Une question en droit immobilier ?

Un locataire peut-il m'empêcher de repeindre les volets de son logement ?...

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Ordonnance référé préventif rendue 09 octobre 2017 déposé une opération immobilière (d'1 immeuble 26 apparts et garage semi souterrain), au droit des limites des propriétés voisines - première réunion d'expertise...

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été...

Je suis en location dans une maison en rdc située dans une cour commune dont l'accès n'est réservé qu'à moi et un autre locataire qui est propriétaire d'un fond de commerce au rdc aussi. il est arrivé il y a 2...

Depuis 7 ans que nous habitons dans une maison louée les joints mastics des fenêtres se sont dégradés nous constatons aujourd’hui des entrées d’ai froid qui refroidissent l’appart nous avons signalé ce problème...

Notre fils est étudiant et est locataire dans un appartement. il a dans son appartement une chaudière à gaz individuelle. pour savoir à quelle date il devrait réaliser cet entretien annuel, il a demandé au bailleur...

En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis...

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ...  j'aimerais savoir si il est possible de...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement...

J’ai fais une demande de logement social il y a plus de 5 ans et j’ai reçu il y à quelques jours un courrier du service de la gestion de la demande de logement me disant: « madame, dans le cadre de l'instruction de votre...

J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous...

Mon ex locataire a donné son congés fin décembre, un état des lieux a été fait l'agence évoque rien à la charge de la locataire alors que les murs sont peints de maniére exentrique qu'il y a...

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

Il y a 8 mois, j’ai signalé à mon assurance, au locataire et à l’agence gestionnaire une fuite au plafond (du 1etage) provenant de l’appartement au dessus (du 2etage) l’expert de l’assurance et mon assurance...

Ma sœur mes frères et moi-même, avons rencontrer 1agent immobilier pour qu'il estime la maison de mes parents qui sont tous les deux décédés . nous avions prit la décision de vendre la maison l'année dernière en juin...

Je souhaiterais obtenir des informations concernant la maison de mes parents, qui va être saisie pour impayés. mon père refuse que je la rachète car il n’en a pas envie. la maison va être mise aux enchères. est-il possible...

Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences...

Nous avons acheté une maison il ya 2 ans et part grosse pluie il y a des infiltrations au niveau de terrasse qui est au dessus d'une piece a vivre .le plafond s'effrite et des gouttières apparaissent. d'apres nos...

J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette...

15 ans après at il un recours pour le non paiement d’un accord financier fait par intermédiaire d’un avocate (la résiliation du bail verbal de la loi du 1/9/48 avec contrepartie pour dédommagement.) cause démolition de l’immeuble...

Nous sommes pacses et nous souhaitons acheter une maison à deux. mon conjoint souhaite que cette maison me revienne directement à moi et a mes enfants ( d une précédente union), s il venait a décédé avant moi et vice versa. en fait...

Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier...

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce...

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute...

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous...

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour des travaux mal faits entre autre elle m'avait donné congé entre-temps. elle a répondu en demandant mon expulsion. a la fin du procès mon avocat me demande de signer une convention...