Une question en droit immobilier ?

J'ai été locataire de l'opac de l'oise de 2017 à 2025. a mon entrée dans le logement on m'a caché l'existence d'une fuite dans le logement du dessus. il en a résulté plusieurs années de dégradations...

Je voudrais connaître la procédure d'évacuation d'un véhicule qui occupe une place de parking dans le sous-sol d'une copropriété. le propriétaire du véhicule est un copropriétaire qui a deux véhicules mais qui...

Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection...

Notre constructeur nous demande de lever les réserves suite à l’achèvement de notre construction il y a 1 an. sauf que certaines réserves ne sont pas levées : une baie vitrée est mal réglée , une fenêtre ferme mal, plusieurs...

Nous avons accepté une offre d'un architecte pour mission complète pour des travaux surrélevation de maison avec une estimation fourchette basse / haute de de travaux. nous avons dépensé plus de 35 000€ en frais...

J'ai acheté en 2015, un appartement construit en 1996. mon garage se situe en dessous du logement, et au même niveau que le hall d'entrée, où se trouve le placard du compteur électrique des communs. le...

Je viens d emménager dans un appartement et je signe le bail le 1er novembre car comme c est la maman d une amie et que je refais l appartement à neuf elle m as fait cadeau de deux mois de loyer mais elle vient de décédée et avait...

Pour un entrepreneur qui a abandonné le chantier après avoir encaissé l'acompte cordialement monsieur rouillon...

Je cherche à savoir si dans une vente avec deux vendeurs, le notaire a obligation de mettre comme premier mandataire désigné un des vendeurs dans la procuration de l'autre vendeur mandant. j'ai vu dans le cadre d'une...

Avons nous des chances de gagner si nous faisons un référé suspension pour refus implicite de dalo au vu de notre situation : logement en sur occupation avec 5 personnes dans un t2 de 37m2 avec à charge : 1 bébé de 6 mois 1...

J’ai signé avec mes deux voisines un constat d’accord devant un conciliateur de justice. je suis propriétaire et mes deux voisines sont en copropriété. depuis, l’un des voisines a pris un avocat et conteste le constat d’accord...

Une tutrice peut elle ne pas valider première offre au prix demandé d'un acquéreur recourant à un prêt ( maison indivise entre 2 nus propriétaires et une usufruitière sous tutelle )? peut elle vendre ce même bien à un autre...

Je souhaiterais savoir si l'assurance do a le droit de refuser d' intervenir pour un sinistre ayant eu lieu dans juste avan tla fin de la gpa mais relevant de la garantie décennale au prétexte qu'elle n'a pas de...

J’espère que vous allez bien, quand j’ai fait mon état de lieux d’entrée dans mon logement il y a un an, j’ai déclaré que le chauffage collectif ne fonctionnait pas pour moi. le prix du chauffage est inclus dans mon loyer...

Est ce que je peux exiger de mon ex-locataire, qui sans droit ni titre, continue d exercer son activité professionnelle dans le logement qu il occupe, de faire changer ou retirer son adresse postale enregistrée auprès de la chambre...

J'ai un gros doute sur les diagnostics immobiliers (dpe, plomb...) fait par mon propriétaire par un diagnostiqueur certifié. je pense qu'ils sont de complaisance car ce diagnostiqueur est son ami et tout est à son...

Je suis dans mon logement actuel depuis 2022. en 2023, une entreprise mandaté par le syndic de copropriété est venue pour l'entretien des bouches d'aération. le monsieur m'a informé que mon logement n'était pas...

Voilà mon problème. nous avons construit une maison ossature bois chez un constructeur en 2017. les façades sont donc arrivées entières, avec fenêtres et volets roulants intégrés. semaine dernière, le volet électrique de ma baie...

J ai signé un compromis de vente pour un achat immobilier le 23 septembre en agence les 10 jours de délai de rétraction se terminent sauf erreur aujourd’hui est ce que le vendeur doit recevoir ma renonciation dans les 10 jours ou...

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un...

Mon ex-locataire sans droit ni titre, continue d'exercer son activité professionnelle dans le logement qu'il occupe. est-il dans la légalité ?...

Notre bail arrive à terme le 1er février 2026 , nous n avons toujours pas trouvé de bien. pouvons-nous demandé une prolongation du bail a notre propriétaire ?...

Cela fait 2 ans qu’une infiltration du à un défaut de vmc dans mon bâtiment c’est transformé en énorme trace de moisissure dans 3 pièces de mon logement social. agence contacter à de multiples reprises, 3 artisans intervenu pour...

Il y’a quelques mois je vous avais parlé de la vente de notre maison et du problème que l’on rencontre avec l’acquéreur, suite à cette vente l’acquéreur nous a demandé de lui changer la conduite de la cheminée il en a profité pour...

Le propriétaire doit-il obligatoirement indiquer son adresse personnelle lorsqu'il loue un studio à un tiers mais par le biais d'une agence spécialisée en vente et location immobilière ( ex : orpi , foncia , hoquet...

Je suis locataire d un appartement depuis plus de 10 ans. en 10 ans jamais je n'ai reçu de régularisation des charges ni de justificatif. puis je demande un remboursement total des charges des 3 dernières années s'il le...

Comme chaque année, en plus des charges locatives mensuelles je reçois une demande de paiement de la taxe ménagere. or, je n'ai aucun justificatif. le bailleur a t'il l'obligation de me fournir des justificatifs ?...

Nous avons des statuts d'asl qui ont fait l'objet d'une modification suivant l'ordonnance de 2004, cependant il n'existe pas de clause de distraction. bien qu'il est impossible aux membres de quitter...

J'ai un appartement de 19,70 m2 a montpellier au 27 avenue de lodève . 34070. je le loue en lmnp ,j'ai un locataire depuis deux ans . le loyer actuelle est de 520 € ( dont 80 de charges ) . quel est le montant maximale...

Je suis locataire depuis mai 2008 (+ de 17 ans) d'un logement ancien sans isolation thermique ni double vitrage et avec une salle de bains non isolée extérieure au logement. aucun dpe n'a été produit à la signature du...