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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interruption délai de prescription et mise en demeure ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3470 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure ar était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Fausse attestation d'entretien de chaudière fournie par le bailleur

Posée par dali, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3469 vues

Notre fils est étudiant et est locataire dans un appartement. il a dans son appartement une chaudière à gaz individuelle. pour savoir à quelle date il devrait réaliser cet entretien annuel, il a demandé au bailleur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Résiliation mandat exclusif de vente

Posée par bella15, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bella15 3468 vues

J'ai signé il y a presque 2 mois un mandat exclusif de vente immobilière (hors établissement) avec un agent immobilier, et signé un avenant la semaine dernière pour modification du prix de vente en baisse. je ne souhaite plus…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Locataire partie sans état des lieux de sortie

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeanne 3467 vues

Que se passe t il quand un locataire à demander son préavis de départ du logement et qu'il ne se présente pas à état des lieux de sortie sachant qu'il y a toujours ses affaires dans le logement et qu'il n'a donc…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Échange local commercial contre bien en tunisie

Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maurice 3465 vues

Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Clôture mitoyenne

Posée par CHS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3465 vues

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien…

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la réponse de BELIGHA
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Indivision

Posée par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par KnkCGT8UyBk7txe 3464 vues

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un…

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la réponse de BELIGHA
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Relance de mon ancien bailleur

Posée par gwen.dec, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3464 vues

J'ai reçu un mail de mon ancien bailleur, chez qui je ne suis plus depuis 3 ans, qui m'indique que j'ai une facture de charge non payée. de plus, j'ai des frais de contentieux en plus. je n'ai reçu aucun…

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la réponse de BELIGHA
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Calcul de la soulte avec travaux de copropriété

Posée par Doridon, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3464 vues

Nous nous séparons, je souhaite racheter l'appartement, la soulte est d'environ 15000e cependant nous venons de voter des travaux de copropriété d'un montant de 33000e (pour notre lot). comment cela entre t'il…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remise de cles uniquement de copies lors de la signature vente appartement

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3462 vues

J'ai signé hier l'achat de mon appartement chez le notaire . le vendeur ne m'a remis que des copies de clés et copies de copies de ma porte d'entrée et parties communes . or 3 originaux de clés sont délivrées…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Article 700 et honoraires avocat

Posée par Esteban, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Esteban 3458 vues

Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien…

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la réponse de BELIGHA
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Visite de chantier de construction en présence d'un huissier

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3458 vues

Dans le cadre d'un c.c.m.i. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. ma p.j. a nommé un huissier pour…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Location en vente

Posée par Lulubel17, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulubel17 3457 vues

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Déblocage partiel de fonds séquestre

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christian 3456 vues

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Désistement d'achat avant le compromis

Posée par 64, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 64 3454 vues

Dans notre cas, une promesse d'achat a été acceptée le 16 septembre 2019, sur un support de l'agence immobilière. le compromis de vente chez le notaire était prévu le 7 octobre, or nous apprenons par téléphone que les acquéreurs se…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Pompe à chaleur hors service

Posée par seb.alex.2789, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3453 vues

Nous avons acheté notre nouvelle maison le 17 juillet 2019 , nous n'avons pas testé la pompe à chaleur le jour de notre emménagement au vue de la température clémente de la maison. début octobre nous avons voulu démarrer la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Vote clause de priorité

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3452 vues

En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Abus

Posée par Binette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Binette 3452 vues

Je loue actuellement une chambre de 22m carré en banlieue parisienne a 20min de la gare a pied et a 15 min en bus pour 580€ es normal svp? et mon propriétaire nous a déjà fait plusieurs rappels a moi et a mon colocataire que la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Litige entre promoteur et propriétaire terrain. immeuble vefa

Posée par Ninouch, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ninouch 3452 vues

Voilà j'ai signé il y a 4 mois un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement vefa. c'est une maison qui va être démolie et reconstruite en 2 immeubles. j'ai reçu un coup de fil du promoteur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Transporter son vélo dans les parties communes

Posée par EloSan, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3452 vues

J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le droit de transporter mon vélo dans les parties communes. depuis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Ascenseur panne déménagement

Posée par Lio, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3450 vues

Nous sommes en plein déménagement et lors de l'état des lieux en fin de semaine dernière, le gardien nous a signalé que l'ascenseur était en panne depuis plusieurs jours, mais seulement du rdc au 1er étage, là où se situe notre…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Location a notre insu

Posée par giloux38, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par giloux38 3450 vues

Nous avons acquis un appartement en résidence séniors loi pinel, appartement que nous souhaitons louer.nous sommes passés par une société gestionnaire de bien pour gérer la location.l'appartement a été proposé a la location au…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Annulation vente immobilière

Posée par Soph75, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soph75 3449 vues

Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
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Bail

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3448 vues

J'ai signé un bail mais je n'ai le double c'est le propriétaire qui l'a en possession…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Bail au nom concubin

Posée par Plume, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Plume 3447 vues

Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Le bailleur a t'il le droit ?

Posée par Benedicte, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3446 vues

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Situation d'indivision sur un terrain découvert 30 ans après divorce

Posée par Peio, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peio 3446 vues

En fin 1996, marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce à l'amiable (requête déposée le 9 août 1996 - jugement de divorce prononcé en mars 1997), j’ai acheté, en septembre 1996 sur mon argent personnel, -…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Indivision 50 %

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3444 vues

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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