Une question en droit immobilier ?

Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. c'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. ma part à moi...

Nous sommes en plein déménagement et lors de l'état des lieux en fin de semaine dernière, le gardien nous a signalé que l'ascenseur était en panne depuis plusieurs jours, mais seulement du rdc au 1er étage, là où se situe notre...

Combien de temps s’applique un cahier des charges? cordialement...

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci...

Le séquetre vente en vefa ( 5 % ) vient t'il bien en déduction du prix d'achat global merci pour votre réponse bonne journée...

Des travaux de remplacement des radiateurs et du porte serviette sous prétexte d'urgence ont été déclenchéspar l'agence immobiliére qui gére mon appartement sansmon acord de propriétaire mais à la demanche du locataire puis je...

Nous venons tous d'emménager dans une résidence livrée été 2023, sauf que nous rencontrons énormément de soucis d'un point de vue sav dans un premier temps (mauvais badges, problème de conduits eau, etc etc), notre...

Objet : demande de conseils concernant la mise en location d’un bien acheté en accession et l’achat d’un nouveau bien , je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant ma situation immobilière actuelle. en juin...

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

Notre syndic a engagé des travaux pour à hauteur de 2400 euros alors que le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire : 500 euros et le montant à partir duquel, il sera procédé...

Comment faire pour vendre un bâtiment dans lequel il y a un locataire qui a acheté le fonds de commerce ? merci de votre réponse...

Nous venons d'emménager dans une propriété à la campagne, notre clôture est mitoyenne avec notre voisin d'un mètre, tout le long de cette clôture, le voisin a stocker du bois de chauffage sur 1m 50 voir 2m de haut sur une longueur de 20m...

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement...

Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être...

J'ai acquis en novembre 2022 un bien immobilier en bénéficiant de la tva réduite dans le but d'en faire ma résidence principale. (le bien n'est à ce jour pas encore livré) entre temps, ma situation a un peu évoluée :...

Mon ex compagnon et moi avions acheté une maison il y a qlqs années. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous séparons. nous souhaitons faire une désolidarisation du prêt. mon ex souhaite gardé la maison. la banque nous refuse...

Le juge a accepter que je vende la maison a l amiable j avais trouver un acheteur mais il sait retracter la prochaine audience a lieu le 3 juillet prochain que va t il se passer ?...

Nous avons constaté une énorme fissure sur la maison que nous devons acheter ( signature de l acte dans un mois ) . le compromis a été signé en avril ( vente longue ) . j ai envoyé un message à la propriétaire qui me dit qu elle a...

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour...

Dans le cadre d'un expertise judiciaire immobilière (désordres de construction sur mon pavillon non réceptionné), une 1ère réunion d'expertise a eu lieu et l'expert judiciaire a demandé aux parties de télécharger des...

Je suis propriétaire d'un appartement loué à une personne depuis un an. cette personne vient de nous annoncer par sms qu'elle avait quitté l'appartement et qu'elle avait vidé les lieux. sur le contrat, il était...

Suite à de multiples adultères, j'ai demandé à la personne avec laquelle je vivais de quitter notre logement, ce qu'elle a fait. aujourd'hui j'aimerais retirer son nom du bail mais cette dernière de répond pas à...

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma...

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l...

Un wc va être mis en vente , il est situé sur l étage de l appartement que j occupe je possède la nue propriété de l appartement puis je faire une offre d achat pour ce wc,? merci de votre réponse...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Le propriétaire de l'appartement que je loue a décidé de changer l'agence gérant la location de l'appartement, avec effet au 31 août 2019. la nouvelle agence me demande donc le loyer pour le mois de septembre...

Dans le cas où une ordonnance sur requête aurait été "mal signifiée" par huissier.... peut-on recommencer la signification ? je crains que la partie adverse invoque la nullité devant le juge lors de l'audience qui a été fixée...

Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la...