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Appel quand défendeur n'a pas constitué avocat
Posée par Mayane56, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1191 vues

Mon ex n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à réception de l'assignation en divorce. j'aimerais savoir si dans ce cas le défendeur peut faire appel du jugement ?...

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ROCHER-THOMAS
 
Suite assignation
Posée par Bree, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 856 vues

Mon avocate a fait une assignation en divorce sans me la faire lire ni approuvée et avec des erreurs (montant de ma retraite, enfant à charge etc…). le motif qu’elle a évoqué, est que mon mari voyage beaucoup à l’étranger et qu’il...

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ROCHER-THOMAS
 
Huissier
Posée par gregorie, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 891 vues

"un huissier de justice est-il obligé ou a t-il le droit de conserver une copie des conclusions ou pièces que j'ai transmises pour les envoyer à mon adversaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ?" ai-je le droit de...

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Maître PETSOKO
 
Démarches après le divorce.
Posée par Vero, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1141 vues

Je suis mariée depuis 11 ans. actuellement avec une carte de résident. je comprends qu'un cas de divorce ma carte de résident ne peut pas être retirée. mais dois-je effectuer des démarches auprès de ma préfecture? les informer...

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Maître DIARRA
 
Divorce et invalidité
Posée par Caroline, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1349 vues

Nous allons divorcer et je ne touche qu'une pension d'invalidité de 700€ par mois et 300€ de ma mutuelle (non imposable). mon mari est en pré retraite et touche 2700€ par mois. il a 70 000€ de côté. on m'a dit sur le...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Mà femme es parti avec mon fils et elle veux pas que je vois mon fils avant jug
Posée par Lolo999999, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1542 vues

Ma.fzmmz ne veux pas que je voie mon fils avant jugement alors qu on a le droit parentale tous les deux merci...

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Maître DIARRA
 
Juridction francaise possible?
Posée par oiseaumigrateur, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2024 vues

Mariée en alemagne, mari allemand , moi francaise, nous résidons au portugal. puis-je établir ma résidence principale en france pour divorcer selon droit francais ou le droit portugais sera-t'il appliqué?...

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Maître BELIGHA
 
Acte des conclusions signifier par un lhuissier mandater par mon avocat
Posée par alexandra, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 990 vues

Est-ce que j'ai le droit de demander une copie des conclusions signifiées par mon avocat à mon adverse auprès de l’huissier mandaté indirectement par mon avocat, et que puis-je faire s'il refuse de me les...

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Maître BELIGHA
 
Comment contrer les dépôts de plainte réguliers de mon ex-femme
Posée par Nico, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1293 vues

Après près de 3 ans de garde alternée obtenue en appel de l'onc, mon ex-femme a obtenu la garde principale de nos filles lors du jugement au fond du divorce en avril dernier "en raison de la virulence du conflit". pour obtenir...

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Maître DAHAN
 
Interjeter appel
Posée par Lili, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 863 vues

Je viens de recevoir un jugement en divorce. je souhaite interjeter appel. mon avocat ne répond ni à mes appels ni, ni à mes courriers, ni à mes messages. que dois-je faire ? je vous remercie de votre réponse. cordialement merci de...

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Maître BELIGHA
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1245 vues

La date délibéré et 19/11 /24 et reporté en c’est pas quands ? d’après vous connaissances d’avocats j’aurai une autre date ou bien j’aurai le jugement directe merci pour votre confirmations...

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Maître BELIGHA
 
Assignation a comparaitre
Posée par joacquim, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par joacquim - 1630 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans mon ex-mari m'assigne trois fois par an, deux fois débouté, et condamné néanmoins il continue, cela me coute de l'argent inutilement; comment puis-je faire pour l'interdire de...

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Maître DIARRA
 
Date délibérée
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 943 vues

Quands la date de délibéré et reporté à votre avis il vont rendre directement le jugement ou bien il y’aura une autre date merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Suis-je divorcé ?
Posée par guillaume29, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 881 vues

Le juge vient de prononcer le divorce. le document indique : prononce le divorce des époux madame peut faire appel. suis-je pour autant divorcé même si la partie adverse fait appel ?...

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Maître REYNOUARD
 
Magistrats
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 781 vues

à j’ai le droit d’écrire au magistrats ? pourquoi les magistrats elles aiment pas quands en le voie les courriers ? merci pour. votre réponse...

