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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de copie lettre 3f

Posée par Nana, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 768 vues

à quel service de la préfecture doit on demander la copie de la lettre 3f…

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Procédure permis 72h (thc)

Posée par Theo95470, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Theo95470 1841 vues

J’ai eu un test de thc qui était positif(vendredi 9h) par la suite ils ont fais un deuxième test pour envoyer au labo , nous sommes lundi et pas de réponse est ce normal ? le gendarme a préciser que si au bout de 72h je n’ai…

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Permis suspendu 4 mois mais carte de qualification conducteur à renouveler

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1162 vues

J’ai une suspension permis pour 4 mois jusqu’à fin mai mais je passe devant le delegué du proc en mars. on verra si il met moins (aucune récidive et tous mes points etc). mais j’ai un gros problème, je suis routier et ma carte de…

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Vice de procédure

Posée par EMALIKI, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par EMALIKI 948 vues

On m'a notifié un avis de rétention de mon permis de conduire le 29/01/2026 pour alcool au volant et stupéfiant. après lecture de cet avis de rétention je constate plusieurs anomalies : - l'heure de l'infraction…

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Cumulation suspensions / interdiction de repasser le permis

Posée par Indus29, il y a 9 mois dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1670 vues

J’ai perdu mon permis le 4 avril 2025, j’ai pris une suspensions de 1 an pour alcool et drogue. j’ai aussi perdu 9 points et c’est ce qui me restait (suite à un stage fait dans la foulée sinon j’étais à 5). j’ai mon permis vl…

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Ordonnance pénale

Posée par Maelle, il y a 9 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1272 vues

J'ai recu en juillet 2025, un proces verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, avec un rendez vous avec le délégué du procureur le 08/12/2025, je me suis rendu au rdv mais il n'y avait pas de…

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Teste salivaire

Posée par Hakim6784, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 1273 vues

Je me suis fait contrôler avec un test salivaire mais les gendarmes ne portait pas de gants que faire ? merci d'avance…

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Controle de police en voiture

Posée par chacha, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 727 vues

J' ai découvert lors d'un contrôle de police que mon véhicule n'était pas assuré. je leur ai présenté l' attestation que j'avais. ils ont appelé la compagnie surprise aucun contrat a mon nom était présent…

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Recuperer mon dossier auto ecole

Posée par Coco03000, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 771 vues

L auto ecole ne veut pas me rendre mon dossier sous prétexte que je dois des heures de conduite, seulement le moniteur devait me confirmer ses heures ,chose qu'il n pas fait donc sans confirmation de sa part, pour moi il n y…

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Permis systématiquement prorogé avec aptitude temporaire

Posée par Swingish, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Swingish 1360 vues

En 2019, j'ai fait l'objet d'un contrôle routier où je me suis révélé positif au cannabis. j'ai écopé d'une suspension de permis de conduire de 3 mois. n'habitant pas le département où cela s'est…

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Convocation mesure de composition pénale suite rétention permis préfet

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 804 vues

Est ce que lors d’une convocation d’une mesure de composition pénale suite rétention permis préfet, pouvons-nous nous défendre , donner nos antécédents (pour mon cas aucun) , dire que c’était une grave erreur, la honte d’avoir fait…

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Composition pénale

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 832 vues

J ai fait demande ants pour permis après suspension demande 10 jours avant comme il le conseille j ai un retour demandé rejeté pour manque validation de la composition pénale me rapproche du tribunal. ducoup le tribunal me répond…

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Peine complémentaire stage de sensibilisation

Posée par Stel8163, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Stel8163 1411 vues

Mon compagnon a eu une suspension de permis en mars 2024 . une ordonnance pénale date de août 2025 (notifiée par lr en novembre 2025) en peine complémentaire il a eu l’obligation d’effectuer un stage de 1 jour de sensibilisation à…

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Prorogation permis b

Posée par Tony 45, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1026 vues

J'ai fais l'objet d'une suspension de permis en 2014 pour alcoolémie. suite à cela, j'ai fais toutes les démarches nécessaires et le permis de conduire ma été restitué soit disant définitivement. toutefois, et…

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Amende majorée sans avoir reçu amende initial

Posée par seb btl, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 1731 vues

