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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protocole d'accord sur une vue blacon

Posée par Magniola75, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2368 vues

Nous avons signé un protocole d'accord avec notre voisine suite à notre construction de notre maison, son balcon donne sur ma douche et elle voit tout dans ma douche, elle devait mettre un brise vue d'au moins 1m90 sans…

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Demande de rectification plu

Posée par jpzuc, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jpzuc 3406 vues

Suite à une demande de renseignements des impôts nous nous sommes aperçu que notre bien était divisé en deux zones, une partie agricole et l'autre commerciale. nous avons donc demandé un rdv au maire et lui avons demandé de…

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Daact irrecevable

Posée par Simon, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Simon 3446 vues

J'ai un restaurant dans lequel j'ai fais des travaux. a la fin des travaux en 2013 j'ai déposé ma daact mais elle a été considérée comme irrecevable car il manquait l'attestation d'accessibilité…

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Eaux de voiries zone d'habitation

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2817 vues

Suite au problèmes posés par les eaux de pluie qui ruissellent sur le chemin rural qui longe ma maison, le maire refuse d'intervenir et m'indique que le droit coutumier prévoit que l'entretien le drainage de ces eaux est a la charge des…

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Changement local commercial en habitation sans création de stationnement

Posée par Marielrt, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 5201 vues

Nous avons pour projet d'acheter une maison actuellement à usage mixte. nous souhaitons changer le local commercial en habitation, mais le plu nous oblige à créer une place de stationnement, cependant il y a des stationnements…

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Plan local d'urbanisme

Posée par Raspoutine, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3679 vues

D'abord merci de nous répondre gratuitement. l'absence de délibération fixant les modalités de concertation relative à l'article l300.2 du code de l'urbanisme peut elle être un argument, devant le tribunal administratif, pour un recours…

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Peut-on, en tant que voisin faire un recours contre un cu opérationnel?

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3880 vues

Mon voisin vient d'obtenir un cu opérationnel pour terminer un bâtiment commencé en 1965 et dont les travaux ont été interrompus en 1967. cet immeuble de deux étages, située en zone agricole à 3 m de ma propriété me portera préjudice en…

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Plu annulé, quelles conséquences sur l'instruction du permis ?

Posée par Australorrain, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Australorrain 3852 vues

Dans le cadre de travaux je viens d'apprendre que le plu était annulé. quelles sont les conséquences par rapport à l'instruction d'un permis de construire (pas encore déposé)? est-ce que je peux tout de même déposer…

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Overture bar avec terrasse privative

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2363 vues

Je suis propriétaire d'appartements dont les chambres sont situées à l'arrière du bâtiment. sur l'arrière de celui ci, une ancienne concession automobiles a été transformée en bar restaurant de 400m2 avec une…

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Servitude de surplomb de toit prescription trentenaire et cadastre

Posée par lelustucru, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru 3336 vues

Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette…

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Appui charpente sur mur en limite

Posée par alexj, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3715 vues

Je souhaiterai savoir si il m'est possible d'appuyer une charpente sur une surélévation sur mur mitoyen réalisée par mes voisins. normalement ils auraient du s'aligner en limite, mais leur maçon à empiété de quelques…

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Chemin privé et raccordement au tout à l'egout

Posée par Pierno, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3896 vues

Je posséde un chemin sur lequel passe un réseau de tout à l'égout privé . il n'y a pas de servitude de passage ; un voisin veut faire construire un immeuble sur un terrain attenant au chemin, mais pour se relier au tout à l'égout…

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Mise en demeure aupres de ma commune

Posée par angelique, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2301 vues

Nous découvrons que la commune veut prendre une partie du terrain que nous souhaitions vendre pour la réalisation d'un rond point et n'avons pas été informés. la géomètre nous conseille d'effectuer une lettre de mise en demeure…

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Pas d'attestation de non contestation de la conformité

Posée par rahan, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3022 vues

Nous avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2021 et nous devons signé l'acte authentique fin décembre. lors de la signature de la promesse il manquait la déclaration…

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Declaration prealable pour travaux

