Une question en droit immobilier ?

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?...

Cela fait 7 mois que le compromis de vente est signe, l' acheteur n'a pas encore son prêt, est ce que je peux annule se compromis et demander des dommages et intérêts...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Notre copropriété doit se prononcer sur une convention avec un opérateur mobile le projet de convention nous a été adressé par lr avec ac le texte de la convention peut-il être modifié en Âge ou le vote doit-il porter uniquement sur le...

J' ai une décision judiciaire, en ma faveur qui date de l'an 2003, et qui demande à des anciens de mes locataires de me rembourser des loyers impayés. je souhaiterais connaître la durée de validité d'une décision...

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd...

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au...

Dans ma copro nous avons eu un rappel de charge d'eau (charge collective) concernant des exercices antérieurs à mon achat d'appartement. l'acte de vente stipule bien que je dois payer le syndic (c'est un nouveau...

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire...

J'ai demandé à mon syndic de copropriété de me fournir une carte de parking supplémentaire pour accéder à mon lot de stationnement pour que ma femme de ménage puisse se garer sur ma place de stationnement quand je ne suis pas...

Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et...

Nous sommes 3 propriétaires qui empruntons un droit de passage un chemin qui est cabossable dont l entretien doit être refait nous sommes d accord pour partager les frais mais de l autre cote du chemin se trouvent des appartements...

J ai ma proprietaire qu elle ma marquée sur le contrat de bail que j avais droit a la piscine donc au mois de fevrier elle me la fait vidé netoyé et tout l entretien jusqu au mois de juin puis elle a mis un...

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il...

Est-il légal d'avoir un compteur d'eau ne se trouvant pas sur ma propriété mais dans celle de mon voisin ?...

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds...

Cher(e)s maître(s), je me permets de solliciter votre avis cocnernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété non autorisés par...

Mon voisin demande un bornage à l'amiable ; une partie de nos terrains est contigüe. dans son courrier pour le bornage à l'amiable, le géomètre-expert parle de réapplication des limites. or, mes bornes sont visibles : le...

Nous sommes propriétaires d’une maison de ville dont le cadastre indique un mur mitoyen avec nos voisins. une cheminée disposant de 4 sorties est située entre les 2 maisons, dans la continuité de ce mur (2 sorties pour notre...

Nous avons acheté une maison individuelle et nous avons remarqué que les terrasses n'étaient pas mentionnées dans le descriptif du bien sur l'acte de vente. il y a notamment une terrasse couverte par le prolongement du...

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je...

Je suis locataire d'un logement social, cela fait un an que j'ai de grosses infiltration d'eau des étages au dessus, des réparations ont été effectué chez ma voisine mais le problème persiste toujours depuis 1 an, la...

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que...

Depuis 2020 suite à une tentative d'effraction de ma voisine du dessous, nous avons posé une caméra de surveillance sur notre palier au dessus de notre porte. ma propriétaire est parfaitement au courant depuis cette période...

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit...

Que dit la loi sur la location d'un sous sol semi enterré avec fenêtre éclairant le jour et avec un point d'eau et électricité et une cuisine . en effet la mairie me dit que c'est pas possible de louer un sous sol...