Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire m'informe, par sms, qu'il souhaite vendre son appartement mon bail est jusqu'au 11/09/2026 . dois je attendre qu'il trouve un acheteur et m'envoyer une lettre recommandée ? que dois je...

J'ai acheté un terrain avec un droit de passage partagé avec mon voisin. je suis en train de construire et le chemin pour accéder à ma,maison et au terrain du voisin n'est pas praticable en voiture. je souhaite faire une allée en...

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

Le 18 mai 2026, lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu’en fonction des tantièmes. Étant donné...

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une...

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de...

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil : je suis en cours d'achat d'un lot de garages dont les loyers n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, ils ne correspondent pas au prix moyen...

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la...

Maître je suis usufruitière d'un appartement et mes beaux enfants nus-propriétaires. il y a eut des réparations du toit terrasse. cette réparations a concerné directement l'appartement il y avait des fuites, l'eau...

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais...

J’aurais besoin d’un éclairage juridique et fiscal concernant le financement d’un achat immobilier réalisé en union libre. avec ma compagne, nous avons récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. le prix...

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le...

Le locataire a loué le 18 /05 bail meublé de 1 an . il résilie son bail le 05/06 . a quelle date doit il sortir .si un mois de préavis cela veut dire qu'il sort le 18/07 ; ? si non me doit il un mois de loyer . merci pour...

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver...

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions...

J'ai récupéré ma maison suite à un divorce il y avait déjà des fissures mais mon ex mari a fait une déclaration en mairie et après expertises que j'ai payé :péril.je suis aide à domicile et n'est pas d'argent...

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...

Le syndicat de copropriété ainsi que le conseil syndical prennent partie pour certains copropriétaires ce qui engendre de l'iniquité dans le respect du règlement de copro et envers moi-même.. que puis je faire pour dénoncer cette injustice...

Mon propriétaire me dit que j'ai une fuite lente dans mon logement et il m'envoie un soit disant plombier suis je en droit de refuser...

En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur...

Membre du conseil syndical depuis 1 an au sein de la copropriété dans laquelle je suis propriétaire bailleur, nous avons demandé au syndicat de copropriété professionnel d'ajouter le devis d'un autre syndicat de...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une régularisation de charges dans une copropriété / résidence gérée par un bailleur social. lors d’une récente réunion entre le bailleur et les occupants de l’immeuble, plusieurs...

Je me permets une nouvelle demande pour avoir une confirmation. je suis propriétaire depuis octobre 2023 d un logement neuf acheté en tva 5.5. je suis actuellement en poste sur strasbourg et je débute un nouvel emploi dans une...

J'ai acquis en janvier une maison d'habitation qui est ma résidence principale à ce jour. j'y ai fait des travaux de renovation et notamment d 'isolation est ce que si cette maison est louée dans l'année ou...

Mme a fait partie du conseil syndical. point 7 de la convocation à l'ag (élection des membres du conseil), son nom est cité comme candidat. mme a est absente lors de l'ag; elle a voté par correspondance. le point 7...

Cher.e.s maîtres, dans le cas de défendeurs n'ayant pas conclu pour la 1e audience de mise en état suite assignation et du bulletin du juge proposant au choix une date pour la remise des conclusions adverses ou que le demandeur lui...

Cher.e.s maîtres, dans le cas d'une 1e audience de mise en état, les parties adverses ont constitué avocat mais n'ont pas transmis de conclusions ni envoyé de quelconque message type demande de renvoi ou autre. le juge de la mise...