Une question en droit immobilier ?

Nous avons des statuts d'asl qui ont fait l'objet d'une modification suivant l'ordonnance de 2004, cependant il n'existe pas de clause de distraction. bien qu'il est impossible aux membres de quitter...

J'ai un appartement de 19,70 m2 a montpellier au 27 avenue de lodève . 34070. je le loue en lmnp ,j'ai un locataire depuis deux ans . le loyer actuelle est de 520 € ( dont 80 de charges ) . quel est le montant maximale...

Je suis locataire depuis mai 2008 (+ de 17 ans) d'un logement ancien sans isolation thermique ni double vitrage et avec une salle de bains non isolée extérieure au logement. aucun dpe n'a été produit à la signature du...

Je vends ma maison située à la seyne-sur-mer (83500, var, métropole toulon). est-ce que je dois obligatoirement joindre aux diagnostics un certificat attestant de la conformité de ma cheminée chauffage au bois ? personne n'est...

Je suis logé dans un appartement hlm d un ami depuis plusieurs annees cause problèmes familiaux avec mon divorce, changement de ville... aukours hui, il souhaite rendre l appartement a la societe hlm et je souhaite avoir le bail a...

J ai demandé au syndic les factures des travaux avant l ag mais aucune réponse. j ai demandé a les consulter sur place mais le syndic a répondu que toutes les factures ont été dématérialisées. on m a dit que sur intranet je...

J ai informé le syndic d une saisie non comptabilisée qui ne m a pas répondu et j'ai contacté l huissier qui a opéré cette saisie qui m a dit avoir envoyé a l avocat du syndic cette somme moins ses honoraires quelques jours...

Je suis en litige avec mon bailleur au sujet d’une dette locative (loyer + parking). le bailleur réclame environ 5 000 €, alors qu’en réalité ma dette ne s’élève qu’à environ 1 000 €. lors de l’audience du 20 juin, mon avocate a...

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour...

Je me trouver confronter à un problème, n’ayant pas pu me rendre à un état des lieu de sortis de mon ancien logement mmh le 15 juin 2025 suite à un imprévue , j’ai prévenue le bailleur de mon absence ce jour là et est donc rendu...

Ma maison se situe au milieu des champs et cultures et n'a qu'un seul voisin se situant à 150m . ma maison est en vente depuis l'année dernière , et malgré l'engouement des intéressés pour la propriété , la...

Je suis en litige avec mon ancien bailleur concernant la régularisation des charges locatives. pendant toute la durée de mon bail (décembre 2021 à mai 2025), je n’ai reçu qu’une seule régularisation annuelle (2021-2022). ensuite...

J'ai une petite question pour ceux qui s'y connaissent en gestion d'immeuble ou en travaux dans des copropriétés s'il vous plait. je suis propriétaire d'un appartement et j'ai ajouté une nouvelle...

Mon bailleur souhaite réaliser mon état des lieux de sortie en même temps que l'entrée du nouveau locataire. le nouveau locataire reprend le logement le jour même, le bailleur m'annonce que ma caution me sera restituer 1...

J'ai visité une maison a vendre d'un bailleur sociaux. des travaux sont a prévoir.... en cas de revente. de la maison en état correct par le biais des entrepreneurs et moi même. -peut on revendre le bien a un prix...

Je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle. donc je ne paies pas mon credit immobilier mon conjoint me dit que je dois récupérer la moitié versé et l'autre pour lui. j'ai subi des violences physiques j'ai...

Je suis convoquée le mois prochain devant la cdc dans le cadre d’un litige avec mon bailleur. dans mon décompte de sortie, il m’est réclamé près de 2 889,69 € de charges pour les années 2023, 2024 et une partie de 2025. or, je n’ai...

Le fisc nous refuse le pinel sous le prétexte que le logement et le parking sont sur le même bail est-ce normal et si oui quel est le recours...

Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne...

Je suis pascée avec mon conjoint et avons acheté un appartement. ensemble nous avons 1 enfants mais mon conjoint en a 3 de plus d’une ancienne union. les relations sont compliquées avec son ex femme et je souhaite sécuriser notre...

Je suis propriétaire depuis un an environ d'un appartement dans un petit immeuble (deux étages, une trentaine d'appartement, datant de 2008 ). si au début tout se passait très bien, la situation avec mon voisin du dessus...

Le diagnostic plomb de nos parties communes mentionne la présence de peintures au plomb dégradées et abimées (très vieil immeuble en copropriété avec syndic professionnel). le syndic refuse d'agir, et les travaux ne sont pas...

Je suis locataire occupant d'un appartement dans un vieil immeuble en copropriété avec un syndic professionnel. j'ai informé par mail le syndic qu'il y avait de graves désordres dans les parties communes et sur la...

Nous avons fait construire une maison dans un lotissement, à ce jour elle est achevée mais lorsque nous avons voulu faire la déclaration d’achèvement des travaux, la mairie nous a demandé si le chemin en goudron, les haie...

Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques...

Le propriétaire d'un terrain limitrophe au mien m'a fait adresser une mise en demeure de retirer un panneau que j'ai mis sur mon terrain et sur lequel j'ai écrit : "on a choisi notre terrain car pas de voisin...

Si 22 copropriétaires sur 29 ne sont pas venus a l' assemblée générale et n ont pas vote par correspondence et que les 7 présents n ont pas vote contre le syndic est il possible de porter plainte dans un délai de deux mois si...

J’ai vendu un fond de commerce en octobre 23. j’ai présenté mes acquéreurs du fond de commerce aux propriétaires des murs ainsi qu’à mon confrère en juillet 23 , ils ont sélectionné leur dossier car l’acquisition des murs est...

Je suis séparée avec mon mari depuis 6 mois. il est resté vivre dans la maison que nous avons acheté en commun. je souhaite divorcer mais nous sommes sous la communauté de bien nous devons donc soit vendre la maison soit la...

Je suis locataire dans une zone non tendue. actuellement en ccd, il arrive à terme le 26/10/2025 et ne sera pas renouvelé (ce n'est pas de mon fait). anticipant cela, j'ai cherché un travail et trouvé un cdi qui démarrera...