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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Présence d'une association non votée à l'a.g.

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…

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Visites pendant préavis : quels droits

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 489 vues

Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le…

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Prime cee

Posée par ST, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 912 vues

Dans le cadre d'une rénovation énergétique, notre agence immobilière à " abandonné " le dossier cee en cours, nous ne savons même pas si un contrat commercial à été signé. l'agence reste sourde à nos demandes…

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Régularisation charges syndic

Posée par SUNNY, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1352 vues

Notre syndic nous réclame une régularisation de charges datant de plus de 3 ans. est ce légal ? merci à vous. cordialement. s. bernet sunny.sylviane@gmail.com…

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Litige au sujet d'un bail

Posée par Tibout, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 741 vues

J'ai signé un bail pour louer un appartement mais , le jour de l'état des lieux, j'ai refusé de le faire au vu de l'état de saleté du logement. j'ai donc envoyé un mail à l'agence pour expliquer la…

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Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1257 vues

Je possède un appartement que je loue en vide comme résidence principale avec bail de 3 ans renouvelable. j'ai remarqué des demandes de locations avec prêt de fiches de paie. par exemple, un fils qui va vivre avec sa…

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Formule tantieme et quote part

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1215 vues

J'aimerais savoir quelle est la formule que je dois utiliser pour connaître ma part lorsque notre syndic prévoit des travaux dans mon bâtiment et dans toute la résidence. sachant que j'ai 21/1000 pour des travaux…

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Droit locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 689 vues

Mon propriétaire m'informe par courrier qu'elle vend sa maison sans congé mon bail se termine mars 2027 j'ai trouvé un autre logement je l'ai appelé pour faire signer mon préavis d'un mois que j'ai…

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Exclusion locations saisionniere dans une copropriete

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 586 vues

Etant membre du conseil syndical nous souhaiterions aujourd'hui après votre de l'ag interdire définitivement les locations types airbnb dans notre immeuble bourgeois. voici ce que l'on peut lire dans le règlement de…

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Bail maison suite à décès d'un des locataire

Posée par Mat, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 512 vues

J'ai une maison louée par un couple. bail signé par monsieur et madame en 2018. le monsieur est décédé âge 71 ans. madame ne veux pas rester dans le logement et ne veux pas payer les 3 mois de préavis . a déménagé avant la fin…

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Régularisation de charges

Posée par Sisi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1151 vues

Je viens de recevoir le 11 novembre 2024 ma régularisation de charges pour l année 2022 de 212 euros en ma faveur,par contre le 7 juillet 2026 je viens de recevoir ma régularisation de charges pour l année de 2023 est je dois 816…

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Saisie-attribution possible ?

Posée par Travex, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1909 vues

Une décision (jugement, tribunal judiciaire, avocat obligatoire) qui a été seulement signifiée "d'avocat à avocat", mais qui n'a pas été notifiée au débiteur, peut-elle donner lieu à une saisie-attribution ? pour être…

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Vente bâtiment avec plu

Posée par PISTACHE, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1573 vues

Nous avons acheté en 2009 un bâtiment dans la forme d une sci comprenant au rez de chaussée un commerce avec un logement au dessus que nous habitons. nous avons fermés notre commerce en novembre 2025 et nous habitons toujours au…

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Probleme propriétaire/locataire

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1046 vues

Une piscine de 22 m3 soit 22 tonnes a été installée sans mon autorisation sur une terrasse ancienne. le locataire peut-il être obligé de la retirer sans que je sois tenu de financer au préalable une expertise démontrant que la…

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Commodat sans contrat

Posée par neophilia, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 933 vues

Après avoir vécu pendant 2 ans dans un appartement à titre gratuit, le propriétaire me réclame deux années de loyer. la rédaction d'un bail était impossible car l'appartement n'était pas aux normes, malgré mes appels…

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Problème propriétaire locataire

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 542 vues

Je suis propriétaire d'une maison tres ancienne .. une terrasse est construite au dessus d'un garage voûté .. mon locataire a installe une piscine hors sol contenant environ 22 m2 d'eau soit 22 tonnes .. sur cette…

