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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer clés après signature compromis

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3443 vues

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison. l'agent immobilier avait un double des clés pour effectuer les visites sans que nous soyons présents. a présent, peut on récupérer ce double car, normalement la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain, à il le droit ?

Posée par jorame, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3442 vues

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette…

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Résolu

Notification d'huissier supposé frauduleuse

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fag 3442 vues

Je reçois dans ma boîte aux lettres après plusieurs semaines d'absence, une notification par un huissier de justice d'une décision de justice sur laquelle à la page '' modalitÉ de remise de l'acte'.' destinataire monsieur x…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Vice caché chaudière

Posée par J-B, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jb 3439 vues

J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la…

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Dispositif pinel : bail habitation + bail parking

Posée par Eve-angelique, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve-angelique 3439 vues

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette…

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Decouvert vice caché

Posée par AMG, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3438 vues

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que…

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Mon ancien propriétaire me demande de payer des travaux inutiles plus de 2 mois

Posée par Inès, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3437 vues

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux…

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Clause de solidarité

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3436 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de négocier la clause de solidarité au moment de donner congé et si c'est possible de ne plus être solidaire avant le délai de 6 mois. merci d'avance pour vos réponses…

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Résolu

Erreur imputation comptable par syndic , non conforme au règement copro

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3436 vues

Notre règlement de copropriété stipule que les travaux de parties communes sont répartis en fonction des tantièmes. mais le comptable du syndic n'a pas corrigé l'erreur faite par les membres du conseil syndical qui ont…

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la réponse de BELIGHA
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Terrain constructible devenu inconstructible

Posée par Chevalediramaman, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chevalediramaman 3435 vues

En 2010 nous avons acheté un terrain constructible dans le but d'y faire construire une maison pour nos vieux jours. un certificat d'urbanisme nous avait alors été délivré lors de la vente. des soucis de santé ne nous permettant…

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Vente d'une maison en indivision après un divorce

Posée par France, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par France 3434 vues

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante…

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Refus d’autorisation dépôt container

Posée par Fabgilles, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3433 vues

Je me vois refuser la pose d’un containers de moins de 10 m2 sur mon terrain constructible. le motif est qu’il disent que ce sera à des fin commerciale. or ce container me sert à stocker mes outils et matériel d’entretien. pour…

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Ag

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 3432 vues

Dans le dossier de la prochaine ag de copropriété est proposé à l'initiative du syndic un ravalement. le document d'architecte présenté comprend trois photos montrant des désordres, pour convaincre de la nécessité de ces…

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Preavis de bail

Posée par Henry, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Henry 3430 vues

Je suis locataire d'un studio meublé depuis le 1 décembre 2016 pour une durée de 2 ans, tout charge compris , loyer 370 € et charge 50 € soit 420 € mensuel. ce contrat a été reconduit par tacite reconduction en 2018 pour 2 ans…

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Résolu

Clés du bien immobilier

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 3430 vues

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci…

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la réponse de Maître COTTO
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Locataire d'un local commercial au rdc (boulangerie) donc travail de nuit

Posée par micheline, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par micheline 3429 vues

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Servitude de passage

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3429 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Faire payer les sommes dûes au syndic

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 3428 vues

Je suis syndic bénévole de ma copropriété. les autres copropriétaires sont des membres de ma famille avec qui cela se passe très mal. ils n'habitent pas sur place et ont fait venir des experts qui ont décrété nécessaire de…

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la réponse de Balme
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Résiliation judiciaire de bail d'habitation // calendrier de la procédure

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 3426 vues

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Impayé garde-meuble (prescription biennale & récupération des meubles)

Posée par Victoria, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Victoria 3422 vues

Mon cas ressemble un peu à celui de nico. a la suite de problèmes professionnels j'ai dû mettre rapidement mes meubles dans un garde-meubles sans imaginer que le provisoire durerait autant. je voudrais établir un échéancier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Sci rachat parts ex conjoint

Posée par DOCLA, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3420 vues

Le 22 octobre 2020 j'ai déjà fait appel à vos bons conseils sur le même sujet sous le pseudo docla il s'agissait d'une acquisition de résidence principale par sci car nous étions pacses mon ex…

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la réponse de Utilisateur #1004455
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Problème délicat

Posée par ced59496, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ced59496 3420 vues

Je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
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Négligence du notaire

Posée par HUGH, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3420 vues

Je devais signer vendredi 29 juin à thurins l'achat d'un appartement hors la veille nous avons été averti que le rendez-vous était annulé parce que la purge de préemption de la locatrice n'a pas été effectué. ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Partie commune ou privée copro

Posée par moha, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par moha 3420 vues

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Séparé il veut vivre dans l’appartement avec sa nouvelle compagne

Posée par Bibou94, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3418 vues

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux urgents copropriété

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat383 3418 vues

Suite à la chute d'une pierre au niveau du pignon de notre petite copropriété, la régie a demandé une expertise qui a conclu à la dangerosité et à l'urgence d'une réparation. une entreprise a réalisé un devis sur…

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la réponse de Maître COTTO
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Revente d'un bien acheté en vefa en 2023 en tva réduite

Posée par Cs, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3417 vues

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?…

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la réponse de BELIGHA
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Non-respect par le vendeur d'une clause inscrite dans l'acte de vente

Posée par Achille2005, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3414 vues

S, je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Renonciation au paiement d'une soulte

Posée par Maë, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 3411 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Aide procédure vice caché - malfaçon

Posée par SalomeC, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3408 vues

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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