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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut de maitrise

Posée par NINISE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NINISE 5503 vues

Je fais l'objet d'une convocation le 16 novembre 2018 pour défaut de maitrise apres une convocation de délit de fuite qui n'a pas été retenue. je conteste la réalité des faits je souhaite savoir sous quelle forme je…

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Quels sont les recours possibles ?

Posée par Reco74, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reco74 5479 vues

1 aujourd’hui contrôler à une vitesse de 54 km/h au dessus de la limitation (80) par la gendarmerie je leur explique que je retourne a l’hôpital avec ma compagne juste à côté qui c’est fait opéré 1 h auparavant car des douleurs et…

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la réponse de Maître SABILELLAH
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Test salivaire et recup permis

Posée par ChanDrigo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ChanDrigo 5477 vues

Mon fils s est fait arrêter pour contrôle routier et à été contrôle positif au test salivaire. on lui a pris le permis. il l ont rappeler pour lui dire qu il le convoquerait et y aurait jugement mais que ç était sa 1ere fois alors…

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Conduire légalement avec avis médical ?

Posée par JC77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JC77 5477 vues

J'arrive à la fin de ma suspension et je n'ai tjrs pas mon permis physiquement mais ma date de suspension va se finir (23/04) je possède mon avis médical conforme. c'est suffisant pour conduire légalement en attente…

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Rétention du permis de conduire

Posée par marie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5471 vues

Je me suis fait retirer mon permis dimanche à 12h30. j'ai cru comprendre qu'après avoir ingéré quelques choses et/ou fumer une cigarette il y a un délais de 30 min à respecter avant le passage à l'hetylomètre, est ce…

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Casier judiciaire n°2 permis

Posée par DEBAUSSARD, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEBAUSSARD 5471 vues

J'ai été contrôlé à 0,43 par litre expiré en avril 2008 au mois d' avril. suite à cela j'ai été sanctionné d'une suspension de mon permis pour 3mois , une amande et 6points de moins. actuellement je suis…

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Pv de saisine délit alcool ou pv audition

Posée par françois, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5468 vues

J'ai été contrôlé positif à un contrôle alcoolémie à 0.65 et 0.66 donc délictuel. un pv de saisine à été établi ainsi qu'une audition libre plus d'un an après !! l'audition ne s'est pas très bien passée, le…

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Sanction pour délit alcool au volant

Posée par Regis est idiot, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5467 vues

Je me suis fait arrêter avec un taux de 0,58 mg / l (donc 1.16 g/l). je suis très inquiet car j’ai déjà par le passé eu la même chose. il y a 9 ans c’était 0,48 (donc 0,96). plus récemment, il y a un an et demi j’ai pris une…

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Comment ne pas payer d'amende (forfaitaire majoré ) et récupéré mes points?

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie 5457 vues

J'ai prêter mon véhicule à un membre de ma famille en septembre 2019 et j'ai reçu quelque une amende, puis une deuxièmes pour excès de vitesse et retrait de 3 points. je l'ai contacter à de nombreuse reprise pour…

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Conduite sous stupefiant 2fois recidive

Posée par Mojo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mojo 5453 vues

Je me suis déja fais arrêter pour conduite sous stup et alcool + détention de stup (petite quantité) le 15 aout 2016 et passé devant le juge au mois de février 2017 .6mois de rétention permis ,90 jours amende et il me semble 6mois…

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Ordonnance pénale contraventionnelle

Posée par opfr, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par opfr 5448 vues

Suite a une infraction de 4ème classe : non-respect de l’arrêt au feu rouge je vais être poursuivi selon l'ordonnance pénal simplifié ma question porte sur le casier judiciaire : 1) ma condamnation apparaîtra sur le casier b2…

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Radar fixe de l'autre coté de la voie d'autouroute

Posée par manb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manb 5446 vues

Je crois que je me suis faites flasher hier sur l'autoroute a 121 au lieu de 110 alors que je dépassais, seulement le flash est venu de l'autre voie et le radar était sur le coter gauche et non sur le terre plein central…

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Jugement annule

Posée par Teddy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5445 vues

Je voulais savoir, au bout de combien de temps doit on passer au tribunal, je me suis fait arrêter le 10 aout 2019, pour conduite 1,27 g et sous stupéfiant, le procureur m a déclaré récidiviste pour l alcoolémie alors que je m…

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Vais je aller en prison?

Posée par Angélo ltdp, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5442 vues

Je suis à la fin de mon obligation de soins je suis en cdi et j'ai été jugé pour conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants pour des faits en avril 2019.ce mercredi a la sortie de mon travail j'ai bu 1…

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Rétention de permis + contrôle médical

Posée par exobio, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par exobio 5441 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis vendredi dernier ,j'ai reçu mon avis de rétention de permis pour contrôle positif au cannabis + visite médical . voilà je voulais savoir si je dois prendre un rdv ou attendre une…

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Délai pour un recours urgent après invalidation permis

Posée par recoursurgent, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dembis 5426 vues

Combien de temps après l'invalidation d'un permis peut-on encore faire un recours "urgent" pour qu'il soit encore bien reçu et traité comme "urgent" ?…

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Suspension de 4 mois pour excès de vitesse de +40km/h.

