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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur la durée d'un cautionnement solidaire

Posée par Florent, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florent 3031 vues

Je me suis porté caution solidaire pour ma soeur. il est indiqué dans le contrat de cautionnement que "le bail a été consenti pour une durée de 3 ans". il est indiqué dans le bail qu' "en l'absence de proposition de…

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Délai de prescription loca-pass

Posée par Julielabelge, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julielabelge 3030 vues

Je viens de recevoir un avis de transmission a huissier de loca-pass d'un montant de 3498,59€ que je dois payer son 48h apres ce delai j'aurai une interdiction bancaire, des pénalités libératoire et la saisie de mes biens après…

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Résolu

Arrêté de péril imminent du aux travaux de mon voisins

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3029 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble comportant 5 appartements, suite à l'affaitement du plancher de mon appartement, un arrêté de péril ordinaire et imminents à était prononcé par le maire. une expertise à était mandaté…

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Absence de fenêtre

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3029 vues

On m'a louer un studio de 20 mètres carrés. c'est un studio dans une copropriété située dans l'arrière d'un pavillon. la pièce principale du studio ne comporte pas de fenêtre. il ya une cuisine séparée situer…

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Levée de séquestre

Posée par NathYves2021, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3027 vues

Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée…

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Dépot d'une somme sur un compte séquestre?

Posée par mass, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3027 vues

Etant voisin d'un futur grand projet de promotion immobilière je suis en litige avec le promoteur et j'ai contesté le permis de construire devant les tribunaux. nous sommes en conflit depuis 8 mois et soudainement le…

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Exception d'inexécution pour le propriétaire

Posée par AR, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3025 vues

Est-ce qu'un propriétaire peut ne pas réaliser les travaux de réparation si le locataire n'a pas payer ses loyers depuis plusieurs mois ( 23 000 de loyers impayés )? le propriétaire peut-il bénéficié de l'exception…

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Sans nouvelle avocat

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3025 vues

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond…

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Violence du proprietaire sur le locataire - visite du logement

Posée par Sophie1978@, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3025 vues

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu…

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Refus garantie de livraison a prix et delai convenu par le constructeur

Posée par Djedje, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3025 vues

Nous avons signé le 05/12/2020 notre contrat avec notre constructeur. celui-ci indique avoir 12 mois pour levée les conditions suspensives. mai 2021 toutes les conditions suspensives sont levées sauf l'obtention de la garantie…

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Résolu

Refus de l'agence de donner les coordonnées de mon propriétaire

Posée par S, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S 3024 vues

Je suis locataire d'un appartement en milieu privé et j'ai des problèmes de voisinage. qui se plaignent sans cesse des aboiements de mon chien qu'ils provoque eux même et le font passer pour dangereux, ce qu'il…

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Impact pv de carence sur construction

Posée par Nelly92, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nelly92 3023 vues

Nous avons signé une promesse de vente en vue de démolir la maison existante et construire une nouvelle. a ce titre, nous avons compris qu’il était nécessaire de missionner un géomètre expert pour réaliser un plan de bornage. le…

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Soucis agence immobilière

Posée par eho, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par allo 3023 vues

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas…

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Demande une compensation pour entretien de la parcelle suite a un décés

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3022 vues

Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation…

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Bail

Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3021 vues

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants…

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Abandon de chantier

Posée par J.Ro, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3020 vues

J'ai fait constater hier matin l'abandon de chantier pour la construction d'une extension de ma résidence principale. je n'aurais l'acte du notaire que la semaine prochaine. ma question est de savoir ce que…

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Faute d'orthographe sur un nom dans un contrat

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3019 vues

S, est-il possible le de faire annuler un compromis pour un oubli d'accent sur l'un des noms?…

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Calcul valeur sci

Posée par Amandine, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3019 vues

Comment calculer la valeur d'une sci il y a un dépôt estimé à 160 000€ avec crédit en cours 65000€ soit solde 95000 € capital sci 10000€ compte bancaire à ce jour : 12000€ a savoir que pour pouvoir régler des factures de…

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Assureur décennale me demande de payer une expertise

Posée par m78, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3018 vues

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a…

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Litige avec ma propriétaire concernant une fenêtre

Posée par Locataire, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3018 vues

La porte-fenêtre en bois de mon studio ne s'ouvre plus depuis le mois de décembre 2022, comme si les battants étaient collés. je l'ai signalé à ma propriétaire à la fin du mois de décembre et elle a envoyé une entreprise…

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Les terrasses doivent-elles être mentionnées sur l'acte de vente ?

Posée par Evalexia06, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3017 vues

Nous avons acheté une maison individuelle et nous avons remarqué que les terrasses n'étaient pas mentionnées dans le descriptif du bien sur l'acte de vente. il y a notamment une terrasse couverte par le prolongement du…

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Signature acte authentique de vente suite décret

Posée par mielae, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mielae 3017 vues

Nous devions signer l’acte de vente de notre maison le 24 mars. nos acheteurs ayant un prêt avec une garantie hypothécaire qui oblige une signature avec présence obligatoire, pas moyen de signer à distance… le décret du 5 avril…

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Moisissure qui apparait derrière un mur repeint

Posée par Nathberpuau, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathberpuau 3016 vues

De la moisissure apparait derrière un mur repeint que puis je y faire et quel recours sachant que j'ai acheté la maison en septembre 2024…

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Parti sans payer!

Posée par jm, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3016 vues

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de…

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Problème de bail

Posée par Lili24, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3015 vues

Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en…

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Annulation promesse de vente et ccmi

Posée par Lilly86530, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilly86530 3015 vues

Avec mon mari nous avons signés une promesse de vente pour un terrain le 27 juin 2020, avec des clauses suspensives pour avoir le permis d'aménager au 27 novembre 2020 et le permis de construire au 27 février. nous avons signé…

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Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO 3014 vues

Ma mere est malade mentale elle ne peut devenir propriétaire car elle as besoin d être dans un organisme de soins fermé. la tutrice n en tiens pas compte elle va utiliser tout l argent pour un logement ..elle n auras plus d…

Consulter Maître KITENGE
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Licitation du bien immobilier ou liquidation du régime matrimonial

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ella 3014 vues

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir…

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Fosse septique des voisins sur notre terrain sans servitude dans l'acte de vente

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3013 vues

Nous voulons réaliser des travaux dans notre jardin, mais nous avons appris que la fosse septique des voisins est située sur notre terrain, aucune servitude n'est actée dans l'acte de vente (achat en 2020). les voisins ne…

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Travaux sur ascenceur d'un immeuble

Posée par bernard, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Duchateau 3013 vues

J'occupe mon logement au rez de chaussée, des travaux doivent etre effectuer pour remplacer le moteur de l'ascenceur.je souhaiterai savoir si je dois participer aux fraits sachant que l'ascenceur…

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