Une question en droit immobilier ?

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que...

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

La cave est inscrite dans le bail ce qui veut dire qu'elle fait partie du loyer . entre la signature du bail et de la remise des clés à l'état des lieux ,il y a eu deux semaines ,de quoi avoir le...

Nous souhaitons vendre notre maison. elle a été achevée début 2021. en revanche, quelques clôtures extérieures ne respectent pas le plu, de ce fait, nous n aurons pas la conformité totale est ce un problème pour la vente ? peut on...

En vue d'une séparation pacs, chacun de nous a fait estimé la maison (différence de 50000e entre les 2). crédit immo 50/50, achat en indivision avant le pacs. mon ex veut racheter ma part pas encore définie et veut soustraire...

Mon propriétaire a décidé de vendre le futur acquéreur vas décidé de me faire quitté l'appartement,le préavis et de combien de temps,j'ai 74ans quel sont mes droits ,peut -il me faire partir comme ça ,a t'il pas...

Mon bailleur me demande d’avoir pour 2023 2022 2021 et 2020 ma consommation mensuelle d’électricité (ce qui sert au dpe). en effet, j'avais demandé à mon bailleur d'appliquer le gel de loyer suite à la loi de climat et...

Suite à un dégât des eaux provoqué par une canalisation de l'immeuble (copropriété) de l'eau s'est infiltrée chez moi et de la moisissure s'est installée. aucun travaux n'est en cours. puis-je demander une...

Peut on écrire une date de reprise...

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement...

Je suis locataire d'un appartement en milieu privé et j'ai des problèmes de voisinage. qui se plaignent sans cesse des aboiements de mon chien qu'ils provoque eux même et le font passer pour dangereux, ce qu'il...

Nous avons signé un compromis pour une vente immobilière via une mandataire judiciaire (procédure de redressement personnel d'un des 2 vendeurs) le creancier principal avait fait un recours contre l'ordonnance de vente du...

Je veux transformer une maison individuelle en chambre colocation avec salle de bain commune cuisine commune il y a t il changement de destination de cette maison si oui quelles règles d'urbanisme...

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?...

Mon mari et moi avons signé un compromis pour acquérir un appartement mi juin. la vente devait se conclure avant le 30/09/2020 16h . nous avons eu des difficultés pour avoir une offre de prêt conforme à nos exigences mais notre...

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

Je vous contacte car nous vivons actuellement une situation relativement délicate avec notre syndic de copropriété professionnel. apres avoir géré notre copropriété en tant que syndic bénévole durant plusieurs années, nous avons...

J'aimerais savoir quel sont les critères exact qui déterminent que un logement est insalubre ?...

Je vend ma maison. mon époux a installé un poêle à bois (7ans ~)et le ramone lui même. j'ai averti les acquéreurs disant que je n'avais pas de certificat de confirmité. je compte notifier dans le...

Nous avons fait construire notre maison par un constructeur et nous avons signé avec lui un contrat ccmi avec fourniture de plan les mesures sur les plans intérieur ne correspondent pas au mesure réelles réalisé par leurs sous...

Y a t'il un délai de prescription pour porter plainte contre mon ex avocat. merci pour votre réponse...

De nationalité française mais résident hors de france depuis plus de dix ans (inscrit au registres des français vivant à l'étranger) je souhaiterais savoir si je peux procéder à un achat immobilier en france en sachant que: 1...

J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une...

J ai connu une expérience desastreuse avec mon ancien bailleur dans le social. j ai quitté le logement et fait réaliser l etat des lieux de sorties. rien d incroyable à signaler. 6 mois plus tard le bailleur me harcele est me...

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je...

Je suis actuellement locataire dans un logement de 13m carré et il y a des traces d'humidité et de moisissure un peu partout sur les murs et la présence de champignons(mousse blanche du a des infiltration d'eau dans les...

Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...

En 2022 je vais créer mon entreprise avec 4 autres associés où je serai actionnaire et salarié dans l'entreprise. egalement en 2022 j'aimerai faire un prêt immobilier pour l'achat de ma première maison. je voulais...