Résolu Cher.e maître, je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure ar était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes…
Résolu Notre fils est étudiant et est locataire dans un appartement. il a dans son appartement une chaudière à gaz individuelle. pour savoir à quelle date il devrait réaliser cet entretien annuel, il a demandé au bailleur…
Résolu J'ai signé il y a presque 2 mois un mandat exclusif de vente immobilière (hors établissement) avec un agent immobilier, et signé un avenant la semaine dernière pour modification du prix de vente en baisse. je ne souhaite plus…
Résolu Que se passe t il quand un locataire à demander son préavis de départ du logement et qu'il ne se présente pas à état des lieux de sortie sachant qu'il y a toujours ses affaires dans le logement et qu'il n'a donc…
Résolu Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie…
Résolu Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien…
Résolu Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un…
Résolu J'ai reçu un mail de mon ancien bailleur, chez qui je ne suis plus depuis 3 ans, qui m'indique que j'ai une facture de charge non payée. de plus, j'ai des frais de contentieux en plus. je n'ai reçu aucun…
Résolu Nous nous séparons, je souhaite racheter l'appartement, la soulte est d'environ 15000e cependant nous venons de voter des travaux de copropriété d'un montant de 33000e (pour notre lot). comment cela entre t'il…
Résolu J'ai signé hier l'achat de mon appartement chez le notaire . le vendeur ne m'a remis que des copies de clés et copies de copies de ma porte d'entrée et parties communes . or 3 originaux de clés sont délivrées…
Résolu Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy…
Résolu Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien…
Résolu Dans le cadre d'un c.c.m.i. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. ma p.j. a nommé un huissier pour…
Consulter la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement…
Résolu Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit…
Résolu Dans notre cas, une promesse d'achat a été acceptée le 16 septembre 2019, sur un support de l'agence immobilière. le compromis de vente chez le notaire était prévu le 7 octobre, or nous apprenons par téléphone que les acquéreurs se…
Résolu Nous avons acheté notre nouvelle maison le 17 juillet 2019 , nous n'avons pas testé la pompe à chaleur le jour de notre emménagement au vue de la température clémente de la maison. début octobre nous avons voulu démarrer la…
Résolu En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les…
Résolu Je loue actuellement une chambre de 22m carré en banlieue parisienne a 20min de la gare a pied et a 15 min en bus pour 580€ es normal svp? et mon propriétaire nous a déjà fait plusieurs rappels a moi et a mon colocataire que la…
Résolu Voilà j'ai signé il y a 4 mois un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement vefa. c'est une maison qui va être démolie et reconstruite en 2 immeubles. j'ai reçu un coup de fil du promoteur…
Résolu J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le droit de transporter mon vélo dans les parties communes. depuis…
Résolu Nous sommes en plein déménagement et lors de l'état des lieux en fin de semaine dernière, le gardien nous a signalé que l'ascenseur était en panne depuis plusieurs jours, mais seulement du rdc au 1er étage, là où se situe notre…
Résolu Nous avons acquis un appartement en résidence séniors loi pinel, appartement que nous souhaitons louer.nous sommes passés par une société gestionnaire de bien pour gérer la location.l'appartement a été proposé a la location au…
Résolu Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement…
Résolu J'ai signé un bail mais je n'ai le double c'est le propriétaire qui l'a en possession…
Résolu Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci…
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la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers…
Résolu En fin 1996, marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce à l'amiable (requête déposée le 9 août 1996 - jugement de divorce prononcé en mars 1997), j’ai acheté, en septembre 1996 sur mon argent personnel, -…
Résolu Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont…
Résolu Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?…