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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex conjoint ne veut pas me rendre mes clefs et a mis quelqu’un dans mon loge

Posée par Katou, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3599 vues

Après une séparation compliquer mon ex ne veut pas me rendre les clefs de mon logement que je doit rendre car j’ai déménager. je suis là seul sur le bail. j’ai donc appris que monsieur avais mis quelqu’un dans mon logement que…

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la réponse de BELIGHA
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Résiliation de bail harcelemnt moral

Posée par Samira, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3598 vues

Locataire moi mon conjoint d un f2 depuis mai 2016 .en mars 2020 acause d violences conjugal repititives la police a met mon mari definitivement a la porte il a pris tout ses affairees depuis mon conjoint arreter pas d acheter le…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Co propriété

Posée par micdon66, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3597 vues

Nous avons un petit appartement au dernier étage d une co propriété . depuis plusieurs années dès qu il pleut nos plafonds prennent l eau . chaque fois nous faisons nous mêmes les travaux der réfections;; comment obliger le syndic…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Surendettement

Posée par Mayaassa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mayaassa 3595 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement.cependant je suis propriétaire en indivision avec mon conjoint et je ne souhaite pas qu’il soit impacté par ma situation. suis-je obligée d’inclure le prêt immobilier pour ma demande…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Valeur jugement référé ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 3594 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Litige régularisation charges locatives

Posée par Issam, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3592 vues

Je sollicite votre avis sur un litige avec l'agence de gestion locative de mon appartement, concernant une régularisation de charges locatives. voici un résumé de la situation. contexte du bail je loue depuis mars 2024 un…

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la réponse de Maître KITENGE
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Congé pour démolition : un courrier en bonne et due forme ?

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 3592 vues

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est…

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la réponse de BELIGHA
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Obligation de fournir sa facture edf

Posée par Avocats2&, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avocats2& 3592 vues

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que…

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la réponse de Maître COTTO
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Créer appartement à étage maison de ses parents

Posée par Mhsc3434, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blanche 3591 vues

Je soushaite créer mon appartement en faisant une extension de la maison de mes parents. comment cela se passe? dois-je faire les travaux et ensuite une indivision? dois-je tout faire en même temps? et comment cela se passe vis à…

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la réponse de BELIGHA
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Bailleur refusant de changer chauffe eau

Posée par Meemee, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3589 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement toiture et velux

Posée par EMY, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3589 vues

Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, la toiture doit être changée cette année (vote de la copropriété). le syndic me dit que je dois remplacer tous les velux de mon appartement a ce moment…

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la réponse de VIEUILLE
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Mandat de recherche à la charge du locataire

Posée par tototimmo, il y a 3 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par peneloppe 3583 vues

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce…

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la réponse de BELIGHA
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Nuisance sonore voisin et obligation de faire des travaux

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3582 vues

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les…

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la réponse de Maître Nicolet
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Ressortissante européenne vivant en france accès à la propriété

Posée par Paman, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hulotte 3580 vues

Je suis hongroise, vit à paris avec un français et je viens, avec lui, de signer un compromis de vente d'une maison. le notaire a écrit dans ce contrat, que j'étais fiscalement domicilée en france, ce qui est inexact…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Coordonnées propriétaire

Posée par Julia, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia 3576 vues

Je loue un appartement via une agence afedim gestion. j’ai donc payé des honoraires. depuis le début, ça se passe mal : état des lieux annulés à la dernière minute, puis modification par 3 fois de l’heure du rdv alors que j’étais…

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la réponse de BELIGHA
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Nuisances sonores et droits de copropriété liés à une boulangerie

Posée par BlursedBakery, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3574 vues

J'ai récemment acheté un appartement dans un immeuble situé au-dessus d'une boulangerie en france, dans ce que l'on appelle une copropriété. la boulangerie a attaché un treuil électrique aux poutres qui se trouvent sous mon plancher et…

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la réponse de Maître DAHAN
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Preuve virement bancaire en justice

Posée par benaya, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par benaya 3571 vues

Est-il possible (pour le vendeur) de demander à un notaire ou à une agence immobilière un document bancaire afin de voir le montant du virement bancaire qui a été effectué ? si oui, quel document bancaire ce serait s'il vous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vente d une parcelle constructible qui était une ancienne décharge sauvage

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3571 vues

Pourriez vous me dire quels sont mes droits contre un propriétaire d une parcelle constructible qu il m a vendu chez le notaire alors qu il a homis de me dire avant et pendant la vente chez le notaire que c etait une ancienne…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Hypothèque sur le bien de mon voisin

Posée par Anne01, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anne01 3570 vues

Suite à un jugement du tribunal, j'ai fait mettre une hypothèque sur le bien de mon voisin qui vend le dit bien. je voudrais savoir si je vais récupérer automatiquement mon argent à la vente, ou dois-je faire certaines…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème de voisinage

Posée par Nussayyba, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nussayyba 3567 vues

Notre voisine du dessous nous a accusé a plusieurs reprise de faire trop de bruit, elle a tapé une fois a la porte en soirée alors que les enfants dormaient nous étions avec mon mari et notre fille sur le canapé lumière éteinte…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Pour supprimer une servitude

Posée par jacot, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3564 vues

Notre titre de propriété stipule une servitude sur le terrain.le voisin a d,autres entrées une sur la voie publique une contournant notre jardin a ce jour beaucoup de difficulté pour vendre…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
Résolu

Recherche de fuite refusée par l'assureur du sinistré (copro)

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laure 3564 vues

Cher.e.s maître(s), en tant que copropriété, nous souhaitons savoir svp quels sont nos recours contre un copropriétaire sinistré et son assureur qui refusent de prendre en charge la recherche de fuite au niveau de son plafond. sauf erreur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Taxe d

Posée par Taureau de Casa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3562 vues

Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois…

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la réponse de VINCENT
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Puis je le faire

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3560 vues

Ayant un dossier bdf pour payer ma maison sachant que j y vie plus puis je maitre en route une procédure contre mon ex conjoint car lui vie dedant et ne veut pas faire de pub pour vendre la maison au plus vite sa fait deux ans que…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Surconsommation d'eau sans alerte du syndic

Posée par GinaPrevost, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GinaPrevost 3560 vues

Je viens de recevoir une facture d'eau correspondant à 1500m3 da la part de mon syndic pour mon appartement de 15m² sans baignoire ni machine à laver. notre copropriété est équipée de compteurs divisionnaires. après avoir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Fuites non réparées

Posée par San, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par San 3559 vues

Il y a 8 mois, j’ai signalé à mon assurance, au locataire et à l’agence gestionnaire une fuite au plafond (du 1etage) provenant de l’appartement au dessus (du 2etage) l’expert de l’assurance et mon assurance…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Indemnisation nuisibles dans nouveau logement

Posée par ca, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 3557 vues

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dégradation totale de notre maison familiale louée pendant 18 ans à la mairie +

Posée par Donquichotte, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dylanie 3556 vues

La mairie a loué à ma mère notre maison familiale pendant 18 ans . ville de notre naissance , grand père paternel secrétaire général de cette même mairie + mairie annexe , pendant presque 40 ans . une rue inaugurée à son nom dans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon plafond, leur plancher

Posée par Alexia, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3555 vues

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente d'une maison avec un conjoint incarcéré

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3555 vues

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs…

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