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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formulaire 48 si

Posée par Kevmaba, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1600 vues

J'ai réceptionné le formulaire 48 si de mon fils qui est actuellement incarcéré. que faut-il faire ? il a moins de 2 ans de permis, comment pourra t-il le récupérer ? existe t-il une alternative ? dans l'attente…

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Conduite sous stupefiant

Posée par gegelec, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gegelec 3054 vues

J'ai fait l'objet d'une procédure pour conduite sous stupéfiant ( canabis) le 20/10/2021 au soir, mon permis m'a été retiré or depuis je n'ai plus aucune nouvelle du commissariat comme de la préfecture…

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Ead préfectoral et judiciaire

Posée par Omalia12, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Omalia12 3413 vues

Il y a plus d'un an, la préfecture m'a retreinte à la conduite de véhicules équipés d'un ead durant 6 mois. la police a constaté l'installation de l'ead et l'a notifié lors de ma première audition…

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Alcool au volant

Posée par TIGROU, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3082 vues

Une personne en état d'ivresse et accident et blessé que risque t'il ? merci…

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Condition cap

Posée par Sab74300, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2057 vues

Mon conjoint est actuellement incarcéré pour conduite sous emprise de l’alcool avec récidive. il passe en cap vendredi, pour un aménagement sous bracelet et la spip nous demande de fournir des attestations de prise en charge, ainsi…

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Immobilisation de véhicule

Posée par Hasta, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2107 vues

Es ce qu'après un test salivaire positif les gendarmes ont le droit d'immobiliser et de prendre la carte grise du véhicule qui n'est pas à vous ? cordialement…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1739 vues

J’aimerais savoir j’ai eu une rétention de permis il y a une semaine mais je n’est pas de nouvelle concernant ma suspension puis je conduire même si j’ai pas mon permis avec moi…

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Retrait de 4 points pour un procès verbal jamais reçu

Posée par Paulette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paulette 3205 vues

Je suis titulaire de 3 cartes grises pour les véhicules en ma possession (automobiles et deux roues) . j'ai reçu une notification de retrait de 4 points pour une infraction que j'aurai commise avec un de mes véhicules le…

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2ieme visite medicale

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laetitia 2754 vues

Je dois me rendre à ma 2ieme visite médicale pour alcool...les prises de sang sont elle obligatoire? en vous remerciant…

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Conduite sans permis quelles sont les sanctions ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1708 vues

Le 16 novembre 2021, je suis convoqué au tribunal correctionnel pour avoir conduit à deux reprises dans le permis de conduire d’après vous quelles sanctions vont être prise ? j’avais perdu tout mes points de mon permis pour…

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Que doit je faire

Posée par Latite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1706 vues

J ai eu une sispention de permis pendant 6 mois sa a fait 6 mois hier et j ai toujours pas été jugé comment sa va se passé…

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Menace d’être verbaliser

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3090 vues

L’autre jour je me suis fait interpeller par une patrouille de la police nationale pour cause grosse accélération dans la rue alors qu’il n’y avait pas de raison. au début ça se passait bien le contrôle sauf qu’on moment ça a…

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Reception lettre 3f suite excès de vitesse 42km\h

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien 2618 vues

Suite a un excès de vitesse de 42km\h avec rétention immédiate du permis de conduire le 19/09/21 je n'ai pas signé d'autre document que l'avis de rétention. le gendarme m'a parler de procédure simplifié sans…

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Positif au cannabis

Posée par bertrand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bertrand 3175 vues

J'ai été contrôlé positif au test salivaire le vendredi 22/10/2021 vers 17h30. la gendarmerie m’a arrêté alors que je rentrais dans un rond-point sans avoir commis d'infraction. après avoir vérifié mes papiers qui étaient…

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Erreur procédure ?

