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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solde point

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 966 vues

Mon solde de point et a 7 je me suis fait arrêter en novembre 2024 -3 point en janvier - 3 aussi et j’ai une contestation de 1 point en attente depuis novembre 2023 j’ai effectué un stage hier et aujourd’hui de 4 point sur…

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Procès pour stationnement

Posée par Alain59, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 678 vues

Dernièrement j’attendais ma fille à la sortie du métro, j’étais stationnée sur un emplacement réservé à la livraison, on était plusieurs véhicules. dans ce cas, une voiture de police est passée l’agent de police qui était sur le…

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Permis de conduire

Posée par Clem, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 792 vues

Je me suis fait contrôler le jeudi 5 mars par la gendarmerie pour un excès de vitesse de 40km/h. le gendarme a dressé un avis de rétention de mon permis. je n'ai rien reçu de la préfecture concernant une éventuelle suspension…

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Question sur le retrait de point sur un permis annulé et invalidé

Posée par Xavier, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 2135 vues

J'ai été controlé téléphone au volant (qui m'a valu l'invadation) et positif au stup en février 2024 ( qui m'a valu amende, suspension administrative et annulation de 3 mois) en mai 2024 ( bien avant le jugement…

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Relevé d'identité

Posée par Toto75, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Toto75 1451 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une base juridique permettant de contester le pv suivant: un policier municipal m'a dressé un pv alors que j'étais en vélo et que mon identité n'a pu être relevée que sur la…

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Renseignements

Posée par Sofiane84@, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 859 vues

Je me suis fait arrêté le jour de l’an positif au thc et positif à l’alcool malgré l’annulation du permis de conduire…

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Annulation du permis 5mois pour stup, quels tests pour le récupérer.

Posée par Celine, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Celine 1111 vues

J'ai eu une invalidation du permis de 5mois suite à une consommation de stupéfiants. j'ai pris rdv avec le médecin de commission lundi 16 et je me demande si je dois faire que les tests pr les stupéfiants ou aussi pour…

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Verbalisation pour stop temps d'arrêt insuffisant

Posée par Jp, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1376 vues

Puige recevoir 2 contravention stop a deux endroits différents a la même heure et la même minutes par deux policiers municipaux…

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Excès de vitesse

Posée par Clem, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Clem 1086 vues

Je me suis fait arrêter le 05/03/2026 à 17h10 par la gendarmerie pour un excès de vitesse supérieur à la vitesse autorisée de 40km/h (limitée à 80 km/h, enregistrée à 127, retenue 120). le gendarme a dressé un avis de rétention…

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Annulation permis mais j'ai perdu le permis comment faire ?

Posée par Cojo.1315, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cojo.1315 1226 vues

J'ai plusieurs question voilà 1er question a la suite a une annulation stup/alcool avec 1 mois d'interdiction de repasser le permis en septembre 2025 je devez restituer le permis mais je l'ai perdu donc j'ai pas…

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Excès de vitesse

Posée par Clem, il y a 8 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1994 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie suite un excès de vitesse de 40km/h. vitesse limitée à 80, enregistrée à 127, retenue 120. le gendarme a dressé un avis de rétention de mon permis de conduire. que va t-il se passer…

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Suspension permis de conduire

Posée par Clem, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 1043 vues

Suite à un excès de vitesse de 40km/h (limitée 80, enregistrée 127, retenue 120) la gendarmerie a procédé à la rétention de mon permis. la suspension administrative est obligatoire? Étant courtier en assurance, puis-je bénéficier…

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48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire ?

