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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rentention de permis

Posée par Phanista, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1601 vues

Je me suis fait controler dans la nuit du 22 juin 2021 , et j'ai été positif au controle alcoolemie , j'ai été enmener au poste de police pour avoir le taux qui etait de 0,44mg/l d'air expiré . j'ai juste signé…

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Suspension permis conduire, quand conduire ?

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1787 vues

Le 2 juillet je me suis faire retirer mon permis sur le champs suite à un excès de vitesse de + 41 km/h contrôle avec les jumelles. quelques jours plus tard je reçois la lettre du préfet m'indiquant une suspension de 6 mois…

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Verbalisation pour franchissement de ligne continue

Posée par lamouche78, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3240 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour franchissement de ligne continue suite à interpellation. or a l endroit précis où les policiers municipaux m ont arrêté pas de ligne continue. la rue mentionné…

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S'assurer qu'une personne possède le permis poids lourds

Posée par josy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1796 vues

Comment puis je obtenir le renseignement si une personne était titulaire du bon permis, lequel est il, des bonnes autorisations, lesquelles sont elles, pour conduire des autocars scolaires de 20 tonnes entre 1999 et 2003 ?…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Ondine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1643 vues

Je me suis suis fait arrêtée lundi 11 octobre pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h. les gendarmes ont procédé à un retrait de permis. je suis en attente de la suspension administrative. il y a deux ans j'ai eu un…

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Suspension de permis d'un mois suite à un procès

Posée par Fiox, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1619 vues

J'ai eu un accident en juillet 2018, dans lequel j'ai grillée un feu tricolore de chantier, et j'ai renversée un motard. j'étais sur mon lieu de travail avec la voiture de service de mon entreprise. je suis…

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Excès de vitesse 147km/h sur route à 100 km/h

Posée par Jeannn, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1682 vues

Il y a 2 jour je me suis fait arrêtes par la brigade pour excès de vitesse retenue 147 sur une route à 110 mes vue que je suis encore permis probatoire c’est 100kmh pendant 2 ans et demie j’ai fait aucune erreur j’avais mes 10…

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Permis

Posée par Katyta, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1820 vues

Mon mari a été arrêté par la police au volant d'une voiture alors qu'il n'avait pas de permis de conduire et qu'il avait de la marijuana avec lui, cela s'est produit il y a presque 2 ans. il a maintenant un…

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Permis probatoire

Posée par kat08, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1573 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 3 mois pour une vitesse de 121km/h retenue au lieu de 80 il va passer au tribunal de abbeville mais sur le réquisitoire aux fins de citation ils est notifié permis probatoire du 05/07/2018…

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Erreur dans la date de restitution de permis

Posée par Knky18, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2418 vues

Après convocation au tribunal, j'ai été condamné à une suspension de 7 mois de permis & une amende. sur la décision judiciaire signée par le procureur de la république est mentionnée que mon permis me sera restitué le…

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Usage de stupéfiants

Posée par Liahkim, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan 3129 vues

Il y a peu de temps je me suis fais contrôler pour usage de stupéfiants (j’étais consommateur régulier de thc) lors de mon dépistage, les agents de police ne m’ont pas montrer le test s’il était positif ou négatif, ils m’ont juste…

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Retention de permis.cbd.erreur avis retention.

Posée par Oulalala, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1940 vues

Je me suis fait controler le mardi 28 septembre pour exces de vitesse entre 30km/h et inférieur a 40km/h. suite a ce controle,les gendarmes procédés a un test salivaire qui c est avérée positif au thc mais le trait bleu etait…

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Erreur de nom de famille sur rétention permis de conduire

Posée par Balou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3098 vues

Ma fille s'est fait contrôler positive aux tests salivaires pour stups. le problème est que le gendarme s'est trompé dans le nom de famille. il a noté le mien détenteur du véhicule (mon nom de jeune fille) et non le sien…

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Bonjour et il vrai que lors d'un contrôle

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2115 vues

On peu seulement pratiqué soit le test salivaire soit le test alcoolique…

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Amende impayé

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1697 vues

Et il vrai que tant qu une amende n'est pas payer il n'y a pas de retrer de points…

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Sans permis sous thc

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1885 vues

Je me suis fais arrêter alors que je suis pas titulaire du permis de conduire sans assurance et jai etais positif au cannabis. cest mon premier delit routier j'aimerais savoir ce que j'encoure réellement ? j'ai juste…

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Une passionnante histoire pas fantastique...

