Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai demandé un compteur chantier en juillet 2020 valable un an le maire de ma commune me la fait enlever en à t'il le droit...

Nous avons obtenu un permis de construire il y a 8 ans pour un terrain, avec deux conditions concernant l’accès depuis la route départementale attenante: créer un nouvel accès conforme, et détruire l’ancien accès à la parcelle...

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en...

Nous sommes propriétaires d une parcelle, que nous bornons et divisons, par un géomètre expert pour faire construire la.parcelle est un rectangle limité sur longueur par un mur, derrière lequel il y a 3 voisins accolés. les 3...

Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il...

Est-il impossible de modifier une déclaration préalable accordée par un arrêté de non-opposition?...

Pc de construire en 2001, déclaration achèvement fin de travaux en 2002. je n'ai pas reçu la conformité (et je ne l'ai pas réclamée). je souhaite vendre,mon notaire me précise que ce serait mieux de l'avoir, or...

A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous...

Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et...

J'habite un quartier résidentiel d'une ville en région parisienne. mon voisin vend sa maison, il doit se mettre aux normes, eaux pluviales, ses eaux usées arrivent dans mon regard. mon installation d'assainissement...

Je souhaite acheter une caravane pour en faire une chambre d'amis. je suis locataire d'une maison avec jardin et souhaite la stationner dans un coin de mon jardin, après avoir fait une demande auprès de la mairie, bien...

Je souhaite déposer un permis d'aménager pour un parc de loisir. nous sommes sur une commune dépendante du rnu nous ne sommes pas en zone urbanisé. quelles sont les exceptions justifiées du conseil municipal visée à...

Le 15 novembre, ma voisine fait construire une terrasse sur le toit du prolongement de sa maison à côté du mur de notre chambre sans permis de construire. j'en informe la mairie par courrier ar, qui ne peut intervenir pas de...

Lorsque nous avons acheté notre terrain en 2013, celui disposait d'une surface de plancher maximale de 116m2. nous avons construit une maison de 110m2 de surface de plancher totale. aujourd'hui nous souhaitons changer la...

Merci de vos réponse mon voisin me demande de déplacer mon unité de clim à l’extérieur car le bruit le dérange pourtant elle est installé à 3 m de la clôture et fait 54dcb que dois je faire?...

J'ai fait une demande préalable de travaux en janvier pour une clôture sur rue. mon plan spécifié une hauteur max d'environ 1.8m comme l'autorise le code civil vu que je mettais renseigner pour connaître la hauteur à...

Ma mère a achetée un terrain en 2012 qui donne sur deux rues. le vendeur de l'agence immobilière avait même utilisé cet argument pour la convaincre d'acheter le terrain. a l'époque le plu nous...

J'ai fais l'acquisition d'une propriété fin 2019 sur un terrain qui a été divisé et une maison a été construite sur la deuxième parcelle. récemment je me suis aperçu que l'entreprise chargée de connecter cette...

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au plu de la commune (loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété. les années suivantes, mon...

Le maire de mon village nous menaces par courrier recommandé de prendre des mesures contentieuses en nous accusant sans que nous n'ayons été informé, de ossibles dégâts sur la voie public (arbres qui tombes) merci pour votre aide...

Je suis sur le point de signer un compromis pour l’acquisition d’une maison, hors on m’a notifiée que la maison était illicite car la cote de plancher n’as pas était respecté. la mairie a envoyée le dernier courrier en 2004 en...

Le 17 mars 2021 je reçois par lettre simple de la mairie une notification de la décision d'opposition à ma demande de déclaration préalable de travaux déposée le 4/12/2020 avec un avis des bf du 29/12/20. quels sont mes...

La mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible . j'ai acheté un de ces terrains. le service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de...

J’ai un souci avec le maire et le service urbanisme qui respecte pas le plu et les clôture en mur sont interdit dans mon lotissement, alors mon voisin a construit un mur et la mairie refuse de faire croit ce soi et la...

Nous souhaitons faire bâtir une maison sur notre terrain, la division parcellaire est telle obligatoire, quel est l'article qui justifie la réponse...

Un acte notarié de donation d'un terrain peut il être également considéré comme acte de propriété de la maison construite dessus par les tribunaux administratifs ou faut il faire un acte chez le notaire je...

Je souhaite contester un permis de construire derrière chez moi. je souhaiterai connaitre le prix moyen d'une procédure et la durée... recours gracieux tribunal administratif. référé suspension . expertise géomètre (source ) et...

Nous avons acheté il y a 3 ans une longere sur une ancienne ferme agricole et ne nous sommes pas agriculteurs (maison inhabité pendant 13 ans) . la maison nous a été vendue en gardant le terrain en zone a (nous avons du passer par...

Voila j'ai acheté un terrain en 2009 sachant qu'il était pas encore agricole.en le défrichant je me suis aperçu qu'il y avait une stucture bois de 30 m2 avec toiture en taule,je l'ai rénové sans touché a la...

Surpris par l'arrivée de techniciens sur un site à l'entrée de notre petit village de haute-savoie il y a 15 jours, nous constatons après renseignements en mairie que la dp est entérinée depuis 3 semaines et est affichée...