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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension administrative du permis de conduire

Posée par Mim1982, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1470 vues

J'ai été victime d'un accident corporel de la route. un prélèvement sanguin à été fait après qu'on a prodigué les premiers soins. le test a révélé un taux de cocaine, alors que ne consomme pas de stupéfiants. a ce…

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Test stupéfiant

Posée par Julien, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julien 1134 vues

Sa faisait une semaine que je n’avait pas fumer et lors d’un contrôle routier au péage la gendarmerie m’ont fait un test et j’ai était positif mais le gendarme ma montré le résultat que sur téléphone et non avec le truc où je…

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2nd test salivaire pas de réponse

Posée par BATO, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 911 vues

J'ai été controlé le 18 mars par les gendarmes qui ont effectué un test salivaire qui s'est avéré positif. j'ai demandé à faire une prise de sang pour une éventuelle contestation au cas ou le 2nd test salivaire soit…

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Stationnement

Posée par Pseudo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 707 vues

Est-ce que les amendes de stationnement que j’ai payé peut apparaître sur le taj…

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2 pv pour le même délit de priorité à droite sur un velo

Posée par Léon, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

Décembre 2021 je suis sanctionné pour refus priorité droite(rue en sens interdit sf vélo) je conteste mais saisie sur mon compte bancaire en juillet 2022 du montant de l’amende mars 2023 remboursement total du montant de la dite…

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2 ème visite médical urgent

Posée par fredmts, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 789 vues

Je dois faire ma deuxième visite médical pour cannabis. si j'ai bien compris la règle. je dois juste fournir mon test urinaire et test biologique cdt. est ce que je peux faire mes analyses avec une ordonnance d'un médecin…

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Que signifie maison individuel?

Posée par Gauloise1337, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Je souhaite acquérir un terrain dans un nouveau lotissement. dans le règlement du lotissement, il est stipulé 'pour maison individuelle'. je souhaite construire une maison avec deux appartements à l’intérieur. est-ce…

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Notifications de suspension de permis 2 ans après les faits

Posée par Seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1321 vues

Il y a 2 ans, j’ai été arrêté pour conduite en état d’ivresse manifeste, les gendarmes m’ont demandé de me garer et de les suivent dans leurs véhicules. nous sommes allés au commissariat, j’ai dû souffler dans l’ethylotest et j’ai…

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Date de l'infraction erronée sur convocation tribunal judiciaire

Posée par puce40, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2476 vues

Suspension de permis pour excès de vitesse le 17/11/2024; convocation au tribunal reçue en main propre où la date de l'infraction est le 22/11/24; cela peut-il invalider la convocation ? avoir une conséquence sur l'amende…

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Composition pénale/commission médicale

Posée par Rachelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachelle 1575 vues

Mon permis a été suspendu. suite à ma convocation avec le procureur, j'ai signé pour une composition pénale, qui stipule : - retrait du permis de conduire pour 6 mois - amende de 300 euros à payer dans les 4 mois - stage de…

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Accident sous l’emprise d’alcool

Posée par Lucas, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucas 1589 vues

J’ai eu un accident de la route sous l’emprise d’alcool, la police était sur place et m’a fait soufflé et j’étais positif, j’ai ensuite été transporté à l’hôpital par les pompiers pour des vérifications complémentaires. À…

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Visite médicale

Posée par Morgane, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1140 vues

J’ai fait ma première visite médicale et je vais faire la deuxième visite médicale qui m’ont dit revenais dans 6 mois est ce que je peux prendre un rendez vous avec la commission médicale 2 mois avant les 6 mois demander ? merci…

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Suspension de 6 mois par la préfecture puis 2 mois de plus par le procureur

Posée par denseb, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

Je viens de passer mon audition auprès de la gendarmerie de brech (56) suite à un test positif au cannabis au volant. je reconnais les faits j’ai été notifié d’une suspension de permis de 6 mois à compter de la date de mon…

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Prescription si non paiement de l amende

Posée par winfield, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 863 vues

Jai eu une suspension du permis il y a 5ans mais je nais jamais payer l amende y a til prescription…

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Freinage à un feu orange

Posée par Arthur567, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arthur567 1714 vues

En passant un feu tricolore, ce dernier est passé à l'orange alors que j'étais dessus. comme je ne roulais pas vite et qu'il n'y avait personne derrière moi, j'ai freiné immédiatement, ma voiture s'est…

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Suspension 4 mois premiere exces de vitesse

Posée par Bacchus7, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bacchus7 1021 vues

Je me suis fait controlé à 130km/h retenue sur une voie à 90 soit 40km/h. j'étais sur une route à 3 voies (2 dans mon sens) en train de doubler un véhicule. j'ai pas d'antécedent (au dela de 2 point) j'avais mes…

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Mesure ead suite jugement crpc

Posée par Micka 17250, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Micka 17250 1373 vues

À la suite d' un jugement en crpc pour une conduite sous l' emprise de l' alcool, j' ai une interdiction de conduire un véhicule non équipé d' un dispositif ead (ethylotest) et ce pendant une durée de…

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Société

Posée par Toto, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto 1128 vues

Si mon associé est contrôlé positif aux stupéfiant et a l'alcool au volant quel recours je peut avoir en sachant qu'il est a 50 /50…

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Suspension de permis

Posée par Steph, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1281 vues

Je viens vers vous car personne ne peu me renseigner j'ai eu une suspension de permis suite a une conduite malgré suspension j'ai eu un retrait de 6points sur mon relevé cet noter que une courrier ma était envoyer le…

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Échange de permis de conduire étranger contre un permis français

Posée par Tignet, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1179 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire étranger. ma demande a été refusée parce que je n'avais pas déposé ma demande dans le délai d'un an après l'acquisition de ma résidence en france…

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Deuxième commission médicale

Posée par Mia, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1010 vues

J ai eu une suspension de permis stupéfiant il y a 1 an et demi . j ai passé mes test psychotechniques, visite médicale ..... mais je n' ai toujours pas été juger au tribunal dois je passer quand même ma deuxième visite…

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Permis de conduire étranger avec titre rece

Posée par Am_gh, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 819 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour rece. j'ai un permis de conduire marocain. est-ce que j’ai le droit de conduire avec ce permis pendant que je suis en rece ? est-ce que je dois obligatoirement l’échanger…

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Suspension permis alcool

Posée par Fred, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 746 vues

Suspendu pour 7 mois au tribunal en octobre 2023 pui je passer mes tests psychotechniques et visite médicale maintenant n'ayant pas eu les moyens financiers avant cordialement…

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Fins de notification d ordonnace pénal delictuelle

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1339 vues

Suite à mon infraction en février. conduite sous thc. j ai pris 6 moi de uspenion de permis. la j ai eu une convocation judiciaire. ou me sera notifié par le délégué du procureur de la république une ordonnance pénale délictuelle…

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2eme visite medicale apres suspension - demenagement

Posée par tm__81, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tm__81 2185 vues

Après une suspension de permis (alcool), j'ai passé une 1re visite médicale dans mon département d'origine. j'ai bien récupéré mon permis et il expire en juin. j'ai déménagé entre temps, puis-je faire la visite…

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