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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de sejour apres mariage en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 15328 vues

La prefecture ma delivre un recepisse avec droit de travaille apres mariage en france ma qeustion si la prefecture nous delivre un recepisse de 3 mois avec droit travaille en premier demande de carte sejour ice que si sur t es va…

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la réponse de Youssef111
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Recours - changement de statut salarié

Posée par Eleonore, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hassou 15275 vues

Je suis de nationalité étrangère arrivée en france il y a 5 ans. rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à mars 2016) à une entreprise sous cdd, j'ai entrepris dès le mois de juillet une démarche de changement de statut…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ancien étudiant en situation irrégulière

Posée par Hamza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 15190 vues

Je suis un ancien étudiant arrivé en france en 2010 , j'ai pus renouvelé mon titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu'en 2013 et depuis je suis en situation irrégulière. je n'ai jamais travaillé , en tout cas je ne…

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Changement de statut après le mariage

Posée par étudiante38, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par étudiante38 15144 vues

J'ai déposé ma demande de « vie privée familiale » il y a 5 mois en tant qu'une concubine avec un citoyen français. un cabinet d'avocats parisien m'a conseillé à tort de me dire que vivre avec mon petit ami…

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Oqtf et irtf de 3 ans

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia 15124 vues

Je suis franco tunisienne. je viens de me marier avec mon conjoint venu en france via un visa touristique en juillet 2016. il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans…

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Attestation de prolongation et droit de voyager en dehors de l espace schengen

Posée par Houry, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Houry 15019 vues

J’ai déposé le dossier de la demande de carte de résident en ligne et j ai reçu une attestation de prolongation avc la mention :ce document vous autorise à franchir l espace schengen …mais sur les réseaux sociaux des experts…

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la réponse de BELIGHA
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Délais de traitement d’admission exceptionnel au séjour

Posée par Gypson, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 14999 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines…

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Mariage et demande de carte de séjour

Posée par Lydia nori, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abou 14878 vues

S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment obtenir un changement de statut étudiant pour un statut de salarié suite à une offre d'emplo...

Posée par ilam, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 14819 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos…

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la réponse de MASILU
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Refus visa travailleur (consulat de france au maroc) malgré accord direccte

Posée par Gentlman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam2018 14813 vues

Ce matin je me heurte à la décision du refus de ma demande de visa long séjour travailleur (en cdi) malgré l'avis favorable de la direccte qui a permis d'instruire le dossier de demande de visa travailleur. je…

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Régularisation par le pacs après non respect d'assignation à résidence

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaelle 14789 vues

J'ai reçu en janvier 2016 oqtf avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. je me suis soustrais à la décision. ma situation aujourd'hui a changé : 1 ans de pacs avec une française + 18 mois de vies…

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Refus de titre de séjour

Posée par Obi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 14689 vues

Je viens de recevoir un refus concernant ma demande de titre de séjour basée sur le pacs. je compte faire un recours et je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande en tant que parent…

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Traitement d'antécédents judiciaires (taj) : consultation suspendue, quelle incidence sur la natural...

Posée par David35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juvent 14562 vues

J'ai fait une demande d'effacement du taj et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « j’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos…

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Oqtf- requÊte rejetÉe!

Posée par kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaki 14555 vues

5ans de présence sur le territoire français, nos deux filles scolarisées (une née en france). nous avons eu une oqtf, nous avons fait un recours au niveau du tribunal administratif de marseille. même pas 3 mois notre requÊte a ÉtÉ…

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la réponse de TANGALAKIS
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Refuse visa parent d'un enfant français mineur

Posée par Fadi uni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soura9 14551 vues

J'ai déposé demande de visa court séjour parent d'un enfant français mineur.. dossier complète mais l consulat de france a annaba elle m'a donné refuse motif 9...je n'ai rien compris…

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la réponse de ENFIN SAVOIR
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Déclaration caf avec un recipice première demande vpf

