Résolu Je réside au premier étage d’une maison en copropriété en colline. j’accède à mon appartement dont je suis propriétaire par un droit de passage sur le terrain en pente de la partie privative de la copropriétaire du dessous, depuis…
Résolu Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les…
Résolu J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient…
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Résolu J'ai besoin d'un renseignement de droit. le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison…
Résolu Mon ex beau fils était le locataire et ma fille colocataire , monsieur est parti et l'agence nous dit qu'elle ne peut pas retirer monsieur sans recommander de sa part sauf que monsieur ne veut pas . il as un autre…
Résolu On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la…
Résolu Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété…
Résolu Nous vivons dans un immeuble où malheureusement un locataire âgé a été découvert décédé après plusieurs jours. le corps a été déplacé mais une odeur très désagréable envahit les parties communes. le bailleur nous indique qu'il…
Résolu Suite à la construction d'un abri de jardin de 10m2 sans dp, la mairie m'a imposé une démolition. j'ai dû revendre l'abri de jardin mais cela m'a pris 49 jours. entre temps une astreinte avait été ordonné…
Résolu Mon voisin propriétaire met sa musique à fond chaque soir le week-end, il fait la fête avec ses amis. il est dj en plus d’un autre travail mais n’utilise pas de casque pour préparer ses musiques. nous l’avons interpellé plusieurs…
Résolu Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d…
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la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos…
Résolu Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de…
Résolu Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le…
Résolu J'aimerais savoir comment je peux contester une mise en demeure de mon syndic. le syndic a envoyé les appels de fond et les relances à une adresse incorrecte…
Résolu Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze…
Résolu Lors d'un entretien avec un promoteur immobilier il m'a affirmé sans me donner de source que le préavis pour donner congé à un bail d'habitation et de 2 mois, partout sur internet je vois 3 mois, et 1 mois en zone…
Résolu Je suis separé de mon mari depuis 7 ans mais nous sommes toujours marié, il a disparu depuis plus de 6 mois et j'aimerais entamer une procedure de divorce mais nous avons une maison acquis pendant le mariage. je voulais savoir…
Résolu J'ai acheté un appartement en septembre 2018. au bout de quelque mois, je me suis interrogé sur les charges de co-propriété que me facturait mon syndic: - le chauffage au sol ne marche pas et des convecteurs électriques ont…
Résolu Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du…
Résolu J’ai un locataire qui a des loyers impayés et il a résilié aussi son assurance habitation . pour aller plus rapidement dans la procédure d'expulsion? dois- je lui délivrer un commandement a payer son loyer ou son assurance…
Résolu J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à…
Résolu Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai…
Résolu Maître, j’ai quitté mon logement à la date du 19 mars avec préavis réglementaire, état des lieux avec remise des clés fixé au 20 mars. suite à l’arrêté du 17 mars + décret du 23mars 2020 (confinement) l’agence immobilière a fermé…
Résolu J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée…
Résolu Actionnaire dans la sci, cette personne ne paie pas depuis 3 ans, l'occupation de l'appartement pour lequel le tribunal l'a condamné a payer mensuellement. les autres associés possèdent 60 % des parts, si j'ai…
Résolu Je viens de gagner une procédure devant le tribunal d'instance face a un maitre d’œuvre .(5000€) la partie adverse souhaite faire appel. mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite négocier cette somme (5000e) et…
Résolu Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a…
Résolu Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les…
Résolu Nous sommes en litige avec un artisan depuis deux ans . il y a eu une expertise judiciaire qui confirme la responsabilité de l’artisan et la proposition amiable que nous avons proposée n’est pas acceptée en l’état par l’adversaire…