Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai acheté un terrain constructible en 2011, j'ai obtenu un permis de construire en 2013. j'ai commencé les travaux en 2014 et déposer la déclaration d'ouverture de chantier en même temps. suite à problème...

J ai construit un garage de 27 m 2 il y a plus de 10 ans sans permis de construire, je voudrais régulariser pour la vente de la maison, à qui dois-je m adresser...

La mairie de ma commune a obtenu en 2017 un permis d'aménager un lotissement devant mes terrains sur lesquels j'exploite une pension équestre . aucune séparation entre les futurs jardins et mes champs n'a été prévue...

Ayant été reconnue prioritaire et devrait être logée d’urgence (dalo décision du 05/05/2022) et n'ayant pas reçu de proposition de logement, j'ai fais le recours à injonction tribunal administratif. le magistrat désigné...

Un collectif de riverains peut il faire un recour au tribunal administratif contre une antenne 5g ou mieux vaut faire recour a titre individuel...

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent...

Nous devons une servitude sur nôtre terrain le sentier est indiqué sur l'acte d'achat .il est passé chemin communal sans que la commune nous demande notre autorisation et nous sertiffi que le chemin communal a toujours...

Je souhaite remplacer ma clôture en grillage sur un mur en pierre par une en panneau celle ci existe depuis 70 ans mais la mairie m en envoyer un plan cadastral sur lequel 10 m de ce mur ne m appartient pas on t il le droit ?...

Alors pour commencer nous avons, début 2011, fait appel à une société pour modifier la charpente en w de notre phénix avec création de puits de lumière mais la déclaration préalable auprès de la mairie ne porte que sur la création...

Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau?...

Projet de resolution pour une prochaine assemblée pour la mise en place d'une station relais de telephonie mobile sur un des batiments d'une copropriétè a qui revient le montant de la location ? pour...

Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette...

Dans notre permis de construire de maison individuelle, validé et en cours (pas encore de daact), il est prévu une terrasse couverte de 17 m2. nous souhaitons, pendant la période des travaux, transformer cette terrasse couverte en...

En octobre 1989 j'ai fait installé une véranda, environ 23 m2, vitrée sans chauffage ni climatisation ,accolé a ma maison de plein pied. le constructeur m'a dit verbalement qu'il n'y avait...

Suite à une régularisation de travaux j’ai déposé un permis de construire. l’architecte des bâtiments de france a émis un avis favorable avec prescriptions motivées puis je contestée certaines prescriptions qui ne ressortent...

J’ai déposé un permis de construire pour régularisation de travaux. a ce jour l’architecte a émis un avis favorable avec prescriptions motivées. puis je contester celle ci si ces prescriptions n’apparaissent pas dans le plu...

Puis je dormir avec mon camping car sur mon terrain agricole ?...

Du fait de la différence de hauteur entre mon immeuble et l'immeuble mitoyen, un ensemble de cheminée, afin de dépasser le faîtage, est accolé à un mur de pignon de l'immeuble mitoyen. existe-t-il une servitude me...

Puis-je demander un changement de terrain agricole en constructible juste pour le vendre plus cher? cordialement...

Nous avons acquis en décembre dernier une maison dans le village natal de mon épouse. si nous y sommes heureux, un problème de voisinage commence à nous pourrir la vie. en effet, et apparemment depuis des années, notre voisin...

Je dois faire réparer ma toiture tuiles à recoller et tuiles cassées changement à l'identique pour les cassées je les ai déjà c'est un village classé c'est urgent car j'ai des tuiles prêtes à tomber et des...

Le maire viens de faire modifier le plu de notre commune, mon terrain en zone au devient en zone a non constructible, j'ai acheté ce terrain "constructible", quel recours pour qu'il reste en l'état sans pour cela...

L'acte d'achat d'un terrain, datant de 1977 mentionne ainsi les dimensions du terrain : par devant: 25 mètre, sur les cotés : 25 mètre, par dérrière: 25 mètre. pour la vente de ce terrain, le...

Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en...

Nous avons fait une demande officiel de désenclavement après un échec de médiation. le terrain voisin n'est pas habité mais a fait l'objet d'un permis de construire déposé par des futurs acheteurs. le permis a...

S, j'ai acheté un appartement ayant une pergola construite sur le toit d'un immeuble en copropriété, ce toit est ma terrasse privative. achat 2014 , construction de la pergola 2012. pergola autorisé par vote en ag en...

Nous avons mis en vente notre maison que nous avons acheté en 2005, l'ancien proprietaire qui nous a vendu la maison et qui l'avais fait construire en 2004, n'avait pas fait de daact , en tout cas nous ne...

Nous avons fait construire 2 maisons de 2 niveaux, mitoyennes verticalement (1 permis de construire pour les 2 logements). quel est le formulaire à remplir pour déclarer aux impôts locaux ces 2 maisons? - 2 formulaires h1 (1 pour...

Maître notre voisin a construit une extension à l'étage sur piliers entre nos 2 maisons, elle est fixée par collage sur notre façade qui est en limite de propriété(maison de 1920) ,rendant les maisons mitoyennes (les seules du...

Nous voudrions connaitre la distance d'un puis perdu avec la limite de propriété qui est autorisé et le texte de loi qui s'y rapporte...