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Ai je le droit de faire circuler mes clients sur un chemin privé

Posée par Lawing, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5351 vues

J'habite une maison desservi par un chemin privé pour que chaque propriétaire puisse accéder à son domicile. nous sommes cinq et c'est un chemin privé en indivision. suite à la création de mon entreprise (sur internet)…

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Usage terrain agricole zone n comme jardin privé

Posée par Cate, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3585 vues

Une voisine a acheté un terrain agricole en zone nature et inondable, à moins de 100m de la mer. cette terrain est aussi l'endroit de l'évacuation d'eau de la grande marée haute, cela peut arriver quelques fois dans la année. son…

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Terrain à bâtir sans bornes incendie

Posée par Ninette, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4967 vues

Un maire peut-il fournir un cetificat d'urbanisme négatif pour cause de sécurité incendie pour un terrain avec des habitations proches également sans protection incendie, tout en sachant que des cannes d'aspiration sont…

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Permis de construire et réseaux

Posée par Ddéjean, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2961 vues

La mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible (2 côte à côte et 1 en face). j'ai acheté un de ces terrains. le service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de…

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Document manquant pour demande de travaux "dp15"

Posée par Stephanie, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2645 vues

La mairie nous demande une pièce pour notre demande de travaux mais il m'est impossible de trouver sur internet de quoi il s'agit. "dp15. une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution des…

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Plu refuse mon chantier

Posée par Chalet, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2619 vues

J'ai construit un chalet 100% bois en 2018. pour la construction du deuxième le plu a changé en 2019 interdisant un façade avec plus de 25% de bois. sachant que les deux chalets sont à côté et les voisins…

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Veranda extension dp accordée pour faire une cuisine

Posée par somontpellier, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3101 vues

Nous avons construit une véranda/extension( tuile mur chauffage et non véranda de verre). nous avions au départ pensé mettre notre cuisine et avons fait notre dp dans ce sens. pourtant au final au cours des travaux nous avons…

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Extension d'un garage

Posée par allat, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2289 vues

Je suis propriétaire dun terrain 2230 m2 sur celui-ci une maison de 145 m2 et un autre bâtiment non habité en mauvais état de 100 m2. aussi un garage de 22 m2 que je désire agrandir sur toute sa largeur…

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Signature d'architecte ?

Posée par alain69, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2148 vues

J'instruis un dossier de permis de construire pour un local artisanal en zone artisanal. la surface prise au nu intérieur des murs de façade est de 200 m². cependant , l'usage prévu est un réfectoire + 1 vestiaire pour…

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Application d'une derogation mineure

Posée par fabie79, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3551 vues

Est il possible d'invoquer une application de la dérogation mineure pour une voie de passage pour accéder à un terrain constructible qui au plus court fait 2.70 mètres au lieu des 3 mètres invoqués par le plu de ma commune…

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Détruire un bout de clôture

Posée par Ivan, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2443 vues

Je veux faire tomber un bout de clôture non mitoyenne, elle est devant la route. je veux enlever 2.50m pour accès derrière ma maison dois je faire une demande ?…

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Changement de statut de mon terrain

Posée par lupian, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3129 vues

Ce terrain n’est pas en zone urbanisée et les règles d’urbanismes applicables dépendent d’un rÈglement national d’urbanisme (absence de plu dans cette commune). question : est il possible de demander…

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Oubli de déclaration de fin de travaux

Posée par Tiama, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3088 vues

Nous avons réaliser une extension d'une piece de notre maison en 2016 avec déclaration à la mairie. aujourd'hui nous avons mis en vente et je me rend compte que nous avons oublié de déclarer la fin des travaux le mur…

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Refus de changement d'ouvertures

Posée par Breizh22, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2343 vues

Nous venons de recevoir une notification de refus de changement d'ouvertures suite à l'envoi de notre dossier avec photos et croquis des futures menuiseries sur voie communale. nous sommes en zone "bâtiment de france"…

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Demande de nouveau permis de construire

Posée par Alga, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2472 vues

Si un 1er permis de construire est accordé et que l'on souhaite changer complément de projet et donc le 2 nd permis pourrait être refusé , peut on encore bénéficier du 1 er permis ou bien la 2 ème demande annule le 1 er permis…

