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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je me retourner congre une caution non rendue?

Posée par Laurine_hkt, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurine_hkt 2135 vues

J’ai quitté mon ancien logement que je louais a une agence le 25 avril 2023 , j’avais une caution de 550 euros , ils m’ont envoyés au bout de deux mois un courrier m’expliquant que je devais 550 euros à l’agence . le détail…

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Travaux urgents copropriété

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat383 3348 vues

Suite à la chute d'une pierre au niveau du pignon de notre petite copropriété, la régie a demandé une expertise qui a conclu à la dangerosité et à l'urgence d'une réparation. une entreprise a réalisé un devis sur…

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Rachat de part en indivision et diagnostics immobiliers

Posée par azyme, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noël 8277 vues

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire…

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Expulsion

Posée par assaraf.a, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par assaraf.a 1240 vues

Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur…

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Demander un dpe

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Etoile 1277 vues

Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…

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Soupçon d'agent déloyal

Posée par Gilles, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Gilles 877 vues

Madame, monsieur, en résumé, le jour de la signature de compromis, le vendeur n'a pas souhaité signer. la lettre d'achat est alors expirée. la lettre d'achat ne précisait pas les conditions suspensives. le lendemain…

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Absence procès verbal après ag syndic de copropriété et ag extraordinaire

Posée par Sophie Glhm, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3679 vues

Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale…

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Dégradation de ma maison après achat.

Posée par Moimoi07, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3692 vues

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de…

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Liquidation de communauté

Posée par angi, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6317 vues

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la…

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Commissaire de justice

Posée par Nous, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1986 vues

Nous avons réalisé des travaux il ya 2 ans . nous avons versé une grosse a l entreprise . nous avons des factures acquittée. donc nous pensions que c était réglé. nous avons reçu une demande de règlement. nous leur avons proposé un…

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Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO 2978 vues

Ma mere est malade mentale elle ne peut devenir propriétaire car elle as besoin d être dans un organisme de soins fermé. la tutrice n en tiens pas compte elle va utiliser tout l argent pour un logement ..elle n auras plus d…

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Renseignement droit immobilier

Posée par vshns, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2847 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans dans une immeuble de 7 appartements par le biais d'une agence immobilière, ne recevant pas de taxe d'habitation je suis allé me renseigner au centre des finances et…

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Frais 'honoraire' de frais de mise en demeure

Posée par SAS, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SAS 2976 vues

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le…

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Convention d'honoraires

Posée par Verone, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Verone 2276 vues

J'ai signé avec mon avocat une convention d'honoraires pour une assignation en référé. toujours pour la même affaire, aujourd'hui, il ya une assignation pour jugement au fond. et mon avocat me fait alors une nouvelle…

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Decheance du terme

Posée par Makila, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Makila 2112 vues

En invalidité, mon assurance emprunteur prend en charge les échéances de mon prêt immobilier, mais avec beaucoup de retard. a ce jour, je dois 10000 euros et l'organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme. malgré les…

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Saisie mobiliere

Posée par Mlm, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mlm 1573 vues

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne…

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Probleme avec la propriétaire

Posée par Daisy2009, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatima13 6203 vues

Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations…

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Vente impossible désaccord couple

Posée par Coucouni1!, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3616 vues

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de…

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Annulation

Posée par Pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1829 vues

Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?…

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Heritage

Posée par Laura, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laura 5855 vues

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui…

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la réponse de Gutierrez
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Remboursement de frais d'avocat

Posée par dg47, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 10276 vues

Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais…

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Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ?

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 2259 vues

La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière…

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Diagnostic assainissement

Posée par deph, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1486 vues

Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand…

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Intimidation menace et outre passe des droits de mediateur

Posée par Le prince, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Le prince 2076 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en…

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Achat d'une maison individuelle

Posée par holla, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par holla 2819 vues

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du…

Consulter Maître Nicolet
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J'ai reçu un commandement à payer

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3181 vues

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Propriétaire malhonnête

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3169 vues

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle…

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la réponse de BELIGHA
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Je paye seul en tant que co-emprunteur

Posée par Gringo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gringo 6071 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait…

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la réponse de Nathalie
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Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission

Posée par caro62250, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 13150 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre…

Consulter Maître ATTALI
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Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé

Posée par Narber, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narber 3063 vues

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au…

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