Une question en droit immobilier ?

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc...

Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci...

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

Voilà j'explique mon petit problème.. en juillet 2019, j'ai louée ma maison avec deux mois gratuit (donc juillet et aout) en échange des travaux de peinture dans la maison. ce locataire a droit à l'apl de la part de...

Je suis mariée , mais séparée depuis 2020 date à laquelle je suis partie de la maison avec les enfants. mon ex mari habite toujours notre maison que nous avons acheté en commun. nous l’avions acheté en 2015. je souhaite désormais...

Quand doit on considérer que les poubelles sont à bonne distance des habitations ? car après plus de quinze ans stockées à plus de vingt mètres de l'immeuble elles sont accolées à l'immeuble . que pouvons nous faire ?...

Nous nous séparons, je souhaite racheter l'appartement, la soulte est d'environ 15000e cependant nous venons de voter des travaux de copropriété d'un montant de 33000e (pour notre lot). comment cela entre t'il...

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et...

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que...

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé...

En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance...

J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le droit de transporter mon vélo dans les parties communes. depuis...

Dans le cadre d'un c.c.m.i. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. ma p.j. a nommé un huissier pour...

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...

1) dans un immeuble ma sœur est nu propriétaire d’un appartement et ma mère usufruitière. ma sœur ou ma mère ont elles un droit de vote à l’assemble de coproprietaites 2)dans le même immeuble ma sœur et moi avons ensemble la nu...

Voilà j'ai signé il y a 4 mois un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement vefa. c'est une maison qui va être démolie et reconstruite en 2 immeubles. j'ai reçu un coup de fil du promoteur...

Après mon divorce 2015, ils nous restent un immeuble de 4 appartements en location. le jugement a attribué la gestion a mon ex mari et depuis, je lui demande un droit de regard sur la gestion des comptes, aucune réponse. a savoir...

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des...

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 350 000 €. actuellement reste à payer 314 000 €...

Nous sommes propriétaire en sarl d'un fonds de commerce d'un local de 35m2 et d'une cave de 35 m2 à st mandé (94160) acheté en 2004 de restauration rapide avec un bail renouvelé de 9 ans depuis le 1er juillet 2019 et...

Lorsqu'une la date de livraison (exprimée en trimestre) est reportée à deux reprises, si le premier retard est justifié par des intempéries mais pas le second, est-il possible de réclamer tout de même des pénalités de retard ? a...

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

Ma vmc est en panne depuis le 22 juillet (elle n'aspire plus). j'ai contacté mon bailleur le 24 qui m' a répondu par mail le lendemain pour me dire qu'il a mandaté une entreprise. cette entreprise m'a...

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont...

Mon epoux et moi vendons notre appartement. mon epoux a investi 100000euros de son argent personnel et nous avons 200000euros de credit en commun pour lequel nous ne sommes qu'à la moitié du remboursement.nous sommes mariés...

J’ai procédé à la pose d’une étagère il y a deux avec accord verbal du propriétaire. la veille de l’état dès lieux, il m’informe par e-mail d’enlever l’étagère et de procéder à la remise en état du mur en question. que puis-je...

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec le propriétaire se situant au rez-de-chaussée. j'ai des soucis avec lui car il ne veut pas faire les travaux dans mon logement qui est clairement insalubre. il en a même...