Une question en droit immobilier ?

Sur la taxe foncière (premiere page en haut à gauche) , si il y a deux propriétaires combien de numéros fiscaux doivent être mentionnés ?...

Je loue un logement non meublé, bail de 3 ans depuis 2017, tacitement reconduit depuis. en 2017 le propriétaire a encaissé un dépôt de garantie supérieur à 1 mois de loyer (je ne connaissais pas la loi). est-ce que je peux...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété. depuis quelques jours, nous sommes plusieurs occupants à avoir constaté la présence de rongeurs dans certains murs, avec l'inquiétude pour la salubrité...

Je suis locataire et viens de signer un bail non meublé de 3 ans à lille. le loyer est exactement le loyer de référence majoré (maximum légal). il y a une clause de révision de loyer annuelle dans le bail. mais du coup mon...

Ma maman doit quitter son logement qu'elle loue depuis plus de 42 ans, pour partir en ehpad. quelles sont nos obligations en terme de travaux pour rendre le logement au bailleur afin qu'elle puisse récupérer son...

J’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de paris, au loyer de 808 € charges comprises. l’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer. pour justifier ce montant...

J'ai signé un compromis de vente et les pv d'assemblée générale contenant des devis et des consultations d'entreprise pour des travaux ont été fournies le lendemain. puis-je attaquer le vendeur ?...

J ai demandé toutes les factures avant l ag du syndic et le comptable m a écrit qu elles étaient dématérialisées et le syndic m a dit que je pouvais avoir accès aux archives mais je ne peux toujours pas avoir accès aux archives et...

Cette agence a le droit de faire signer un mandat exclusif de 15 mois pour une vente interactive .a t'elle le droit de maintenir la durée de ,15;mois une fois la durée de la vente terminee ? une autre agence m a dit...

Mes voisins ont assigné mon mari en justice pour notre mur non mitoyen, il a été condamné à le détruire intégralement. alors même que je suis également propriétaire de ce mur. comment puis-je faire valoir mes droits au niveau...

J’avais un appartement avec l’eau à ma charge, je me suis donc inscrite au service des eaux de la ville. pour la 1ere année on m’a dit qu’il était impossible de mensualiser ma facture j’ai donc pu payer en 3 fois. par la suite, on...

Je souhaiterais connaître les étapes dans le cas d une assignation pour validité de congé pour vente.je le contester pour des faits précis, mais il à été donner dans les "règles " si le juge des contentieux et de la protection le...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de recueillir votre avis sur une formulation du juge de la mise en état qui s'est déclaré incompétent pour juger d'un incident (fin de non recevoir) au motif que les moyens de...

Je suis propriétaire d’un logement que je loue depuis plusieurs années. en 2024, j’ai appliqué une augmentation annuelle de loyer conforme à l’irl. cependant, je n’avais pas encore fait réaliser le diagnostic de performance...

Je loue à un locataire un appartement non meublé, bail de 3 ans signé le 1er octobre 2021, tacitement reconduit le 1er octobre 2024. il y a une clause de révision de loyer chaque année dans le bail, et je l'augmente donc...

Mon ex mari avec qui je suis resté en indivison depuis 1988 suite à divorce, me demande de racheter sa part en 2025. il m'avait promis de me la donner mais n'a jamais rien fait pour , parti vivre à l'ile de la réunion ou il a fondé une...

S, je vais louer en meublés une habitation, mais il se trouve qu'il y a également de loué une partie agricole composée de boxes pour chevaux, hangar, carrière, terres.... le tout selon nos accords avec le preneur pour un...

Ma maman est sous tutelle et en ehpad, la tutelle a eu autorisation de mettre le bien en vente. nous sommes 3 filles en nu propriété et maman usufruitière à 10%. l'agence que la tutelle a choisi nous a contacté afin...

Pour une vente interactive le mandataire m a demandé de signer un mandat exclusif et m a promis d arrêter ce mandat a la fin de la vente interactive au bout de deux semaines. il m a fait signer un avenant faisant croire que le...

Dans le cadre d un congé pour vente que j ai contester par recommandé, pour des motifs qui sont multiples ( travaux non faits demander par organisme mandaté par la caf ,situation personnelle de santé, financière, familiale complexe et...

Un terrain a été exploité pendant plus de 100 ans par une famille ;elle l'a donné en fermage à un tiers pendant 40 ans ;aujourd'hui c'est un autre tiers qui l'exploite toujours loué par le premier qui avait pris...

Je voudrais des conseils des professionnels. la situation est la suivante: j’ai signé le bail avec un propriétaire , mon compagnon n’a pas signé le bail. nous avons loué un appartement pour 6 mois dans le sud . je suis partie suite...

Un mandataire m a laissé croire que je pouvais signer un mandat exclusif de 15 mois pour une vente interactive en signant un avenant qui me permettrait d arrêter le mandat la durée de deux semaines. il m a promis également que je...

Je reviens vers vous, concernant les arbres arrachés et cette " fresque " qui est une abérration ( dans ma copropriété), voilà la réponse du syndic : nous accusons bonne réception de votre retour et pour les démarches que vous avez...

Je souhaite acheter un bien pour installer mon cabinet dentaire. il y a actuellement une locataire médecin psychiatre ayant un bail se terminant dans 2 ans. le bien nécessite des travaux de plusieurs mois (2-3moi) quel est la...

Mon bailleur vient d'installer un filet de protection sur toute la surface de notre immeuble sans nous prévenir et nous indique que ce sera définitif. nous avons l'impression "d'être en prison" d'une part et...

Comment verifier sa parcelle cadastrée auprès de la mairie ? quelle démarche réalisée auprès de la mairie ?...

Je suis actuellement dans un logement loué auprès d'une agence. lors de l'entrée dans le logement, l'agent du service location m'a dit que la serrure pourrait être changée, celle ci ne pouvant pas se fermer de...

Un proche a eu les forces publiques qui sont venus chez lui car suite à une expulsion...mais il s'était relogé et la chargée de clientèle a mal compris et à envoyé les forces de l'ordre mais ils n'ont trouvé personne...

Ayant par le passé eu recours à ce forum où j'ai obtenu de précieux conseils, je me tourne à nouveau vers vous pour un litige. je loue une maison depuis juillet 2010 et tout se passait très bien puis les propriétaires ont...