Ccmi - reprise de malfaçons
J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci…
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Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir…
De combien de temps dispose un locataire logé à titre gratuit pour libérer la maison du propriétaire quand celui ci veut récupérer sa maison?…
Nous sommes en train d'acheter une maison (compromis signé). nous faisons la vente via un agent immobilier en mandat exclusif, tout est passé par lui (offre, négociation, compromis etc...). nous entendant bien avec les…
S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans…
J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise…
Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la…
Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier…
J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi…
Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de…
Une enveloppe ouverte avec 2 avis de passage (pour chacun des locataires) a été déposée dans notre boite aux lettres , datée d'hier (4 juin 2021), alors que nous étions présents à notre domicile. cet avis comporte une date…
Suite à mon dossier de surendettement, la commission a demander un échelonnement de 24 mois avec vente de la maison à la fin. j 'ai mis la maison en vente mais je veux la garder, je suis en invalidité cat 3 et reconnu…
Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère souhaite prendre…
Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je…
La mairie a transformé en rue dans les années 60 un terrain sans l'acheter. cette "rue" fait partie de ma parcelle, sans servitude de passage. le maire joue sur un arrêté d'alignement pour un tuyau d'égout qui passe…
Nous sommes deux frères ayant constitué une sci à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3…
Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à…
E viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en vefa en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. j'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de…
J'ai un locataire qui refuse de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que j'ai reçu cette année avec ma taxe foncière et que je lui ai demandé de me régler ensuite. environ 200€. il refuse aussi de me…
Ma compagne et moi voulons acquérir un bien immobilier. nous avons effectué une visite du bien immobilier avec l'agence "bourse de l'immobilier". cette agence nous a fait signer un bon de visite. malheureusement pour eux…
Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de…
Ancienne propriétaire d’un appartement. nous avons fait un solde de tout compte avec mon mari pour la vente, vu avec le syndic. celui ci après plus d’un an après avoir vendu l’appartement nous réclame une somme sur une année…
Ma voisine du dessus a refait le revêtement de sol de son salon, en remplaçant la moquette par du carrelage, sans demander l'avis de l'architecte de la copropriété, ce qui produit des nuisances sonores insupportables…
Merci d'avance de vos reponse, avec ma femme nous souhaitons acheter un bien immobilier sauf qu'en avril 2017 j ai eu une faillite personnel d'une entreprise au nom propre, si nous achetons est il possible de se faire…
Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci…
Madame, monsieur, je sollicite l’assistance d’un avocat concernant un litige lié à un emplacement de stationnement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), dans une résidence située à châtenay-malabry (92290)…
Sur mon règlement de copropriété dans la détermination des parties privatives (art9) les barres d'appui des fenêtres, gardes corps des terrasses et des loggias( à l'exception des parties en bétons, pierres et briques )…
Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de…
Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il…
Ya deux ans j'ai acheté une maison avec mon compagnon a 50/50 j'ai porte plainte contre lui ya trois pour agression avec arme blanche et depuis il est chez ses enfants aujourd'huis il me demande la moitié de la…