Une question en droit immobilier ?

Sur mon règlement de copropriété dans la détermination des parties privatives (art9) les barres d'appui des fenêtres, gardes corps des terrasses et des loggias( à l'exception des parties en bétons, pierres et briques )...

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un...

J'aimerais savoir si des vendeurs peuvent refuser une prorogation pour la signature de l'acte définitif même si les offres de crédit on été éditées mais que l'argent n'ai pas encore virée au jours prévus de la...

Nous avons reçu un courrier recommandé de la part de notre bailleur nous informant qu'il nous donnait congé pour motif légitime et sérieux, à savoir des troubles du voisinage. avant ce congé, aucune mise en demeure de faire...

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec ar pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la...

J'ai acheté en vefa un bien (f3 au 1er étage) situé à strasbourg dans un quartier résidentiel (4500 e/m2) qui doit être livré au 2ème trimestre 2019. la résidence (de 11 appartements répartis sur 2 immeubles) est bâti sur un...

Je suis syndic bénévole de ma copropriété. les autres copropriétaires sont des membres de ma famille avec qui cela se passe très mal. ils n'habitent pas sur place et ont fait venir des experts qui ont décrété nécessaire de...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la...

Je loue actuellement un bien dont la place de parking est occupé par un autre locataire. j'ai sur mon bail la place de parking 23, et il y a sur les murs les numéro des emplacements parking. hors il apparait que son bailleur...

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 350 000 €. actuellement reste à payer 314 000 €...

Mon cas ressemble un peu à celui de nico. a la suite de problèmes professionnels j'ai dû mettre rapidement mes meubles dans un garde-meubles sans imaginer que le provisoire durerait autant. je voudrais établir un échéancier...

Je veux annuler un mandat simple qui a été fait le 13 septembre 2019 avec 3 mois irrévocables, pour une période consenti de 24 mois. j'allais envoyer un a.r a l'agence pour arrêter la prestation. je me suis rendu compte...

Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance...

J'ai acheté depuis mai un t2 dans une copropriété et j'ai des soucis avec mon voisin du dessous, j'ai des nuisances olfactives, odeur de nourriture, de cannabis, odeur nauséabond qui émane de son...

Nous avons acheté une maison il ya 2 ans et part grosse pluie il y a des infiltrations au niveau de terrasse qui est au dessus d'une piece a vivre .le plafond s'effrite et des gouttières apparaissent. d'apres nos...

Mon propriétaire fait la sourde oreille pour la restitution des clés. je n'ai jamais occupé cet appartement rendu inhabitable par un gros dégat des eaux 15 jours après la signature du bail. j'ai déjà payé 2 mois de loyer. je lui ai...

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement...

J'ai reçu hier le congé pour vente avec une échéance au 17/04/2020 est ce que je peux quitter mon appartement n'importe quand, ou a t on un préavis ou un délais ?...

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à...

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...

Je suis infirmière libérale et vends mon bien immobilier qui n’est pas ma résidence principale. j’ai des dettes auprès de l’urssaf et le la carpimko es ce que le produit de la vente peut servir a régulariser ces dettes au moment de...

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?...

Pourriez vous me dire quels sont mes droits contre un propriétaire d une parcelle constructible qu il m a vendu chez le notaire alors qu il a homis de me dire avant et pendant la vente chez le notaire que c etait une ancienne...

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les...

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en...