Une question en droit immobilier ?

J'ai reçu hier le congé pour vente avec une échéance au 17/04/2020 est ce que je peux quitter mon appartement n'importe quand, ou a t on un préavis ou un délais ?...

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les...

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer...

Que se passe t il quand un locataire à demander son préavis de départ du logement et qu'il ne se présente pas à état des lieux de sortie sachant qu'il y a toujours ses affaires dans le logement et qu'il n'a donc...

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

J'ai besoin d'un renseignement de droit. le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison...

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un...

J’ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la...

Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance...

J'ai acheté depuis mai un t2 dans une copropriété et j'ai des soucis avec mon voisin du dessous, j'ai des nuisances olfactives, odeur de nourriture, de cannabis, odeur nauséabond qui émane de son...

Je devais signer vendredi 29 juin à thurins l'achat d'un appartement hors la veille nous avons été averti que le rendez-vous était annulé parce que la purge de préemption de la locatrice n'a pas été effectué. ce...

J'ai acheté en vefa un bien (f3 au 1er étage) situé à strasbourg dans un quartier résidentiel (4500 e/m2) qui doit être livré au 2ème trimestre 2019. la résidence (de 11 appartements répartis sur 2 immeubles) est bâti sur un...

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains...

Cher.e.s maîtres, je lis de diverses sources qu'un copro pourrait se retourner contre le syndicat en cas de non réalisation de travaux préconisés au dpe (collectif) si cela touche notamment à sa (im)possibilité de louer son bien...

Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que...

Il y a 8 mois, j’ai signalé à mon assurance, au locataire et à l’agence gestionnaire une fuite au plafond (du 1etage) provenant de l’appartement au dessus (du 2etage) l’expert de l’assurance et mon assurance...

Je suis locataire d'un studio meublé depuis le 1 décembre 2016 pour une durée de 2 ans, tout charge compris , loyer 370 € et charge 50 € soit 420 € mensuel. ce contrat a été reconduit par tacite reconduction en 2018 pour 2 ans...

En tant que sci, je dispose d'une propriété que je loue. la société airbnb france me fournissait des locataires. de graves dégats ont été causés dans l'appartement par le locataire fournit par airbnb. comme stipulé dans...

Est-il possible (pour le vendeur) de demander à un notaire ou à une agence immobilière un document bancaire afin de voir le montant du virement bancaire qui a été effectué ? si oui, quel document bancaire ce serait s'il vous...

J’aimerais mettre location mon appartement de 57m2 qui est un t2 bis. il comporte une chambre de 13m2 et une pièce de 8m2 ( actuellement un bureau ) dans le cas où deux colocataires souhaiteraient louer mon appartement, puis-je...

Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera les travaux. avant, suite à des soucis quant aux derniers...

Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au...

1) dans un immeuble ma sœur est nu propriétaire d’un appartement et ma mère usufruitière. ma sœur ou ma mère ont elles un droit de vote à l’assemble de coproprietaites 2)dans le même immeuble ma sœur et moi avons ensemble la nu...

Mon propriétaire fait la sourde oreille pour la restitution des clés. je n'ai jamais occupé cet appartement rendu inhabitable par un gros dégat des eaux 15 jours après la signature du bail. j'ai déjà payé 2 mois de loyer. je lui ai...

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance...

Je suis syndic bénévole de ma copropriété. les autres copropriétaires sont des membres de ma famille avec qui cela se passe très mal. ils n'habitent pas sur place et ont fait venir des experts qui ont décrété nécessaire de...

J'ai signé un bail mais je n'ai le double c'est le propriétaire qui l'a en possession...

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?...

Ma maman est locataire pour pouvoir aller chez elle on est obligé de passer par le terrain d un autre propriétaire il y a à l entrée un panneau qui dit propriété privée défense d entrer c est le seul accès pour aller chez ma maman...

Je suis infirmière libérale et vends mon bien immobilier qui n’est pas ma résidence principale. j’ai des dettes auprès de l’urssaf et le la carpimko es ce que le produit de la vente peut servir a régulariser ces dettes au moment de...