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Permis de conduire
16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mimi 26947 vues

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai…

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Permis de conduire semi remorque

Posée par sam, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 813 vues

Est-il possible de faire un permis de conduire -semi remorque - , je suis toujours au cours de demande d'asile. cordialement…

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Retard de requête en exonération

Posée par AD, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 934 vues

Je n'ai pas rempli le formulaire de requête en exonération (avec désignation d'un autre conducteur). j'ai laissé trainé le dossier et désormais un huissier me demande de le régulariser. je souhaite pouvoir…

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Date de permis conduire et visite médical

Posée par Br597, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 964 vues

Mon permis provisoire et jusque 29 avril mais j’ai pris un rdv de 24 mars pour la deuxième visite médical .. c’est trop tôt ?…

Consulter Maître KITENGE
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Retard formulaire de requête en exonération

Posée par AD, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1014 vues

Je n'ai pas rempli le formulaire de requête en exonération (avec désignation d'un autre conducteur). j'ai laissé trainé le dossier et désormais un huissier me demande de le régulariser. je souhaite pouvoir contester mais il…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Permis de conduire annulé

Posée par Valentin, il y a 8 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1447 vues

Je me suis fais arrêter pour alcool au volant le 27 février et je suis jeune conducteur donc je perd mes 6 points mais mon permis passe à 8 point au mois de septembre donc j’aimerais faire retarder pour arriver avoir mes 8 point et…

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Convocation pour audition excès de vitesse

Posée par Cookie250713, il y a 8 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cookie250713 2399 vues

Mon patron vien de recevoir une convocation pour passer une audition d'excès de vitesse avec la plaque d'immatriculation donc du camion que je conduit potentiellement souvent je voudrais savoir que faire ? car…

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Imprimé référence 7

Posée par EDM, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Assesso 1043 vues

S, je passe en audience demain et je vais voir mon permis annulé. j'ai lu qu'il est très important de récupérer l'imprimé référence 7 car très difficile à retrouver ensuite. comment cela se…

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Audience récidive alcool 04/03

Posée par EDM, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 1362 vues

Je passe ce mercredi au tj pour récidive d'alcool au volant. concernant mon casier judiciaire, j'ai été condamné en 2021 pour conduite en état d'ivresse maniveste et en 2023 pour blessures involontaires (sans…

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Badge aéroportuaire

Posée par Ahcenahcen, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ahcenahcen 1380 vues

Je voulais savoir pour ceux qui connaissent la lois , récemment j'ai contesté une amende cause conduite sans permis de conduire, alors que moi je possède le droit de conduire en france vu que mon permis étranger valide et…

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Les médecins en préfecture ont ils accès à mes données

Posée par Tyben, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1575 vues

J’ai une visite médicale du permis pour suspension alcoolémie, les médecins ont-ils accès à mes résultats d’analyses à mon insu? car j’ai déjà effectué des prises de sang non concluantes, je sort juste d’un seuvrage ( les dates…

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Erreur de date entre les deux souffles

Posée par Siouvie, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Babass 1592 vues

J ai ete contrôlée pour alcoolémie. premier souffle a été noté le 10/01/2026 et le second en décembre 2025. est ce qu il peut y avoir vice de procédure. de plus entre l heure de l arrestation et le premier souffle, les 30 mins n…

Consulter Maître Hoxha
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Suspension de permis excès de vitesse entre 40 et 49km/h

Posée par Htwfaip1483., il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 2504 vues

Deux questions sur : un cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h attention : ce cas de figure n’est visiblement pas touché par les nouvelles réformes de délit sur les grands excès > 50 avec paiement immédiat d’une amende…

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Erreur sur le rii

Posée par Vernissee, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Vernissee 1531 vues

J'ai été prise en infraction pour alcoolémie en janvier 2025. dans l'avis de rétention administrative j'ai d'abord eu une interdiction de conduire sans aed pendant six mois. au pénal 3 mois après en mars on…

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Avis de suspension

Posée par philss, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1295 vues

J'ai reçu un avis de suspension de 6 mois par le sous-préfet pour un excés de vitesse de 113km/h au lieu de 70. j' ai fait un courrier à la préfecture et au tribunal administratif pour demander une peine de suspension…

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Suspension stupefiant

Posée par nahyl, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 935 vues

Je me suis fait controler positif il y a 6 mois ,en regardant sur le site de la prefecture je peut le recuperer le 22 mars mes je n ai fait ni audition ni rien du tout je n ai aucune nouvelles de personnes,est ce normal? merci de…

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