Une question en droit immobilier ?

J'ai besoin d'un renseignement de droit. le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison...

J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire...

Ancienne propriétaire d’un appartement. nous avons fait un solde de tout compte avec mon mari pour la vente, vu avec le syndic. celui ci après plus d’un an après avoir vendu l’appartement nous réclame une somme sur une année...

15 ans après at il un recours pour le non paiement d’un accord financier fait par intermédiaire d’un avocate (la résiliation du bail verbal de la loi du 1/9/48 avec contrepartie pour dédommagement.) cause démolition de l’immeuble...

Je souhaite me renseigner sur la procédure à suivre lors d'une erreur de surface (m² en moins) : situation : locataire lieu : paris surface notifiée sur le bail : 15m² celà fait 11 ans que je suis locatire et le proprétaire...

J'ai reçu un mail de mon ancien bailleur, chez qui je ne suis plus depuis 3 ans, qui m'indique que j'ai une facture de charge non payée. de plus, j'ai des frais de contentieux en plus. je n'ai reçu aucun...

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la...

Dans notre cas, une promesse d'achat a été acceptée le 16 septembre 2019, sur un support de l'agence immobilière. le compromis de vente chez le notaire était prévu le 7 octobre, or nous apprenons par téléphone que les acquéreurs se...

En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance...

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers...

Nous sommes propriétaire en sarl d'un fonds de commerce d'un local de 35m2 et d'une cave de 35 m2 à st mandé (94160) acheté en 2004 de restauration rapide avec un bail renouvelé de 9 ans depuis le 1er juillet 2019 et...

Nous nous séparons, je souhaite racheter l'appartement, la soulte est d'environ 15000e cependant nous venons de voter des travaux de copropriété d'un montant de 33000e (pour notre lot). comment cela entre t'il...

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé...

Je souhaiterais obtenir des informations concernant la maison de mes parents, qui va être saisie pour impayés. mon père refuse que je la rachète car il n’en a pas envie. la maison va être mise aux enchères. est-il possible...

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en...

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques...

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec ar pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis...

Notre syndic a engagé des travaux pour à hauteur de 2400 euros alors que le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire : 500 euros et le montant à partir duquel, il sera procédé...

J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était...

Nous sommes pacses et nous souhaitons acheter une maison à deux. mon conjoint souhaite que cette maison me revienne directement à moi et a mes enfants ( d une précédente union), s il venait a décédé avant moi et vice versa. en fait...

J’ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la...

Comme je l'ai écrit j'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté il y a un bon moment mais là j'ai besoin de mon état des lieux de sortie. le problème c'est que je n'arrive pas à mettre la...

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

Je vais rentrer dans un logement social ou je dois donner une caution de 459 e loyer sans les charges . puis je faire un chéque et demander qu il soit encaisser que dans 3 mois ?...

J'ai un logement au dessus de chez moi qui est en location , après 3 ans de tapages sonores , l'agence immobilière déjà me menaçait de laisser ses locataires tranquille alors que c'est moi la victime, je suis allé...

Ordonnance référé préventif rendue 09 octobre 2017 déposé une opération immobilière (d'1 immeuble 26 apparts et garage semi souterrain), au droit des limites des propriétés voisines - première réunion d'expertise...

J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il...

Je suis en location dans une maison en rdc située dans une cour commune dont l'accès n'est réservé qu'à moi et un autre locataire qui est propriétaire d'un fond de commerce au rdc aussi. il est arrivé il y a 2...

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il...