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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'y voir plus clair

Posée par Villon2424, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1798 vues

A tous, je vous sollicite aujourd'hui car j'ai besoin d'y voir plus clair quant a une décision judiciaire que j'ai reçu aujourd'hui via une convocation au commissairiat. le 2 février 2025, j'ai eu une…

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Réception d'un courrier 48si et incohérence avec un courrier 48m précédent

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1194 vues

Suite à une infraction commise le 30/04/2025 (conduite sous l'emprise de stupéfiants) et une deuxième infraction commise le 29/08/25 (conduite en état d'ivresse manifeste), j'ai été renvoyé au tribunal le 26/09/2025…

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Dispositif ead suite suspension

Posée par HGS93, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1534 vues

Le 26/02/26 je me suis fait contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,70 / litre d'air (retenu 0,64). c'est la première fois en 15 ans de permis et j'ai mes 12 points. de plus aucune autre infraction n'a été…

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Permis suspendu il y a 12 ans y'a t'il prescription ?

Posée par Julenca, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1371 vues

Mon permis a été suspendu il y a 12 ans 4 mois pour conduite sous l'empire d'alcool. dois-je passer une visite pour le récupérer même 12 ans plus tard?…

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Suspension de permis lors d’une audition libre sans avoir été arrêté au volant

Posée par Joris, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1829 vues

J’ai été convoqué par la gendarmerie pour une audition libre la semaine dernière au sujet d’une enquête de trafic de stupéfiants ( en tant que consommateur pour ma part et non revendeur) . au cours de l’audition ils m’ont fait un…

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Risque de prison ou pas ?

Posée par Axtron, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1710 vues

Je vous explique un peu mon casier routier, j'ai été contrôlé une première fois positif à l'alcool, j'ai eu 6 mois de suspension, ensuite je l'ai récupéré. un an plus tard je me fais choper. j'ai été…

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Rétention de permis

Posée par Lourouch, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1923 vues

Je vien d'avoir une rétention de permis seulement sur le document il ni y a ni d'heure , date et lieux! mais mon identité et bien notifier sur le document est ce un vice de procédure? que dois je faire dans ce cas? merci…

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2 amendes même heure même lieu montant different

Posée par Alexou, il y a 7 mois dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois 4075 vues

J’ai reçu 2 amendes pour un stationnement en feux de détresse en bas de chez moi car je déchargeais mes courses. les deux amendes sont au même lieu et à la même heure. la premier émise par un officier x est d’un montant de 135€…

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Renseignement sur opposition.

Posée par cromcrom22, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1152 vues

Je suis passer en jugement pour retrait permis (alcool) récédiviste. le jugement est très sévère!! et en plus maequer perquisition de ma voiture en plus! donc fait opposition avec mon avocate depuis décembre 2025. la voiture a une…

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Permis suspendu

Posée par Baila, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1065 vues

Je fais appel à vous parce que mon permis a été suspendu en août dernier pour alcool au volant je n’ai pas fait de g.a.v (donc pas de poursuite judiciaire) il m’ont juste ramené au commissariat et donner ma rétention de permis de 6…

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Voiture accidentée

Posée par Domi40190, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Domi40190 1539 vues

Ma voiture est accidentée dans un garage mais celle ci est réparable suite a un accident ou une personne p a refusé la priorité a un feu mon assurance va payer mais moi on ne demande de payer la facture des éléments de sécurité j…

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Récidive suspension conduite sous stupéfiants

Posée par Aurelie, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aurelie 948 vues

Mon conjoint s’est fait contrôler mardi positif aux stupéfiant le gendarme lui a notifié d’une suspension de permis provisoire en attendant d’être convoqué à la gendarmerie il est en récidive car condamné en février 2023 pour…

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Récupération de permis après 72h

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1242 vues

J'ai était interpellé en grand exces de vitesse a la date du 20 mars 2026 a 17h45 pour une vitesse de plus de 50kmh, 1ere fois en plus de 10ans de permis, aucuns antécédents judiciaires nous sommes quasiment 1 semaine plus…

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Heures restantes après obtention du permis de conduire

Posée par Sandy23, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1846 vues

J’ai demandé il y a quelques jours si c’était légal pour une auto école de ne pas rembourser les heures de conduite restantes quand on a eu son permis. un des avocats m’a répondu que non et qu’il fallait faire une mise en demeure…

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Erreur de date d'infraction sur le p.v de convocation pour une compo pénale

Posée par brandino01, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1012 vues

Voila mon cas : le 08/03/2026 excès de vitesse +50km/h. 15j après je reçois un pv de convocation pour une composition pénale : problème, la date de l'infraction sur le pv est notifiée le 18/03/2026 or l'infraction a eu…

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Evaluation obligatoire ?

