Levée de séquestre Posée par NathYves2021, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2189 vues Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Constat d'huissier ? Posée par epsilon, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1905 vues Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Frais bornage judiciaire Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par LANSER20 - 4561 vues Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Problème de bail Posée par Lili24, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2096 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Impôts foncier terrasse Posée par Gi2011, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sacha - 2666 vues J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Faire appel Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1715 vues J'ai assigné mes voisins pour trouble de voisinage mais c'est moi qui à été condamner à payer à l'article 700 et à des dommage intérêt . 1200€ pour chaque voisin soit 2400€ au total . en sachant que lors de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige voisin pour mur Posée par Ludo 07, il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 07 - 2344 vues J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis en litige avec la personne qui ma fait le bail de location.elle n'est pas propriétaiaire de la maison et elle est la belle fille de la proprio qui est en ephad . elle a obtenue la tutelle 1an apres m'avoir fais le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un huissier a bloqué la totalité de mon compte , car je suis le garant pour une amie sur son loyer qu elle n a pu payer. a-t-il le droit sans jugement de bloquer mon compte ? de plus il a mis une saisie également sur ma voiture... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Location en vente Posée par Lulubel, il y a 3 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3018 vues Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai acheté un bâtiment à usage commercial il y a quelques mois, le bâtiment semblait vétuste mais sain, le grenier quant à lui possédait des traces d’humidité sur le plafond, la propriétaire m’a informé qu’il y avait des fuites... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je suis actuellement en procedure depuis novembre 2011 6 fois mon dossier a ete reportee car les parties adverses ne donner pas les pieces demandes et la c est le verdict qui est reporté pour la seconde fois au 5 aout sans aucune... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Ma mère est decedee depuis 3 ans j ai signalé son decès au bailleur social. je vivais avec elle depuis 2009. depuis son decès je paie regulierement les loyers.il faut savoir que les appartements de l immeuble sont en vente et que j... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci tous les mois (local commercial loué). je n’ai plus aucun contact... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons vendu notre maison , un mur en gabion a été réalisé par un artisan jardiner avant la vente , 6 mois après le mur tombe , les nouveaux propriétaires se retournent contre nous et l’artisan qui ne donne pas de suite... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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