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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance pénale pour alcoolémie au volant.

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2442 vues

Ayant eu une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie au volant, supérieure à 0,8 mg ,en l'occurrence 1 mg, qui est terminée à ce jour, je suis convoqué en avril ,pour me voir notifier une…

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Résolu

2 ème visite médicale

Posée par Leo974, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 917 vues

C'était pour savoir ma 2eme visite médicale le 18 mars à été favorable et pour refaire la carte du permis de conduire cela prend combien de temps et par exemple si je fais la demande du permis en début du mois de avril es ce…

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Quand pourrais je reconduire ?

Posée par Polo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Polo 1008 vues

J'ai écopé d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour 4 mois, suite à un dépistage salivaire positif aux stupéfiants, le 20 janvier 2025 j'ai par la suite été informé que j'aurai une…

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Suspension administrative superieur a la suspension judiciaire

Posée par Guillaume, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1480 vues

J'ai eu 6mois de suspension administrative (3f), elle termine le 2mai. je suis passé en composition pénale qui me notifie qu'il n'a pas été prononcé de suspension judiciaire (durant le 4mois de ma suspension…

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Retention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1428 vues

Suite a un jugement en crpc d ou je n ai pas eu de suspension dans j'ai fait valoir un non avenue suite a l article l224-9 et envoyer tous les document au préfet qui lui ne ma pas encore répondu depuis 1 mois passé et en…

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Annulation judiciaire du permis sans envoi de la lettre 48si

Posée par Moncef, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1226 vues

Maître mon permis ma été annulé judiciairement après avoir envoyé a la préfecture mon permis et fait un courrier sur l'honneur n'avoir pas reçu la lettre 48si pour cause d'incarcération qui n'avait rien à voir…

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Annulation du permis b

Posée par Klint, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Suite à l'annulation de mon permis b pour usage de stupéfiants. j'ai effectué toutes les démarches auprès de la préfecture. j'ai été dispensé de repasser l'épreuve pratique. j'ai donc repassé mon code que…

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Comission medicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

Premier rendez vous commision medicale passe et tests phsychotechniques effectues .. après mon passage à la commission effectué, permis validé pour une durée de 1 an.. avec prise de sang et echographie du foie à effectuée.. pour la…

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Commission

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 716 vues

Apres un premier passage commission medicale, une prise de sang à realiser ainsi qu une echographie du foie, pour qu elle raison ? merci pour votre reponse…

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Falsifier résultats cdt

Posée par Papa, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 807 vues

Une personne de mon entourage a falsifier ces résultats de prise de sang cdt 2.5 car il passe en comission jai peur pour qu’il sen rende compte verifie til…

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Formalités d'appel au tribunal correctionnel

Posée par So.GB, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par So.GB 1484 vues

Mon compagnon a été condamné à 3 mois de prison ferme et 6 mois d'annulation de permis pour conduite en état d'ivresse. il ne s'était pas présenté au tribunal et a reçu son jugement via huissier de justice. cette…

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Rétention de permis

Posée par Robin, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Robin 1015 vues

Mardi 11 mars suite à un contrôle positif au stupéfiants les gendarmes ont procédé à la rétention de mon permis de conduire, le délais légale de 120h étant dépassé je n'est toujours pas de nouvelles ni de la préfecture ni des…

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Réclamation amende

Posée par faster 227, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1204 vues

Peut-on contester une amende pour défaut de clignotant pour un changement de voie avec deux témoignage qui été avec moi dans le véhicule, je n'ai pas reçu le pv le jour mais quelque jour plus tard par courrier merci merci de…

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Amende

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hirondele 1109 vues

Suite à ma suspension de 6 mois pour conduite sous stupefiant. j ai ete convoquer pour une audition libre. le gendarme m a demander mes revenus ainsi que ce que je payer loyer credit...... il m as dis ou il le recontacte ou alors c…

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Retention sans nouvelle

Posée par Chun, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chun 1791 vues

Le dimanche 16 fevrier j'ai eu un exces de vitesse a moto et j'ai eu une retention de permis. nous sommes le 1er mars et je n'ai recus aucune notification de suspension par le prefet du 93. que dois je…

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Retrait de point et probatoire

Posée par Elias, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1775 vues

J'ai obtenu mon permis le 28/04/2023 (6/6). le 28/04/2024, j'obtiendrai automatiquement 2 points supplémentaires (8/8 , puisque je suis actuellement en période probatoire. le 28/04/2025, je devrais avoir encore 2 points…

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Je me suis trompé de date pour ma convocation au tribunal

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1618 vues

J'ai u une suspension de 6 mois en février 2024 et fait tout les teste et récupérer mon permis et la j'ai reçu le compte rendu du tribunal et me dises 6 mois avec exécution provisoire que dois-je faire sachant que…

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Date deuxième visite médicale?