Posée par guimi, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2579 vues

Une dp a été déposée à la mairie le 3/09/21 le délai était de 2 mois le rar de la mairie a été envoyé le 8/11/21 (donc reçu le 9/11) cependant le courrier a évidemment été daté au 2/11/21 !!! y a t il vice de…

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Problème permis modificatif suite annulation plu

Posée par Pierrealexandre, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3269 vues

J’ai obtenu un permis de construire pour la surélévation de ma maison ( et la rénovation du rez-de-chaussée) dans le département du 31 avec le plu-ih qui était en vigueur. nous avons commencé la construction et dernièrement nous…

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Daact : délai pour visite de la mairie

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marine 4398 vues

J'ai déposé en mairie une daact au 2 juillet. la mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du covid elle en à 5 et donc veut venir. pour moi…

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Bonjour, je souhaite acheter un bien qui est situé actuellement dans une zone nr

Posée par momo roro, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2197 vues

En cas de sinistre de cette maison (incendie, par ex), pensez vous que je pourrai avoir le droit de reconstruire à l'identique. la maison a été construite en 1957 et on ne retrouve pas trace de son permis de construire... y a t-il un réel…

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Déclaration d'achèvement des travaux

Posée par daact, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.Y. 3008 vues

Je ne suis pas le constructeur de la maison que j'ai acheté il y a 2 ans et je souhaite vendre ma maison qui a moins de 10 ans. l'ancien propriétaire ne nous avait pas fourni de daact. j'aimerai savoir s'il est…

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Achat d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

Posée par tenjaa, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daact 4182 vues

Je me trouve dans la situation d'achat d'un bien immobilier (maison de village). cette maison a eu une extension faîte en 2011. aujourd'hui le notaire du vendeur nous informe qu'il n'y a pas eu de daact…

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Droit de servitude

Posée par PIERRET F, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PIERRET F 3569 vues

Propriétaire d'une maison à belle ile en mer, une partie du terrain appartient à la mairie. un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. peut-on envisager un achat avec…

Consulter Maître Bertrand
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Descente eau pluviale commune bouché par voisin (maison descendant)

Posée par bouquillon, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3105 vues

Lors de travaux pour mettre le tout a l'égout l'entreprise effectuant les travaux il y a plusieurs années et qui avait fait les mêmes travaux chez mon voisin( descendant )peu de temps avant , a jeter…

Consulter Maître PERREY
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Nouvelle entrée

Posée par Babeille, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2797 vues

J'habite dans un square, une voie sans issue. cette voie sans issue était fermée jusqu'alors par les plaques en bois de mon voisin qui habite la rue d'après. mais celui ci a récemment décidé avec l'accord de la…

Consulter Maître Bertrand
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Division parcellaire et emprise au sol

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3761 vues

Nous souhaitons faire une division parcellaire sur notre terrain où est implanté notre maison , sur la future division nous y allons construire une maison pour la louer . le calcul de l'emprise au sol se fait que sur la…

Consulter Maître Bertrand
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Implantation antenne relai

Posée par Collectif Argol, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3566 vues

Nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (est d'argol entre le pont de terenez et le menez-hom; département du finistere). manifestement ce projet ne respecte pas la…

Consulter Maître STUART
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Permis de construire d'un garage de 1964

Posée par geolfrance, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2259 vues

Je viens d'acquérir une maison (1930) sur un terrain de 636 m2. en limite de propriété, un garage en bois / tôles métalliques a été construit en 1964 (d'après les photographies aériennes historiques). je souhaiterai…

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Certificat urbanisme division et contestation zonage possible sous rnu ?

Posée par eve, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eve 3885 vues

Nous avons hérité d’un terrain constructible il y a quelques années (rnu) nous venons de demander un cu pour division de 2 parcelles qui nous a été refusé puis accepté après rendez-vous avec la ddt pour 1 seule…

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Zone agricole division et extension

Posée par Cassae, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3211 vues

Voici mes questions: * régularisations des dépendances et de la piscine. * division du terrain et de la maison en deux parties. * une fois la division faite par un géomètre, la partie non régularisée peut elle avoir droit a…

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