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Déclaration de fin de travaux et délai de visite du maire

Posée par fabsnits, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2745 vues

J'ai obtenu une autorisation de travaux de la mairie, les travaux ont été réalisés mais ne sont pas 100 % conformes à la demande qui a été accordée. j'ai déposé la déclaration de fin de travaux en mairie, personne…

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Permis de construire après destruction par incendie

Posée par Jocelyne, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3879 vues

Nous avons plusieurs questions suite à la destruction par incendie de notre maison. une demande de permis est-elle obligatoire pour la reconstruction ?; nous pensons que oui (seule la dalle sera conservée, tous les murs sont…

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Local poubelle prévu à côté de mon habitation

Posée par Floflo, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3479 vues

La construction d'un lotissement est prévu à côté de mon habitation,par contre, après consulter le plan,je me rends compte qu'un conteneur à poubelles est prévu à côté de mon grillage, limite de propriété ! en plus une…

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Modification d'une déclaration préalable de travaux

Posée par Boboss, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3269 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux qui a été acceptée par la mairie et les bâtiments de france. les travaux consistent à ajouter des velux sur une toiture, 4 sur le versant est et 2 sur le versant ouest. tous les…

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Adossement sur le mur de ma maison

Posée par dernos, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3125 vues

Mon voisin a adossé un abri contre le mur de ma maison qui est construite en limite de propriété. en avait-il le droit ? merci pour votre réponse…

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Terrain classé ebc

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2039 vues

Mon terrain a été classé en ebc, il va y avoir une révision du plu. le terrain est viabilisé il y a des constructions autour. est ce qu'on peut le rendre constructible comme il été auparavant…

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Qui doit entretenir le chemin d'accès privé attenant à ma maison?

Posée par Magali, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2363 vues

Je suis actuellement locataire d'une maison. cependant, il y a 3 maisons en enfilade. la première étant la mienne avec un accès direct sur la route, les 2 autres (derrière ma maison) sont desservies par un chemin privé…

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Permis de construire accordé sur zone devenue n

Posée par Allison, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3366 vues

Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison…

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Délai de prescription construction illégale

Posée par Kim, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 6675 vues

Il y a plus de 40 ans, j’ai construit sans demande de permis de construire un garage en parpaings de 24 m2 de surface au sol sur un terrain en zone agricole. est-ce qu’il existe encore un risque juridique (ou civil) ou y-a-t-il…

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Déclassement d'un terrain

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3187 vues

Peut-on rendre un terrain constructible à la suite d'une révision plu. cordialement…

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Peut-on déclasser un terrain boisé

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2371 vues

J'ai un terrain qui à été constructible mais il est classé boisé, peut-on le rendre constructible à la révision du plu. cordialement…

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Délai après jugement administratif plui

Posée par jclaude, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gégène 3589 vues

B‌onjour, suite au jugement du tribunal administratif en ma faveur ( somme due et changement de classement de parcelle) qu'elle est le délai, à partir de la date de notification, du versement de la somme due (art l 761-1 du code…

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Alimentation d eau pour bornes d incendie et assainissement du voisin

Posée par Patauch, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2679 vues

Ont a vendu notre maison l acheteur m assigné en justice, raison j ai autorisé mon voisin de passé les tuyaux assainissement accord à l amiable, le maire de notre petit village ma demandé si il pouvait passer une alimentation…

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Pose de pierre tombale droits

Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3076 vues

Mon père a reçu l'héritage de ma grand-mère en août dernier et afin de garder le plus d'argent possible et par méchanceté et vengeance il a fait le strict minimum en l'enterrant en pleine terre. ma demi sœur et moi…

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Ouverture d'un gîte sur un petit terrain agricole

Posée par alexlem, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3255 vues

Nous avons acheté un terrain agricole (2ha, dont 1ha de forêt) sur lequel une maison est construite (avec permis). nous ne sommes pas agriculteur, mais souhaitons louer sous forme de gîte, une parti de la maison, et proposer des…

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Modification plu

Posée par mahe-10, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BV 3678 vues

Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. or, ce dit terrain est en agricole actuellement. nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas…

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Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 3310 vues

En 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles. la pose du vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher…

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Classement des garages

Posée par michel, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2936 vues

Un garage construit en parpaings d'épaisseur 20 cm enduits (hauteur supérieure à 2.5 m), posé sur une dalle en béton, surface 40 m² peut il être classé comme du bâti et non comme une construction légère et à ce titre servir de…

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Protection d une maison individuelle

Posée par MOI MEME, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3292 vues

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Recours contre station de relevage collective d'un nouveau lotissement

Posée par verbose, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2147 vues

Nous avons acquis un bien immobilier l'été dernier à côté duquel un lotissement est en cours de construction. nous avons découvert ce matin que le lotisseur commence à construire une station de relevage collective à la limite…

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Délias de défense d'un permis avec recours contentieux au tribunal

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2331 vues

Mon permis de construire subi un recours contentieux depuis octobre 2022 (après un recours gracieux déposé en juin 2022). pouvez vous me dire si la mairie a un délais max pour défendre le permis de construire délivré ? et si…

Consulter Maître DAHAN
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Servitude eaux usées

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2411 vues

Notre voisin a effectué des travaux de terrassement sur son terrain, et à cette occasion son artisan a endommagé une canalisation. il s'avère que ce sont nos eaux usées (nous sommes 3 maisons à avoir une servitude). le dit…

Consulter Maître COTTO
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Plaider ou deposer

Posée par Etoile77, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2270 vues

Suite a une assignation envers nos voisins suite travaux interdits, la partie adverses à fait appel, nous venons d avoir l.information que l appel sera traité par écrit et non.en.plaidorie car l avocat de la partie adverse ne souhaite pas…

Consulter Maître HSINA
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Estimation de france domaine et vente réelle

Posée par Vlad67, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2339 vues

Je suis conseiller municipal dans une ville et nous vendons du foncier. je m'étonne que la majorité vende des terrains souvent largement en dessous de l'estimation des domaine. dernier exemple, un terrain en coeur de…

Consulter Maître COTTO
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Travaux non terminé dans les délais

Posée par Mila, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1874 vues

En cas de non achèvement de travaux dans le délai. peux on demander un report ?…

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Vente de terrains

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2752 vues

Un propriétaire d une parcelle divisible en 3 parties avait- il le droit de vendre ses terrains en 2010, chez le notaire alors qu une bâtisse apparaît sur la parcelle en 1989 et avant l indivision et ne…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Mur soutenement

Posée par Michca, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michca 2338 vues

Les fondations de mon mur de soutènement séparant ma propriété du jardin des voisins ont été mises à nu, et sont même aériennes sur une certaine longueur, par l ancien propriétaire, décédé à ce jour, qui a decaissé le terrain. les…

Consulter Maître DAHAN
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Contentieux plui cc erdre et gevres

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2900 vues

Peut on construire une habitation à cheval sur deux terrains appartenant au même propriétaire. une parcelle est classée 100% constructible et l'autre partiellement. l'habitation sera située dans les zones classées constructibles au…

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Antenne relais 4g et 5g

Posée par choubralmou, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2156 vues

Je voulais savoir comment contester la présence de deux antennes relais déjà installées. d'aprés le site cartoradio, la 1ere est à 180 mètres et la 2eme à 250 métres de notre domicile. nous inquiétons…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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Acte notarié d'un droit de passage

Posée par Odile, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1999 vues

La mairie d'orléans m'interdit d'utiliser un droit de passage dont j'ai l'utilisation prouvée par un act notarié car elle l'a englobé sans un îlot de jardin où la circulation est interdite. ce passage est le seul accès possible à ma…

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