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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contravention pour non port de ceinture

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2537 vues

La gendarmerie m a croisé alors que je venais de partir de chez moi sans la ceinture, mais ils m ont arrêté quelques rues plus loin , j avais ma ceinture sur moi , est ce qu ils ont le droit de me verbaliser ?…

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Defaut d'assurance - non inscription b2

Posée par Icanfly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mini99 11489 vues

J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe). constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Le tribunal peut il annulé deux fois un permis de conduire ?

Posée par Robin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3621 vues

Je vous explique les faits : le 01 avril 2018 lors d'un contrôle routier, la gendarmerie m'a effectuer un dépistage stupéfiant s'avèrent positif. j'ai été jugé le 02 juillet 2018 : avec une annulation judiciaire du permis de…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Deuxième visite devant la commission médicale

Posée par lait, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3126 vues

J'ai une seconde visite médicale a effectué suite à une suspension de permis. ma question est de savoir si je dois refaire les tests psychotechniques et ensuite repasser devant la commission. cordialement…

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Cdt

Posée par haron62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2254 vues

Mes cdt sont a 1.6 suis je ok pour récupérer mon permis de conduire ?…

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Combien de temps pour une recupération de points

Posée par PHIPHI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1845 vues

Jai perdu 6 points sur mon permis suite a une suspension de permis combien de temps pour les recuperes en totalite et combien de temps pour qui me soit recrédité .merci de votre reponse…

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Test phsychotenique et avis médical

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francois 2501 vues

Je dois repasser code et conduite suite à une annulation de permis suite à un solde nul des points, j ai passé mon test phsychotenique et avis médical les deux sont favorables que dois je faire de c est document ?…

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Résolu

Rétention de permis suite à un contrôle d’alcoolémie

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2226 vues

Ayant était contrôlé samedi 28 janvier à 06h35 il est noté 07h05 heure du contrôle via ethylomêtre la demi heure avant le contrôle n’a pas été respecté malgré ce qui est noté sur mon avis de rétention. on m’annonce 0.70 retenu, mon…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
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Procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance

Posée par Alain 1964, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1840 vues

J'ais était contrôler positif à l'alcool j'ais reçus le lendemain de la gendarmerie un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle il est écrit derrière 400 € pour…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Référence 61

Posée par tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clic 8989 vues

J'ai effectué mon rendez vous en commission médicale ce mercredi qui a été validé de manière temporaire (1ans). j'ai reçu suite à cela un mail stipulant que je devais attendre de recevoir par courrier recommandé le…

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Renouvellement permis de conduire

Posée par belambra, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3371 vues

Après une suspension de permis pour alcoolémie j'ai passée la visite médicale et eu un permis pour 1 an. je n'ai pu me présenter 1an plus tard pour raison de santé (2 infarctus) donc mon permis n'est plus…

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Pv non signé

Posée par marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2114 vues

Pensant que je téléphonais au volant, un fonctionnaire de police m'a arrêtée et a dressé un procès verbal qui ne m'a pas été présenté; j'ai immédiatement contesté en indiquant que si j'avais mon téléphone en main c'est parce que je venais…

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Droit de conduire suite suspension permis

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 3163 vues

Je souhaite vous posez une question qui sera utile a beaucoup d'entre nous. ma suspension de permis prend fin ce jour, je dispose du certificat médical avec l'avis favorable et de la preuve de ma demande sur le site de…

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Lettre 3f non reçu.

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3056 vues

Après plus de 6 mois de suspension de permis je n'ai toujours pas reçu le document 3f. sue dois-je faire ? alors que tous mes rendez vous sont pris concernant le test psychotechnique, analyse et visite médicale. sachant que…

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Pv refus de priorité d'un piéton régulièrement engagé (intercepté par un agent)

Posée par Akhhl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Akhhl 3977 vues

Je me permets de vous contacter car le 08/07/2021 j'ai reçu un avis de contravention pour "refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée chaussée", date et…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Pertinence du lieu géographique de l'avocat

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pablo 2548 vues

Habitant dans le sud de la france, je devrai me présenter prochainement à la maison de la justice et du droit d'albertville en haute-savoie pour une affaire de droit routier. ayant besoin d'un avocat ma question est la…

