Une question en droit immobilier ?

Je suis mariée , mais séparée depuis 2020 date à laquelle je suis partie de la maison avec les enfants. mon ex mari habite toujours notre maison que nous avons acheté en commun. nous l’avions acheté en 2015. je souhaite désormais...

J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous...

Lorsqu'une la date de livraison (exprimée en trimestre) est reportée à deux reprises, si le premier retard est justifié par des intempéries mais pas le second, est-il possible de réclamer tout de même des pénalités de retard ? a...

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ...  j'aimerais savoir si il est possible de...

Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera les travaux. avant, suite à des soucis quant aux derniers...

Nous avons acheté une maison dans l'ancien, sans travaux hormis un velux qui était à changer. trois jours après notre achat, nous avons eu des orages et beaucoup de pluies, de l'eau s'est infiltrée en premier par une...

Mon ex locataire a donné son congés fin décembre, un état des lieux a été fait l'agence évoque rien à la charge de la locataire alors que les murs sont peints de maniére exentrique qu'il y a...

Je me permet de venir vers vous car je n'ai aucune idée de ce que je peux faire. en effet nous avons acheté une maison de coron de 1930, le 27 octobre 2021. en commençant les travaux nous avons découvert des problème...

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du...

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette...

N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation...

Moi et mon amie avons acheté une maison il y'a deux ans via un crédit immobilier. nous ne sommes ni marié, ni pacsé. j'aimerai garder la maison mais j'ai peur que pour m’embêter elle ne veuille pas. si financièrement...

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai...

Lors de l'achat de ma maison en décembre dernier, le notaire m'a indiqué que la parcelle devant le garage appartenait à la commune donc pas de souci pour l'accès. . or il se trouve qu'elle...

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour des travaux mal faits entre autre elle m'avait donné congé entre-temps. elle a répondu en demandant mon expulsion. a la fin du procès mon avocat me demande de signer une convention...

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?...

Je souhaite vendre une maison et j'ai donc donné congé à mes anciens locataires. ils sont sortis au bout de 6 mois suite à l'envoi d'un congé en bonne et due forme (sortie après un bail de 3 ans en location nue). une...

J'ai hérité en 2001 des 3/8 de l'appartement de mon père en nu propriété (la veuve possédant par mariage la moitié du bien, et par donation au dernier vivant :1/4 de la succession en pleine propriété...

Un copropriétaire peut il demander au syndic un audit des comptes de copropriété pour vérifier la gestion du syndic s' il suspecte des anomalies ou fraudes ?...

Apres avoir signe un contrat de reservatipn pour un appartement en duplex dan d'un nouvel immeuble le promoteur nous a envoyé avant noël un email indiquant que deux de nos velux avaient ete supprime dans les nouveaux plans...

Je vous expose les faits: au mois de juin 2023, j’ai demandé une chambre universitaire à 245€ au crous de versailles. pour avoir cette chambre, j’ai déposé une redevance de 100€ pour réserver la chambre et j’ai dû verser...

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la...

Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?...

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se...

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...

J’ai procédé à la pose d’une étagère il y a deux avec accord verbal du propriétaire. la veille de l’état dès lieux, il m’informe par e-mail d’enlever l’étagère et de procéder à la remise en état du mur en question. que puis-je...

Mon bailleur me demande d’avoir pour 2023 2022 2021 et 2020 ma consommation mensuelle d’électricité (ce qui sert au dpe). en effet, j'avais demandé à mon bailleur d'appliquer le gel de loyer suite à la loi de climat et...

15 ans après at il un recours pour le non paiement d’un accord financier fait par intermédiaire d’un avocate (la résiliation du bail verbal de la loi du 1/9/48 avec contrepartie pour dédommagement.) cause démolition de l’immeuble...

Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la...