Posée par crinor40, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crinor40 5424 vues

Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de mon permis pour 4mois pour un excès de plus de 42km/h. d'une part, il y a une erreur de numéro dans mon adresse figurant sur celui-ci mais d'après ce que je viens de…

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Courrier suspension non recu au dela des 72 heures

Posée par matou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zaza 5419 vues

J 'ai eu une suspension de permis immédiate sur une infraction à excès de vitesse (permis probatoire de 18 mois). le gendarme m 'indique que j ai 72 heures pour recevoir la lettre de la préfecture avec la durée de…

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Tarif ordonnance pénale pour excès de vitesse.

Posée par Axel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5410 vues

J'ai aujourd'hui reçu une notification d'ordonnance pénale pour excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h pour une infraction commise il y a 5 mois. le montant de l'amende est de 400€ (+31€) de droit de…

Consulter Maître MALARET
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Retrait de points/ contestation : urgent

Posée par Ava, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ava 5409 vues

Un agent m'a interpellé au niveau d'une sortie pour le franchissement d'une ligne continue. je lui avait dit que j'y étais contraint car les voitures ne voulaient pas me laisser passer pour emprunter la sortie…

Consulter Maître DENECKER
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Déclassement terrain constructible

Posée par Lugou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Giudicelli 5409 vues

Je souhaite avoir un conseil ... je possède une parcelle classée zone agricole de 1800 m2 ce zonage est limitrophes avec une zonage ucb ( c'est à dire que 2 mètres en dessous mon terrain le zonage est ucb avec quelques…

Consulter Maître STUART
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Convocation en vue d'une audition libre

Posée par Crizi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Crizi 5406 vues

Après un contrôle routier de la gendarmerie non loin de la frontière espagnol,j'ai fais l'objet d'un test salivaire pour les stupéfiants (cannabis). ce contrôle s'est avéré positif. le gendarme me remet un…

Consulter Maître Berlioux
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Convocation

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 5404 vues

J'avais ma convocation de composition pénale aujourd'hui et j'ai oublier comment puis-je reprendre un nouveau rdv ?…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Controle canabis positif

Posée par parents inquiets, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par parents inquiets 5401 vues

Mon fils lors d'une soirée à fumé du canbis (2 joins) et s'est fait contrôler le lendemain à 15h, le test c'est révélé positif, son permis lui à été rendu au bout de 5 jours. sans avoir subit de second test ou de…

Consulter Maître ATTAL
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Fin de suspension de permis

Posée par Duix, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duix 5400 vues

Voila le 21 mai 2020 j ai fait une infraction au code de la route, un exces de vitesse au dessus de 50 km/h. j'ai reçu une suspension administrative de 5 mois et le tribunal ma donner 4 mois de suspension. il se trouve que la…

Consulter Maître Rigoulot
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Point nule sur mon permis

Posée par sahax, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sahax 5392 vues

J'ai huit un contrôle routier a saint lazare et a se jour la police me verbalise pas. me a la fin du contrôle il mon annonce que mon permis represente (0 point) des puis quel que moi alor que j'ai jamais reçu de lettre…

Consulter Maître DENECKER
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Suspension permis de conduire

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5391 vues

J'ai une suspension de 6 mois j'ai passé les tests psychotechniques et je vais faire ma prise de sang et j'irai a la commission médicale , a partir du moment où la commission me dit que c'est favorable que ce…

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la réponse de Maëlle
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Suspension judiciaire du permis

Posée par yp, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5388 vues

J'ai eu une suspension administrative de 2 mois pour un exces de vitesse de 40km/h. j'ai reçu une decision judiciaire de 3 mois!alors que je n'ai reçu aucune convocation et n'est pas pu m'expliquer...est ce une procedure normale ou…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Risque de la convocation

Posée par Mickael 26, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5381 vues

Je me permet de venir vers car j ai eu le malheur de conduire le véhicule de ma femme pendant 10 m en partant sur la côte et je me suis fait contrôler dans un premier temp je n ai pas dis mon nom et j ai souhaiter dire la vérité au…

Consulter Maître DAHAN
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Rajout de suspension de permis

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dominomino 5379 vues

Le 20 février j’ai été suspendu pour conduite en état d’ivresse avec retrait du permis. j’avais reçu en juin la convocation tribunal pour le 14 septembre. je devait donc retrouvé mon permis à partir du 20 août, j’avais donc…

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