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Bien occupé : clause de libération avant acte

Posée par Lohize, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lohize 1322 vues

"dans le cadre de l'achat d'une maison actuellement louée, est-il possible de prévoir dans un compromis une clause permettant à l'acquéreur de visiter le bien avant la signature de l'acte authentique afin de…

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Voisin qui ne veut pas élaguer son arbre

Posée par SylvainS, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 758 vues

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais mon voisin refuse de couper les branches d'un noyer qui empiètent sur ma propriété. les feuilles bouchent les gouttières, les branches se posent sur l'étendoir à…

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Servitude de vue avec prescription

Posée par Putain97213!, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Je suis propriétaire d'une maison et dans la cours en limite de propriété il y a une fenêtre qui donne donc directement chez moi. cette fenêtre constitue une servitude de vue par prescription trentenaire. cependant, ce sont…

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3 mois que je demande les éléments justifiant des régularisations de charge et r

Posée par Eric, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eric 2045 vues

Je suis locataire et en gestion par laforet. j'ai donné mon preavis vers le 20 avril pour un déménagement au 2 juin (réduit 1 mois pour raison médicale). j'ai egalement demandé par mail la transmission des éléments liés à…

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Election conseil syndical - syndic bénévole

Posée par paul, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1021 vues

Ma copropriété est administrée par mon épouse, syndic bénévole. nous sommes cinq copropriétaires différents. je souhaite me porter candidat au conseil syndical (il est prévu un maximum de trois membres) lors de la prochaine…

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Abus de servitude de passage

Posée par Panini914, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1135 vues

Je vous écris pour avoir un conseil juridique. nous avons une maison médicale présente dans nos bâtiments. elle n'est pas intégré dans la copropriété mais nous avons une aful pour gérer l'ensemble des bâtiments. les…

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Séparation de biens

Posée par Dandinette14!, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 991 vues

Séparé de mon conjoint suite à une décision judiciaire (tgi de nîmes) en 2024, j'assume depuis seule la charge de notre maison acheter en commun. après avoir fait estimer notre bien que je souhaite conserver (2 estimation…

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Responsabilité du proprietaire

Posée par CecileH60, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1501 vues

Dans la maison que nous louons depuis 2 ans il y a un garage. dans ce garage il y a un faux plafond avec des planches en travers depuis 20 ans. cela permet d’entreposer qq objets en hauteur pour gagner de la place. la locataire me…

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Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal

Posée par Odilowen, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abdel 5451 vues

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai…

Consulter Maître BENOIT
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Appartement / agence

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 609 vues

J'aimerais vous demandez des renseignements, es ce que l'agence se doit de nous donner des frais de retard sur un loyer pour un appartement ? svp j'ai payé mon loyer à 3 jours de retard.. j'ai pris 36 euros de…

Consulter Maître Koehler
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Augmentation des charges sans raison

Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1646 vues

En cdd, je bénéficie d'un logement de fonction auprès de mon employeur, devant notamment assurer le suivi des alertes la nuit (si une alarme se déclenche je dois me rendre dans les bureaux attenants). c'est donc considéré…

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Rachat de soulte et indemnité d occupation

Posée par Hanna, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hanna 1636 vues

Je reviens vers vous pour encore éclairssir car malgré le notaire nous avons pas la même version... je paye un loyer de 800 euros crédit immobilier ... mon ex compagne est en location à 600 euros par mois ... aujourd'hui chez…

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Location et loyer

Posée par Nicky, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1631 vues

Mon agence m’a augmenté mon loyer de 30 euros sans tenir compte de l’indice insee mon loyer a été augmenté avec l’indice insee de 2023 est ce normal que dois je faire pour me défendre merci d’avance cordialement merci de vos…

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Faute du syndic copropriété

Posée par lucien04, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1549 vues

Pendant 20 ans j'ai été syndic bénévole d'une copropriété de 3 lots .vu mon âge j'ai décidé de confier cette tache ,il y a 9 mois, à un syndic en ligne.mal m'en a pris car depuis il y a constamment des retards…

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