Une question en droit immobilier ?

Mon nouveau locataire exige que je remplace les climatiseurs pour cause de "dysfonctionnement" plusieurs fois par an et cela au frais du bailleur...

Sur un bâtiment r+1 , nous sommes deux co-propriétaires , moi-même au niveau supérieur . le propriétaire du rdc , appartement mis en location , refuse de faire les travaux de toiture , devis fourni , sous prétexte qu'il...

Et merci à ceux qui prendrons le temps de la lecture. je suis actuellement en procès avec un professionnel de la construction qui a piloté la construction de notre maison. j'ai des retours par bouche à oreille, qu'il...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Je comprends pas nous demandons à notre avocat le nom du huissier qui suit notre affaire. elle ne le donne pas, pourtant nous avons gagné le procès , je comprends pas pourquoi. suite à des loyers impayés et scoit encore...

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je...

Je souhaiterais avoir des informations sur la rupture d'un commodat pour un logement que j'ai mis à disposition. dans le contrat de prêt à usage que nous avons conclu entre moi et le preneur, dans l'article 4 qui...

Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à...

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?...

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je...

Ma fille vient d'acheter un appartement au dernier étage d'un immeuble de étages. il y a dans cet appartement de 31 m2 quelques conduits de cheminée et avancées de murs qui rendent difficile l'aménagement. qui peut...

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci...

Je souhaite savoir si un propriétaire particulier peut refuser d'envoyer les quittances de loyer par courrier à son locataire si celui ci l'a demandé?...

Je suis désespérée, je ne trouve pas ce qu'il faut sur internet... nous sommes 4 colocataires en bail solidaire, 3 s'en vont et sont remplacées par 3 nouvelles. nous allons donc devoir signer un avenant au bail originel...

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...

J ai acheté un terrain dans un lotissement ,celui ci est borné en 1986 annexé chez le notaire début 1987, on y a installé des piquets et grillage à nos limites en 2012 on nous dit que notre bornage est faux et remettent des bornes...

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d'un litige avec une entreprise de renovation. il avait été entendu qu'un chauffe-eau instantané d'une valeur de 340 € ttc soit installé. je devais donc être...

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

étant étudiant j'ai signé un contrat de 9 mois pour un logement effectif jusqu'au 30 mai. or je suis rentrer au logement de mes parents à la date du 17 mars, pour cause de confinement bien sur. d'après les dernières...

Je souhaite racheter une agence immobilière déjà existante. elle dispose d'un grand portefeuille de gestion. je souhaite modifier les statuts de cette agence. comment cela se passe t'il avec les mandats de gestion en cours...

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

Mon mari et moi souhaitons faire construire. nous souhaitons créer une maison qui comprendrait 4 petit logements au rdc bien délimité pour de la location et notre propre logement au 1er étage. normalement, (si tout se passe bien)...

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )...

Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais...

Ayant une dette de loyers qui date de 2019, on m’a dit qu il y avait prescription car le bailleur avait 3 ans pour réclamer les sommes. je réglais quand je pouvais mon propriétaire qui est une commune mais la trésorerie qui gère...

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça...

J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier...

Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois...