Une question en droit immobilier ?

Un propriétaire loue son logement 380€ et je touche 1330€ d'allocations handicapé+apl, donc bien supérieur à 3 fois le loyer et j'ai bien un garant . mais celui-ci refuse d'accepter mon dossier et préfère les jeunes...

Mon bailleur lmh me propose un autre logement t4, mais le loyer est plus élevé que celui que paye actuellement il y a une différence de 100€, a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer. quel sont les recours que je dispose pour...

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp comment obtenir le remboursement par l'adversaire du timbre fiscal payé au tribunal dans le cas de sa condamnation aux dépenses. faut il fournir un justificatif ou est ce que le...

J'habite un immeuble dont le rdc, les 1ers et 2nd sous-sols sont des parkings. les 29 emplacements pour voitures appartiennent à un seul co-propriétaire (soit en tout 300m2), et sont desservis par des parties communes...

Je suis divorcée et la liquidation de la communauté n'est pas finalisée. avec mon ex-conjoint nous possédons une maison locative (bien commun en indivision) dans son village. bien qu'une gestion commune du bien ait été...

En 07/22, nous avons acquis une maison de maître de 1856; charpente et toiture en tuile à 5m de hauteur sur le plancher des combles. en janvier 2026, 1/4 de la toiture s'est effondrée et bien que non spécialiste, je subodore...

Je loue un appartement en vide (sur le bon coin). depuis quelques mois, je suis harcelée par des boulangers qui viennent de s'installer ( 6 appels téléphoniques dans la journée). je leur ai dit que je ne louais pas à...

En cas de retard pour la dénonciation d'une convention pls puis je a titre gracieux la dénoncer 3 mois avant au lieu de 6 mois ?? pour un cas particulier , l'agence qui gère mes biens et qui devait faire la dénonciation a...

Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial : "repartition lors de la revente il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition seront ou non...

Je suis locataire d' un bailleur social et vis dans une copropriété de 4 immeubles scindés en 3 copropriétés. un portail avec badge securise normalement l' entrée de cette résidence où il est bien précisé à l' entrée...

Nous avons une maison de plus de 200 ans dans un ancien village provençal. un pan de toit donne sur une cour intérieure d'un voisin. je n'y ai pas accès sans avoir accès à sa cour. il exige que je mette un système de...

Je désirerais savoir comment on calcule le nouveau loyer d'un bail commercial dans le cas d'une révision triennale, sachant que l'indice de révision sera celui du 1er trimestre 2019, valeur 1728 (icc) et...

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a...

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part...

Le syndicat des copropriétaires a lancé une procédure judiciaire concernant les nombreuses malfaçons constatées lors de la réception des parties communes de notre copropriété. l’expert judiciaire a rendu son rapport et nous...

Je sollicite votre aide dans une situation très difficile. en raison de soucis financiers, j’ai pris du retard dans le paiement de mes loyers et un huissier de justice a été mandaté. avec commandement de payer et saisie...

J'ai postulé pour un t2 à 743€ sur le site de cdc habitat mon revenu brut annuel est de 35k€. j'ai reçu une réponse négative, car le service de gestion de cdc habitat a volontairement supprimé les primes annuelle obtenues...

Mon voisin surélève son terrain d environ un mètre en apportant de la terre. ma maison étant construite en limite de propriété, sa terre est venue s appuyer sur le crépi de ma maison. je crains que mon crépi prenne l humidité. a t...

Dans le cadre d'infiltrations (origine : terrasse situé au dessus de notre appartement), des infiltrations sont apparues sur le plafond d'une de nos chambres. le syndicat des copro prends à sa charge les corrections au...

J'aimerai savoir si les logements classés en dpe f sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?...

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire...

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le...

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans...

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste...

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf...

Cher.e.s maîtres sauriez vous me dire svp quelle est la date limite pour placer une affaire au tj dont la 1e audience de mise en état est prévue au 28/05. j'ai compté 28-15=13/05 minuit max? je ne sais pas s'il faut t'en...

Je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. en 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la...