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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande une compensation pour entretien de la parcelle suite a un décés

Posée par chantal, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2824 vues

Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation…

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Texte de loi approbation des comptes ago

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? je crois que c’est 6 mois maximum après la fin…

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Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 9888 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le…

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Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5727 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…

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Ordonnance du tribunal judiciaire

Posée par AUTO69, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2911 vues

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté…

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Non restitution du dépôt de garantie justifiée

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an 1387 vues

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation…

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Droit de passage

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2751 vues

Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y…

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Je reçois une donation vais je perdre mes apl?

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Femme 8349 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un…

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Delai supplementaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1676 vues

Après la vente aux enchères y a t il un délai de recours ? faut il.un avocat pour demander un délai si je n ai pas la totalité de l'argent mais peux prouver que je peux l'obtenir dans un court délai ? la bf m a force a…

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Expulsion

Posée par Syrine, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Syrine 9710 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le…

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Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STH 13220 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont…

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Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption

Posée par Yoanna, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoanna 2205 vues

Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix…

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Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne

Posée par chevalierh, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8025 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…

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Mon bailleur me menace d'expulsion

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4306 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant…

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Propriété non dévoilée

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLAUDY 3670 vues

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité…

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Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 7899 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Bailleur refusant de changer chauffe eau

Posée par Meemee, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3314 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors…

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Annulation compte coproprieté et budget prévisionnel

Posée par Mandarine, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 1770 vues

Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel…

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Provisions sur charges locatives

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2986 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint…

Consulter Maître BENOIT
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Achat local commercial

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 8389 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des…

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Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 2917 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des…

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Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4322 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui…

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Erreur d'information sur compromis contrat de location

Posée par Luky, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luky 4181 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que…

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Délai de prescription pour assignation .

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 7317 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment…

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Vente d'un bien après séparation du couple

Posée par Val, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2911 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en…

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Location urgent

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2100 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 12261 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre…

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Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HELENE34 3873 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui…

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Ré qualification de la plainte

Posée par Macha, il y a 11 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1248 vues

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de…

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