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Charges sur vente viagère
Posée par CCORR44, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par CCORR44 - 330 vues

Question simple mais "difficile" d'y trouver une réponse plutôt claire... dans le cadre d'une vente en viager et sans clauses particulières au contrat , à qui appartient la charges du règlements des charges de...

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Maître BELIGHA
 
Saisie immobilière
Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 464 vues

Après l assignation qui précède la saisie immobilière quel est le délai de la vente aux enchères forcee ? si l ag n a pas encore eu lieu le syndic ou le commissaire de police a t il le droit d ordonner la saisie ou la vente forcée...

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Maître BELIGHA
 
Problème propriétaire
Posée par Christian, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Christian - 783 vues

Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on...

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Maître BELIGHA
 
Limite d'une offre au bout d'un mois
Posée par Sibelius=08, il y a 3 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 561 vues

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je...

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Maître BELIGHA
 
Droit de passage
Posée par Bipasha, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 420 vues

Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son...

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Maître PETSOKO
 
Gros problème
Posée par Nous, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 332 vues

Voilà j avait posé une question sur un problème de décennale je viens de passer les voir avec le recommandé envoyé a l entreprise sans réponse depuis 2023 .. il me soutienne que sai a ma protection juridique de faire une lettre a l...

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Maître PETSOKO
 
Loyers impayés
Posée par Arthur2002!, il y a 3 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 702 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de fait et location à titre gratuite dans son propre logement
Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 342 vues

Peut-on se déclarer comme "séparé de fait" au niveau des impôts malgré que les 2 membres du couple occupent toujours le logement commun (résidence principale acquise sous le régime de la communauté). mon épouse ne trouve...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine
Posée par Cam9177, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 499 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

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Maître BELIGHA
 
Accès pompe à eau refusé
Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 430 vues

Locataire, je loue un logement fournit en eau de source, je souhaiterai vérifier cette pompe à eau, filtre etc...mais les bailleurs me refuse l'accès car elle se trouve sur leur propriété et je remarque depuis la route...

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Maître PETSOKO
 
Puit non déclaré en mairie
Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 411 vues

Locataire, mes bailleurs me confie lors de la remise des clefs que le logement est fournit en eau de source. malgré mes relances je n'ai jamais reçu d'analyse d'eau de leur part..j'ai du faire analysée cette eau...

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Maître BELIGHA
 
Société radiée, dois-je payer?!
Posée par EloMR, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par EloMR - 464 vues

Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. la dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Nid de guêpe dans une cour collective
Posée par CCORR44, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 325 vues

Nous sommes locataires d'un logement au sein duquel se trouve 3 autres logements en locations , tout les logements sont de pleins pieds. nous disposons d'une grande cour collective dans laquelle se situe un préau (pour...

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Maître PETSOKO
 
Règlement plombier
Posée par Tholen, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 352 vues

Je suis locataire depuis 5 mois et je sors du logement dans une semaine. depuis un peu plus de 2 semaines mes wc sont bouchés malgré avois tout essayé. j'ai fait appel à un plombier en urgence mais je n'ai pas prévenu mon...

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Maître KAYEMBE
 
Droit de l épouse sur un bien au maroc
Posée par fatima@, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par fatima@ - 567 vues

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

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Maître BELIGHA
 
Arceau de parking sur servitude de passage
Posée par zoé, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 317 vues

J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit...

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Maître PETSOKO
 
Désinsectisation abeille logement
Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY - 294 vues

Locataire, j'ai du faire appel à une entreprise pour éradiquer une nid d'abeille dans la cheminée. je souhaiterai savoir qui doit régler cette facture, moitié moitié, ou à ma charge? merci pour vos réponses merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Dette loyer impayé
Posée par Hanna, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hanna - 435 vues

Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une...

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Maître PETSOKO
 
Litige sur loyer suite acte de vente immeuble
Posée par CLX, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par CLX - 738 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire et obligations pour réévaluer un loyer
Posée par CLX, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par CLX - 358 vues

Re- , locataire d'un 54m2 /t2 secteur privé à lille, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025 pour 6 ans le nouveau propriétaire (rachat en 2023) estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque...

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Maître BELIGHA
 
Assurance decennale liquidé
Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marie - 353 vues

J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale...

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Maître BELIGHA
 
Passage du consul
Posée par Richard, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 401 vues

J ai refait toute l installation électrique par un artisan électricien d un bâtiment qui va recevoir du public . l artisan refuse de faire la demande . que peut on faire ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Non conformité de la toiture de mon logement
Posée par Axel21, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par LaurineLf - 496 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon...

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Maître PETSOKO
 
état des lieux sortant sans travaux
Posée par marie010, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 276 vues

J'ai saisie le médiateur cdc le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la cdc indique qu'il ne font la demande des intérêts. ma...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que mon cousin est mon représentant pour une visite annuelle locative ?
Posée par Kalriop, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 514 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire. je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur...

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Maître BELIGHA
 
Résolution en ag
Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 371 vues

Un syndic a t-il le droit de mettre à l'ordre du jour et de sa propre initiative une résolution (comme la résiliation d'un service collectif) sans qu'aucun copropriétaire ne l'est demandé ? pouvez-vous me...

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Maître BELIGHA
 
DÉratisation
Posée par Nanou24700, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 290 vues

Si un rat (mort) est retrouvé (cours intérieur sécurisé par un portail mais à ciel ouvert) à proximité de l’emplacement du véhicule d’un locataire - , que doit t’il faire dans ce cas de figure, le locataire, merci de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Congé pour vente locataire et enfant handicapés
Posée par Amandepilée, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amandepilée - 435 vues

J’écris pour ma cousine. elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025. situation : handicapée à 80 % (rqth + aah), mère isolée. son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %. elle craint de ne...

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Maître BELIGHA
 
Refus notaire convention proposée par maître beligha
Posée par CARAVAN, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 425 vues

Beligha j'ai suivi vos conseils et j'arrive d'un rendez-vous avec le notaire qui a refusé net la proposition de convention . il m'a dit qu'aucune étude accepterait la convention et qu'il faudrait...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire d'une agence immobilière et mandat de vente en cours..
Posée par ct, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ct - 384 vues

J’ai accepté en janvier dernier un mandat simple de vente pour un bien immobilier avec une agence, or, je viens d’apprendre que cette dernière est placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mars dernier alors même que l’agent...

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Maître BELIGHA
 
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