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Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2489 vues

J'ai esté en justice pour empiétement de 35 cm sur notre toiture, soit 4m2. la 1ère instance ne m'a pas été favorable. j'ai donc fait appel du jugement. la cour d'appel a debouté les deux parties et ce, parce…

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Chemin communal

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LANSER20 2338 vues

En 2016, j'ai eu recours à un géomètre pour borner mes terrains. l'un des terrains se trouve en limite d'un chemin communal. le maire a été avisé en bonne et due forme de cette mesure. il en est resulté qu'un…

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Déclaration préalable de travaux

Posée par mozaik, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1971 vues

Suite à une déclaration préalable de travaux déposée en mairie, la mairie doit-elle me répondre par courrier recommandé avec accusé de réception? , g.b…

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Refus de déroger pour installation portail en bordure de voie rurale

Posée par UrbaPortailClotureVoieRurale, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2904 vues

Je suis propriétaire d'un maison construite au milieu des années 80. je voudrais installer un grillage ainsi que le portail (en bordure de servitude de passage avec mes voisins résidant en dessous de ma propriété) positionnés en…

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Camping car sur terrain agricole

Posée par Luluberlu, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4259 vues

Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu. nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes…

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Véranda sans permis

Posée par Cloe, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2469 vues

En 1995 j ai acheté une maison de 120m2 avec une véranda de 20m2 compris dans les 120m2 mais l'ancien propriétaire n a pas fait de demande de travaux et n a pas declare aux impôts moi j ai déclaré aux impôts 120m2 je réglais…

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Livraison véranda sans accord de permis de construire

Posée par Deenny, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1802 vues

J'ai commandé une véranda au mois de février avec comme condition de l'avoir pour juillet et avec un permis de construire accepté. (condition qui n'est pas stipulé dans le contrat mais dit à l'oral). les…

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Caravane sur terrain agricole

Posée par zaza, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CO 4153 vues

Puis je habiter dans ma caravane sur mon terrain agricole qui possède un hangar. merci…

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Menace rupture fibre internet.

Posée par alex32, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Après nous avoir menacé de couper le réseau téléphonique ( il y a 2 ans. j'avais fait appel à vos conseils), mon voisin( certainement frustré par cette première affaire), nous menace de couper le réseau fibre récemment…

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Tapage diurne

Posée par agathois34, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2457 vues

Je sais pas si je suis au bon endroit du forum mais je vais posé ma question. que peut-on faire contre un tapage diurne dans une piscine de résidence ? dans ma résidence les enfants hurlent des heures non stop et les parents font…

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Autorisation d’urbanisme pour véranda perdue

Posée par Josselin, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1874 vues

Je cherche actuellement à vendre l’ancien appartement de mes parents à paris. on me demande l’autorisation d’urbanisme pour la véranda qu’ils ont installés en 1992, mais ce document est introuvable. je me suis rendu aux archives de…

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Pose de velux sans déclaration préalable

Posée par ROSA, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3271 vues

J'ai installé deux vélux dans des combles (non déclarés) de moins de 20 m2 il y a 35 ans. je souhaite aujourd'hui vendre ma maison. que doit faire l'acquéreur s'il envisage des travaux complémentaires ? merci…

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Hauteur des clôtures cahier des charges

Posée par Mellerinette, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mellerinette 2248 vues

Dans notre cahier des charges il est noté : "clôtures : toutefois, afin de préserver la bonne visibilité sur la mer des lots de un à huit, les clôtures de ces lots ne devront pas excéder un mètre quarante de…

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Droit de location d'un logement sur un terrain agricole.

Posée par oscar, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3982 vues

Je viens vers vous car mon fils a acheté un terrain agricole qui possède un hangar et une maison avec 2 logements. lors de cette acquisition ni le vendeur ni le notaire ne lui ont stipulé les lois sur l'acquisition de logement…

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Permis de construire caduque ?

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2620 vues

J'ai acheté un terrain constructible en 2011, j'ai obtenu un permis de construire en 2013. j'ai commencé les travaux en 2014 et déposer la déclaration d'ouverture de chantier en même temps. suite à problème…

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Garage construit sans permis de construire

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2647 vues

J ai construit un garage de 27 m 2 il y a plus de 10 ans sans permis de construire, je voudrais régulariser pour la vente de la maison, à qui dois-je m adresser…

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Omissions dans demande de permis d'aménager un lotissement communal

Posée par chanserbar, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1804 vues

La mairie de ma commune a obtenu en 2017 un permis d'aménager un lotissement devant mes terrains sur lesquels j'exploite une pension équestre . aucune séparation entre les futurs jardins et mes champs n'a été prévue…

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Collectif riverains et recours tribunal administratif

Posée par Christophe de l ostrevent, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2565 vues

Un collectif de riverains peut il faire un recour au tribunal administratif contre une antenne 5g ou mieux vaut faire recour a titre individuel…

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Comment déloger un campement de sdf sur la voie publique ?

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 11795 vues

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent…

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Une servitude sur un terrain

Posée par Pat samson, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2512 vues

Nous devons une servitude sur nôtre terrain le sentier est indiqué sur l'acte d'achat .il est passé chemin communal sans que la commune nous demande notre autorisation et nous sertiffi que le chemin communal a toujours…

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Clôture existante

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2319 vues

Je souhaite remplacer ma clôture en grillage sur un mur en pierre par une en panneau celle ci existe depuis 70 ans mais la mairie m en envoyer un plan cadastral sur lequel 10 m de ce mur ne m appartient pas on t il le droit ?…

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Aménagement de combles sans déclaration préalable

Posée par Axel, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2850 vues

Alors pour commencer nous avons, début 2011, fait appel à une société pour modifier la charpente en w de notre phénix avec création de puits de lumière mais la déclaration préalable auprès de la mairie ne porte que sur la création…

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Poteau installé sans notre autorisation sur notre terrain

Posée par julieb084, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7553 vues

Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau?…

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Réfection clôture et demande d ouverture ( portail)

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2145 vues

Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette…

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Déclaration préalable pendant un permis de construire

Posée par PCetDP, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4005 vues

Dans notre permis de construire de maison individuelle, validé et en cours (pas encore de daact), il est prévu une terrasse couverte de 17 m2. nous souhaitons, pendant la période des travaux, transformer cette terrasse couverte en…

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Veranda 23 m2 d'octobre 1989 , sans démarche d'autorisation !!

Posée par CHATAIN .B, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2728 vues

En octobre 1989 j'ai fait installé une véranda, environ 23 m2, vitrée sans chauffage ni climatisation ,accolé a ma maison de plein pied. le constructeur m'a dit verbalement qu'il n'y avait…

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Permis de construire avec prescriptions motivée

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2766 vues

Suite à une régularisation de travaux j’ai déposé un permis de construire. l’architecte des bâtiments de france a émis un avis favorable avec prescriptions motivées puis je contestée certaines prescriptions qui ne ressortent…

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Permis de construire avec prescriptions motivées

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1938 vues

J’ai déposé un permis de construire pour régularisation de travaux. a ce jour l’architecte a émis un avis favorable avec prescriptions motivées. puis je contester celle ci si ces prescriptions n’apparaissent pas dans le plu…

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