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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôlé positif au thc

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2036 vues

J'ai été contrôlé positif au thc le 9 août 2023 après un premier test salivaire,un deuxième m as été fait pour analyse mais le jours du contrôle on ne m'a pas proposer de contre expertise ni fait signer aucun papier concernant…

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Nouvelle loi stup au volant et date d’infraction

Posée par Zimy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zimy 2746 vues

Je me suis fais suspendre le permis b le 24/06/23 pour 6 mois ( pas encore juger ) pour stup je viens de voir que la loi va changer et que maintenant ce sera 8 points en moins sur le permis de conduire. ma question est, est ce que…

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Suspension de permis

Posée par Milla, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1414 vues

Je me suis faites arrêtée et retirée le permis de conduire il y a 5 jours. sauf que la gendarmerie ne m à toujours pas contacté. 5 jours aujourd'hui, 120 heures . que dois je faire ? merci…

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Flashé sans permis

Posée par Tao, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2459 vues

J'ai été vidéo verbalisé plusieurs fois en une journée, j'étais en suspension de permis. puis je payer les amendes sans risquer quoi que se soit d'autre ?…

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Contravention

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2533 vues

Ma fille a acheter une voiture tout à été fait sans soucis niveau transaction. elle a pas encore fait sa carte grise, elle a prêter la voiture à son frère qui a eu un contrôle et ses fait verbalisé, on a reçu la contravention qui…

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Demande de permis rejeté par l'ants

Posée par widda, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par widda 5844 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie il y a deux ans. j'ai récupéré mon permis entre temps. en décembre 2022 je refais la même bêtise. les 6 points de la première suspension m'ont été retiré en janvier 2023, il m'en…

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Contrôle positif au thc

Posée par Maliing, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maliing 2634 vues

Le dimanche 30 juillet j'ai était contrôler positif au thc j'ai eu le permis et la carte grise confisqué, la voiture envoyé en fourrière, je devais retourner le lundi 07 août au commissariat pour récupérer les papiers…

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Date de passage test psychotechnique

Posée par Goul, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1946 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai besoin d'une réponse. j'ai été arreté pour stupéfiant le 24 janvier 2023 et j'ai reçu la lettre de la préfecture pour ma suspension de permis de 6 mois, donc jusqu'au 24…

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Question : resultats analyses prise sang avant visite medicale

Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 4212 vues

J'ai fais mes analyses de prise de sang suite à une suspension de permis liée à l'alcool au volant.. j'ai un resultats de cdt de 1.3 %, la norme est mise "normal inférieur ou égal" à 1.3 et entre 1.3 et 1.7 non…

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Récidive conduite sous stupéfiants

Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1609 vues

Je me suis fait contrôler la semaine dernière positif au stupéfiants la première fois étais il y a 3 ans il me restait 6 points sur mon permis. je suis auditionner par les gendarmes à la fin de la semaine et je me demandais si il y…

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Véhicule percuté par l'arrière

Posée par dromadaire, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1667 vues

J'ai été percuté par l'arrière de ma voiture, je possédé un attelage de remorque, suis-je en tord parce que je possède cette attelage. pour moi non, mais en réalité. y à t-il article de loi concernant ce fait. dans…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1926 vues

A la suite d'un test salivaire et sans me montrer le résultat puis on me fait faire un autre test envoyé au laboratoire. toujours sans avoir vu aucun résultat on m'informe d'un retrait de permis pour 6 mois. est ce…

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Voiture sans permis 14 ans fauteur d accident

Posée par Agdette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1755 vues

Nous avons offert une voiture sans permis à notre petit fils de 14 ans. il a passé le bsr. récemment il a dépassé un vélo et ne s est pas rendu compte que le monsieur était tombé . il a eu écho dans le village de l accident…

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Erreur du lieux d'infraction lettre 3f

Posée par yannis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yannis 2793 vues

Donc je me suis fait arrêté pour alcoolémie et stupéfiant et ai reçus la lettre 3f me notifiant 1 ans de suspension administrative. lors de la lecture de cette je me suis aperçus que le lieux de l'infraction n'ai pas du…

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Accident seul positif alcool

Posée par Will, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Je permets de demander de l'aide ,j'ai eu un accident en moto seul dans un virage a faible allure je suis rentré dans un mur ,j'ai été hospitalisé mais rien de grave j'avais un taux d'alcool de 1.2 et…

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Procédure après prélèvement salivaire négatif

Posée par fauxpositif, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fauxpositif 3163 vues

Je me permets d'écrire sur ce forum pour en savoir plus quant à la procédure "normale" qui suit le résultat d'un prélèvement salivaire négatif. lors d'un contrôle routier, j'ai été testé positif aux stupéfiants…

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Peut on revendre la voiture de son frère décédé comment faire ?

