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de…

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la réponse de KERMEUR
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Droit de visite réservé

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karl 47492 vues

Au cours de l'audience de non-conciliation, le jaf a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. j'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
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Argument pour faire appel au jugement de divorce

Posée par Chiara, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maud 5644 vues

La prestation compensatoire qui m‘a été accordée par le jaf me semble bas. est-ce que quelqu’un a fait l‘experience d‘interjeter appel au jugement de divorce? ques seraient des arguments possibles?…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Résidence principale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2528 vues

Vu le contexte où tout augmente, peut on perdre la résidence de ses enfants pour des problèmes financiers si jamais mon ex demande la résidence de nos enfants pour cette raison…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Cours de divorce mon épouse peut m'interdire de voir ma fille ?

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 7383 vues

Cher maître je vous remercie de votre réponse mais elle ne veut pas me dire ou elle accouche que faire ? et si elle et chez ses parents je peut pas allé chez ses eux pour voir ma fille vraiment perdue merci de votre aide cher…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expulsion

Posée par Ines, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3201 vues

Je suis en procédure de divorce mon ex mari a obtenu la garde exclusive de mes 2 filles en aliénation parentale et en donnant des faux documents aux juge sur sa disponibilité il est pompier est dit ne pas travailler le week-end hors…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Divorce à l'amiable

Posée par Mz, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 8040 vues

Je suis mariée depuis 4 mois j'ai développé un début de sclérose en plaque un mois après le mariage et maintenant mon époux demande le divorce car il a peur de ne pas supporter la maladie dans le temps (j'ai développé des trouble…

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la réponse de TANGALAKIS
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