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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccmi - reprise de malfaçons

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3656 vues

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci…

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éligibilité pinel quels dates a retenir

Posée par stephiee3, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3656 vues

Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir…

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Préavis au locataire logé à titre gratuit

Posée par koala, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par koala 3656 vues

De combien de temps dispose un locataire logé à titre gratuit pour libérer la maison du propriétaire quand celui ci veut récupérer sa maison?…

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Aller dans une future maison sans l'agent immobilier

Posée par Elo, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3656 vues

Nous sommes en train d'acheter une maison (compromis signé). nous faisons la vente via un agent immobilier en mandat exclusif, tout est passé par lui (offre, négociation, compromis etc...). nous entendant bien avec les…

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Contestation d’une résolution votée à 100% pour en ag

Posée par Yvonne, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3654 vues

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans…

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Brise vue sur grillage mitoyen

Posée par Estelle51, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle51 3654 vues

J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise…

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Resgitre repertoire agence ayant la carte g

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 3652 vues

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la…

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Risque de preemption sur vente immobilère entre particuliers

Posée par Chantal, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3652 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier…

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Logement hlm

Posée par Nawal, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3652 vues

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi…

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Dettes d'un copropriétaire défaillant décédé

Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hélène 3651 vues

Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de…

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Avis de passage huissier sans signature

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3648 vues

Une enveloppe ouverte avec 2 avis de passage (pour chacun des locataires) a été déposée dans notre boite aux lettres , datée d'hier (4 juin 2021), alors que nous étions présents à notre domicile. cet avis comporte une date…

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Dossier surendettement vente de la maison

Posée par tetard54, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3647 vues

Suite à mon dossier de surendettement, la commission a demander un échelonnement de 24 mois avec vente de la maison à la fin. j 'ai mis la maison en vente mais je veux la garder, je suis en invalidité cat 3 et reconnu…

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Désaccord nomination nouveau gérant suite au décès du gérant

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3647 vues

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère souhaite prendre…

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Dissolution sci

Posée par Aya, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3645 vues

Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je…

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Je cherche un avocat pour me défendre

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3645 vues

La mairie a transformé en rue dans les années 60 un terrain sans l'acheter. cette "rue" fait partie de ma parcelle, sans servitude de passage. le maire joue sur un arrêté d'alignement pour un tuyau d'égout qui passe…

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Durée bail locatif sci

Posée par Les Floucas, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Les Floucas 3644 vues

Nous sommes deux frères ayant constitué une sci à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3…

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Contestation du parquet posé vefa

Posée par nl, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3643 vues

Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à…

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Le vendeur vefa impose des clauses abusives dans le contrat de vente

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3642 vues

E viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en vefa en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. j'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de…

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Refus du paiement teom : quittance de loyer due?

Posée par Alden Carruthers, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3640 vues

J'ai un locataire qui refuse de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que j'ai reçu cette année avec ma taxe foncière et que je lui ai demandé de me régler ensuite. environ 200€. il refuse aussi de me…

Consulter Maître MONESTIER
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Commission agence immobilière - bon de visite

Posée par hugo325, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hugo325 3638 vues

Ma compagne et moi voulons acquérir un bien immobilier. nous avons effectué une visite du bien immobilier avec l'agence "bourse de l'immobilier". cette agence nous a fait signer un bon de visite. malheureusement pour eux…

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Non signature du pv de réception par le promoteur

Posée par alan, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3636 vues

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de…

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Nuisances sonores voisinage

Posée par Baja94, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3636 vues

Ma voisine du dessus a refait le revêtement de sol de son salon, en remplaçant la moquette par du carrelage, sans demander l'avis de l'architecte de la copropriété, ce qui produit des nuisances sonores insupportables…

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Achat immobilier après faillite personnel en 2017

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ipti83 3635 vues

Merci d'avance de vos reponse, avec ma femme nous souhaitons acheter un bien immobilier sauf qu'en avril 2017 j ai eu une faillite personnel d'une entreprise au nom propre, si nous achetons est il possible de se faire…

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Quelle est la précision un bornage mm ou cm ou m ou plus

Posée par pascal, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3634 vues

Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci…

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Litige concernant un emplacement de parking vefa

Posée par Ruan Guang Ri, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3633 vues

Madame, monsieur, je sollicite l’assistance d’un avocat concernant un litige lié à un emplacement de stationnement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), dans une résidence située à châtenay-malabry (92290)…

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Le réglement de copropriété parties communes et privatives

Posée par fabiette, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3632 vues

Sur mon règlement de copropriété dans la détermination des parties privatives (art9) les barres d'appui des fenêtres, gardes corps des terrasses et des loggias( à l'exception des parties en bétons, pierres et briques )…

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Vente impossible désaccord couple

Posée par Coucouni1!, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3631 vues

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de…

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la réponse de BELIGHA
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Coupure d'eau chaude

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3630 vues

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il…

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la réponse de BELIGHA
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Achat en indivision

Posée par titou2451, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titou2451 3627 vues

Ya deux ans j'ai acheté une maison avec mon compagnon a 50/50 j'ai porte plainte contre lui ya trois pour agression avec arme blanche et depuis il est chez ses enfants aujourd'huis il me demande la moitié de la…

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la réponse de SALECROIX
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