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Décision judiciaire suite à une suspension

Posée par Maël, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2111 vues

J'ai eu une suspension administrative de mon permis de conduire de 6 mois suite a une conduite sous l'emprise de l'alcool le 17/10/2019. j'ai donc récupéré un permis probatoire après avoir passé tous les tests…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Teste salivaire positif au thc jeune permi

Posée par Gaël, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2576 vues

Voilà je me suis fait arrêté pour un contrôle il mon fait le teste salivaire il etait positif la barre rouge et à peine sorti mes j’ai que 6 point sur mon permi de conduire vont t’il me l’annuler ?…

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Permis suspendu

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1896 vues

J'ai fait toutes les démarches auprès de la préfecture et je n'ai toujours pas récupéré mon permis…

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Problème pour récupérer la lettre référence 7 demandé par ants

Posée par Fabien91640, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 4992 vues

Suite à un excès de vitesse le 6 mars 2021 je me suis fait suspendre mon permis de conduire pour une durée de 5 mois par préfecture. début juillet j’ai reçu une ordonnance pénal du tribunal qui m’indique que je…

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Suite suspension, conduire en attente réception permis, dossier validé

Posée par Jack37120, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3072 vues

Suite à une suspension de 4 mois qui s'est terminée le 04/08/21, j'ai fait ma demande en ligne d'un nouveau permis. j'ai reçu mail et sms disant: votre demande en ligne du permis de conduire n°xxxxx a été…

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Escorté par les motards de la gendarmerie après un test salivaire positif

Posée par Maxi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxi 3036 vues

Ce jour j'ai été contrôlé car j'ai jeté un mégot de cigarettes éteint par ma fenêtre de voiture ( filtre bio dégradable ) je sais ce n'est pas bien 😐 lors du contrôle alcoolémie et stup , alcool 0,08 ( reste…

Consulter Maître de VILLELE
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Permis de conduire belge retiré en france

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 5654 vues

J abite en belgique et j'ai un permis belge ja été contrôlé positif a l'alcool en france les gendarmes mon retiré mon permi et j'ai passer devant le procureur le lendemain 4 mois d interdiction de circuler en france…

Consulter Maître DAHAN
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Jugement suite à une suspension de permi

Posée par Vincent95, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2016 vues

Voilà j’ai fais objet d’un suspension administrative de permi suite à un contrôle positif au canabis le 11/01/2021 , ma suspension s’est fini le 11/07/2021 . j’ai fais les test psychotechnique et commission médicale , il me…

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4 ans aprÈs test psycho et commission medicale

Posée par ROMANEECONTI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2849 vues

J'ai commis en 2016 une infraction alcool et stupéfiant, j'ai eu 6 mois de suspension puis j'ai récupérer mon permis au tribunale en 2017 sans que l'on me demande de passer aucun test pour le récupérer, ce…

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Contrôle positif au stupéfiant récidiviste ?

Posée par Miki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2636 vues

Je me suis fais interpeller dimanche soir 25 juillet 2021 à 23h30 par la police nationale à saint ouen 93400 je remontais une rue arrivant à un feu orange dans l'obscurité une voiture de police dépasse un bus en arrêt et me…

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Contrôle de vitesse et stupéfiant

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2599 vues

Sur une départementale à 80km,mon mon petit-fils mathieu roulait entre 100 et 110 selon le policier qui a fait une évaluation visuelle sans radar. un test salivaire a été effectué qui s est révélé positif mathieu fume le joint cbd légalisé…

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Passer le permis avec un récépissé

Posée par Fely93, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fely93 6144 vues

D’abord merci pour les réponses et les explications que vous fournissez. j’ai déposé mon dossier de régularisation par le travail et ai eu un récépissé 6 mois de première demande sans autorisation de travail est ce que je peux…

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Amande et condanation pécuniaire

Posée par lauralebon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2427 vues

Mon conjoint a recu une amande de 90euros pour telephone a la main. ors ce jour la cest moi qui conduiser, mais aucun agent ne ma arreter non plus. tous en sachant que jai la tablette de bord dans la voiture. mais la nest…

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