Une question en droit immobilier ?

J'ai reçu un mail de mon ancien bailleur, chez qui je ne suis plus depuis 3 ans, qui m'indique que j'ai une facture de charge non payée. de plus, j'ai des frais de contentieux en plus. je n'ai reçu aucun...

L'acte d'acquisition notarié de notre résidence principale en mai 1991 prévoyait un règlement à hauteur de 60 % pour mon épouse, 40 % me concernant. nous étions déjà en séparation de biens (mars 1990). nous avons revendu...

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il...

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

Dans le cadre d'un c.c.m.i. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. ma p.j. a nommé un huissier pour...

Mon propriétaire et moi ne sommes pas d'accord sur l'état des lieux de sortie. celui-ci invoque des "détériorations" là où je ne vois que l'effet de l'usure (emplacement des meubles sur le lino, des murs plus...

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce...

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions...

La décision à été voté en ag de changer les fenêtres de la cage d'escalier qui sont devenues vétustes. la propriétaire du rdc ne veut pas participer financièrement à ces travaux car elle n'utilise pas soi disant cette...

Je souhaite louer un appartement et j’ai 2 dossiers mais l’un est celui de 2 retraités et l’autre d’une retraité et son fils. sachant que je suis moi même retraité et que cette location me permet d’arrondir ma retraite mais que les...

Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental...

Voilà j'explique mon petit problème.. en juillet 2019, j'ai louée ma maison avec deux mois gratuit (donc juillet et aout) en échange des travaux de peinture dans la maison. ce locataire a droit à l'apl de la part de...

Voilà j'ai signé il y a 4 mois un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement vefa. c'est une maison qui va être démolie et reconstruite en 2 immeubles. j'ai reçu un coup de fil du promoteur...

De combien de temps dispose un locataire logé à titre gratuit pour libérer la maison du propriétaire quand celui ci veut récupérer sa maison?...

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme...

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). nous n’avons...

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué qu'il y a des traces...

Nous avons acquis un appartement en résidence séniors loi pinel, appartement que nous souhaitons louer.nous sommes passés par une société gestionnaire de bien pour gérer la location.l'appartement a été proposé a la location au...

Le syndic doit-il demander auparavant aux copropriétaires s'il y a des suggestions et demandes avant son introduction dans la convocation? un propriétaire peut-il encore ajouter une demande personnelle dès réception de la convocation 3...

Mon propriétaire n a pas fait un d état des lieux a l entrée de la location en 2015 mais une a la sortie état des lieux fait par son huissier de justice et devant son huissier je lui ai dit que j allais lui casser la gueule a lui...

Actuellement il y a un mur d’une largeur de 60 cm qui sépare le voisin de moi. j’ai démoli la toiture actuelle pour y réaliser ma surélévation. je comptais me placer sur le mur mitoyen de l’arrière pour la rehausse ( le plan...

Nous sommes en train d'acheter une maison (compromis signé). nous faisons la vente via un agent immobilier en mandat exclusif, tout est passé par lui (offre, négociation, compromis etc...). nous entendant bien avec les...

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour dissoudre une s c i sachant que les biens immobilier ont été vendu et sont sous séquestre du faite de la mauvaise entente nous étions co gérant a 50/50 et peut on débloquer les...

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que...

Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences...

Nous sommes en train de faire faire des travaux importants dans une maison située dans le cher. plusieurs corps de métiers y travaillent et l'ensemble est supervisé par un architecte. tous les devis ont été signés et nous...

J'habite dans un petit immeuble de 4 logements dont 2 sont occupés. le propriétaire est en train de rénover complètement les 2 autres appartements, et je viens de m'apercevoir qu'il se branche sur mon compteur...

J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le droit de transporter mon vélo dans les parties communes. depuis...

Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement...