Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai...

Jhabite une maison mitoyenne mon voisin a cassé la cloison separative de nos greniers respectifs et revendique sa possession argumentant que moi je n'y ai pas accès, ce grenier est au dessus de ma chambre et les tuyaux de chauffage y...

J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire qui est intéressé par l'appartement. il me demande un petit effort sur le prix. si nous nous mettons d'accord sur le prix, quelle est la procédure? merci de vos...

Nous venons d'emménager dans une propriété à la campagne, notre clôture est mitoyenne avec notre voisin d'un mètre, tout le long de cette clôture, le voisin a stocker du bois de chauffage sur 1m 50 voir 2m de haut sur une longueur de 20m...

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien...

J'ai acquis en novembre 2022 un bien immobilier en bénéficiant de la tva réduite dans le but d'en faire ma résidence principale. (le bien n'est à ce jour pas encore livré) entre temps, ma situation a un peu évoluée :...

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les...

Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine...

Je fais suite à une condamnation jugement, le principe de contradictoire m’a été reproché durant le procès par l’avocat, sur la totalité de mes pièces notamment un rapport d’huissier, après étude de celle si le juge constate...

Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent...

Nous avons besoin urgent d'aide juridique. en effet depuis 5 ans nous nous battons seuls et subissons au quotidien des nuisances sonores non stop du lundi au dimanche inclus nous laissant aucun répit dès 6h45 du matin...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement locatif. des travaux de remplacement de canalisation défectueuse d’eaux usées sur l’ensemble de l’immeuble ont été votés avant le compromis, et à la charge...

Suite à de multiples adultères, j'ai demandé à la personne avec laquelle je vivais de quitter notre logement, ce qu'elle a fait. aujourd'hui j'aimerais retirer son nom du bail mais cette dernière de répond pas à...

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il...

D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe...

Maitre je suis locataire depuis 6 ans et demi, à l'époque comme indiqué dans le bail, je devais verser une caution de 500€. mais mon propriétaire m'a dit c'est bon je te connais, je n'ai donc pas payé la...

Je me suis porté acquéreur d'un appartement situé au 5ème étage d'une copropriété. la signature de l'acte définitif devait se faire le 18 mars dernier. j'ai appris la veille de la signature - via mon notaire -...

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?...

Je suis propriétaire et gérant de mon centre équestre dans le calvados. mon projet est d'agrandir mon installation par l'achat d'un terrain agricole de 10 hectares qui longe ma propriété. l'agriculteur...

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que...

Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse...

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit...

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer...

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

Des travaux de remplacement des radiateurs et du porte serviette sous prétexte d'urgence ont été déclenchéspar l'agence immobiliére qui gére mon appartement sansmon acord de propriétaire mais à la demanche du locataire puis je...

Voilà un huissier est venu chez moi me donnant un dossier avec les loyers impayés de 2008 puis une convocation au tribunal en mars 2020 ? je voudrais savoir s’il y a pas un délai pour réclamer la dette ? merci pour votre réponse...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...