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Maître REYNOUARD
 
Transcription d etat civil en retard
Posée par Ceren-du91, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 934 vues

Le notaire m à envoyé l attestation de dépôt le 18 novembre 2024. et je n ai pas encore reçu la transcription d'état civil est ce normal ?...

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Maître BELIGHA
 
Jouissance véhicules
Posée par Antoine73, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 984 vues

Le jugement a été prononcé le mois dernier, ainsi les mesure provisoire vont s'arrêter et donc le partage des biens va être fait. mon ex femme a la jouissance d'un véhicules acheté avec mes économie durant le mariage...

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Maître Vivien
 
Héritage et partage des biens.
Posée par Nash, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2138 vues

Une personne célibataire hérite de 10 k euros . elle part en voyage et les consume. elle perd donc ses 10 k€. la même personne se marie sans faire de contrat de mariage, elle hérite ces 10 k€, puis le couple fait le même voyage, et...

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Maître BELIGHA
 
Bourse de cantines / internat
Posée par Ninou, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1533 vues

Étant divorcer avec 3 enfants en garde alternée mais en résidence principale chez leur mère je voulais avoir un renseignement la mère des enfants a fait la demandes des bourses pour la cantine et l’internat la première facture avec...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de corps
Posée par Nash, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1126 vues

Nous avons des biens immobiliers. nous envisageons une séparation de corps. ce qui implique une séparation des biens, tout en restant mariés. cette séparation de biens implique-t-elle obligatoirement la séparation de tout...

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Maître DIARRA
 
Avis de passage commissaire de justice
Posée par Mayane56, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 971 vues

J'aimerais savoir ce qu'il se passe pour la procédure si le défendeur n'a pas été cherché son acte chez le commissaire de justice. je sais par mon ex qu'un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres...

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Maître DIARRA
 
Modification suite au divorce
Posée par Pépette, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1162 vues

Le jaf a attribué le logement conjugal à mon ex, c'est écrit dans le jugement de divorce définitif sauf que le bail et les quittances de loyer de ce logement sont au deux noms (le mien et celui de mon ex), j'ai...

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Maître DIARRA
 
Violation domicile suite instance de séparation
Posée par Mathieu, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1532 vues

Je suis séparé depuis peu de mon épouse. le temps de faire la procédure de divorce, j'ai quitté mon domicile quelques semaines. j'ai n'ai plus eu aucun contact avec mon ex épouse depuis car elle me fait du chantage...

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Maître DIARRA
 
Pension alimentaire
Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christelle - 949 vues

Actuellement en divorce, le papa de mes enfants paye une pension alimentaire. ma fille fait de l'équitation, ce qui n'est pas compris dans la pension alimentaire mais en frais exceptionnels à diviser entre nous deux...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Moi80, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 831 vues

Il y a un paiement direct de pension alimentaire prélevé sur le salaire de mon ex-mari. depuis 7 mois, plus aucun paiement !! m. m'indique être en procédure de licenciement, et au préalable en arrêt maladie. quels sont mes...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Divorce et deux logements hlm
Posée par Charles, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1972 vues

J’habite avec ma femme un logement social ( studio ) avec notre petite fille de 1 an . j’ai fait une demande de logement plus grand pour que nous soyions plus à l’aise . seuls mes revenus ont été pris en compte mme n’a aucune...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Question à propos de la mutuelle en cas de divorce
Posée par Wel255, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 862 vues

Divorcé depuis quelques années, j'ai un enfant pour lequel je dispose d'un droit de visite et d'hébergement classique. dans mon acte de divorce, il est précisé qu'en plus de la pension alimentaire, je suis...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bien immobilier - 911 vues

A le greffier il l’envoie le jugement de divorce à mon domicile je parle de l’original merci beaucoup...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bien immobilier - 905 vues

Cher avocat et chère avocate je vous remercie pour toute vous réponse et votre soutien mille merci d’après votre connaissance le greffier il va envoyer le jugement divorce (qui envoie ) l’original merci pour votre réponse bonne...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
DÉlais de conservation de la grosse du jugement de divorce par un avocat
Posée par SO, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 905 vues

Ayant divorcé en 2016 je n'ai jamais reçu l'original de mon jugement ni le retour des acquiescements ( envoyé par mail par mon avocate) je suis en train d'entamer une procédure pour non indexation de la pension...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
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