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Date de fin peine
Posée par patou, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois - 1015 vues

J'ai été contrôlée positive au volant de ma voiture en février 2025. le préfet m'a donné une suspension de 6 mois et le 16 septembre 2025, je suis passée au tribunal en crpc. j'ai été interdite de conduire mon...

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Maître PITTAVINO
 
Suspension administrative du permis
Posée par Fabalbi, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1384 vues

Je ne sais pas quoi faire. le 30/08, je me suis retourné avec ma voiture. pas de blessé, pas de mobilier urbain abîmé. la police est arrivé, j avais 0,93. rétention permis 72h et la commence mon histoire. la police s est trompé en...

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Maître DAUSSE
 
Amende non présentation de certificat d'immatriculation
Posée par Tao, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 895 vues

Suite a une arrestation avec immobilisation a bourges le 19/04/2025 j'ai reçu une nouvelle amende pour non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur...

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lavigie
 
Second souffle après un test negatif
Posée par Jparadis, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois - 928 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré negatif, l'agent m'a notifié d'attendre pour un second test d'alcoolémie. est ce normal ?...

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Maître KITENGE
 
Sans permis sous stupéfiant
Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rectasy - 13729 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il...

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Maître Maury
 
Décision 48si
Posée par Yann, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yann - 1066 vues

Lors d'un contentieux sur l'annulation d'une décision 48si, le juge peut-il conserver la décision d'annuler pour le motif que le nombre de points restitués par l'administration au requérant est inférieur au...

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Maître KITENGE
 
Amende stationnement
Posée par Heussnight, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois - 828 vues

J’ai loué ma voiture à quelqu’un, il m’a ramené à peu près 1000 € d’amende de stationnement et lors de la location il ne m’a pas remis son permis. que puis-je faire ?...

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Maître DAUSSE
 
Demande de contre-expertise
Posée par caroline, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois - 902 vues

Mon conjoint s'est fait arrêter vendredi midi en allant à sa pause déjeuner , le motif était " on pensais que vous n'aviez pas votre ceinture ", or il l'avait, du coup ils ont profitez de faire un test de stupéfiant...

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Maître BALONGA
 
Annulation de 48si et infractions consécutives.
Posée par Yann, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie - 1321 vues

Je vous sollicite parce que j’ai deux amis qui ont contester chacun une décision de 48si auprès du même ta et avec le même avocat. l’un a réussi à se voir restituer les point de 8 infractions datant de 2016 à 2022. le 2e à essuyer...

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Maître KITENGE
 
Convocation a un permis bateau
Posée par joacquim, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 821 vues

Je passe actuellement mon permis bateau, le responsable de l'auto école m'a fixé la date de passage de l'épreuve pratique par sms en m'indiquant sur ce message date de passage prévu samedi prochain a 13 heures...

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Maître DAUSSE
 
Invalidation
Posée par Assy, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1053 vues

J’ai eu une invalidation du permis suite à une infraction de 4 points solde nul , j’ai contester auprès de lomp l’infraction celui ci m’indique l’infraction a été transférée à la personne ayant conduit. son courrier date du...

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Maître DAUSSE
 
Permis de conduite suppression lunettes
Posée par Nesrine905, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE - 1102 vues

J'ai réussi mon examen de permis de conduire il y a quelques jours. dans mon attestation de reussite, il y a la mention des lunettes, car quand j'avais fait l'inscription au permis je portais des lunettes. ce...

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Maître KITENGE
 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requette
Posée par Yann, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yann - 1035 vues

J’ai un proche qui eu un jugement dernièrement. le dossier est toujours en cour de délibération. mais y’a marqué, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision.... et les décisions...

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lavigie
 
1 seule mesure
Posée par Kcirreip, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kcirreip - 1138 vues

Une copine s est fait suspendre son permis hier avec un seul souffle mesurer à 0,50 mais après régule 0,47 et pas eu la deuxième mesure ni deuxième souffle est ce que les gendarmes n ont pas fait une erreur sachant que elle n était...

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Maître KITENGE
 
Quel delai pour une date d’audience après clôture d’instruction. ta versailles
Posée par Yann, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1387 vues

Une requête a été déposée par mon avocat auprès du ta de versailles. l’instruction est clôturé depuis le 15 septembre 2025. depuis plusieurs demande de mise au rôle ont été faite, mais nous faisons face systématiquement à un...

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Maître KITENGE
 
Non signature du procès verbal de convocation
Posée par Mathieu Laumonier, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 1124 vues

Je subis actuellement un retrait de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiant (cannabis) et je suis convoqué mercredi 17 décembre. en parcourant le procès verbal de convocation au tribunal, je me suis aperçu que...

