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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut de prorogation.

Posée par Germinal56, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Germinal56 1306 vues

Suite suspension (alcoolémie) en 2012 et après 2 permis "provisoires"(sans que les commission médicales ne motivent leurs décisions), la préfecture m'a restitué en 2022 mon permis (rose) initial. ayant concomitamment reçu un…

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Résolu

Suspension du permis de conduire

Posée par Clem, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 863 vues

Je viens de recevoir un arrêté du sous-préfet m'informant que mon permis de conduire était suspendu pour une durée de 6 mois suite à un excès de vitesse du 05 mars 2026 (vitesse autorisée 80, vitesse contrôlée 127, retenue…

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Recuperation automatique point permis et composition pénale

Posée par Yessika, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yessika 1033 vues

Je suis passé en composition pénale pour alcoolémie qui entraîne une suspension de 5 mois 300 € d'amende un stage de sensibilisation à la sécurité routière et le retrait de 6 points. j'ai une récupération totale de mes 12…

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Erreur administrative suspension permis

Posée par Nime59, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1633 vues

Je sollicite votre aide concernant un problème administratif lié à une suspension de mon permis de conduire (délit alcool) résumé de la situation : • octobre 2023 - mars 2024 : suspension administrative de 5 mois effectuée. • juin…

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Ref7 notification tardive 2 ans après

Posée par NASSER, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1339 vues

J'ai été condamné au tribunal de paris en avril 2024 à une annulation de permis de conduire pendant un 1 an. on m'a pas demandé de déposer mon permis sur place. après une année d'attente j'ai reçu aucun courrier…

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Confirmation suppression définitive

Posée par Anouche, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 833 vues

Mon papa à alzaimer et ne cesse de me répéter d'aller voir la gendarmerie du val-d'oise car c'était du provisoire alors que non comment faire pour recevoir une confirmation définitive car il me dit que c'était…

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Carte grise

Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1043 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès…

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Demarches suite accident alcoolisé

Posée par MIMI82, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par EDM 1462 vues

Jai eu un accident seule sous l'emprise de l'alcool il y a 7 jours. j'ai refusé de me soumettre a la prise de sang. a ce jour je n'ai aucunes nouvelles. est ce normales? quel est la suite des évènements? merci…

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Erreur de syntaxe sur convocation au tribunal administratif

Posée par ben, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 882 vues

Le gendarme m’ayant fait signer ma convocation au tribunal judiciaire vient de me rappeler pour me signaler une erreurs de syntaxe. (une convocation signer il y plus de un mois). je lui et signalé que je ne viendrais pas et que je…

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Suite

Posée par Nathan, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 820 vues

Et suite a tout cela si jai récupérer mon permis le 7avril 2026 je doit perde 6point pour la condamnation donc il me restera 1point mais vue que les point était rattraper après le passage au tribunal sera t’il valide merci de vos…

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Renseignements pour alcoolémie

Posée par Nathan, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 905 vues

Je suis me suis fait arrêter pour alcoolémie javais 2gramme d'alcool le 15juillet 2025 il me restait 3point sur mon permi,mon permis a étais suspendu pendant 6mois je suis passer au tribunal le 13mars jai récupérer 4point le…

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Suspension de permis

Posée par Fatimickililou, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 798 vues

Mon fils a été contrôle suite a un excès de vitesse et consommation de cbd convocation au commissariat le 8 novembre suspension de permis de 9 mois 9 points de retraits sur son permis une convocation au tribunal le 6 janvier ou le…

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Retrait de points possible sur permis récupéré après annulation

Posée par Rayane mes, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1670 vues

Je souhaiterais savoir : si j’ai commis une infraction pour conduite sous stupéfiants le 23 août 2024, que j’ai été condamné en 2025 avec annulation de mon permis, que j’ai ensuite récupéré mon permis probatoire le 9 mars 2026 avec…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Clem, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1089 vues

J'ai reçu un arrêté du sous-préfet suspendant mon permis pour 6 mois suite à un excès de vitesse de 40km/h. j'ai aussitôt demandé l'annulation de cette arrêté par devant le tribunal administratif de lille et demandé…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Clem, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 763 vues

Suite à une suspension administrative de 6 mois pour un excès de vitesse de 40 km/h, j'ai formulé un référé suspension de cet arrêté par devant le tribunal administratif directement par le portail télérecours citoyens…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Clem, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Clem 1143 vues

