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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite médicale primaire

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deman 14346 vues

Je reviens encore une fois sur votre site ( qui pour moi est excellent ) mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Pas d'avis de rétention de permis

Posée par missteigne, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14337 vues

Je me suis faite contrôlé dans la nuit de samedi à dimanche 5 juin pour un taux d'alcoolémie au delà des 0,8 g, n'ayant pas mon permis sur moi,les gendarmes m'ont convoqué pour le 09 juin afin de leur remettre,le…

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la réponse de SEBAN
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6 points enlevés pour une seule infraction sans arrêter le conducteur

Posée par nestre, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nestre 14323 vues

Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un véhicule familiale et 4 personnes sont assurés sur celui ci.la demande a été rejeté.les infractions relevés etaient…

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la réponse de SEBAN
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Le fonctionnaire de police est-il obligé de me donner la raison de ma convocation au poste ?

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mic 14286 vues

J'ai téléphoné à l'officier de police il a refusé de me donner la raison de ma convocation. il m'a simplement dit que ce n'était pas grave qu'il ne fallait pas m'inquiéter. il m'a aussi dit que je n'avais pas besoin de prendre un avocat…

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Résolu

Récupération permis après visite médicale favorable

Posée par shangrila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 14262 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie (0,64mg/l) du 22 juin au 05 septembre 2018. j'ai effectué une visite médicale favorable le 7 août. les médecins m'ont remis une note d'information de la sous préfecture où ils me…

Résolu

Oublie de 2ème visite médicale suite annulation

Posée par Rycil66, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rycil66 14125 vues

Suite à une annulation de permis pour récidive alcoolisée que j'ai récupéré en 2014, je viens de voir sur mon permis colonne 11 la date 29/08/2015 qui correspondrait à la date de ma seconde visite médicale (après vérification…

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Sans permis sous stupéfiant

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Rectasy 14069 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il…

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Retrait de permis belge en france pour excès de vitesse

Posée par kam, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kam 13958 vues

Le 01/04/2017 je roulais à moto en basse normandie, j'ai été flashé à la sortie d'une agglomération à 100 au lieu de 50 (retenu 95km/h). pour votre information, je suis belge et mon permis aussi. on m'a retiré mon…

Consulter Maître BURATTINI
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Suspension de permis : une erreur de frappe dans mon adresse peut-elle invalider la décision ?

Posée par Groot@280922, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13819 vues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon domicile comporte une faute de frappe (deux lettres ont été inversées sur le nom du…

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Moto: pv à la volée "franchissement ligne blanche"

Posée par Lift, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13623 vues

Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "franchissement de ligne continue art 412-19 du code de la route". infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une…

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la réponse de SEBAN
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Contestation contravention impossible en ligne

Posée par Lulby, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulby 13524 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur. a la date et à l'heure indiquées, j'étais en plein entretien professionnel. j'avais prêté ma voiture qui se…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s

Posée par Houlalala, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxime 13516 vues

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant…

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la réponse de SEBAN
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Délai de 120h dépassé

Posée par florian1209, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 13340 vues

Suite a un contrôle de dépistage stupéfiant j'ai été testé positif effectué le 29.01.2021, le délai de 120h est dépassé, je n'ai aucune nouvelle des résultats du deuxième test effectué et envoyé a l'hôpital…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Controle routier et demande de mon numéro de portable.es ce légal?

Posée par lafronde, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13231 vues

J ai 45 ans et je précise je suis un pére de famille comme beaucoup de monde voila donc ce qui m est arrivé et j avoue que sa m as surpris tout commence quand je vais me garer pour 5 mn pour aller au tabac du coin; je me gare sur…

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la réponse de SEBAN
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Permis de conduire sans-papiers

Posée par Larissa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 13180 vues

Je suis sans papiers, mais j’aimerais passer mon permis de conduire, est-il possible de passer juste avec mon passeport ?…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Procédure après retrait de permis suite à un dépistage positif au cannabis

Posée par Ambanja, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 13086 vues

Suite à un résultat positif au premier test salivaire cannabis ce vendredi 27/04, les gendarmes ont retenu mon permis. j'ai donc procédé au second test salivaire. j'ai mon permis depuis 6ans, tous mes points et ma…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Contestation sur antai, pas de réponse depuis deux ans.