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2248 vues

Bjrs je souhaiterais vendre la voiture de mon frère décédé en janvier mais je ne c'est pas comment faire avc les papiers de vente comment procéder pour pouvoir vendre la voiture en sachant que la carte grise n'a pas était…

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Control positif à l'alcool, la police me donne un joker et laisse repartir

Posée par BIBOP59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1434 vues

Hier en sortant de mon vehicule garé à 10m de chez moi, les policiers étaient littéralement à la porte de mon vehicule quand j'ai coupé le contact. je ne suis pas fier car j'étais clairement au dessus, j'ai obtempéré…

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Excés de vitesse + test salivaire thc positif

Posée par Drs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1349 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie pour un excès de vitesse de 40 km/h et un test salivaire positif au thc, voila plus d'une semaine. ils ont bien sur garder mon permis et depuis je n'ai aucune nouvelle, ni de la…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Question sur un controle routier

Posée par Max83, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1859 vues

Apres un controle routier avec teste salivaire positif , j'ai reçu une demande d'examen biologique (prefecture) avec une suspention du permis de conduire suivant une procedure de retention (prefecture) , mais aucun…

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Amende délit

Posée par Gaiturri, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2329 vues

Je suis passée devant procureur mars 2022 pour délit alcool volant. amende de 400 a régler voilà plus de 1 ans j'ai pas payée. car endettée. au rsa. et malade et bipolaire... j'ai demandée plusieurs fois une échéance.. il…

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Suspension possible ?

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franck 1916 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes, ma voiture était sur la route au fond d'une petite ruelle . j'étais dehors les gendarmes m'ont fait une prise de sang avec les pompiers car j'ai été victime d'une…

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Usurpation identité

Posée par Said, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saif 1811 vues

Je vous contacte pour vous expliquer ma situation et je vous souhaite m aider je suis victime de usurpation identité (permis de conduite) en 2021 j’ai porté plainte au poste de police pour usurpation identité et depuis y avais plus…

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Rétention de permis pour alcool

Posée par Andre, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1313 vues

Je me suis endormis au volant on rentrant de soirée ,et fait des tonneaux, mon véhicule a alerter automatiquement les secours. je suis sortis du véhicule et les ait attendu au bord de la route , la police arrive sur les lieux, me…

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Sur stup et alcool

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2328 vues

Il me semble que si on es pas positif a l alcool il on pas le droit de faire le test stup sauf s'ils étaient positifs a l alcool la il on le droit de faire les deux et bien sa ?…

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Question sur un controle routier

Posée par Max83, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1939 vues

A la fin d'un controle routier avec teste salivaire positif , on me demande mon numero . j'aimerai savoir pourquoi . merci…

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Contrôle alcoolémie à 0.21

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1282 vues

Mon fils de 18 ans s'est fait contrôle hier avec un taux à 0.21. le gendarme lui dit qu'il peut continuer à conduire tant qu'il n'a pas reçu un courrier recommandé est ce vrai ? que va t il se passer ensuite et…

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DÉlai lÉgal de la convocation À la gendarmerie pour une suspension

Posée par HAMZA, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3204 vues

J ai mon permis qui a été suspendu le 23 novembre 2022 pour 6 mois donc jusqu au 23 mai 2023 j ai reçu un appel hier ( le 21 juillet 2023) de la gendarmerie pour une convocation à venir déposer pour cette suspension est ce normal d…

Consulter Maître Cassé
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Suspension administrative du permis de conduire

Posée par besoinderenseignement, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2459 vues

Le 17/07/2023 j’ai été contrôlé positif au stupéfiants et logiquement j’ai eu une suspension administrative dans la foulée, j’aimerais savoir, avant cela j’avais un casier judiciaire vierge et étant entrain de monter ma société…

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