Une question en droit immobilier ?

J'ai fait l'acquisition d'un terrain constructible en 2019. celui-ci a été borné début 2018. c'est un terrain dans un lotissement libre de constructeurs. tous les terrains de ce lotissement ont été vendus par la...

Je reçois dans ma boîte aux lettres après plusieurs semaines d'absence, une notification par un huissier de justice d'une décision de justice sur laquelle à la page '' modalitÉ de remise de l'acte'.' destinataire monsieur x...

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le...

Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?...

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une...

J’ai fais une demande de logement social il y a plus de 5 ans et j’ai reçu il y à quelques jours un courrier du service de la gestion de la demande de logement me disant: « madame, dans le cadre de l'instruction de votre...

Je suis hébergée à titre gracieux depuis plus de 20 ans dans un appartement appartenant à ma petite fille (sans bail établi) . je paie les charges et impôts inhérents à ce logement. ma petite fille souhaite maintenant que je règle un loyer...

Je me permet de venir vers vous car je n'ai aucune idée de ce que je peux faire. en effet nous avons acheté une maison de coron de 1930, le 27 octobre 2021. en commençant les travaux nous avons découvert des problème...

Un wc va être mis en vente , il est situé sur l étage de l appartement que j occupe je possède la nue propriété de l appartement puis je faire une offre d achat pour ce wc,? merci de votre réponse...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement locatif. des travaux de remplacement de canalisation défectueuse d’eaux usées sur l’ensemble de l’immeuble ont été votés avant le compromis, et à la charge...

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains...

Je voulais savoir, mon propriétaire change d'agence immobilière la nouvelle agence ne me convient pas car j'ai déjà eu des différents avec elles puis-je demandé a l'ancienne agence de me reloger ? merci de vos...

Dans le cas où une ordonnance sur requête aurait été "mal signifiée" par huissier.... peut-on recommencer la signification ? je crains que la partie adverse invoque la nullité devant le juge lors de l'audience qui a été fixée...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se...

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du...

Le toit de notre maison à quelques soucis d'étanchéité car les tuiles sont vieilles. nous avons donc fait appel à un artisan pour obtenir un devis des réparations à effectuer. je n'était pas présent le jour ou ce...

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

Séparé depuis le 1 juillet 2021 de mon ex compagne avec qui nous ne sommes ni mariés ni pacsé, ayant acheté une maison de laquelle je suis partie à cette date…je suis sans ressources et sans adresse ( sdf)….je veut vendre mais elle...

Est-ce qu'un propriétaire peut ne pas réaliser les travaux de réparation si le locataire n'a pas payer ses loyers depuis plusieurs mois ( 23 000 de loyers impayés )? le propriétaire peut-il bénéficié de l'exception...

Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse...

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions...

Je doit me deplacer pour aller travailler une perssone accepte de m heberger a titre gratuit aura t elle des problemes sachant que cette perssone travail et exonérés d impot...

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l...

Mon locataire m'appelle pour m'informer qu'un gros arbre est tombé sans incident suite au coup de vent dans le jardin - a qui incombe (proprietaire ou locataire) de faire enlever l'arbre ?...

J'ai acquis en novembre 2022 un bien immobilier en bénéficiant de la tva réduite dans le but d'en faire ma résidence principale. (le bien n'est à ce jour pas encore livré) entre temps, ma situation a un peu évoluée :...

Je fais suite à une condamnation jugement, le principe de contradictoire m’a été reproché durant le procès par l’avocat, sur la totalité de mes pièces notamment un rapport d’huissier, après étude de celle si le juge constate...

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que...