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Maître KITENGE
 
Tra
Posée par 54, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 874 vues

Une analyse de sang à la demande de la prefecture, suite à une suspension de permis de conduire, les resultats sont ils transmis à la préfecture par le laboratoire ?...

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Maître KITENGE
 
Accident ortel
Posée par Buggy1, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 1029 vues

Une personne a pris place dans la voiture du conducteur tous deux alcoolisé le conducteur a rater un virage il est dcd le passager blessé risque il quelque chose du fait que le conducteur est dcd merci...

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Maître DAHAN
 
Contrôle alcoolémie
Posée par Daniel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1156 vues

Puis-je être soumis à un contrôle d'alcoolémie étant correctement stationné, installé au poste de conducteur, mais sans les clés sur le contact et avec le véhicule verrouillé ? de plus je me trouve sur un emplacement privé...

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Maître KITENGE
 
Rendez-vous commission permis pour suspension
Posée par Fadou_juju44, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1127 vues

J'ai un rdv en commission médicale demain matin pour suspension de permis j'ai effectué une prise sang , j'ai reçu les résultats hier soir sur les trois les cdt sont au dessus de la norme. j'ai essayé...

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Maître KITENGE
 
Amandes majorées
Posée par Osz, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 802 vues

Je recois depuis plus de 6 mois des amandes majorés, pour lesquels je règle en général, mais cette fois ci j'estime qu'il y a un réel soucis, j'ai encore reçu une amande majoré et par réflexe j'ai consulté mon bsacp et je découvre...

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Maître Assesso
 
Dossier refusé ants pour une annulation du permis
Posée par Titou, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 731 vues

J ai eu une annulation du permis le 12 février 2025 et j ai fait toutes les démarches (test psy labo et rdv médical) en juillet avant de partir en vacances. j ai envoyé ma demande de permis en août et celle ci a été refusée au...

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Maître Assesso
 
Suspension administrative différente de celle judiciaire ?
Posée par Seb77, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie - 1153 vues

J'ai eu un retrait de permis administratif immédiat de 6 mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif. j'ai ensuite reçu la date de mon jugement qui intervenait au delà des 6 mois de retrait. j'ai anticipé les...

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Maître Assesso
 
Pv convocation aux fins de notification
Posée par Maelle, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maelle - 846 vues

Que ce passe t’il lors d’une convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle ? pourquoi ne pouvons nous pas être défendu à ce moment là ? j’ai du mal à comprendre et du coup à expliquer le processus de mon...

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lavigie
 
Absence de rétention de permis, vice de procédure ?
Posée par Vivi@35, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 750 vues

Accident de la route, positif à l'alcootest, permis retiré par les forces de l'ordre qui ont suivi le véhicule des pompiers m'emmenant à l'hôpital. 0,49 à l'ethylometre de l'hôpital, les gendarmes...

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Maître KITENGE
 
Récupération du permis au greffe du tribunal
Posée par Wyzen66, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Wyzen66 - 931 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois ,je dois aller le récupérer au greffe du tribunal dans quelques jours. faisant l'objet d' une composition pénale, les mesures indiqués comprenaient la remise de mon permis au...

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Maître Assesso
 
Testé positif à cause cbd, suspension permis et mise sous scellés véhicule
Posée par amiel91, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 809 vues

Mon fils a été placé en garde à vue 2 jours suite à arrestation pour test positif après avoir consommé du cbd vendu librement et donc ignorait le résultat. il doit revoir le juge en juin 2026 mais son permis a été suspendu et sa...

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la réponse de
lavigie
 
Amende successif pour même infraction
Posée par Mikiki, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1057 vues

Jnai reçu une amende le 2 décembre pour stationnement gênant et je l’ai donc payé je viens d’en recevoir une autre pour le même motif. peut être encore une autre ensuite va arriver par voie postale est ce que je peux la contester...

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Maître MONESTIER
 
Sanctions et amendes suite à une suspension de permis.
Posée par Mb, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 756 vues

Mon ami a commis une infraction de la route suivante : natinf 23762/ delit il avait consommé uniquement du cbd avec expertise salivaire le taux n’est pas précisé sur son procès-verbal était sous l’emprise d’un état alcoolique :...

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lavigie
 
Interdiction d'utiliser un véhicule motorisé durant 4 mois
Posée par SALLY, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois - 960 vues

Suite à un contrôle routier alors que j'étais sur une trottinette électrique la gendarmerie m'a fait faire un test de dépistage cannabis qui s'est révélé être positif. suite à cela le jugement a eu le verdict suivant...

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Maître Assesso
 
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