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13031 vues

J'aimerais poser une question sur le forum en rapport avec un problème juridique. en 2021 j'ai été pris en train de traverser un passage piéton à vélo à paris, car je n'ai pas vu la piste cyclable ni le passage…

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la réponse de Sand3110
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Conduite sans permis sous emprise de produits stupéfiants

Posée par Rayan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rayan 12945 vues

Est ce possible de savoir ce que je risque après m'être fais contrôler en rentrant chez moi après le travail alors que je conduisai sans permis car mon permis a été annulé à force de perdre des points 1 téléphone, et plusieurs…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Conduite sous stupéfiant plus conduite sans permis

Posée par Dylan89947, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafale 12835 vues

Je souhaite avoir des informations concernant ma situation. j'explique, je me suis fais annuler le permis de conduire à cause d'une conduite sous stupéfiant (cannabis), et les forces de l'ordre m'ont…

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la réponse de SEBAN
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Quelle date pour récupérer mon permis après fin de suspension

Posée par mathieu2992, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mathieu2992 12829 vues

J'ai été contrôlé positif le 03/07/16 à l'alcool à 1,24 g , j'ai eu une suspension de 5 mois donc jusqu'au 03/12/16.le 03/09/16, ma suspension a été diminué d'un mois après mon passage devant le délégué du…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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Comment se fait le calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?

Posée par COCO, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 12818 vues

Je sors de maladie (1,5 an d'arret). je suis licenciée pour inaptitude. non reconnue en maladie professionnelle. sur quel salaire de référence va etre calculée mon indemnité de licenciement svp? je suis en cdi depuis 26 ans…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Pv pour refus priorité piéton

Posée par Panda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DJADID 12770 vues

Je viens de recevoir par courrier un pv pour refus de priorité piéton. 90 euros si je paie dans les 30 jours ou 135 euros après. et 6 points de retrait sur le permis. mon pv précise que mon véhicule a fait l objet d'un…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Stationnement gênant en face

Posée par marcel, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 12699 vues

Ma voisine stationne son véhicule presque en face de mon garage,de ce fait pour rentrer je dois faire des maneuvre aller-retour en veillant de ne pas cogner l'arriere de ma voiture contre le sien je précise que je ne peux m'arrêter deux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Permis de conduire, titre de séjour oqtf

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Justice 12599 vues

Je suis entré en france en octobre 2013 avec un visa long séjour étudiant que j'ai renouvelé 3 fois. en octobre 2013 j'ai entamé une procédure de changement de statut avec un récépissé de 3 mois octroyé le jour du dépôt…

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la réponse de TANGALAKIS
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Echange de permis de conduire algérien refus

Posée par bilout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tama 12596 vues

J'ai fait une demande d’échange de permis étranger (algérien) au prés de la préfecture de boulogne-billancourt dés la 1 erre année en 2007 la préfecture na pas ressue le certificat d' authenticité dans les 6 mois elle la…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Vice de procédure alcool au volant

Posée par AlexEmi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par blanche60 12554 vues

Je me suis fait retirer le permis avec un taux d'alcoolémie de 0,90 j'ai pris compte de mon erreur et j'aimerais trouver un vice de procédure, car il y a de nombreuses erreurs sur mon procès-verbal notamment la date…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Convocation pour ordonnance penale

Posée par jf, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sig 12402 vues

J'ai tété contrôler le 27/11 dernier en état alcoolémie avec 0.87mg / l air expiré. après audition auprès de la gendarmerie , j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. je suis convoqué le 30 mars pour une ordonnance…

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la réponse de SEBAN
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