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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire une pause sans faute légale

Posée par Fs, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fs 1317 vues

Je suis maman de 2 enfants et mon mari est alcoolique. je n'ai pas envie de divorcer que ce soit pour faute ou à l'amiable mais cette situation devient difficile psychologiquement. je souhaiterais faire une pause et déménager dans…

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Retrait de plainte

Posée par Stitch, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 799 vues

J ai déposé plainte auprès de la gendarmerie au mois de septembre pour harcèlement suite à mon départ précipité avec ma fille de mon domicile conjugal le 22/08/24. au mois d août une première plainte a été déposée classée sans…

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Recevoir un courrier en demandant son mail son adresse

Posée par Samia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samia 1363 vues

J'ai reçu un papier la part de nantes en demandant son mail et son adresse est-ce que vous savez pourquoi ils demandent son adresse a lui et son mail et qu'il qu' peut me répondre est-ce que pour envoyer la décision…

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Séparé ou divorcé

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1039 vues

En instance de divorce, je m’aperçois qu’aujourd’hui même mon mari est allé sur le site impôt.gouv pour faire à mon nom, une modification en me déclarant divorcée. 1er, le divorce n’est pas prononcé 2ème, a t’il le droit de faire…

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Droit de visite

Posée par mamanendetresse, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 991 vues

Je viens d'avoir le résultat du jugement et je dois voir mon fils 1h30 tout les 15 jours en salle fermé mais j'habite a 400 kilomètres comment dois je faire ? je ne peux pas faire 10h de route aller retour pour voir mon…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 882 vues

Je passe mon temps à trouver des solutions a mon ex mari quand il y a mauvaises entente entre lui et ses filles ,je l'aide lorsqu'il a besoin de moi sans hésitation et aujourd'hui il cherche a nouveau a…

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Perte jugement de divorce

Posée par Flamenca21!!, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1196 vues

J ai besoin de récupérer mon jugement de divorce pour calcul de mes trimestres pour ma retraite comment procéder sachant que mon avocate n est plus en activité ? peut on le faire de manière dematerialisee ? christine mercier merci…

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Liquidation de la communauté

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1224 vues

Mon jugement définitif date de janvier 2024. il est noté que mon ex-mari et moi devons liquider les biens de la communauté amiablement, et si ce n'est pas le cas, c'est le juge qui tranchera. ma question est de savoir si…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 851 vues

Je viens vers vous pour éclaircir une situation que mon ex mari m'impose . alors voilà monsieur vient de m'appeler me proposant a l amiable de rectifier notre jugement du moins au lieu de faire semaine,semaine,que lui les…

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Divorce et don de part

Posée par alexisdu08, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Je souhaiterais donner la part de notre maison à ma femme ainsi que tout les bien mobiliers lors de notre divorce j'aimerais savoir si c'est possible…

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Compte commun et vente maison

Posée par Loic, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1035 vues

Avec mon ex compagne nous avions un compte commun pour nos depenses , sachant que je gagnais un plus gros salaires que elle . je viens de vendre ma maison, que j’ai acheté seul ..alors que cela fait 4 ans que nous ne sommes plus…

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Comment obtenir un acte de divorce ?

Posée par Zood, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 901 vues

Je suis divorcé depuis 3 ans, par consentement mutuel. pour toucher ma retraite, je dois prouver que je suis divorcé. le livret de famille n’a pas été modifié à l’époque. comment obtenir une preuve de divorce ? en vous remerciant…

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Mariage gris

Posée par Ama, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Meziti 1230 vues

Que risque une personne ayant fait un mariage gris ? après avoir eu le recipissé à quitté le domicile, il a même auparavant proposé la polygamie…

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Divorce par conciliation

Posée par Angel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Je me permets de vous contacter pour une question. mon compagnon est en instance de divorce son ex - femme à accepter le divorce par conciliation mais elle fait traîner les choses, quels sont les recours pour mon compagnon pour…

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Prestations complémentoire

Posée par Tomate, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Mon mari paie une prestation compensatoire à vie depuis 20 ans, y a t'il aujourd'hui moyen de supprimer cette injustice…

