Une question en droit immobilier ?

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que...

Je souhaite vendre une maison et j'ai donc donné congé à mes anciens locataires. ils sont sortis au bout de 6 mois suite à l'envoi d'un congé en bonne et due forme (sortie après un bail de 3 ans en location nue). une...

J'ai envoyer une lettre en recommandé le 2 novembre pour dire que je quittait le logement le 10 décembre (1 mois de préavis pour la ville en question). le propriétaire à insister pour faire l'état des lieux le 1er décembre. etat des lieux...

Nous sommes en train de discuter d’un ravalement de façade avec isolation thermique extérieure en ag. il se trouve que du fait de l’anatomie de l’immeuble l’ite n’est possible que sur un mur et commencera à 2,20 m du sol. j’habite...

En 2010 nous avons acheté un terrain constructible dans le but d'y faire construire une maison pour nos vieux jours. un certificat d'urbanisme nous avait alors été délivré lors de la vente. des soucis de santé ne nous permettant...

Est-il obligatoire de laisser ses clefs pour faire visiter une maison en vente en mandat simple dans une agence immobilière ? merci...

Cher.es maîtres, je me permet de venir vers vous afin de savoir si la signature d'un protocole transactionnel maintenait bien le délai de prescription (des faits litigieux) suspendu à la date du protocole ou bien se remet-il à courir ?...

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et...

Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2...

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont...

Concernant plusieurs occupants d'un logement, faut il déposer plainte de manière collective ou individuelle pour des faits de harcèlement moral contre le bailleur ? le bailleur refuse toutes interventions dans le logement...

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

L'acte d'acquisition notarié de notre résidence principale en mai 1991 prévoyait un règlement à hauteur de 60 % pour mon épouse, 40 % me concernant. nous étions déjà en séparation de biens (mars 1990). nous avons revendu...

Le syndic doit-il demander auparavant aux copropriétaires s'il y a des suggestions et demandes avant son introduction dans la convocation? un propriétaire peut-il encore ajouter une demande personnelle dès réception de la convocation 3...

J'habite dans un petit immeuble de 4 logements dont 2 sont occupés. le propriétaire est en train de rénover complètement les 2 autres appartements, et je viens de m'apercevoir qu'il se branche sur mon compteur...

Une grande partit de mon terrain apparais sur le site de vente de la maison de mon voisin et par la description du terrain sa laisse a croire que sa en fais partit, je n'ai jamais ete contacter pour la prise de ces photo mon...

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette...

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en...

Ma locataire en meublé a acheté des moustiquaires que j 'ai fait poser, elles sont donc scellées au mur,elle avait dit lors de la pose qu'elle les laisserait. maintenant, partant de mon logement elle veut les emporter...

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce...

La saisine du jex pour demande de délai cela suspend t il la procédure d'expulsion ?...

Nous sommes actuellement dans un logement social et je souhaite me séparer de mon conjoint mais garder le logement pour éviter de devoir en plus de la séparation chambouler le quotidien de mon enfant de 5 ans( école/ lieu de...

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison. l'agent immobilier avait un double des clés pour effectuer les visites sans que nous soyons présents. a présent, peut on récupérer ce double car, normalement la...

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une...

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé...

Ma sœur mes frères et moi-même, avons rencontrer 1agent immobilier pour qu'il estime la maison de mes parents qui sont tous les deux décédés . nous avions prit la décision de vendre la maison l'année dernière en juin...

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc...

Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du...