Résolu Mon ex compagnon et moi avions acheté une maison il y a qlqs années. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous séparons. nous souhaitons faire une désolidarisation du prêt. mon ex souhaite gardé la maison. la banque nous refuse…
Résolu Je loue actuellement un bien dont la place de parking est occupé par un autre locataire. j'ai sur mon bail la place de parking 23, et il y a sur les murs les numéro des emplacements parking. hors il apparait que son bailleur…
Résolu Je suis locataire d'une maisonnette située dans la cour d'une entreprise dont le dirigeant est le propriétaire de l'ensemble immobilier. il y a plusieurs maisonnettes attenantes les unes aux autres. la cour commune…
Résolu J'habite à paris, ayant emménagé en france il y a 2 ans pour travailler pour une « jeune entreprise innovante ». j'ai quitté ce travail au fin de novembre, ayant reçu un offre d'emploi d'un autre société…
Résolu Je veux annuler un mandat simple qui a été fait le 13 septembre 2019 avec 3 mois irrévocables, pour une période consenti de 24 mois. j'allais envoyer un a.r a l'agence pour arrêter la prestation. je me suis rendu compte…
Résolu Nous avons un terrain en indivision, borné avec d'autres terrains qui ont été divisés en plusieurs parcelles. nous avons les noms des géomètres qui se sont occupés de la modification cadastrale de ces terrains aux alentours…
Résolu Nous avons reçu un courrier recommandé de la part de notre bailleur nous informant qu'il nous donnait congé pour motif légitime et sérieux, à savoir des troubles du voisinage. avant ce congé, aucune mise en demeure de faire…
Résolu Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental…
Résolu L'année dernière j'ai emménager dans une maison en pleine sologne jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. je m'explique, mon propriétaire à…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être…
Résolu Nous sommes actuellement dans un logement social et je souhaite me séparer de mon conjoint mais garder le logement pour éviter de devoir en plus de la séparation chambouler le quotidien de mon enfant de 5 ans( école/ lieu de…
Résolu Alors que depuis des années, il était possible d'aérer et tempérer l'environnement grâce aux fenêtres/ouvertures situées quasi sur les paliers dans un immeuble d'habitations; le bailleur a fait remplacer les poignées…
Résolu Suite à un avis de passage d'huissier, je me suis rendu à son étude et un acte m'a été remis en main propre. sur cet acte en dessous de mon adresse postale, il est marqué " parlant a ". pourriez vous me dire ce que cela…
Résolu D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe…
Résolu Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location…
Résolu Nous avons constaté une énorme fissure sur la maison que nous devons acheter ( signature de l acte dans un mois ) . le compromis a été signé en avril ( vente longue ) . j ai envoyé un message à la propriétaire qui me dit qu elle a…
Résolu Nous avons vendu notre bien immobilier en octobre 2014, notre acheteur nous a assigné en justice en juillet 2021 pour malfaçons, 1 mois avant la prescription de la garantie décennale. qui partait du 2 août 2011. a été saisi le juge…
Résolu Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois…
Résolu Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos…
Résolu Nous avons acheté une maison dans l'ancien, sans travaux hormis un velux qui était à changer. trois jours après notre achat, nous avons eu des orages et beaucoup de pluies, de l'eau s'est infiltrée en premier par une…
Résolu Voila je vous explique mon fils a payer son loyer plein au mois de février alors que le propriétaire a percu l'apl donc je lui et dit quil me doit l'apl verse vue que mon loyer a etait payer integrale il me repond…
Résolu L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du…
Résolu Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai…
Résolu Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu…
Résolu Suite au décès de ma mère nous souhaitons mon frère et moi garder sa maison encore quelques années. nous serons donc en indivision . je suis inquiétée car dans le cas du décès de mon frère (celui ci a 6 enfants et moi je n 'en…
Résolu Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel…
Résolu Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se…
Résolu Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu…
Résolu Nous sommes une colocation de trois et avons un bail solidaire. apres avoir donné congé, l'agence gérant l'appartement m'a demandé de trouver un nouveau colocataire. j'ai ensuite proposé un dossier à…
Résolu J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison…