Une question en droit immobilier ?

Je suis pacsée et nous avons acheté en commun une maison il y a 5ans. je veux que l'on se sépare mais lui refuse toutes mes propositions,rachats de sa part ou vente de la maison. que faire je suis bloquée ? quelles solutions...

Nous avons demandé à notre syndic de rompre le contrat courant (d'une durée de 3 ans) pour manque de suivi de la copropriété. pour exemple, il a fallu 1 an pour résoudre une fuite importante dans le garage, 2 ans pour changer...

Suite à la vente d un bien immobilier dont me était à 35% et moi à 65%! celle ci me doit 21600 euros ! attestation notaire faisant foi ! mais n ayant signé aucun document entre nous,j aimerai connaitre les recours au cas où elle ne...

Maître, , infos complémentaires : - bail d’habitation loi 1989 ; -date de conclusion du bail : 1er février 2018 ; -vente effective en bloc à un seul acquéreur ; -qualité de l'acquéreur : particulier ; -et calendrier de...

Maître, , immeuble de 6 appartements loués, vendu prochainement dans sa totalité dans l'idée d'être vide, car gros travaux à prévoir par le marchand de biens intéressé. immeuble pas sous le régime de la copropriété. quid du...

Nous avons acquis il y a trois ans un logement en vefa, financé notamment au moyen d’un prêt à taux zéro (ptz) et d’un taux de tva réduit à 5,5%. À ce jour, mon épouse effectue son stage de fin d’études en angleterre, tandis que...

Suite à votre réponse concernant les vmc : votre analyse de la répartition est exacte : l'entretien courant des bouches de vmc vous incombe (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-712 du 26 août 1987), mais le...

Je me permets de vous solliciter pour clarifier un point concernant les comptes d’indivision et les remboursements d’assurance emprunteur liés à notre prêt immobilier commun. voici la situation, telle qu’elle se présente depuis...

Est-on obligé de passer par le syndic pour faire réaliser un etat daté des comptes en vue de vendre un bien immobiler et sinon qui peut l'établir ?...

J’ai reçu ma convocation d’ag hors délai. comment dois-je m’y prendre pour annuler l’ag? et combien de temps j’ai pour le faire? merci pour vos réponses...

L'accompagnement d'un notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier est-il remunéré en dehors des classiques "frais de nottaire" mentionné sur les annonces ? si oui, à combien ? merci...

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus...

Je suis actuellement en cours de procédure de divorce et des mesures provisoires ont été prononcées. depuis cette ordonnance, mon époux et moi vivons séparément. je suis mariée sous le régime légal de la communauté...

Je suis propriétaire d' une maison en indivision a 50 50 mon copropriétaire occupe la maison, puis je lui demander un loyer ? si oui est ce rétroactif? merci...

Pour une affaire judiciaire concernant un espace commun sans gouvernance, une audience a eu lieu le 9 avril et un délibéré était prévu le 18 juin. nous sommes le 19 juin et nous n’avons pas encore reçu la décision du juge. est-ce...

Ma proprio ve me payer pour quitter min logement doit elle le faire un courrier pour faire valoir mes droit car pour elle se n'es pas possible de me faire une lettre et souhaite savoir pour me proteger merci de vos...

J'ai dû quitter ma propriété il y a plus d'un an. mon ex y vit encore et fait trainer pour vendre. il me demande de participer aux frais suivants de la maison : taxe foncière, diagnostics, ... au vu que je n'habite...

Je souhaite obtenir votre avis concernant une disposition figurant dans notre règlement de copropriété. il y est indiqué que les copropriétaires doivent suppléer aux défaillances de paiement des autres copropriétaires. or...

J'ai acheté une maison pour héberger ma fille et ses enfants à titre gratuit. des travaux de plomberie étant à faire, les 3 vendeurs se sont engagés à régler les frais ce qui a été stipulé sur l'acte notarié. l'étude...

Mon voisin a endommagé mon grillage en enlevant sa haie de thuya, a retiré une dizaine de mètres de mon grillage tombé sur son terrain et a laissé 10 m avec des souches d'arbres imbriquées dans le grillage. quand j'ai...

Jai acheté devant notaire un appartement en 1996 en rez de chaussée construit bien avant. alors que je suis en train de de vendre, je découvre que 15 m2 son sur la parcelle cadastrale du voisin. celui-ci ne m'en a jamais...

La co-pro a en son sein une sci. cette dernière vend une place de parking. je suis usufruitière d'un appartement pour lequel mon mari m'avait dit avoir acheté une place de parking. or il s'avère qu'il n'en...

Mon fils a quitté son logement le 15 avril et c'est moi, sa maman, qui fut en charge de remettre les clés et signer l'état des lieux. les jours suivant j'ai réceptionné par mail l'attestation de fin de bail...

Voila presque 2 mois que j'au eu un dégat des eau par mon voisin du dessus de chez moi et ayant fait une déclaration de sinistre ce voisin suite a plusieurs relance par mon syndic pour qu'il me renvoie ma déclaration...

Nous sommes une als de (83) copropriétaires et tout les ans c' est la même chose des propriétaires (21) ne donnent pas leur pouvoir et ne viennent même pas à l' assemblée générale se qui nous oblige à leur envoyer...

J'aurais besoin des informations concernant une caution de bail locatif . suite à un fin de bail locatif avec particulier . le propriétaire ne nous a pas encore restitué notre caution , sortie et état des lieux datant du...

J’ai signé le 25 mars 2026 une promesse de vente pour acquisition d’un bien. je n’ai jamais été informé par l’agent immobilier, les vendeurs, ni au moment de la redaction (documents annexes) signature de la promesse chez le notaire...

Suite à un dégât des eaux, des déchirures du bitume de mon toit ont été révélées. vu avec l'artisan parti à la retraite, pour engager son assurance et faire jouer sa garantie décennale. je précise avoir acheté une maison faite...

J'aurais souhaité avoir un conseil sur la faisabilité d'une location en vendée avec mon amie dans les conditions suivantes: - madame locataire en tant que résidence principale - moi même locataire en tant que résidence...

Lors de notre assemblée générale, nous avions demandé la rénovation des cages d'escalier de notre batiment. ce vote a été validé en vertu de l'article 24. je fais part de la discussion avec le syndic, qui...