Une question en droit immobilier ?

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures...

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J'ai acheté il y a quelques années une maison sur laquelle il y a plusieurs droits de passages. a la vente, on me précisait que celui passant près de mon jardin, n'était que très peu utilisé (il mène à une grange)...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute...

Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il m'adresse un r.a.r. m'informant que "à partir du 1er avril 2021...

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

Lorsque vient le moment de calculer la plus value d'un bien dont on est propriétaire, le prix d'acquisition augmenté de ses frais d'achats (notaire, agence,..) est-il valorisé au moment de la vente afin de comparer...

J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci...

Je suis propriétaire et j ai une maison en location avec un locataire dedans. je voudrais vendre ma maison. puis. je le faire malgré que j'ai un locataire dedans ?...

Suite à l'opposition d'un commandement de payer les loyers, j'avais saisi le juge des contentieux et de la protection par requête motivée. À l'audience, j'étais absent mais représenté par un avocat à...

Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer...

Notre locataire dont la bail a expiré le 31 décembre 2019, ne veut pas partir, il a des impayés, nous le soupçonnons de faire de la sous location et a détérioré complètement l'appartement . une procédure d'expulsion dure...

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

J'ai déposé,en tant que copropriétaire, en main propre à mon syndic actuel une proposition d'un autre syndic en lui demandant de la joindre à la prochaine ag de janvier. il m'a signé un reçu. je viens de recevoir la...

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

Nous avons signé une offre d'achat avec une acheteuse le 25/5/21, que nous avons contresigné le même jour. or, nous n'avons toujours pas signé le compromis de vente. cet acheteur est très compliqué et a des exigences au...

Suite a un dégât des eaux causé par mes voisins mes murs sont abîmées.impossible de joindre le propriétaire et de savoir qui c est?pas de nom sur la boîte aux lettres .cela fait presque un an que ça dure.mon assurance a fait venir...

Propriétaire d'une maison neuve s*depuis le mois de mai 2021, je rencontre des problèmes d'infiltrations d'eau dans mon garage depuis le mois de juin 2021. depuis la constatation des dégâts, mon conjoint et moi-même...

Nous voulons réaliser des travaux dans notre jardin, mais nous avons appris que la fosse septique des voisins est située sur notre terrain, aucune servitude n'est actée dans l'acte de vente (achat en 2020). les voisins ne...

Premier sujet : j'ai acheté avec ma compagne un appartement en vefa auquel nous avons apporté des modifications de dimensions de l'espace prévu pour la cuisine (carrelage).le promoteur a refusé de nous fournir...

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en...

J'ai résilié par lettre rar le mandat que j'avais avec une agence. après réception de l'ar, il faut compter 15 jours ouvrables ou ouvrés ? merci de votre réponse...

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

Est-il légal d'avoir un compteur d'eau ne se trouvant pas sur ma propriété mais dans celle de mon voisin ?...

Il y a un peu plus d'1 mois , mon locataire m'appelle pour me dire qu'il avait refait le plafond pour un montant de 600 euros et tout simplement pour me demander en prime une participation de sa part de 180 euros...

J'ai signé hier l'achat de mon appartement chez le notaire . le vendeur ne m'a remis que des copies de clés et copies de copies de ma porte d'entrée et parties communes . or 3 originaux de clés sont délivrées...

Je souhaite suite à une séparation (ni pacsé, ni marié) reprendre le crédit immobilier à mon nom. j'ai demandé auprès de notre banque (avec sont accord) qu'elle sois désolidariser du prêt immobilier que nous avions...