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Me séparer sans divorcer

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1075 vues

Je suis en présence d'une personne pervers narcissique et je n'ai personne ou pouvoir héberger puis je me séparer sans divorcer car beaucoup de crainte encore…

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Divorce à l'amiable vers contentieux

Posée par la pendule, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1040 vues

Question déjà posée, mais une modification est apportée. 1-y a-t-il une date, un délai lors d'une procédure de divorce (consentement mutuel) qui permette de basculer vers un divorce pour contentieux? 2-j'aimerais faire…

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Présence obligatoire ou non de l’enfant (urgent svp…)

Posée par Moza, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1015 vues

Est ce obligatoire que mon enfant de 6 ans soit présent avec son père et moi devant le jaf ? (pour la garde) ou je peux demander à un proche de le garder le temps de l’audience car depuis notre séparation nous avons mit en place 1…

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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 1144 vues

J'ai pas vu mon fils depuis 10 jours, ma femme m'a bloqué sur tout les réseau socieaux, elle réponds ni par téléphone ni par sms j'ai fait une plainte en ligne toujours en attente et je vais envoyer une demande au…

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Est-ce que les garages me reviennent ? Étant donné que les fonds proviennent de

Posée par Galluzzo Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Galluzzo Giovanni 1234 vues

Je suis marié et j'ai acquis deux garages. les fonds nécessaires pour les régler m'ont été fournis par mes parents. je ne l'ai pas mentionné au notaire lors de l'acquisition, mais je dispose de la preuve du…

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Aide pour femme divorcer avec un enfant

Posée par Fouzia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1012 vues

Je me permets de savoir cets quoi les devoirs et les aides que je peux les avoir vu je suis une femme solo avec un enfant merci…

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Garde denfant

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1353 vues

Je souhaiterais savoir voir mon ex à la garde des enfants 1 samedi sur deux j’ai toujours respecté ses garde sans soucis à son bon. vouloir cependant on a refait un jugement pour modifier la garde monsieur demande plus donc j’ai…

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Disparités de la rétroactivité au jugement

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1324 vues

Concernant un jugement je m’aperçois ne pas avoir eu le bénéfice de la rétroactivité de pension alimentaire, j’ai écrit au greffe du jaf afin de indiquer où est passer la rétroactivité refuse de me fournir un document officiel…

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Changement de situation professionnelle

Posée par alex32, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1707 vues

Mon ex épouse, à qui je verse une pension alimentaire, est passée à temps plein à son travail depuis un an. doit elle m'informer de ce changement ?…

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Quitter le domicile conjugal

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 907 vues

J'ai décider de quitter le domicile conjugal et de demander le divorce.je suis malade à cause de toutes les disputes avec ma femme.c'est toxique à la maison ça me rend malade.notre enfant nous vois nous disputer et ça me…

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Cassation et aide juridictionnel

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1431 vues

Comment demander l'aide juridiction à la cour de cassation svp ? ya tel un site en ligne ?…

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Révision d'un jugement

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1374 vues

Ma procédure d'appel devant la cour d'appel de metz a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir. j'ai fait opposition à cet arrêt en introduisant un déféré, qui a également été rejeté. après cette décision…

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Divorcer a l'amiable

Posée par Pe57, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1146 vues

Si l'un des deux époux souhaite divorcer sans rien recevoir financièrement maison ou autre. quelle est la marche à suivre ? notaire avocat cordialement…

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Puis je saisir un recours

Posée par noella, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par noella 1167 vues

J ai été débouté de toute demande pour mon divorce ayant fourni toutes les preuves pour les fausse allégation de mon adversaire je me retrouve sans defense avec mon avocat qui me dit d attendre la partie de récupération de mon bien…

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Jugement de divorce

Posée par Angemanue, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1027 vues

On m attribue des revenus que je n ai pas ainsi qu des biens immobiliers que je ne procède pas, s occuper de 5 enfants n est pas un métier je ne comprend plus rien que dois-je faire…

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