Une question en droit immobilier ?

En séparation depuis 1 an, on était aller au notaire rédiger un accord. elle a demander une avance de 1500 euros , ce que j’ai donner. depuis elle refuse l’accord. la banque me suit pour le rachat. entre temps j’ai fais estimer la...

J'ai quitté mon logement meublé dans lequel j'étais locataire et un état des lieux a été signé contradictoirement avec l'agent immobilier mandaté par le propriétaire. 8 jours après, cet agent immobilier...

J'ai effectué mon état des lieux de sortie le jeudi 23 mai 2019 et celui-ci était identique à l'état des lieux d'entrée. je reçoit le vendredi 24 mai une copie de celui-ci. cependant, le mardi 28 mon agence...

Lorsque nous nous marions, si nous établissons un contrat de mariage, peut on modifier la part détenues par chacun d'un bien immobilier acheté il y a quelques années. si oui, cela coûte il de l'argent ou suffit il...

J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une...

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari...

Je suis gérant d'une sci, nous avons un local professionnel que nous allons louer à 3 thérapeutes, chacun aura sa partie privative et accès aux parties communes "salle d'attente, dégagement, kitchenette et toilettes"...

Mon bail de location actuel se termine le 8 novembre. j'ai visité une nouvelle location et mon dossier a été validé à l'écrit par mail par l'agence immobilière. j'ai demandé une entrée dans les lieux le 7...

Monsieur martin a acheté une maison. lors de la visite des lieux , il a été séduit par les placards et le chauffage central. au moment de rentré dans les lieux, il constate que les équipements ont été enlevés par le vendeur alors...

Nous avons vendu notre maison , un mur en gabion a été réalisé par un artisan jardiner avant la vente , 6 mois après le mur tombe , les nouveaux propriétaires se retournent contre nous et l’artisan qui ne donne pas de suite...

Nous sommes propriétaires d’une maison de ville dont le cadastre indique un mur mitoyen avec nos voisins. une cheminée disposant de 4 sorties est située entre les 2 maisons, dans la continuité de ce mur (2 sorties pour notre...

Dans le cadre de travaux, l'entreprise me demande de payer le solde (5k€) alors qu'il y a des réserves (3% du montant initial), des lignes non réalisées (1% environ) et surtout 7k€ de devis de cette entreprise envoyé à...

Depuis 4 mois je subis les fêtes à répétition de mes voisins, une pétitions avec d'autres voisins de mon immeuble, signalement auprès de leurs bailleurs 1 simple affiche en bas de leurs immeuble à été mise regroupant tous les...

La signature de l'acte de vente définitive pour l'achat d'un appartement a été fixée par le notaire et je dois préalablement faire une visite de l'appartement un jour avant. que puis-je faire si le vendeur...

Suite à un dégât des eaux provoqué par une canalisation de l'immeuble (copropriété) de l'eau s'est infiltrée chez moi et de la moisissure s'est installée. aucun travaux n'est en cours. puis-je demander une...

Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le...

Ma mère, étant en maison de retraite, loge à titre gratuit son petit fils dans son logement dont elle est propriétaire. mon unique frère a donné son accord verbalement. que se passera t'il en cas de décès ? (succession)...

Je suis copropriétaire d'un immeuble qui bénéficie d'un local deux-roues motorisées et de deux locaux pour vélos et voitures d'enfant au sous-sol. dans les charges parkings sont inclus les frais de réparations du...

Depuis 2 ans ma locataire ne paie plus son loyer. compte tenu des confinements et des périodes d'hiver elle a pu rester dans l'appartement. la décision de rupture du contrat de location sera rendue le 15 mars 2021. a ma...

Nous avons vendu notre bien immobilier en octobre 2014, notre acheteur nous a assigné en justice en juillet 2021 pour malfaçons, 1 mois avant la prescription de la garantie décennale. qui partait du 2 août 2011. a été saisi le juge...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et...

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la...

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le...

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on...

J'ai signé avec le notaire pour l'achat d'un appartement neuf en novembre 2022 situé à strasbourg. la livraison de cet appartement est prévue pour le 3eme trimestre de 2024. j'ai acquis cet appartement avec une...

Je vais habiter chez mon fils , ma mère aussi , à titre gratuit, et ça sera pour le restant de nos jours, mon fils a acheté une maison donc c'est le propriétaire, on sera donc 3 habitants dedans, je voulais savoir comment faire le...

Ma fille est jeune salariée en cdd et doit se loger. elle est payée au smic et à des difficultés à trouver un logement en seine et marne. les agences refusent que nous soyons payeur ou garant ou même que nous prenions le bail à...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

Peut on écrire une date de reprise...