Posée par Yuth, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2948 vues

Tout d'abord, merci de prendre le temps de me lire...ceci est la suite d un précédent post que j'avais laissé sur le forum en novembre 2020 lorsque j avais été malheureusement contrôlé positif lors d un contrôle inopiné…

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Thc positif délai procédure

Posée par Pooss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pooss1 7089 vues

Je me suis fait arrêter il y a une semaine aujourd'hui. positif au canabis je me pose plusieurs questions la 1ere les gendarmes indique à la voiture devant de se ranger puis se reavise très vite ils lui dont signe de bouger…

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Problème suite à un controle

Posée par Titus21540, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titus21540 2655 vues

Le 15 aout 2017 j’ai eu un retrait de permis pour alcool de 5 mois. le 13 mars 2021 nous étions entre copain devant un bar. qui a sa cour privée. surprise, la gendarmerie arrive pour nous contrôler. personne ne veux donner les…

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Suspension de permis

Posée par Moh, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2009 vues

Je m suis fait contrôler dans la nuit du6 au 7 septembre, j’ai signé un avis de rétention de permis et eu une convocation pour un jugement. néanmoins je n’ai toujours reçu de notification de suspension de permis.que dois je faire ?…

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Erreur sur odonnance pénale

Posée par Anthony Gino, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2125 vues

Sur l'ordonnance pénale il est noté que j'ai été arrêté pour conduite sous cannabis établi par une analyse sanguine, alors que je n'ai eu qu'une analyse salivaire sans proposition de contre…

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Résiliation assurance auto après suspension permis

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2582 vues

Mon permis a été suspendu suite à un contrôle de la gendarmerie qui s'avère positif au cannabis. je voulais savoir, n'ayant jamais eu de retrait de point, jamais été connu des services de police, est-ce que je risque une…

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Retrait de permis sans courrier

Posée par Free, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1940 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle routier le 07 septembre dernier à l'issue duquel mon permis m'a été confisqué par la gendarmerie qui m'a laissé entendre que j'aurais des nouvelle dans moins…

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Contravention à la volée

Posée par joe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2821 vues

J'ai reçu 2 contraventions du même agent ,une signifiant un dépassement sans avertissement et l'autre pour immatriculation illisible .si c'était illisible l'agent à t il pu imaginer mon numéro car j'ai une…

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Payment d'une amande au nom de l'entreprise

Posée par laurent1651, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laurent1651 2382 vues

Mon employeur ma remis une amande que j'ai payée sans savoir qu'il devait faire la démarche que le véhicule appartiens à ma collectivité pour qu'une autre amande me sois dressé à mon nom pour le…

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Pas reçu l'avis de suspension du préfet après rétention

Posée par question, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par question 3746 vues

Lundi 9 août 2021, mon fils a eu un test salivaire positif puis un prélèvement. le gendarme lui a dit qu'il pourrait conduire à partir du samedi 14 et qu'il le contacterait pour fixer un rdv. appel du gendarme 15 jours…

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En attente sur le site ants pour récupération à cause d’une suspension de permis

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi 3727 vues

Ma fin de suspension de permis se fini le 11 octobre et il s’avère que j’ai envoyé les papiers le 27 septembre et apparemment c’est 7 jours avant donc j’ai reçu un mail ce matin que j’étais mise en attente et qu’il reprendront mon…

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Quelles analyses ?

Posée par Maxence776, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxence776 2139 vues

J'ai pris une suspension de 8 mois pour alcoolémie + amphétamines. lors des analyses d'urine doit-je faire rechercher uniquement les amphétamines ou bien toutes les drogues ? merci d'avance…

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Annuler contestation

Posée par RCMS, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2588 vues

Je voudrais savoir s'il est possible d'annuler une contestation (désignation d'un autre conducteur) lorsque le délais de l'amende forfaitaire est passé (l'amende est passée en majorée)? le dossier est…

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Restitution du permis abusive

Posée par Patrice 07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1764 vues

Le 6 septembre 2020 j'ai eu une suspension de permis de conduire de 6mois pour alcoolémie, soit jusqu au 7mars 2021,j ai été condamné à 6mois de plus jusqu'àu 7 septembre 2021. le 29 août j'ai eu…

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