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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Difficulté de communication parentale

Posée par Lise, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1236 vues

Mon mari m'a assigné pour divorce et la première audience à lieu en avril. nous avons une fille de 7 ans. nous demandons la mise en place d’une garde alternée. toutefois, je rencontre de nombreuses difficultés dans…

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Pension alimentaire non modifiée

Posée par ARIANE, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ARIANE 882 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire pour mes 2 enfants majeurs de 1400 soit 700 chacun j'ai été en atd sur mon salaire pour le règlement de la pension + 800 des arriérés de retard (durant 12 mois.) en janvier 2026…

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Achat en indivision

Posée par Tine, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 765 vues

Ma fille de 40 ans, adulte handicapée et percevant l'aah, a acheté une maison il y a deux ans. elle était avec son compagnon chez le notaire et ils ont mis la maison aux deux noms alors que c'est elle qui a tout payé et…

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Carte d’identité

Posée par Aurore, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurore 812 vues

Mon hébergeur a sa carte d’identité qui a expiré en 2023, et je dois fournir cette carte pour la rédaction de ma convention de divorce à l’amiable. normalement les été renouvelée automatiquement de cinq ans est périme donc en 2028…

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Ne rien se devoir

Posée par Nath, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nath 737 vues

Je suis séparée depuis trois ans mais pas divorcée. on a voulu laisser le temps à chacun de se retourner et on a un bien en commun donc on voulait laisser une stabilité le plus longtemps possible aux enfants dans le cas où on ne…

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Mésentente sur le partage des biens lors de notre séparation

Posée par Epsilone, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 617 vues

Je vous établis les faits pour faciliter votre réponse. 1: j’ai vécu 6 ans avec mon ex, on a eu un enfant, elle est propriétaire de sa maison et moi je vivais avec elle, on payait tout a part égal, eau, elec, internet etc. aprés 4…

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Renseignement

Posée par Sa675456, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 737 vues

Je suis séparer du papa de mon fils de 7ans on a eu un premier jugement la jai redemander un autre jugement pour changer les modalité car ça ne plus trop chez le papa pour moi et mon fils es en situation de handicap tdah et le papa…

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Un avocat peut exercer sur toute la france?

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 595 vues

Mon avocat de première instance a exercé précédemment dans l’essonne (91), notamment à nimour, puis a fermé ce cabinet. il exerce désormais dans la nièvre 58. je souhaite savoir s’il est possible d’être assisté par un avocat du…

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Prescriptions des violences

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 550 vues

J'ai déposé plainte en mars 2024, les faits se sont produit en mars 2019 et mars 2020 . pas de retour de la part de la police encore . es ce quils se sont prescrit ? un viol à deux reprise s'est produit en 2012 aussi ?…

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Frais décision jaf

Posée par Malou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 516 vues

Je viens de recevoir la décision jaf, je dois verser les frais de déplacements en totalité + 260€ de pensions hors mon avocat je pense a mal constitué le dossier. je touche 1900€, avec mes dépenses quotidiennes (prêt immo commun +…

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Arrêt pension alimentaire

Posée par Gab, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 702 vues

Je suis séparé depuis 2023 en garde alternée avec 2 enfants (10 et 15 ans). le jaf m’a condamné à payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants à hauteur de 200€/mois (100€ par enfant). mon fils de 15 ans est…

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Faire appel

Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christelle 753 vues

Depuis plus de 3 ans, j'ai demandé le divorce. je viens de recevoir le jugement dans lequel je n'avais droit à rien pour fautes d'éléments que j'avais communiqué à mon avocat mais n'a rien mis à mon…

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Divorce qui

Posée par EverAfterBound, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par EverAfterBound 745 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une procédure de divorce qui dure depuis bientôt 3 ans. mon compagnon est en procédure contre son ex-conjointe. nous souhaitons vivement que cette page se tourne pour finaliser…

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Note en délibéré après la clôture de l'ordonnance

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 637 vues

Est-il encore possible, sachant que la clôture de l'instruction a été le 27/01/2026, d obligé mon n avocat qui ne répond plus de déposer une note en délibéré ou de soulever un incident de procédure afin de répondre aux…

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Audience plaidoirie divorce

Posée par Cielbleu, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 871 vues

L'audience de plaidoirie de mon divorce est fin mars 2026.je souhaite y assister,par égard vis à vis du juge et parce que c'est très important pour moi. j'ai assigné mon époux en divorce en 2022,j'ai obtenu des…

