Une question en droit immobilier ?

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...

Nous avons acheté une maison individuelle et nous avons remarqué que les terrasses n'étaient pas mentionnées dans le descriptif du bien sur l'acte de vente. il y a notamment une terrasse couverte par le prolongement du...

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis d'achat pour un terrain à des fins de construction. le propriétaire du terrain avait préalablement fait la demande du permis d'aménager auprès des services concernés et...

Je suis propriétaire et j ai une maison en location avec un locataire dedans. je voudrais vendre ma maison. puis. je le faire malgré que j'ai un locataire dedans ?...

Suite à ma séparation avec mon ex concubin en décembre 2023, nous décidons tous 2 (propriétaires) de vendre la maison. la vente définitive sera signée le 22 mai 2024. ne pouvant plus supporter la cohabitation, je décide de partir début mars...

Est-il légal d'avoir un compteur d'eau ne se trouvant pas sur ma propriété mais dans celle de mon voisin ?...

La maison n est pas aux normes, passoire thermique, escaliers non auc normes, marches trop étroites...fenêtres anciennes et pourries ...cuve fioul ancienne et percée.... l horreur, tout sentait le fioul.... mes parents et mon frère...

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ? en effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui...

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le...

Que dit la loi sur la location d'un sous sol semi enterré avec fenêtre éclairant le jour et avec un point d'eau et électricité et une cuisine . en effet la mairie me dit que c'est pas possible de louer un sous sol...

Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la...

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

Je suis en procès depuis plusieurs années contre mon voisin pour un litige sur des parties communes de nos habitations. lors de la dernière audience, l'avocat de mo voisin avait reçu une injonction d'avoir à conclure pour...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?...

Je loue une maison entouree par un.parc clos de 3 hectares.rien n est prevu sur le bail.a qui incombe k entretien du parc et du chemin de terre sur la propriété...

Il y a deux mois, je signais un bail avec le propriétaire, et l'état des lieux indiquant que tout était nickel. aujourd'hui, le propriétaire me reproche un pet au niveau du mur de la maison, et estime que cela a été...

Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il m'adresse un r.a.r. m'informant que "à partir du 1er avril 2021...

J'ai acheté mon appartement en mai 2010 dans le neuf sur plan et je revends mon appartement actuellement j'ai eu un enfant en juin 2016 , suis je concerné par le remboursement de cette tva merci de votre aide...

Je suis désespérée, je ne trouve pas ce qu'il faut sur internet... nous sommes 4 colocataires en bail solidaire, 3 s'en vont et sont remplacées par 3 nouvelles. nous allons donc devoir signer un avenant au bail originel...

Je viens de faire réaliser un bornage pour définir la limite exacte d'un parcelle. je n'ai pour l'instant rien signé. le plan accompagnant le pv de bornage indique un dimension inférieure de l'un des côtés par...

Je souhaiterai savoir si je peux prétendre et avoir droit à une aide finaciere de la part du propriétaire pour refaire des pièces dans un appartement que j'ocuppe depuis juillet 2004...

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je...

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on...

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute...

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag...