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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire vice de procédure ?

Posée par Sullisuki, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 18084 vues

Je me suis fais contrôler hier 21/09/16 par la gendarmerie certainement à ma tête et à ma voiture qui n'est pas toute jeune, je sortais d'une voie rapide et la queue de poisson et demande de me garer. ma première question…

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Résolu

Amende déjà payé toujours réclamé

Posée par Gigi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Urgent 17870 vues

En août 2014, j'ai grillé un feu rouge en scooter 50c. en octobre 2014, l'amende a été majoré donc j'ai fais un recours gracieux a l'officier du ministère public pour une remise gracieuse étant étudiant…

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Résolu

Est ce que je risque de perdre mon permis pour un franchissement de ligne continue ?

Posée par 890igv, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 890igv 17785 vues

Je suis en periode probatoire il me reste 5 points sur le permis et je viens de franchir une ligne continue car il y avait des embouteillages ducoup j'ai franchis la ligne pour ne pas avoir les embouteillages et partir en sens inverse . je…

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Résolu

Panneau stop : que dit le code de la route ?

Posée par bmwww, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bmwww 17752 vues

Un marquage au sol sans panneau stop est-il valable ? somme nous obligé de nous arrêter alors qu'il n'y a pas de panneau ? le code de la route dit qu'il faut s'arrêter si on rencontre une "signalisation dite…

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Echange permis etranger (attestation de dépôt expirée)

Posée par Yen-Wen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zouhair 17281 vues

Je suis étrangère et j'ai fait tous les papiers nécessaires au changement de mon permis étranger en permis français au prêt de ma préfecture. celle-ci m'a remis le 19 décembre 2018, en échanges de mes permis originaux une…

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la réponse de Karimou
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Radars jumelle sans etre arrêtez et sans délit de fuite

Posée par Ejgautomobile, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ejgautomobile 17165 vues

Jai reçu une convocation au commissariat de police , et il semblerai que sa serai pour m'avoir fait prendre au jumelle mais entre le positionnement des jumelle et les policiers qui aurait dû m'arrêter , il y avait…

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Convocation après un teste salivaire

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Boubou59 17100 vues

Voilà il ya une semaine j'ai eu un test salivaire après un contrôle banal. les agents de police mon demende de le refaire au commissariat donc je l'ai refait la bas et on ma dis que au bout 48 h j'aurais des…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Test salivaire positif , que faire , pour éviter annulation de permis

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 17079 vues

Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au…

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la réponse de Al
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Comment obtenir le document ref 61?

Posée par stef, il y a 6 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 17055 vues

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Suspension terminé mais toujours pas mon permis

Posée par Pourquoimoi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 17032 vues

J’ai eu une suspension de 4  mois suite à un excès de vitesse 49km/h au dessus de la limitation le 21 octobre, je pensais pouvoir le récupérer le 21 février mais les préfectures sont fermer donc j’ai envoyer une lettre en…

Consulter Maître DENECKER
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Résolu

2eme test salivaire négatif

Posée par Lusi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lusi 16512 vues

Il y a 10 jours mon conjoint a été soumis à un test de dépistage salivaire lors d'un contrôle routier.il a été positif au thc (léger trait). ils ont amener à la gendarmerie faire un 2e test salivaire. celui ci s'est…

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2eme visite

Posée par Logan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Logan 16093 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois pour alcool. je doit passer la deuxième visite médicale mais je ne sais pas quel document je doit fournir. dois je repasser les test et les analyses ? merci…

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la réponse de Maître BOUTAUD de la COMBE
Résolu

Comment contester une amende reçue pour être passé au feu rouge ?

Posée par Radar, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15949 vues

J'étais flashé par un radar de feu dans je me souviens pas. j'ai demandé une photo de l'infraction pas malheur c'est bien ma voiture. ma question c'est : étant donnée que la photo montre les roues arrière…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Pas de décision de préfet après 120h

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 15833 vues

J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Deux amendes identiques à 5 minutes près.

Posée par Urgent, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Urgent 15795 vues

J'ai été verbalisé pour franchissement d'un feu rouge hors le policier qui m'a verbalisé a fait deux amendes (l'une à 00h40 et une autre à 00h45). j'ai payé une amende et concernant la seconde, la…

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la réponse de SEBAN
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Pas de permis rendu apres suspension.

Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 15680 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois qui a pris fin le 28 février et la visite medical passer 2 mois auparavant et favorable, je n ai pas pue recupere mon permis. la gendarmerie ma dit d allez a la prefecture pour le…

Résolu

Comment changer un permis de conduire étranger en un permis de conduire français ?

Posée par imane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0752825111 15589 vues

Je voudrai des information pour le sujet d'un échange de permis de conduire etranger .voila mon mari a fait un changement de permis étranger contre permis français il la déposé 2 mois avant que cela fasse 1 ans de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale

Posée par POLO, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 15417 vues

Le fait d'établir un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique) avant même de recueillir l'audition de la personne mise en cause peut-il…

Consulter Maître CALDERERO
la réponse de Maître CALDERERO
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Peut il avoir suspension de permis, suite à test salivaire positif a la cocaine,

Posée par lethytia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15325 vues

Je me suis fait controler positif à la cocaine par test salivaire, a la suite de ça, les gendarmes m'ont emené chez le medecin agrée pour pratiguer un prelevement sanguin, or celui ci a essayé de me prelever du sang mais…

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la réponse de SEBAN
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Comment contester une contravention après dépassement du délai légal ?

Posée par Ghislane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghislane 15317 vues

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure…

Consulter Maître BENEZRA
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Controle positif aux stupefiant, vice de procedure?

Posée par billybob, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par billybob 15228 vues

J'ai ete controle dans la nuit de samedi a dimanche vers 1h00 du matin. cela s'est solde par une imobilisation du vehicule, et prise de sang a l'hoptial, puis relache juste apres aux alentours de 2h30. le chef des…

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Convocation au commissariat pour " delit de fuite " avec mon véhicule

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 15040 vues

Récemment j'ai reçu un courrier me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . je suis allé rendu au rendez vous comme prévu mais malheureusement l'agent de…

Consulter Maître DAHAN
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Pv a la volée pour refus de priorité passage piéton

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14712 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté . est ce que je peux la…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Recours gracieux préfet permis de conduire

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14687 vues

Je souhaite connaître le fonctionnement d'un recours gracieux afin de demander une réduction de suspension de permis. je me demande si le temps de ce recours gracieux ma peine est en suspend, décalée ou ne change pas le temps d'un…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Flash poids-lourd

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard 14684 vues

Je suis chauffeur poids-lourd dans les travaux publics et je me suis fait flasher par un radar discriminant sur une route a 2 x 2 voies je roulais a 90 km/h mais sur cette route qui fait quand même plus que 20 km, aucun panneaux…

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Controle stupefiant, convocation à la gendarmerie d'un autre département

Posée par danidan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14425 vues

Mon fils a eu son permis de conduire le 12/01/2018. il a été contrôlé positif au cannabis par 2 tests salivaires le dimanche 6 mai dernier sur son lieu de vacances en bretagne. le gendarme a gardé son permis de conduire. il est…

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Rétention permis de conduire étranger, pour excès de vitésse

Posée par damn.xander, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par damn.xander 14377 vues

Je m'appelle alex, j'ai 33 ans et je vis en île de france, département 77, je suis citoyen européen avec un permis de conduire européen du mon pays d'origine. je dérange parce que j'ai un problème avec mon…

Consulter Maître DENECKER
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J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ?

Posée par orlanne, il y a 11 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans 14347 vues

Je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je…

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