Une question en droit immobilier ?

La situation est la suivante, nous avons acheté une bergerie de 100 m2 ave c un terrain de 1950m2. nous sommes en zone n. nous avons eu droit à une extension attenante de 50 m2. nous avons fait un couloir qui relie une batisse qui...

Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que...

Je viens de recevoir un avis de transmission a huissier de loca-pass d'un montant de 3498,59€ que je dois payer son 48h apres ce delai j'aurai une interdiction bancaire, des pénalités libératoire et la saisie de mes biens après...

Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de...

Un propriétaire a il le droit de refusé de faire des travaux urgent (sinistre) en cas de loyer impayé ?...

Suite à ma séparation avec mon ex concubin en décembre 2023, nous décidons tous 2 (propriétaires) de vendre la maison. la vente définitive sera signée le 22 mai 2024. ne pouvant plus supporter la cohabitation, je décide de partir début mars...

Ke vend ma maison et je voulais savoir si fallais le déclarer au impôt ou à la caf car ayant droit à aah on me dis qu il peuvent me la supprimé. merci . cordialement...

Mon voisin a une entreprise de canoe juste a cote de chez moi il est tres bruyant klazonne pour un rien il ne sait pas parler sans hurler mon ami travaille la nuit et ne peux se reposer le jour...

Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre...

Je suis propriétaire d'un appartement et les fenêtres de ma chambre donnent sur l’arrière d'un magasin naturalia, dans la même copropriété. ce magasin a fait des travaux et depuis le système de ventilation des frigos se...

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces...

Un locataire gare régulièrement son véhicule de manière intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété. suite à la pose d'une affiche de rappel par le syndic de...

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune...

Je suis séparé de mon ex femme depuis 2015 nous ne sommes toujours pas divorcé j ai signé un compromis de vente et fait une demande de pret immobilier avec ma nouvelle compagne qui a été accepté. comment obliger mon ex femme a...

Je suis locataire d'un appartement en milieu privé et j'ai des problèmes de voisinage. qui se plaignent sans cesse des aboiements de mon chien qu'ils provoque eux même et le font passer pour dangereux, ce qu'il...

Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété d'un immeuble de six appartements, la porte d'entrée qui s'ouvre avec un code doit être réparée car les aimants qui permettent la fermeture ne sont plus...

J'ai reçu une mise en demeure en courrier simple .on me réclame des loyers impayés de 2018. puis je faire jouer le délai de prescription ?...

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le...

Proprietaire en indivision ,mais pas marié,mon ex compagne a quittée le domicile, et me dit vouloir me réclamer une compensation ,sans me dire le montant,est elle dans son droit ?...

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients...

On m'a louer un studio de 20 mètres carrés. c'est un studio dans une copropriété située dans l'arrière d'un pavillon. la pièce principale du studio ne comporte pas de fenêtre. il ya une cuisine séparée situer...

Mon ex conjoint va devoir procéder à un rachat de soulte pour permettre ma sortie de l'indivision. noud possedons ce bien 50/50. pourriez vous svp m'indiquer les documents que je dois préparer pour cette procedure ?...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire...

La maison n est pas aux normes, passoire thermique, escaliers non auc normes, marches trop étroites...fenêtres anciennes et pourries ...cuve fioul ancienne et percée.... l horreur, tout sentait le fioul.... mes parents et mon frère...

Cher.e(s) maître(s), je me permets de recueillir votre avis concernant une question de procédure dans le cadre d'un recours en référé (tj): la partie adverse refusant de respecter les délais nécessaires pour lui répondre, elle fait...

Je suis un locataire protégé sauf si ma propriétaire a plus de 65a et des revenus inférieurs à un certain seuil légal. je voudrais savoir si les revenus pris en compte sont seulement les salaires ou bien sont pris en compte les...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Mon voisin a construit un mur sans autorisation et déborde sur mon terrain. sa maison ne respecte pas non plus son permis de construire et me porte préjudice. j'ai donc engagé une procédure. suite à cela, mon voisin a dénoncé...

Le locataire est parti sans faire l'état des lieux de sortie sans avoir nettoyé ni avoir entretenu les haies (taille des haies, coupe des herbes). quel est mon recours ? d'autre part la caution était de 660€ lors de...