Une question en droit immobilier ?

Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. c'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. ma part à moi...

Je voudrais savoir quel est le délai, pour la naissance de l?enfant avant la vente de l?appartement ?! merci de votre retour...

Que veut dire donc : indivision en pleine propriété (pi) sur ce document figure le bien immobilier en question le nom d'une personne et sa date de naissance dans le cadre immeubles le numéro cadastrale la commune, et avant...

J'ai hérité en 2001 des 3/8 de l'appartement de mon père en nu propriété (la veuve possédant par mariage la moitié du bien, et par donation au dernier vivant :1/4 de la succession en pleine propriété...

Ma patronne, gérante d'un restaurant, a pris la poudre d'escampette depuis des mois sans me laisser les moyens de faire tourner le restaurant. criblée de dettes, elle fait l'autruche et ne répond plus à mes messages...

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (...

J'avais min en vente d'un appartement. en effet, j'avais fait une annonce moi-même sur le bon coin, le prix est 140000€. donc je laisse 5000€ de marge à discuter. quand les agences me contactaient pour les mandats...

Cher.es maîtres, je me permet de venir vers vous afin de savoir si la signature d'un protocole transactionnel maintenait bien le délai de prescription (des faits litigieux) suspendu à la date du protocole ou bien se remet-il à courir ?...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond...

J'ai visité un bien via une agence immobilière sans signer de bon de visite. intéressée l'agent m'envoie les informations. je fais une proposition d'achat via sms à l'agent. il me répond par appel...

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la...

Nous avons acheté une maison dans l'ancien, sans travaux hormis un velux qui était à changer. trois jours après notre achat, nous avons eu des orages et beaucoup de pluies, de l'eau s'est infiltrée en premier par une...

En pleine séparation avec le père de mon enfant et étant sans emploi, je cherche une solution de logement pour ne pas me retrouver à la rue avec mon enfant. aurais-je droit à l’apl si je loge dans un hôtel pendant quelques mois...

Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué qu'il y a des traces...

Après avoir créer la copropriété, est-il nécessaire de faire un syndic ?...

Je suis propriétaire d'un appartement loué à une personne depuis un an. cette personne vient de nous annoncer par sms qu'elle avait quitté l'appartement et qu'elle avait vidé les lieux. sur le contrat, il était...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est...

J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci...

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se...

Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nous souhaitons louer un appartement ensemble mais nous voulons que seul mon nom apparaisse sur le bail de location. le bailleur va donc prendre en compte les revenus de mon compagnon...

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions...

Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?...

Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la...

Je suis divorcé depuis le 24 mai 2020 et le partage des parts à été fait lors de la prononciation du divorce, avec statut irrévocable, personne ne doit plus rien à personne selon la convention de divorce. j'ai racheté la part...

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma...

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de...

J ai acheté une maison « refaite à neuve « il y a 5 mois j ai des infiltrations par le sol dans le garage et ce soir l infiltration est apparue dans la cuisine côté évier sans fuite d eau dès qu il commence à pleuvoir tout le...

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour...