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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute du syndic copropriété

Posée par lucien04, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1552 vues

Pendant 20 ans j'ai été syndic bénévole d'une copropriété de 3 lots .vu mon âge j'ai décidé de confier cette tache ,il y a 9 mois, à un syndic en ligne.mal m'en a pris car depuis il y a constamment des retards…

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Loyers impayés

Posée par Sof, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sof 973 vues

Ma fille à dû quitter son ex conjoint suite à des violences conjugales, elle a donc quitté le logement en juin 2023. elle en a informé le propriétaire qui comprenait la situation et était ok. son ex conjoint a fait quelques mois de…

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Comment prendre connaissance d'un délibéré ?

Posée par DavidR, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR 2958 vues

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). le délibéré…

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Perte de jouissance d'une place de parking

Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 955 vues

Ayant loué une place dans un parking souterrain proche de mon logement, je découvre que l'ascenseur à voiture qui en constitue l'unique accès pour les véhicules est en panne. la situation dure depuis 10 jours maintenant…

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Annulation au renoncement au délai de rétractation d'un mandat de vente exclusif

Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc 1142 vues

J'ai signé un mandat de vente exclusif le 25 juin 2026, avec renonciation au délai de rétractation prévu en matière immobilière dans une des clauses du mandat. je souhaite revenir sur cette décision et annuler à la fois : -…

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Vente d’une part d’indivision

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1202 vues

Est ce que l’entreprise stop indivision est une entreprise sérieuse pour l’achat de ma part d’indivision mon frère me réclame les factures au bout de 21 ans d’indivision conflictuelle est ce qu’il a le droit de remonter au delà de…

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Rachat la part une maison

Posée par Louise, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 757 vues

Madame, monsieur , la maison ou j’habite actuellement a été achetée par ma sœur et moi-même en 2003 . en accord avec ma sœur , je vais racheter la part de ma sœur pour être l’unique propriétaire . j’ai des questions et besoin de…

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Ccmi signé - pas d'attestation de refus de la banque

Posée par anoni, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1744 vues

Nous avons signé un ccmi à la mi-2025 avec un constructeur. par la suite, il n'y a eu aucun échange entre les deux parties pendant plusieurs mois. en 2026, nous avons finalement acheté un appartement. au même moment, nous…

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Achat appartement copro travaux.

Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 374 vues

Je viens ici car je m'interroge sur les droits dont je dispose en tant que nouvelle propriétaire d'un appartement dans une ville moyenne du sud de la france. je souhaite notamment savoir les conditions qui me permettront…

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Droit du locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1641 vues

Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux a l'entrée je lui rend la maison comme il m'a été donné.quel recours j'ai contre le propriétaire? merci…

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Devis copropriete droit ou pas droit

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 912 vues

Je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriéte. le syndic ne bouge pas alors qu'il est nécessaire de rénover la cage d'escalier du bâtiment. puis-je solliciter un artisan pour obtenir un devis des…

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Gérance immobilière irrégularités

Posée par Mh, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 415 vues

Je rencontre beaucoup d'irrégularités graves chez le gérant (vmh) de mes deux appartements situés à paris. non réglements des charges auprès des deux syndics depuis plusieurs mois 3 mois pour chacun) . j'ai aussi des…

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Paiement du loyy

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 401 vues

Je loue un appartement. mon locataire lorsqu’il était en activité me réglait le loyer vers le 7 de chaque mois alors qu’il est indiqué le 5 dans le bail. depuis que mon locataire est à la retraite, il perçoit une part de sa…

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Huissier pendant expertise contradictoire

Posée par Ns, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1337 vues

J'ai acheté une maison et découvert des murs et plafonds moisis sous des lambris. un huissier a constaté. dans un mois une expertise contradictoire va avoir lieu, avec la dépose des placos recents et donc possiblement des…

