Une question en droit immobilier ?

Ma propriétaire a mis mon logement actuel en vente. etant intéressés et avant que les visites ne commencent , mon conjoint et moi lui avons fait une offre d'achat au prix demande en date du 6mars, contenant tous les...

L'année dernière j'ai emménager dans une maison en pleine sologne jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. je m'explique, mon propriétaire à...

Dans notre cas, une promesse d'achat a été acceptée le 16 septembre 2019, sur un support de l'agence immobilière. le compromis de vente chez le notaire était prévu le 7 octobre, or nous apprenons par téléphone que les acquéreurs se...

Je viens de recevoir une facture d'eau correspondant à 1500m3 da la part de mon syndic pour mon appartement de 15m² sans baignoire ni machine à laver. notre copropriété est équipée de compteurs divisionnaires. après avoir...

Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les...

Je souhaite me renseigner sur la procédure à suivre lors d'une erreur de surface (m² en moins) : situation : locataire lieu : paris surface notifiée sur le bail : 15m² celà fait 11 ans que je suis locatire et le proprétaire...

Je suis propriétaire et gérant de mon centre équestre dans le calvados. mon projet est d'agrandir mon installation par l'achat d'un terrain agricole de 10 hectares qui longe ma propriété. l'agriculteur...

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers...

J'aimerais savoir si c'est possible de négocier la clause de solidarité au moment de donner congé et si c'est possible de ne plus être solidaire avant le délai de 6 mois. merci d'avance pour vos réponses...

Suite au décès de ma mère nous souhaitons mon frère et moi garder sa maison encore quelques années. nous serons donc en indivision . je suis inquiétée car dans le cas du décès de mon frère (celui ci a 6 enfants et moi je n 'en...

Je suis locataire et mon agence est fermée pendant le confinement. j'ai informée ma conseillère de mon souhait de résilier mon bail par email en lui joignant une lettre officielle. elle m'a indiqué qu'il me fallait...

Mon cas ressemble un peu à celui de nico. a la suite de problèmes professionnels j'ai dû mettre rapidement mes meubles dans un garde-meubles sans imaginer que le provisoire durerait autant. je voudrais établir un échéancier...

Je loue actuellement un bien dont la place de parking est occupé par un autre locataire. j'ai sur mon bail la place de parking 23, et il y a sur les murs les numéro des emplacements parking. hors il apparait que son bailleur...

Nous avons reçu un courrier recommandé de la part de notre bailleur nous informant qu'il nous donnait congé pour motif légitime et sérieux, à savoir des troubles du voisinage. avant ce congé, aucune mise en demeure de faire...

Ma vmc est en panne depuis le 22 juillet (elle n'aspire plus). j'ai contacté mon bailleur le 24 qui m' a répondu par mail le lendemain pour me dire qu'il a mandaté une entreprise. cette entreprise m'a...

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30...

Je souhaite louer un appartement et j’ai 2 dossiers mais l’un est celui de 2 retraités et l’autre d’une retraité et son fils. sachant que je suis moi même retraité et que cette location me permet d’arrondir ma retraite mais que les...

En fin 1996, marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce à l'amiable (requête déposée le 9 août 1996 - jugement de divorce prononcé en mars 1997), j’ai acheté, en septembre 1996 sur mon argent personnel, -...

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques...

Je veux annuler un mandat simple qui a été fait le 13 septembre 2019 avec 3 mois irrévocables, pour une période consenti de 24 mois. j'allais envoyer un a.r a l'agence pour arrêter la prestation. je me suis rendu compte...

Suite à la signature d'un compromis de vente d'un appartement et le délai de rétraction passé, j'ai appris par le voisinage qu'une procédure judiciaire était en cours sur cet appartement que le vendeur m'a dissimulé. j'ai annulé cette...

J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la...

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone...

Je me permets de vous contacter concernant un bien que j'ai acquis en vefa l'année dernière, bénéficiant d'une tva réduite. 1. j'aimerais clarifier ma situation concernant la tva si je décide de mettre ce bien...

Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location...

Propriétaire d'un terrain sur la commune de st georges sur cher. j'ai mandaté une agence pour le vendre. un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire...

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la...

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un...

Je loue actuellement une chambre de 22m carré en banlieue parisienne a 20min de la gare a pied et a 15 min en bus pour 580€ es normal svp? et mon propriétaire nous a déjà fait plusieurs rappels a moi et a mon colocataire que la...