Une question en droit immobilier ?

Je sollicite votre aide car le 20 février dernier j’ai reçu le congé de mon bailleur en ar pour comme motif une reprise de l’appartement pour sa fille qui va effectuer un stage en septembre. mon bail normalement prend fin le 21...

Ma locataire en meublé a acheté des moustiquaires que j 'ai fait poser, elles sont donc scellées au mur,elle avait dit lors de la pose qu'elle les laisserait. maintenant, partant de mon logement elle veut les emporter...

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé...

Propriétaire d'un terrain sur la commune de st georges sur cher. j'ai mandaté une agence pour le vendre. un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire...

En pleine séparation avec le père de mon enfant et étant sans emploi, je cherche une solution de logement pour ne pas me retrouver à la rue avec mon enfant. aurais-je droit à l’apl si je loge dans un hôtel pendant quelques mois...

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone...

Depuis 7 ans que nous habitons dans une maison louée les joints mastics des fenêtres se sont dégradés nous constatons aujourd’hui des entrées d’ai froid qui refroidissent l’appart nous avons signalé ce problème...

Nous sommes propriétaire en sarl d'un fonds de commerce d'un local de 35m2 et d'une cave de 35 m2 à st mandé (94160) acheté en 2004 de restauration rapide avec un bail renouvelé de 9 ans depuis le 1er juillet 2019 et...

Une grande partit de mon terrain apparais sur le site de vente de la maison de mon voisin et par la description du terrain sa laisse a croire que sa en fais partit, je n'ai jamais ete contacter pour la prise de ces photo mon...

Je suis proprietaire d'une maison mise en location car j'habitais avec mon conjoint nous sommes en cours de séparation et je souhaite donc recuperer ma maison pour laquelle le bail se termine en mai 2026 j'ai un...

Ma sœur mes frères et moi-même, avons rencontrer 1agent immobilier pour qu'il estime la maison de mes parents qui sont tous les deux décédés . nous avions prit la décision de vendre la maison l'année dernière en juin...

Je suis locataire d'un hlm, suite à une forte augmentation de charge doublent mon loyer, j'envisage de devenir propriétaire dans une autre région. mais les revenus issus d'une location mais destiné intégralement au remboursement d'un crédit...

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des...

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en...

Cher.es maîtres, je me permet de venir vers vous afin de savoir si la signature d'un protocole transactionnel maintenait bien le délai de prescription (des faits litigieux) suspendu à la date du protocole ou bien se remet-il à courir ?...

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été...

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6...

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une...

Ordonnance référé préventif rendue 09 octobre 2017 déposé une opération immobilière (d'1 immeuble 26 apparts et garage semi souterrain), au droit des limites des propriétés voisines - première réunion d'expertise...

J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette...

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison. l'agent immobilier avait un double des clés pour effectuer les visites sans que nous soyons présents. a présent, peut on récupérer ce double car, normalement la...

Après mon divorce 2015, ils nous restent un immeuble de 4 appartements en location. le jugement a attribué la gestion a mon ex mari et depuis, je lui demande un droit de regard sur la gestion des comptes, aucune réponse. a savoir...

En 2010 nous avons acheté un terrain constructible dans le but d'y faire construire une maison pour nos vieux jours. un certificat d'urbanisme nous avait alors été délivré lors de la vente. des soucis de santé ne nous permettant...

Je vous écris dans le cadre d’un litige avec l’occupant de l’appartement situé au dessus du mien. je subis de nombreuses nuisances au quotidien (bruits d’impact, musique,..) de la part de l’occupant jeune à qui le fait de laisser...

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est...

Suite à un dégâts des eaux très important dans notre maison (nous sommes locataires.) nous avons été convoqué à une expertise demander par l'assureur de notre propriétaire. le contexte : nous étions locataires d'une...

En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis...

Mon epoux et moi vendons notre appartement. mon epoux a investi 100000euros de son argent personnel et nous avons 200000euros de credit en commun pour lequel nous ne sommes qu'à la moitié du remboursement.nous sommes mariés...

En janvier 2022, la tringle qui permet de verrouiller notre porte de garage me tombe sur la tête en ouvrant mon garage. partant au travail, je la laisse dans mon garage (que je ne peux plus verrouiller). en rentrant, la tringle a...

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce...