Ma maison est en contrat de location , géré par une agence, les factures d'eau sont adressées à moi, propriétaire, et je transmettais systématiquement celles ci à la personne dont je recevais le compte rendu de gestion. sauf... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Bail reconduit Posée par Aldievic=10, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aldievic=10 - 286 vues Je voudrais savoir, pour un bail signé en 2017, jamais renouvelé, c'est donc un bail reconduit tacitement ? comment faire une révision de loyer. le bail de 2017 prévoyait , le cas échéant, une révision de loyer. comment... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Suite à la destruction de l'immeuble où ma mère vivait, son bailleur social lui a proposé un logement dans un autre bâtiment au sein du même parc. elle a signé le nouveau logement le 17 décembre et a emménagé le 6 janvier... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA |
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Question sur bail Posée par robine, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par robine - 432 vues Maitre, je suis entrain de reunir des document pour demander visas conjoint de long séjour pour mon épouse aupres du consulat de france a madagascar et le consulat demande le contrat de bail de mon logement+quittance de loyer que j... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J'ai fait une offre d'achat pour un bien immobilier. le vendeur ne l'a pas encore accepté et me propose d'en discuter lors d'une contre visite. j'ai appris que le bien est largement surestimé. je... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Déménagement urgent Posée par Siline, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 281 vues Je suis prioritaire pour un logement social en urgence car mon logement actuel impacte ma santé reconnu mdph, on me fait attendre pour raison qu'ils ont besoin d'avoir trois dossiers prioritaires à présenter en commission... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Droit de passage Posée par Diana2tony, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diana2tony - 363 vues S que en déplacement je perd pas le droit de propriété ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je suis handicapée à 80%. j'héberge a titre gratuit une personne qui s'occupe de moi. a mon décès je voudrais qu'elle reste dans le logement. que dois-je faire ? merci pour votre réponse. cordialement mail :... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Droit de passage? Posée par Diana2tony, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 223 vues Je suis le propriétaire de la maison du fond mais le passage avec le portail sur rue m'appartient. mon voisin a un droit de passage jusqu'à un peut près le milieu de son terrain. ma question s que je peux enlever mon portail sur rue... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Si j'ai fait l'acquisition effective et totale ( ni de nue-propriété ni de viager ni de crédit etc ) d'un bien immobilier , l'ancien propriétaire a-t-il des droits par exemple celui de venir chez moi à... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Avant de me lancer dans l'achat d'un chalet, voici les conditions d'un bien que je convoite: le bien ce trouve sur la propriété d'un domaine. les propriétaires du bien et les propriétaire du domaine sont des... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO |
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Retard de loyer Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 313 vues Je suis propriétaire bailleur d'un appartement mis en location vide dont la date d'exigibilité du loyer est le 05 de chaque mois. j'ai pour ce bail une garantie visale. nous sommes le 7 du mois et le locataire ne... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J’ai vendu une maison il y a deux ans à des particuliers. ils sont déjà revenus une première fois pour réclamer la non conformité du poêle à granulés, il n’y avait pas de vice caché mais j’ai dû régler la somme puisqu’ils disent... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Garant solidaire Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 449 vues étant garant solidaire depuis le 06/2023 je souhaite me dégager et résilier . voici les termes : en vertu du bail qui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 28.06.2023 pour la durée initiale du bail et celle de trois... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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En tant que propriétaire, si je veux faire des travaux chez mon locataire je dois envoyer une lrar avec la date et nature et modalités, c'est la loi si j'ai bien compris. mais pour la date annoncée et que j'impose... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Cher.e.s maîtres sauriez vous m'indiquer si un acte d'assignation signifié sans les pièces qui sont transmises à part par courrier recommandé, dépôt en personne contre signature/tampon ou email reste valable et ne risque pas une... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je suis actuellement en location accession dans une maison depuis juillet 2024. je compte lever l'option d'achat mais 4 problèmes signalés sont toujours en attente de réparation ou ignorées par le bailleur (message... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Travaux remboursesx Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 707 vues Si les travaux de la résidence ne sont pas faits après 5 ans et que j'ai eu une saisie pour payer les travaux et les charges puis je porter plainte contre le syndic et récupérer l argent des travaux et la valeur de mon... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Une ag peut elle interdire certain revêtements de balcon (bois) avec effet rétroactif sans mention au règlement de copro ni textes antérieurs... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J’ai un bail de mise à disposition de local pour mon activité libérale et je possède 4 jours de location par semaine. je souhaiterais réduire et passer à 3 jours semaine. dans le contrat il est seulement stipulé le préavis de 2... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Mon fournisseur en eau a coupé l'alimentation en eau de ma residence principale , en copro, au motif absence de syndic et ce depuis le 18 novembre 2025. est ce légal ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Renouvellement syndic Posée par Mimi57, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 258 vues Je suis syndic bénévole et je demission de mon mandat, car je vend mon appartement. la personne qui veut reprendre le mandat de syndic bénévole est nue propriétaire d'un appartement dans le meme immeuble. a telle le droit de... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Travaux sans accord Posée par nad18, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nad18 - 508 vues Mes locataires ont fait venir un plombier en urgence après manipulation de leur part sur un cumulus et me demandent le remboursement je n'ai eu aucun devis et l'agence ne m'a pas informe de la situation juste un mail... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Copropriété et indivision Posée par Xavier29, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 938 vues Je voudrais savoir si la réduction des voix en ag de copro (article 22) s'applique dans le cas suivant. la copro contient 3 lots. lot 1 : appartient à 3 frères en indivision 4800 tantièmes. lot 2 : appartient à leur tante 4327... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Changement de porte d'entrée Posée par Doudou, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Doudou - 551 vues J' ai une question à vous posez mon propriétaire doit me changer la porte d'entrée de maison et comme j'ai une alarme verisure et que sur la porte il y a un détecteur de présence mon propriétaire refuse de me donner... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Dégât appartement Posée par Ash, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 279 vues J’habite dans un studio et j’ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain ) j’ai dit à... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J’ai été assigné en date du 22 septembre de comparaître au tribunal de judiciaire de pontoise le 05/02 pour une dette que je dois à mon syndic de copropriété : 6 975 au titre des charges de co propriété + 396 euros au titres de... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J'ai reçu une assignation au tribunal de proximité pour une audience fin avril pour une dette locative avant cette assignation au tribunal j'avais reçu un commandement de payer est j'avais 2 mois pour trouver une... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Est-ce que, pour un logement loué non meublé (bail de 3 ans) attesté non-décent par le service hygiène de la commune (quelques travaux à faire) et dont les allocations logement sont consignées par la caf dans ce contexte, le loyer... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Le 20janvier 2025, je signais le bail d'état des lieux de sortie de mon appartement. le résultat est conforme à savoir qu'aucune dégradation n'a été commise et qu'il a été rendu plus propre qu'à mon arrivée. après relance de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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