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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction d’un garage sur copropriété avec droit de passage

Posée par LG, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3627 vues

Je réside au premier étage d’une maison en copropriété en colline. j’accède à mon appartement dont je suis propriétaire par un droit de passage sur le terrain en pente de la partie privative de la copropriétaire du dessous, depuis…

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Emplacement de stationnement contesté par voisins d une impasse privée

Posée par jipillon, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3626 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les…

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la réponse de Maître COTTO
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Double taxe d'habitation

Posée par Bonne poire, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bonne poire 3625 vues

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Le constructeur veux détruire mon grillage pour construire une maison.

Posée par Clemou85, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3625 vues

J'ai besoin d'un renseignement de droit. le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison…

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la réponse de VIEUILLE
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Retirer le 2eme nom sur bail

Posée par MARYLINET12, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3625 vues

Mon ex beau fils était le locataire et ma fille colocataire , monsieur est parti et l'agence nous dit qu'elle ne peut pas retirer monsieur sans recommander de sa part sauf que monsieur ne veut pas . il as un autre…

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2 dégâts des eaux en deux mois, zéro réparation

Posée par San, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par San 3624 vues

On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la…

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Convention d'honoraires d'avocat et nouveau syndic

Posée par jeje, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeje 3624 vues

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété…

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Décès d'un locataire - odeur désagréable parties communes inaction propriétaire

Posée par Azahar444, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3624 vues

Nous vivons dans un immeuble où malheureusement un locataire âgé a été découvert décédé après plusieurs jours. le corps a été déplacé mais une odeur très désagréable envahit les parties communes. le bailleur nous indique qu'il…

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la réponse de BELIGHA
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Astreinte - construction d'un abri de jardin sans dp

Posée par beto, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3622 vues

Suite à la construction d'un abri de jardin de 10m2 sans dp, la mairie m'a imposé une démolition. j'ai dû revendre l'abri de jardin mais cela m'a pris 49 jours. entre temps une astreinte avait été ordonné…

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la réponse de BELIGHA
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Tapage nocturne chaque week-end

Posée par A. Brunet, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3621 vues

Mon voisin propriétaire met sa musique à fond chaque soir le week-end, il fait la fête avec ses amis. il est dj en plus d’un autre travail mais n’utilise pas de casque pour préparer ses musiques. nous l’avons interpellé plusieurs…

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Droit du locataire

Posée par esmeralda josé, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3621 vues

Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d…

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la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Syndic foncia

Posée par MURIEL, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3620 vues

Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Probleme de rupture de bail en colocation

Posée par Marionde98, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marionde98 3619 vues

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de…

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Servitude de passage : refus de laisser accéder en voiture

Posée par GB, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GB 3618 vues

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le…

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la réponse de DESTRÉE
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Contestation des frais de mise en demeure

Posée par Eddi, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eddi 3617 vues

J'aimerais savoir comment je peux contester une mise en demeure de mon syndic. le syndic a envoyé les appels de fond et les relances à une adresse incorrecte…

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Bail commercial

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3617 vues

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Préavis

Posée par Grégory, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Grégory 3617 vues

Lors d'un entretien avec un promoteur immobilier il m'a affirmé sans me donner de source que le préavis pour donner congé à un bail d'habitation et de 2 mois, partout sur internet je vois 3 mois, et 1 mois en zone…

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Vente de maison sans conjoint qui a disparu

Posée par alexandraelghazi, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3616 vues

Je suis separé de mon mari depuis 7 ans mais nous sommes toujours marié, il a disparu depuis plus de 6 mois et j'aimerais entamer une procedure de divorce mais nous avons une maison acquis pendant le mariage. je voulais savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contestation charges de co-propriété du syndic

Posée par MLAYE, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3616 vues

J'ai acheté un appartement en septembre 2018. au bout de quelque mois, je me suis interrogé sur les charges de co-propriété que me facturait mon syndic: - le chauffage au sol ne marche pas et des convecteurs électriques ont…

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la réponse de Maître DAHAN
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Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite

Posée par JulienR, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lvtion 3615 vues

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du…

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la réponse de BELIGHA
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Expulsion un locataire

Posée par ala, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3614 vues

J’ai un locataire qui a des loyers impayés et il a résilié aussi son assurance habitation . pour aller plus rapidement dans la procédure d'expulsion? dois- je lui délivrer un commandement a payer son loyer ou son assurance…

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Panne de chaudière

Posée par hérisson, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3612 vues

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente maison

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3611 vues

Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai…

Consulter Maître COTTO
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Confinement et état des lieux locataire sortant

Posée par SUSINI, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3611 vues

Maître, j’ai quitté mon logement à la date du 19 mars avec préavis réglementaire, état des lieux avec remise des clés fixé au 20 mars. suite à l’arrêté du 17 mars + décret du 23mars 2020 (confinement) l’agence immobilière a fermé…

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la réponse de Maître Nicolet
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Servitude

Posée par Sony, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3610 vues

J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée…

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Saisie de parts dans une sci

Posée par Gaby, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3608 vues

Actionnaire dans la sci, cette personne ne paie pas depuis 3 ans, l'occupation de l'appartement pour lequel le tribunal l'a condamné a payer mensuellement. les autres associés possèdent 60 % des parts, si j'ai…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Faire appel d'un jugement

Posée par maf, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram 3607 vues

Je viens de gagner une procédure devant le tribunal d'instance face a un maitre d’œuvre .(5000€) la partie adverse souhaite faire appel. mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite négocier cette somme (5000e) et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Quelles démarches entreprendre après avoir contester un congé de bail ?

Posée par Manla, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3606 vues

Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a…

Consulter Maître DUCOURT
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Copropriété : que faire d'une grosse somme d'argent gagnée suite à un procès

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3605 vues

Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les…

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Reprise des travaux après expertise judiciaire.

Posée par Ed, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ed 3602 vues

Nous sommes en litige avec un artisan depuis deux ans . il y a eu une expertise judiciaire qui confirme la responsabilité de l’artisan et la proposition amiable que nous avons proposée n’est pas acceptée en l’état par l’adversaire…

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