J'ai reçu un arrêté du sous-préfet m'informant d'une suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois suite à une arrestation par la gendarmerie le 05 mars 2026 suite à un excès de vitesse de 40km/h (vitesse…

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Suspension

Posée par Lilouli, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 650 vues

Permis suspension suite à un refus de dépistage après m’être garer et avoir eu le temps d’aller sonner chez une amie et de ranger ma voiture soit dix min contrôle après être passé à pied devant eux il mon rattraper on souhaiter un…

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Positif à la commission médicale

Posée par Kristel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1217 vues

Mon fils a arrêter depuis plus d’un mois le cannabis il est positif à la visite médicale primaire peut il faire un deuxième test ? il a reçu un notification de suspension s’il fait appel va t’il repasser une visite médicale ? et…

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Visite médicale devant la commission

Posée par Bob68, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 696 vues

J'ai passé une visite médicale devant la commission le 30/01/2026 pour suspension administratif, ils m'ont mis apte. entre temps ils m'ont invalidé mon permis pour manques de point, est ce qu'il faut repasser…

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Conduire un 50cc pendant suspension pour stupéfiants

Posée par Mxxrgn, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1776 vues

Mon mari s’est fait suspendre le permis pour stupéfiants, première fois qu’il commet une infraction il a son permis depuis 7ans. est ce qu’il peut conduire un 50cc pour aller à son travail? le gendarme qui l’a arrêté nous a dit oui…

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Suspension de permis pour conduite stupéfiant

Posée par Flo, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 737 vues

Est-ce que j'ai le droit de conduire un scooter j'ai le bsr malgré la rétention du permis pendant six mois cause j'étais sous stupéfiant le policier a dit que oui mais j'ai un doute merci…

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Suspension permis conduire

Posée par SLE, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SLE 1055 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour excès de vitesse. la borne kilométrique indiquée sur l'avis de rétention du permis de conduire est dans une zone limitée à 110 km/h , 10 ml avant un panneau 90 km/h. sur la…

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Taux cdt

Posée par joh, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 973 vues

Mon taux de cdt est a 1.8 est ce que c'est bon pour retrouver mon permis de conduire je passe en commission mercredi matin…

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Passage délégué du procureur pour alcool

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1005 vues

Je dois passer mardi devant le délégué du procureur pour alcoolémie. le préfet a ordonné 4 mois et ead. jamais eu d’infractions tout les points. bref. une bêtise énorme. puis je être assisté par ma conjointe lors du passage ? merci…

Consulter Maître Er-razki
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Invalidation du permis suite à la conduite sous stupéfiants.

Posée par Bob68, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1259 vues

Au mois de janvier, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants et une ligne blanche. j'ai eu 8 mois de suspension. au mois de mai j'ai pris le volant malgré la suspension et un accident, contrôle de police positif aux…

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Constestation flash

Posée par libellule, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 746 vues

J'ai été dénoncé pour une infraction d'excès avec radar. je souhaite demander le cliché mais je ne peux pas fournir toutes les pièces justificatives à ma demande comme le certificat d'immatriculation du véhicule…

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Suspension administrative et judiciaire

Posée par Lucas18, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1436 vues

J'ai l'impression d'avoir plusieurs sons de cloches et je m'en remet donc à vous. j'ai, le 08/11/2025, été arrêté par les gendarmes avec une vitesse comprise entre 40 et 50km/h au dessus sur une zone à 90°…

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Perte de permis chômage ?

Posée par Dyed, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 1479 vues

Je travail en livraison en dehors du travail j'ai perdu mon permis à cause de l'alcool je suis en cdi est ce que j'ai le droit au chômage merci pour votre réponse cordialement…

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Participation permis de conduire

Posée par Elo Die, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1165 vues

J’ai divorcé il y a 10ans dans le jugement est stipulé uniquement la pension alimentaire.. aucunes lignes sur la cantine les frais extra-scolaires..téléphones ect j’ai 2 enfants leur père ne participe à aucuns frais supplémentaires…

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Date de suspension de permis pour assurance

Posée par Nime59, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2109 vues

Je m'interroge sur la validité de ma déclaration d'assurance auto suite à une suspension de permis. j'ai souscrit un contrat le 03/10/2025. À la question "avez-vous eu une suspension sur les 24 derniers mois ?"…

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