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Résolution d'ag à contester

Posée par evajo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 698 vues

Un collectif de copropriétaires a souscrit une adhésion à l'association afcopro ) à titre personnel mais au nom du sdc en 2025. tous les copropriétaires en ont été avisés par une note qui mentionne bien que c'est le…

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Mon bailleur veut m'enlever du bail sans motif légitime

Posée par Joséphine Bergoz, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1740 vues

J'ai reçu une "photo" de mon bailleur qui disait qu'elle m'enlevais du bail à compter du 15 juillet pour les motifs suivants : -je n'ai pas répondu à ses messages -j'ai domicilié mon auto entreprise au…

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Terrain

Posée par Buggy1, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 633 vues

Ma belle mère est propriétaire de sa maison depuis le décès de mon beau père elle est en usufruit et les deux enfants dont mon épouse propriétaire a 50/50 le voisin veut louer un petit morceau de son terrain gratuitement et il veut…

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Démembrement copropriété

Posée par Minnie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1242 vues

à la suite de la donation d'un appartement, nous avons été désignés mandataires communs par nos deux filles.et on s'est engagés à payer tous les frais relatifs à ce bien(sans participation des nues propriétaires.) nous…

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Remboursement tf par nouvel acquereur

Posée par Paloue, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 788 vues

Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . le notaire…

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Comment accélérer une demande de logement d urgence

Posée par Myna, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 710 vues

Je dois impérativement quitter ma région actuelle. ma fille est en détention provisoire, elle ne peut plus se rendre dans notre région à cause des protagonistes mis en cause dans l'affaire. bien qu'elle soit majeure, elle…

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Charges abusives réclamées par l'agence immobilière

Posée par Emi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1261 vues

Litige opposant un locataire à une agence immobilière concernant la régularisation de charges locatives que le locataire estime injustifiée. le litige porte notamment sur une inversion des sondes des compteurs thermiques, rendant…

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Conseil syndical convoque une assemblée générale

Posée par Sophie 06, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 950 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. en effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l ag et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil…

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Recours juridique contre syndic clé de répartition inappropriée boîtes

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 724 vues

Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes…

Consulter Maître KAYEMBE
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Besoin d être reloger en urgence

Posée par Fleur, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 722 vues

Mon propriétaire reprend son logement je dois quitter l’appartement avant février 2027 je suis passé en syplo combien de temps vais je attendre pour une proposition de relogement je n’ai nul part où aller suis à un an de la…

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Droit de passage

Posée par Toto75, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Toto75 829 vues

Je possède un droit de passage sur un fond voisin, ce passage me permet d'accéder au portail de mon jardin. le voisin vient d'ajouter une serrure au portail de son fond et me propose de m'acquitter du double des…

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Loyers impayés

Posée par Gil07, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1680 vues

Mon locatairea déménager il est partie sans payer les deux derniers mois…

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Litige pour une location meublée -

Posée par EMY14, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 603 vues

J'ai signé un bail meublé de un an signé le 23 juin pour le 1er aout 2026 malgré une entrée dans les lieux le 18 aout en guadeloupe (date de mon arrivée). j'ai payé à sa demande 2 mois de garanties 1800€ (loyer hc) et 3…

Consulter Maître KITENGE
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Droit locataire

Posée par Jade, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 727 vues

Mon propriétaire ma fait un courrier pour vendre sa maison sans congé mon bail se termine en mars 2027 j'ai l'intention de déménager est que je suis dans l'obligation de lui donner un préavis?…

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Mandat simple plusieurs offres au prix

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 704 vues

Je mets en place un contrat simple pour la vente de mon logement avec 3 agences qui proposent le mêmes montant fai. une fois les visites terminées, je suis informé de deux offres au prix. est-ce que le prix fai est pris en…

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Congé frauduleux et rupture de bail

Posée par Phiphi80, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 692 vues

Voila j'expose mon souci, j'etais locataire depuis le 15/12 /2017. (bail 3 ans) mon proprietaire m'a demandé de venir le voir pour m'annoncer qu'il allait m'envoyer un recommandé car il voulait…

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