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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation du vendeur après compromis de vente

Posée par Bernard, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bernard 3495 vues

J'ai signé un compromis de vente le 17 janvier 2020 pour une vente longue avec signature finale avant le 30 septembre 2020. mon prêt est accepté seulement aujourd'hui le vendeur vient de m'annoncer qu'il…

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Résolu

Agence fermées pour réceptionner lettre de résiliation

Posée par Virginiem, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginiem 3495 vues

Je suis locataire et mon agence est fermée pendant le confinement. j'ai informée ma conseillère de mon souhait de résilier mon bail par email en lui joignant une lettre officielle. elle m'a indiqué qu'il me fallait…

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Question sur l'accès à mon compte my foncia après fin de la location

Posée par Beth, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3494 vues

En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant…

Consulter Maître POILBOUT
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Résolu

Paiement courtier immo ou non

Posée par mat122, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mat122 3494 vues

Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé du bailleur pour une reprise et date d’état des lieux

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacqueline 3493 vues

Je sollicite votre aide car le 20 février dernier j’ai reçu le congé de mon bailleur en ar pour comme motif une reprise de l’appartement pour sa fille qui va effectuer un stage en septembre. mon bail normalement prend fin le 21…

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Vente d'un logement acheté en tva réduite en 2010

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3492 vues

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Daact tardif

Posée par Youssef2510, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3490 vues

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
Résolu

Problème

Posée par lebete, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3490 vues

Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Séparation des biens

Posée par Yara, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3489 vues

Mon mari et moi on est marié depuis presque 2 ans et on a acheté un appartement 1 moi avant notre mariage a la mairie et maintenant lui a chaque fois me dit que si je me porte pas bien il a le droit de me m'être dehors car…

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la réponse de TANGALAKIS
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Préavis de sortie de bail de location d'un garage ?

Posée par Zen74000, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3488 vues

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois. il semble que la législation ait évoluée vers un délai d'un mois. est ce bien le cas ou doit on respecter le délai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Tva 5,5% exonération de paiement du complément de tva

Posée par Mofhl, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mofhl 3486 vues

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3486 vues

Nous avons trouvé une annonce pour un logement dans une agence immobilière. le logement est toujours disponible, nous avons demandé à le visiter. la visite à eu lieu. nous avons déposé un dossier. nous avons reçu un mail de…

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Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus

Posée par chridem, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chridem 3485 vues

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Ventilation collective (immeuble) et loi ?

Posée par Annie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3485 vues

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la…

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Audience expulsion et courrier au juge

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florian 3484 vues

Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Recouvrement d'une dette locapass de 2002

Posée par Nana, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 3484 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis…

Consulter Maître PETSOKO
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Loyer impayé et réparations locatives

Posée par claudie, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claudie 3483 vues

J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Offre d'achat maison

Posée par Gami, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gami 3483 vues

Ma propriétaire a mis mon logement actuel en vente. etant intéressés et avant que les visites ne commencent , mon conjoint et moi lui avons fait une offre d'achat au prix demande en date du 6mars, contenant tous les…

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Non restitution du depot de garantie crous

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 3482 vues

Je vous expose les faits: au mois de juin 2023, j’ai demandé une chambre universitaire à 245€ au crous de versailles. pour avoir cette chambre, j’ai déposé une redevance de 100€ pour réserver la chambre et j’ai dû verser…

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Remplacement de la chaudière vétuste

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia 3481 vues

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Que peut il m arriver

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3478 vues

Voila j ai acheté une maison avec mon conjoint nous ne somme ni marié ni pacse je suis parti et j ai contracter un dossier banque de france qui se termine en 2016 lui vie toujour dans la maison et s opppse a mettre la maison en…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
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Re-division appartement/refus mairie à cause du plu

Posée par Fadia, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fadia 3477 vues

Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Restitution du dépôt de garantie

Posée par HING, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HING 3476 vues

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Mon proprio me menace pour une clim

Posée par unelocataireendetresse, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3475 vues

Je suis locataire d'un logement meublé charges comprises (eau, électricité, chauffe eau solaire). le prix du loyer se composait ainsi à notre emménagement: 700€ charges comprises + 50€ en option pour un climatiseur déjà…

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la réponse de BELIGHA
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Préjudice de vue

Posée par Freyd644, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Freyd644 3475 vues

J'ai acheté en vefa un bien (f3 au 1er étage) situé à strasbourg dans un quartier résidentiel (4500 e/m2) qui doit être livré au 2ème trimestre 2019. la résidence (de 11 appartements répartis sur 2 immeubles) est bâti sur un…

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la réponse de Balme
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Stopper une procédure d'huissier pour garant

Posée par Flopette, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3474 vues

Mon compagnon vient de recevoir une lettre d'huissier de justice pour payer les loyers que son fils n'a pas réglé, il s'était porté garant de ce dernier il y a quelques années. peut on faire suspendre cette dette en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Sci familiale

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3473 vues

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Rachat de part de maison

Posée par laspagnola, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3473 vues

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Bonjour,

Posée par Gen, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par guenw81 3472 vues

Suite à la signature d'un compromis de vente d'un appartement et le délai de rétraction passé, j'ai appris par le voisinage qu'une procédure judiciaire était en cours sur cet appartement que le vendeur m'a dissimulé. j'ai annulé cette…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Dpe en f demande de retroactivité en baisse des loyers

Posée par StanDragan, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par StanDragan 3471 vues

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une…

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