J ai reçu une lettre "amendes et condamnations pécuniaires" sans jamais avoir l amende initiale, je ne conteste pas mon excès de vitesse et l adresse de ma carte grise était a jour depuis plusieurs mois l'or de l infraction…

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Ordonnance pénale, suite à contestation d’amende

Posée par Kvpris, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kvpris 956 vues

J’ai contracté une amende pour utilisation du téléphone au volant. j’ai premièrement contesté celle-ci sans réponse, j’ai reçu une majoration de cette amende que j’ai réglé par le biais huissier six mois après le dernier paiement…

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Convocation au point accès au droit à gien (45500)

Posée par Bonnée, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 741 vues

Résidant à bonnée (45460), je devrai me rendre, le 5 mars prochain, à gien au point accès au droit pour une notification d'ordonnance, concernant la conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis…

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Ou passer ma seconde visite en commission médicale

Posée par Paty, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1016 vues

Je suis passée en commission primaire en charente maritime 17 , depuis j'ai déménagé en gironde 33 .l'ants me dis que je dois passer la seconde en 17 mais le code postal ne correspond pas et me bloque pour ma prise de…

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Lettre 48si non notifié

Posée par Valentin, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 2060 vues

Après avoir regardé mon solde de points de permis de conduire, il est de 0 mais est marqué valide. j'ai eu plusieurs sanction lié à des infractions routières or dans l'historique il n'y a rien. (suspension puis…

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Dicu référence 7

Posée par Valentin, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 969 vues

Je souhaiterais repasser mon permis de conduire suite à une annulation judiciaire datant de 2017. malheureusement j'ai perdu ce document et je n'arrive pas à le ravoir auprès du tribunal ni ailleurs. comment puis-je faire…

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Conduite sous ead et conducteur routier installation

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 789 vues

J’ai fais une grosse bêtise et pas fier. retention permis pour alcool 0,45 (air expiré) pour 4 mois mais le préfet m’autorise à rouler avec un ead (12 points et aucune infraction en 32 ans de permis). je suis conducteur routier et…

Consulter Maître Constantino
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Mesure de composition pénale suite rétention permis préfet

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1370 vues

Pouvez-vous m’aider je suis perdu. j’ai reçu mon arrêté du préfet pour rétention permis 4mois. lors de mon audition gendarmerie ils m’ont donné une convocation avec le délégué du procureur. d’après plusieurs sites, on me dit que…

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Conduite sous ead et conducteur routier

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alex 1132 vues

J’ai eu une rétention de permis par le préfet (4mois) pour alcool. j’ai tout mes points et aucune infraction en tout genre. le préfet m’autorise à rouler avec un ead. mon employeur veut l’arrêté du préfet mais sur l’arrêté il y a…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Suspension de permis sans aucune infraction (tentative de suicide)

Posée par Claire44, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 780 vues

Mon fils a reçu un courrier de la préfecture lui prescrivant un visite chez un médecin agréé. c'est une surprise car il n'a jamais commis d'infraction routière. la préfecture, que nous avons contacté, a refusé de…

Consulter Maître KITENGE
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Suspension administrative permis.

Posée par Helios, il y a 9 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 mois 825 vues

La suspension administrative de mon permis se termine le 14 février . pui-je reconduire le 15 février. je fais les démarches pour un nouveau permis…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Arrêté préfecture restriction de conduite sauf avec ead

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alex 886 vues

Le préfet m’a donné un retention permis mais je peux rouler avec un ead. est ce que je dois donner cet arrêté à mon employeur ou bien juste lui dire verbalement car mon métier m’oblige à rouler.? il n’a pas à savoir ce qu’il y a de…

Consulter Maître DAUSSE
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Informations pour m'inscrire au permis

Posée par Hobby, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 874 vues

Je suis des ardennes mon permis est annulé depuis 2007,je vais déménager sur reims je voudrais savoir si je peux passer mes test psychotechniques et la visite médicale à reims?…

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la réponse de lavigie
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Seconde visite médicale post suspension

Posée par Thomas, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Thomas 1090 vues

J’ai passé une première visite en préfecture suite à ma suspension alco/stup, je m’apprête à passer la seconde visite au bout de un an, je prévois analyse urine et sang, est ce que je dois refaire un test psychotechnique? merci de…

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la réponse de Maître DAUSSE
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