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Attestation de non-contestation conformité refusée par la mairie

Posée par Emilie27275, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 5196 vues

Nous avons envoyé notre déclaration de conformité en octobre 2021. en janvier 2022, je relance donc la mairie pour recevoir une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée. n'ayant pas de service dédié, la…

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Modification zonage plu

Posée par SO, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2648 vues

La révision du plu en cours sur ma commune prévoit une modification du zonage plu de mon terrain sur lequel se trouve ma maison de zone agricole en zone à "vocation activités économiques" auca. il faut dire que ma parcelle jouxte…

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Construction d'un immeuble à coté de chez nous,en zone oap

Posée par mlwin, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2294 vues

Le plu de notre village montre un projet d'oap sur le terrain à coté de chez nous. renseignements pris auprès de la mairie, des maisons d'1 étage sont prévus sans que l'implantation ne soient définis. (le terrain…

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Mon voisin peut-il obtenir l'annulation de mon permis de construire ?

Posée par ClaireL, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2892 vues

Je souhaite construire une extension de ma maison pour ajouter une chambre et une salle de bain de plein pied pour mes vieux jours et agrandir le salon pour y ajouter un poêle à bois afin de chauffer ma maison de façon économe…

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Délai de livraison dépassé, qui est responsable

Posée par amandine, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2136 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan. la livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021. nous avons eu un premier courrier ar, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le…

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Remblais plus haut que mon mur de clôture

Posée par Dadou, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dadou 3821 vues

Mon voisin il y a cinq ans a construit sa maison et par soucis d'économie je pense à mis ses remblais autour de sa construction et c'est appuyé sur mon mur de clôture et la même dépasser de 30 cm par endroits(40ml…

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Service urbanisme : maison en appartements

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3243 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans…

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Refus d’un certificat d’urbanisme motif : voie publique pas assez large

Posée par Sylvia, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5149 vues

Un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 c’est construit sur les 3 cotés de…

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Achat maison sans daact

Posée par Marimelia, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2473 vues

Nous envisageons l'achat d'une maison pour laquelle une extension a été réalisée en 2014 suite à la délivrance d' un permis de construire en 2013. il n'y a pas eu dépôt de daact, le vendeur dit ne plus…

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Largeur minimum d'un chemin

Posée par norsat, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par norsat 4850 vues

Nous sommes en cours d'achat (compromis signé) d'une maison sur un terrain de 3000 m2 . la maison (en znc) possède son propre chemin d'accès qui fait 3m de largeur et est le long d'un bâtiment qui…

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Achat d'une surface déjà utilisée

Posée par belline, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3131 vues

Nous voudrions acheter une parcelle de terrain à notre voisin . pourquoi ? parce que depuis l'achat de notre propriété ( constructible ) nous passons régulièrement sur son terrain ( portail ) pour sortir…

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Contester une demande préalable de son voisin

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2540 vues

Notre voisin de gauche (une résidence gérée par un syndic et une association de propriétaire) a mandaté une entreprise pour réaliser des travaux de changement de portail et déplacement d’un portillon. la dp validée par la…

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Construction de plus de 100 ans

Posée par hilalu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hilalu 2700 vues

J'ai un problème avec l'agglomération qui me refuse mon permis de construire pour rénové un cabanon alors que j'ai fourni le cadastre napoléonien, la matrice cadastrale qui montre qu'il était bien cadastré de…

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Non respect du délai d'instruction des services de l'urbanisme

Posée par cyril044, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3455 vues

Le 1/10/2021 nous avons déposer une demande de changement de permis de construire auprès des service de l'urbanisme de notre ville (guérande 044) pour changer les clôtures prévue par notre constructeur sur…

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Permis de construire valant division

Posée par URBAlito, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4414 vues

Un pa a été déposé afin de créer un lotissement en 2îlots. 26permis de construire pour la construction d'une maison individuelles ont été déposées pour le premier îlot. concernant le 2nd îlot, un promoteur souhaite y créer…

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Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation

Posée par lcarvel, il y a 11 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kiki 34716 vues

J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de…

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Daact

Posée par fred, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fred 3843 vues

J'ai déposé le daact le 27/07/2021 pour des travaux en zone monument historique, on programme donc le mardi 17/08/2021 une visite, j'ai reçu une lettre datée du 22/12/2021 comme quoi pas conforme sur certains points et…

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Construction sans permis de construire

Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4700 vues

En juin 2013, j'ai construit une cabane en bois de 37 m2 qui me sert d'habitation principale et que j'ai posé sans fondation sur mon terrain agricole dont je suis proprietaire. cette construction est raccordée au…

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Conteneurs poubelles à moins d'un mètre de ma fenêtre .

Posée par Mistigri, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 5166 vues

Suite à l'obligation de la cove de rentrer 2 conteneurs dans une cour privée attenante à mon habitation, les propriétaires de cette cour, ont placé ces conteneurs contre mon mur à un mètre de ma fenêtre au dessus, car la cove…

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Délimitation de terrain / nouvelle construction

Posée par raphnatron, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2643 vues

Depuis peu, mon voisin fait des allusions sur le fait que la construction de mon garage a mal été réalisée et suppose qu'elle dépasse légèrement sur son terrain / limite de propriété. ma maison a été construite en 2015 avec…

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Pouvez vous me répondre à cette question

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2351 vues

Un constructeur a t il le droit de prendre la propriété d un terrain de particuliers, sans leur accord, pour en faire un découpage parcellaire, dans le but de vendre un lotissement chez le notaire, sans le…

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Terrain en zone n de 5000m2

Posée par benoit, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2365 vues

J'ai un terrain que j'ai acheter en 1989 pour construire il a été classer en zone n par la suite et t-il vrai que le plu d'une mairie varient tous les 5 ans peut-on avoir un projet de construction solaire sur cette…

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Excès de pouvoir et dommages et intérêts

Posée par Floanise, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2119 vues

Mon cher maître, pourriez vous m'indiquer s'il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir face à un permis de construire refusé sur un fondement illégal, et en même temps demander une indemnisation fondée a minima…

Consulter Maître STUART
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Aménagement de combles sans déclaration préalable

Posée par antlavie, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 6402 vues

J’ai fait aménager les combles de ma maison en 2002 en faisant poser 3 velux. je souhaite vendre ma maison maintenant, c’est-à-dire 19 ans après. y a-t-il prescription ? si non, quelles démarches de régularisation dois-je effectuer…

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Recours gracieux collectif

Posée par Laeti42, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3078 vues

Nous sommes plusieurs riverains à vouloir déposer un recours gracieux contre un permis de construire accordé par notre commune. nous avons rédigé un courrier commun déclinant l'identité de chacun. question : si nous allons…

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Légalisation d'une construction par acceptation de dp

Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3107 vues

Je suis sur le point d'acheter un chalet sur dalle de 2004 sur terrain de loisirs. la seule preuve est une lettre des propriétaires ayant construit illegalement le chalet en 2004. ce chalet est dans un plr a cession de…

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Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles

Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacruz 6811 vues

Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres…

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la réponse de Maître DAHAN
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Restriction de lots a construire malgre le plu actuel

Posée par GEORGES 31, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2186 vues

J'ai un terrai de 5000m2 que je souhaiterais lotir pour 6 maisons,la mairie refuse au-delà de deux maisons, avançant que la circulation augmente sur la voie de desserte et que cela pourrait augmenter les sorties sur la voie…

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