Posée par Nico1975, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico1975 1177 vues

Combien de jours (au maximum) peut-on passer la deuxième visite médicale avant la fin de validité du permis provisoire, suite à une suspension? j'ai lu "10 jours" quelque part, mais je voudrais être sûr car partout sur le net…

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6 mois avec exécution provisoire

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1018 vues

Bonjou. j'ai u une suspension de permis de 6 mois le 27 février 2024 et j'ai fait tout les teste et analyses et récupérer mon permis j'étais convoqué le14 mars 2025 et je me suis trompé de date j'ai le compte rendu et on…

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Ordonnance pénale

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dom 1246 vues

J'ai u une suspension de permis de 6 mois pour stup j'ai fait ma penne et récupérer mon permis c'était le 27 février 2024 je suis passé au tribunal le 14 mars 2025 et on me 6 mois de suspension avec exécution…

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Je me suis trompé de date pour le tribunal

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 937 vues

J'ai u une suspension de permis de 6 mois le 27 février 2024 j'ai fait tout les teste et récupérer mon permis je devais passer au tribunal le14 mars 2025 et me suis trompé de date j'ai reçu ordonnance pénale et on me…

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Effacement casier judiciaire

Posée par Raph, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1152 vues

En 2000, j ai eu une amende, 6 points en moins et une suspension de permis pour conduite avec alcool.0.68g. je sais que ce délit est inscrit sur mon casier judiciaire. mais après 24 ans, est ce que ce délit est effacé…

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Une peine de 3 mois ferme est-elle systématiquement aménagée par le jap ?

Posée par So.GB, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1217 vues

S, mon compagnon a reçu via huissier la signification de son jugement par le tribunal correctionnel. suite à un contrôle routier positif à l'alcool ( test supérieur à 0.8 ) son permis a été suspendu en mars 2024. il a été…

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Délit de fuite sans accident

Posée par Moh, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 743 vues

Suite à une ordonnance pénale où j'ai été condamné pour un délit de fuite (où je m'étais arrêté et présenté mon identité, j'ai juste refusé de faire le constat sur le moment parce qu'il n'y avait aucun dommage). j'ai fait le…

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La gendarmerie ne m’as pas proposer de contre-expertise

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1160 vues

Je me suis suis fait contrôler lors d’un barrage de gendarmerie ce lundi 10 mars. 7 gendarmes me contrôle au stupéfiant au quelle je me soumet sans hésitation pensant etres négatif, le test étant à la limite du négatif il me font…

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Alcoolémie au volant

Posée par Lolotte#11, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 809 vues

J’ai été contrôlée positive à l’alcool avec un taux à 0,62 mg, je souhaiterais savoir combien de temps pensez-vous que mon permis sera retiré ? cordialement…

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Suspension permis

Posée par N.E, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par N.E 1150 vues

Le 9 mars j’ai eté aux jumelles pris à 50kmh au dessus de la conduite autorisée. j’enlevais mon a le 12 mars. j’ai eu une rétention immédiate de mon permis et sur le papier que m’a remis la gendarmerie concernant la rétention il…

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Suspension de permis

Posée par David, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 814 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois par le prefet je veux savoir quelle sont les chances de recours gracieux (j ai 5 enfant risque de perdre mon travail et un nouveau test sanguin negative) es ce que je vais etre convoqué au…

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Je suis en recidive

Posée par Illyes28, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Illyes28 1295 vues

J’ai eu une contravention penal en 2022 penal pour alcool 2025 j’ai commis un délit pour alcool+sens interdit je suis en recidive ? je risque quoi j’ai reçus mon ordonnance delectuelle c’est mon premier délit je risque quoi ? merci…

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Permis 0 points lettre 48si indique à la mauvaise adresse reçue il y’a 1 ans

Posée par Hattab33@, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1575 vues

Puis-je faire un stage même si mon permis et à 0 point avec lettre 48si envoyé mais indiqué n’habite pas à l’adresse indiqué courrier 48si qui a était envoyé depuis plus de 6 mois merci d’avance…

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