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1516 vues

J’ai été arrêté pour excès de vitesse et retrait de 6 mois de permis de conduire. les gendarmes m’ont fait un test salivaire pour le thc (negatif) en revanche pas de test pour l’alcool, on m’a dit que c’était obligatoire et donc…

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Récupération de points

Posée par Jimmy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2895 vues

Suite à un contrôle routier j’ai reçu une amande de 90 euros et perte de 3 points pour permis non proroger ,il me restait 3 points avant de payer l’amande . j’ai effectué un stage le 30 et 31 août 2021 le 1 septembre j’ai payé…

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Suspension de permis

Posée par Morgane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2159 vues

Mon conjoint a été testé positif, pour la 1ere fois, au cannabis lors d'un contrôle il y a une semaine. suspension de permis dans la foulée par la gendarmerie, qui lui a finalement rendu hier car "pas de nouvelles de la…

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Date de rendez vous seconde visite commission médicale

Posée par Mrfronte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2511 vues

L' année dernière j'ai eu une rétention de permis pour alcoolémie j'ai fais une première commission médicale dans ma région d'origine en eure et loir qui m'a donné un permis provisoire jusqu'au…

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Courrier réf 3f

Posée par Morgane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2933 vues

Aujourd’hui je suis aller chercher en arc la lettre du préfet de ma suspension de permis de conduire. donc j’ai 4 mois de suspension administrative, mais rien d’autre n’est écrit , pas de notification des points en moin, n’y de…

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Recidive alcool au volant

Posée par drine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par drine 2949 vues

J ai eu une suspension de permis de 4 mois car je me suis fait arreter et j etais positif a l alcool !malheureusement il y 2 ans j ai eu un grave acident et j etais aussi positif a l alcool je suis jeune conducteur je dois passe au…

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Demande de permis après suspension

Posée par Chloé C., il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloé C. 2717 vues

Quand peut-on faire la demande d'un nouveau permis sur l'ants? dois-je attendre la fin de ma suspension? ma fin de suspension est le 13 novembre. lorsque j'essaye de faire la demande pour le moment cela me met…

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Composition penal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5052 vues

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi. dites moi. si y vais je risque quoi comparer à un tribunal. merci à vous…

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Permis probatoire depuis 26 juin 2021

Posée par Tinks, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tinks 2191 vues

Suite à un contrôle de gendarmerie, ce samedi 16 octobre 2021 à 21h00, avec 2 tests salivaires positifs pour la consommation de cannabis dont 1 envoyé en laboratoire à paris, j'ai eu une rétention de permis (et de la carte…

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2ème visite commission médicale stupéfiant

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2047 vues

Je vais passer ma 2ème visite médicale pour stupéfiant, je voudrais savoir si je devrais repasser des test urinaire. merci…

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Conduire avec un permis étranger congolais

Posée par GOk, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3648 vues

Apres dix ans passés en france , en obtenant un premier titre de séjours , est il possible de conduire avec un permis étranger…

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Suspension permis ou plus ?

Posée par Morgane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Morgane 2401 vues

Dans la nuit de de samedi à dimanche 18 octobre je me suis faite contrôler par la gendarmerie positif à l’alcool, j’ai donc collaborer en tous état de cause sachant que j’étais en faute, je souffle donc et j’ai 0,53mg par air…

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Annulation permis

Posée par ADev, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1688 vues

J’ai eu une annulation de permis en mars 2021, que j’ai reçu en ar par le tribunal ( j’ai été jugé sans que l’on me convoque). une annulation pour 6 mois. je viens de faire mes 6 mois, sauf que en aucun cas on m’a notifié que je…

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Permis de conduire

Posée par grais valentin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1685 vues

Je me suis fait retiré mon permis de conduire francais aux portugal lors dans control routier,les gendarmes portugais l'on envoier en france soit disant que je ne pouvais pas conduire la bas avec ce permis ca…

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Rétention de permis - alcoolémie

Posée par Titom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2737 vues

Le 06.10.2021 j'ai été confronté à un contrôle d'alcoolémie au volant de mon véhicule, je suis jeune permis (moins d'un an), le taux annoncé sur l'éthylomètre était de 0.45, ce qui est dans les faits délictuel…

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Audience et ordonnance penale

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3240 vues

Le 16 novembre 2021, je serai convoqué au tribunal correctionnel pour conduite sans permis je voulais savoir est ce que le tribunal peut être au courant que je suis recherché par la police nationale pour non présentation à une…

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