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Modification des plans d'une extension sans modification de la dp

Posée par M.c, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2563 vues

Nous avons déposé une demande de déclaration préalable pour une extension qui a été acceptée et nous avons réalisé les travaux. aujourd'hui nous sommes allés déclarer l'achèvement des travaux et la mairie nous a informé…

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Achat maison avec extension sans déclaration préalable et sans daact

Posée par ThomasB, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ThomasB 5237 vues

Nous devons signer un compromis de vente pour une maison sur laquelle a été réalisée un extension. Étant donné sa surface et le plu, il apparait qu'une déclaration préalable de travaux aurait dû être demandée. cela n'a pas été fait…

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Plu

Posée par BASCOBEA, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2756 vues

J'habite un petit village izeste ou (iseste) où je suis née. en ce moment se déroule une enquête publique concernant notamment un plu. mon terrain est mitoyen avec un de celui qui va devenir constructible. un conseiller…

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Vente parcelle terrain par la mairie

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4681 vues

Mon voisin vient d acheter une parcelle de 0.20 are que nous occupons depuis 1995 date d achat de notre maison. notre terrain est depuis notre achat délimité comme si cette parcelle faisait partie de 'ensemble de notre…

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Terrain divisé dans un lotissement

Posée par sebastien.natiez, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sebastien.natiez 3466 vues

J'ai acheté en septembre 2019 un terrain (550m²) avec maison existante à un vendeur de biens. cette vente est issue d'une division de parcelle dont la taille initiale était de 1100m², le vendeur de bien comptait faire…

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Prescription trentenaire

Posée par lesagedu02, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2473 vues

J'ai lu sur le forum que si l' on pouvait prouver la prescription trentenaire d'un arbre on ne pouvait demander l'arrachage ou le taillage , art.672 du cc, si c'est vrai peut-on…

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Daact

Posée par Niko, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2518 vues

Suite à la vente de ma maison je me suis rendu compte que je n avais pas fait la demande de daact la fin était en 2012 qu est ce que je risque en cas de non conformité…

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Vente avec non declaration de fins de travaux?

Posée par Victoire, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4328 vues

Nous sommes sur le point d'acheter une maison en province, construite en 2006, avec piscine, sur permis de construire. en attente du compromis, notre notaire nous informe que les vendeurs n'ont jamais déposé de…

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Vente sans certificat de fin des travaux

Posée par Bart, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6784 vues

Je souhaite vendre ma maison que j ai construit moi même. j ai terminé les travaux en décembre 2020. le consuel est passé en décembre 2020. j'ai complétement oublié d envoyé ma déclaration de fin de travaux. puis je vendre mon…

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Habitation à l'année sur un "terrain de loisirs"

Posée par CorentinC, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2772 vues

Souhaitant adopter un mode de vie plus proche de la nature, j'ai l'intention d'acheter un "terrain de loisirs" sur lequel se trouve actuellement un chalet en bois. est-il possible de faire de ce lieu une habitation…

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Certificat de conformité

Posée par AlexisS, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 3568 vues

Le 30 septembre 2020, j'ai déposé ma déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (daact) en mairie. la mairie est venue faire la conformité le 14 janvier 2021, soit 3 mois et demi après la dépose de la…

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Procedure de declassement

Posée par patman, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4860 vues

Voila je viens de faire une demande de certificat d urbanisme operationnel sur une parcelle (la zd53 sur le plan plu ci dessous , aujourd hui elle est dvisee en 3 , 2 parcelles en zone ub et le reste en zone…

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Construction illégale

Posée par picardie02300, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3665 vues

Ma voisine, à construit une chalet sans autorisation , en diagonale au font de sa parcelle, il fait environ 5 mètres de haut. il ne respecte pas les distances avec le limites séparatives et empiète également…

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Veranda non déclarée de plus de 13 ans

Posée par Julia, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2493 vues

Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter un appartement. celui-ci a une cuisine/véranda (environ 16m2) qui n'a pas été créé par les propriétaires actuels mais les précédents. les propriétaires actuels ont…

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