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Révocation de l'avocat avant l'audience de plaidoirie, aprés clôture instructi

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par abdel134 674 vues

La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 janvier 2026. mon avocat actuel refuse de déposer des conclusions en réponse aux accusations portées à mon encontre concernant le jugement (escroquerie au jugement et faux)…

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Révocation avocat

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 756 vues

Comment puis-je révoquer mon avocat en cours de procédure d’appel et quelles sont les conséquences pratiques, notamment lorsque mon avocat refuse de répondre à des accusations graves (faux, escroquerie au jugement) et n’assure pas…

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Absence de réponse avant audience d’appel / carence de l’avoc

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 550 vues

Dans le cadre d’une procédure d’appel, je fais l’objet d’accusations très graves de fraude et escroquerie au jugement concernant une pièce versée au dossier que j'ai reçu par email donc facilement vérifiable. j’ai adressé un…

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Trouver mes documents

Posée par buisine.marine@wanadoo.fr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 528 vues

Où puis-je trouver mon acte de divorce?…

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Remariage

Posée par qQFjVmat5yNrdzk, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 438 vues

Ma compagne est camerounaise 61 ans , je suis français 71 ans. divorcée depuis près de 20 ans elle était persuadée qu'elle ne se remarierait jamais . de fait, et à l'époque ,elle n'a pas récupéré son ordonnance…

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Harcèlement

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 555 vues

Ça fait 5 ans que je suis séparée de mon ex mari, 2 ans que je suis divorcée et il me harcèle sans cesse par mail (envois sur mes 2 boîtes mails perso) via la messagerie de son travail à toute heure de la journée (rabaissements, me…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Mon ex compagne ne veux pas me rembourser les frais engagés pour elle

Posée par Tsapik, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tsapik 801 vues

Après une séparation conflictuelle (passage devant le jaf pour la garde d'enfant) mon ex compagne s'est résilié du compte commun alors qu'elle avait encore des prélèvements d'assurance crédit qui…

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Dépens distraits

Posée par Marcus, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 551 vues

Si les honoraires d’avocat au titre de l’article 700 du c. pr. civ. ne sont pas intégrés dans les dépens, pourquoi le débiteur est tenu de payer les dépens "distraits" au titre de l'art. 699 ? sur la notion de distraction :…

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Devoir de secours

Posée par Nicky, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 507 vues

L’aide juridictionnelle m’a été refusée suite à ma demande en cassation le 29/09/25 je me suis donc désistée de ma demande de cassation car mes moyens financiers ne me le permettaient pas je recevais toujours mon devoir de secours…

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Demande de rente auprès de la cpam

Posée par Borsalino, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 506 vues

Mon fils en étant autoentrepreneur à eu un accident de moto. l'expert lui à donner 25% de taux d 'handicap. il va reprendre son travail et toujours à son compte donc je voudrais savoir s'il doit passer par une visite…

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Pension alimentaire et appréciation des revenus en mesures provisoires

Posée par Lise, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 593 vues

Je suis en procédure de divorce avec mesures provisoires devant le jaf. nous sommes en communauté de bien, nous vivons depuis 10 ans ensemble, mariés depuis 2 ans. nous avons une fille de 7 ans. mes revenus actuels sont d’environ 2…

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Adultère et enfant adultérin

Posée par Valcotiga, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 533 vues

Mon mari a eu une relation épisodique avec une femme durant 6 ans. de leur relation est né un enfant. il m'a tout avoué il y a un peu plus de un an. je lui ai demandé de choisir mais le fait de vouloir rester avec moi et de cesser toute…

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Aide séparation

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1232 vues

En séparation depuis plus de 2 mois, combien de temps ai je pour prétendre à l'aide de la caf en cas de séparation ? cette aide est sur une base fixe peu importe les revenus ou bien dois je amener des éléments de mes revenus ?…

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Défiscalisation des pensions alimentaires et changement de résidence

Posée par lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1117 vues

Suite à la possibilité que mon ex mari ne puisse plus déduire la contribution alimentaire pour nos 3 enfants , pourrait il demander la résidence principale de notre dernier enfant ( les 2 autres étants majeurs) afin de ne plus…

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Arrêt pension alimentaire aripa

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Delph 50 861 vues

Je touche 200€ de pension pour ma fille versée par l'aripa. elle est en ménage depuis le 20/12/25 et a un cdd en usine dans l'attente d'un travail dans son domaine. mon ex m'envoie ce jour un mail menaçant me…

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