Posée par stefou6975010, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1617 vues

Je viens vers vous juste à titre indicatif et aimerais savoir si lorsqu'on rate un permis il est obligatoire/réglementaire de refaire une évaluation ? est-ce que des heures de conduite ne sont pas suffisantes ? existe-t-il un…

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Demande suite à une inaptitude en commission médicale primaire

Posée par Bastien10, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1235 vues

Je me permet de demander des précision si cela est possible par rapport à mon dossier j’ai récupéré mon permis probatoire de 1 an en mars 2025 suite à une suspension pour stupéfiants cannabis, j’avais donc une contre visite médical…

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Suspension permis 8 mois mais toujours pas de jugement

Posée par Tilteme2107!, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1331 vues

Mon ami s'est fait suspendre son permis en janvier 2025 pour prise de cannabis et cocaine. il a reçu la notification pour suspension de permis pendant 8 mois. en septembre, il a refait les tests demandés pour le récupérer. a…

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Voitures radar privées

Posée par PierreC, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2029 vues

Je voudrais savoir si les voiture radar privées sont habilitées à photographier la plaque d'une moto qu'elle croise donc de prendre une photo par l'arrière…

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Amende

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1929 vues

En 2023 j’ai contester un pv de 1 point exces de vitesse car le véhicule ne m’appartenait plus en 2025 j’ai était auditionné par les fdo car la personne a elle meme contester disant que le véhicule n’était pas a lui j’ai fourni…

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Récidive stupéfiant permis non prorogé depuis 2014

Posée par Bill, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1694 vues

J'ai trouvé sur les questions, permis non prorogé depuis 2014 alcool (je crois) et stupéfiant (cannabis) mais j'ai récidive en plus en 2025 je passe au tribunal au mois de mai 2026 j'ai peur de l'annulation je…

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Ou passer sa commission medicale?

Posée par R.one, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1557 vues

Il est possible de passer une commission médicale dans une autre ville de votre département. vous pouvez prendre rendez-vous dans une autre commission médicale tant que cela reste dans le même département. avez vous un article de…

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Donner un avis

Posée par MatthiasLL, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1010 vues

Je voudrais laisser un avis à un avocat, comment faire ? aucun onglet n'apparaît…

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Contrôle sans permis

Posée par Axtron, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1058 vues

Je me suis fait contrôler sans permis de conduire en récidive et je devez repasser le permis dans 2semaines, est-ce que si je le passe avant le jugement mon nouveau permis peut être annulé si il a était passé après le contrôle et…

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Fin de validité du permis de conduire au bout de 5 ans

Posée par Mick, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 1469 vues

Mon permis est valide jusque aout 2026. il avait été suspendu il y à 5 ans pour alcoolémie. j'ai fait mes visites médicales au bout de 6 mois et 1 ans . est-ce que je dois refaire une autre visite médicale au bout de ces 5…

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Visite médicale suite à suspension

Posée par Bb, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bb 1685 vues

Suite à un refus d'obtempérer , j'ai eu une suspension de permis de 3 mois. cette infraction étant non liée à l'alcool ni stupéfiants , j'ai passé une visite auprès d'un médecin agréé, qui m'a donné un…

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Suspension 12 mois pour alcoolémie et récidive

Posée par Chael25, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fendt512 1463 vues

Je me suis fais arrêter lundi 16 mars pour alcool au volant, j’ai passer l’audition et ai reçu la lettre du préfet m’indiquant une suspension de 12 mois j’avais déjà en 2023 eu une suspension de 8 mois pour la même raison. j’ai…

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Expiration cepc permis

Posée par Doug, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 6916 vues

Je suis toujours en attente de mon permis physique, ma demande ants toujours en cours d'instruction. mon cepc recu le jour de l'examen du permis arrive en fin de validité à cause du délai. puis je utiliser…

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Perquisition suite à test salivaire

Posée par yGTiRT9u8BpuCBC, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Puska 6128 vues

Est ce que si je refuse le test salivaire donc ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer, peuvent t il perquisitionné mon domicile…

Consulter Maître Mahjoubi
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Ordonnance penale delictuelle

Posée par olivier, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 755 vues

As t on besoin d un avocat avant le rdv de la convocation d ordonnance pénal délictuelle ?…

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