Posée par Naila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halima 14476 vues

Je voulais savoir s'il vous plaît est-ce qu' avec un recipice de première demande de titres de séjour vpn ( sans autorisation de travail) on peut déclarer à la caf ,sachant que on est ici en france ça fait 5 ans et on a…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Régularisation par travail

Posée par warda2018, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warda2018 14336 vues

Maître, arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n’ai eu aucun diplôme ici , je travailles depuis 2013 a la mairie de paris ( fonction publique) ( animatrice vacataire puis depuis…

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la réponse de c.tangalakis
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Titre de séjour non retiré dans les délais

Posée par az29, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14335 vues

J'ai reçu un sms en novembre 2020 m'indiquant que mon titre de séjour était à disposition. malheureusement en raison du contexte il m'était difficile de le retirer ( difficulté à renouveler mon passeport etc) je…

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la réponse de Réussite
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Refus de délivrance de nationalité par filiation direct

Posée par joe-195, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14309 vues

Alger-algerie j'ai envoyer une demande de nationalité française par filiation direct de ma mère qui est française aussi par filiation et a obtenu son cnf on 2015 tous mes cousin on ecu leur cnf 2015 mais j'ai recu un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ouverture de compte avec un récépissé

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par King 075861 14224 vues

Je dispose d'un récépissé de première demande de titre de séjour et je souhaite ouvrir un compte mais impossible. quand j'appelle ou me rends dans une agence quand je précise que je dispose comme justificatif…

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la réponse de Tes
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Naturalisation française pour étudiant étranger

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 14207 vues

Je suis étudiante étrangère depuis 2014 (de manière régulière en france). j'aimerais savoir comment je pourrai obtenir la naturalisation française…

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la réponse de Réussite
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Impact

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soffia100 14206 vues

Mon conjoint français envisage de divorcer après 3 ans de mariage et il refuse de cohabiter sous le même toit bien avant d'entamer la procédure quel sera l'impact sur ma régularité du séjour en sachant quil n'y a pas…

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la réponse de c.tangalakis
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Oqtf apres le refus de changement de statut de étudiant vers salariés

Posée par dauri, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 14165 vues

Pendant mes études, je travaille au poste d'un commis dans un restaurant à libourne en temps partiel depuis le 2013. j'ai obtenu le master en stratégies internationales en 2016. à ce moment là, le restaurant rencontre des…

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la réponse de c.tangalakis
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Ordonnance réouverture

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agamen 14158 vues

L'ordonnance de clôture d'instruction au 17/07/2017,et la sur ma page sagace je vois que: la préfecture a communiquer un nouveau mémoire 07/08/2017 et ordonnance réouverture et clôture instruction au 24/ expliquer moi…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travail

Posée par Fall, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 14151 vues

J’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 23 juin à la préfecture du raincy (93) et celui ci va expirer le 23 aout 2025. la démarche est maintenant en ligne sur le site « démarche simplifiée ». depuis je…

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la réponse de BELIGHA
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Avis d’imposition

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 1 an 14087 vues

La préfecture me demande 5 années d’avis d’imposition pour la carte de résident . j’ai contacté le centre d’impôts qui me dit qu’il est impossible de revenir 5 ans en arrière , c’est maximum 3ans. je précise que je n’ai jamais…

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la réponse de Ntumba3112&&
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Recours oqtf positif

Posée par Christelle23, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christelle23 14017 vues

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le…

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la réponse de Coul
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Présence du conjoint français au rendez-vous renouvellement titre de séjour

Posée par Dasha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dasha 14016 vues

J'ai un rendez-vous à la préfecture pour déposer mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale. est-il obligatoire que mon conjoint (qui a la nationalité française) soit présent au…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Passeport talent création d'entreprise

Posée par maty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maï 13981 vues

J'aimerais faire une demande de carte passeport talent pour une création d'entreprise (l313-20-5). on me demande des pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de…

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la réponse de BERGER
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