Une question en droit immobilier ?

J'ai fais ma lettre recommandée de préavis de départ de mon logement de 1 mois. la propriétaire veut relouer à une nouvelle locataire et me dit qu'elle va faire des travaux dans la salle de bain. quand j'étais...

Je sollicite un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’occupais un appart-hôtel / résidence de services dans le cadre d’un contrat étudiant, avec un loyer de 555 € charges comprises, inférieur à celui...

Puis-je louer un logement à une personne morale en 2026 avec un dpe classé g. précision : la location à la personne morale n'est pas un bail professionnel, cette personne morale va utiliser le logement comme "logement de...

Le logement que loue à ma locataire contient une cave sous le salon , peut elle la transformer en chambre ? sans fenêtre et juste un chauffage électrique que nous avions mis pour l’humidité à l’époque car il y a un escalier...

Assesso, par contre concernant ma question portant sur la servitude j'ai oublié de vous dire que j'avais contacté la notaire pour évoquer ce problème celle-ci m'a répondu que dans l'ancien acte de...

Vous m écrivez : s'agissant du bien situé en guyane, si vous n'êtes plus propriétaire juridiquement et que le bien est exclusivement au nom de votre ex-mari, vous n'êtes en principe pas tenue au paiement des taxes...

Quand il pleut, la descente des eaux pluviales n'est pas étanche ce qui fait que l'eau ruisselle sur le mur de ma terrasse. comme la terrasse est une partie commune à usage privatif, je demande au syndic de saisir le...

J'ai signé une promesse de vente unilatérale et je dois signé bientôt l'acte de vente. je me suis aperçu que le coffret électrique se trouve sur la propriété du voisin (pas de fil aérien)pour alimenter la maison que je...

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Je souhaiterais solliciter votre avis juridique concernant la vente d’un bien immobilier actuellement confié à un gestionnaire dans le cadre d’un mandat de gestion locative. je suis propriétaire d’un appartement situé à melun...

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un mandat de gestion immobilière en cours. je suis propriétaire de deux appartements : – un bien en location meublée non professionnelle, – un appartement en location nue...

Maître je possède une cuisine aménagée encastrée chez mon ami, je désire en récupérer une partie . le fils co- propriétaire de mon ami me demande le remplacement pour combler le vide et me fait comprendre que quand la cuisine est...

Avant d’adresser une mise en demeure à mon bailleur / agence, je souhaiterais savoir si les faits reprochés sont de nature à caractériser un trouble anormal de jouissance et à justifier une telle démarche. en effet, je n’ai pas été...

Suite à des fraudes de ma bailleresse,j’ai obtenu la révision d’une décision de justice qui avait été rendue en ma défaveur. l’audience va avoir lieu le 8 janvier 2026 . Étant donné que j’envisage de demander l’annulation de toutes...

Je voudrais me renseigner auprès des professionnels. mon ancien locataire a commencé la procédure de litige contre moi. il m'a envoyé le préavis , la lettre en recommandé fin octobre . il n'habite plus dans...

Je loue ,comme résidence principale, un appartement en tant que lmnp. j'aimerais savoir quel est le plafond de loyers perçus annuellement pour rester sous ce statut de lmnp ainsi que la déduction forfaitaire (30% ou 50%)...

Je voudrais me renseigner auprès des professionnels. mon ancien locataire a commencé la procédure de litige contre moi. il m'a envoyé le préavis , la lettre en recommandé fin octobre . il n'habite plus dans...

En revanche, sur le plan civil, vous êtes en droit de réclamer aux enchérisseurs le remboursement de toutes les taxes que vous avez acquittées à leur place, dès lors qu'elles correspondent à une période pendant laquelle ils...

J’ai acheté un appartement en vefa et je devais le réceptionner le 31 octobre 2025. j’ai eu un premier courrier du promoteur disant que la réception de l’appartement a été repoussée au 28 février 2026 pour cause d’intempérie, puis...

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

Le bâtonnier de l’île de la réunion refuse de m’adresser mon dossier de procédure par courrier et veut m’obliger à me déplacer de métropole ou j’habite quel moyen de contrainte ai je pour qu’il m’envoie ce dossier (à mes frais bien...

Je viens de constater que j'ai un bail qui n'est pas tacite reconduction. je loue un logement en vide est ce que c'est légal de ne pas mettre en tacite reconduction mon bail s'achève en juin 2026 , mon proprio...

J'ai signé un contrat location pour 6 nuit avec une caution a 2000 euro en date du 13 décembre, mais le 16 décembre la propriétaire me renvoie un nouveau contrat avec une caution de 5000 euros a payé, a ce jour je n'ai...

Devant le jcp est ce que la pratique des avocats les conduit systématiquement à demander un renvoi est-ce que celui-ci est quasiment automatiquement accordé ? j'ai eu une audience en référé le 4 novembre , devant le...

J'ai été assigné en justice par mon propriétaire de logement pour dette de loyer, il demande l'expulsion (clause résolutoire). entre l'assignation, et l'audience, j'ai réussi à rembourser ma dette et à...

Je me demande comment faire part de mes remarques, après une consultation dont je ne suis pas satisfait de documents dont mon bailleur prétend qu''ils constituent un "dossier de régularisation", et que ceci est conforme à...

Je suis locataire d'un studio avec une serrure à carte magnétique. celle se demagnetise très souvent et je me retrouve à la rue.. j'essaye de joindre mon propriétaire mais aucune réponse.. je dois payer un hôtel plus le...

Mes parents avec l accord de l ancienne propriétaire de locaux agricoles ,dépendances ont construit une maison dessus dans les années 75. la propriétaire décéde. donc voilà plus de trente qu ils occupent et s occupent de tout avec...

La maison est à mon nom mais mon compagnon me l'a rachètera plus tard afin de tout régulariser et avoir nos 2 noms sur l'acte de propriété (notaire au courant). il prépare, répare et revend des véhicules d'occasion...

Nous sommes en location dans un immeuble, il n'y a pas de thermostat pour le chauffage, nous aimerions en faire installer un , est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire ? pareil pour le détecteur de fumée,il n y en a...