Une question en droit de l'urbanisme ?

On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci...

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un...

J ai un terrain de 4000m2 la mairie me l’a passé constructible ai je le droit de construire malgré la zone rouge inondable merci de votre réponse cordialement...

Notre terrain est grevé d'une servitude de passage, actée chez notaire, au bénéfice de 2 propriétés privées. il ne s'agit pas d'un chemin rural ni communal mais bien d'une servitude de passage. la mairie a...

Mon voisin peut il contester une cloture faite il y a 7 ans sur mon terrain. le maçon qui l'a posée a laissé des débords de béton sur la propriété voisine en profondeur...

J'ai acheté une maison il y a 4 ans, il y a un mur privatif qui m'appartient et qui etait deja present. du coté du voisin le mur n'est pas enduit. maintenant le voisin m'exige de l'enduire. y a t-il...

J’ai posé 2 containers sur mon terrain sans autorisation. j’ai reçu un courrier avec ar du maire de mon village me disant qu’ils étaient en place depuis plus de 3 mois et qu’il fallait que je les déplace sinon ils n’étaient plus...

La mairie refait un mur de clôture qui donne sur mon jardin. ils ont prévu de l'enduire de leur coté mais pas du mien. ils vont m'envoyer un devis. est-ce à moi que revient la prise en charge de l'enduit, ou est-ce à...

Mon permis de construire à été refusé car le permis d'aménager cité est très restrictif. hors , le permis d'aménager à plus de dix ans. comment faire jouer cet article qui dit qu'au bout de 10 ans , le règlement de...

Je vient de finir la construction de ma maison individuelle. le constructeur m'a parlé d'un élément important trop tard pendant le chantier, c'est le parking de midi. sachant que je compte clôturé mon terrain, le plu...

Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une...

J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons...

Dans le cadre de la rénovation de mon bien immobilier, mon maçon doit effectuer un ragréage de la dalle extérieure existante (terrasse) qui se fissure à certains endroits. aussi je souhaitais savoir si après ragréage la dalle...

Nous n'avons pas fait de dat suite à l'achèvement de travaux autorisé par permis de construire en 2003. nous avons signé hier une promesse de vente pour la vente de cette maison et les acquéreurs demandent de déposer une...

Je rencontre malheureusement un problème depuis plus de 1ans avec mon unique voisin (pas de bol). pour faire simple, cela fait plus de 40 ans que mon eau et électricité passe sur son terrain, mais depuis qu'il a appris...

En secteur sauvegardé, notre immeuble se situe en bordure de trottoir sur la voie publique. nous n'avons pas de local poubelles et souhaiterions déposer l'allège basse d'une fençetre sur rue pour créer un passage...

Mon voisin a fait une dp pour un portail de 2 mètres de hauteur en mars 2022, opposition en celui ci est plein et non ajouré selon le plu de ma ville . cependant,15 mois après donc le 4 juillet 2023 après cette opposition ils...

Nous avons acheté une maison avec un terrain clôturé depuis plus de 10 ans peut-être même 15 actuellement notre voisin veut construire et nous dit que notre clôture est chez lui il veut récupérer le une partie de terrain environ 20...

Un terrain à été vendu en lot arrière de ma maison avec une bande de passage de 3m45 au lieu des 3m50 indiqué dans le plu . le problème c'est que je m'en suis rendu compte après le délais de 2 mois pour contester le pc...

Il y'a une enquête publique et mon terrain est classé en zone boisé comment faut il faire pour pour déclassé mon terrain pour le constructible. merci d'avance pour de votre réponse...

Nous avons acheté un maison en 2016, nous découvrons en 2021 que l'extension de notre maison est illégale.l'ancien propriétaire a fait une demande de pc qui lui a été refusée en 2010, par les abf et la mairie, il...

Nous désirons rénover une clôture alors que le plu a changé et que la zone dont nous dépendons nous obligerait si nous cassions cette clôture à reconstruire un mur plein ou avoir un grillage végétalisé derrière... sommes nous dans...

J'ai construit il y a 12 ans un garage avec pc accordé.le ravalement de façade de ce garage en parpaing a été fait sur 3 faces ,la 4 ème n étant pas accessible car moitié de garage voisin accolé. j'ai fait la demande de...

Je suis déclaré élevage de volaille j'ai fait une demande à la mairie pour un raccordement edf qui mon refusé pour cause que le terrain ou je me trouve et en zone protégé contre l'urbanisation il mon donné leur réponse en...

J'ai engagé un recours gracieux contre un permis de construire. après que j'ai envoyé le courrier, la mairie m'a adressé d'autres documents dont je ne pouvais évidemment pas tenir compte et qui, je pense...

Concernant une demande de suspension de travaux (suite à un permis de construire que nous avons contesté également au fond), nous avons reçu une notification de la part d'un juge en référé-suspention qui rejette notre demande...

Nous somme propriétaire d'une maison individuelle. le promoteur ayant acquis le terrain voisin a construit le local poubelle de ses habitations en limite de notre propriété, de ce fait la façade arrière de cette construction...

J'ai,après vente de ma maison stocké mes affaires ,dans un box qui me coûte 600 e mensuellement, et ce depuis 2 ans. je ne veux plus supporter ce coût, d'autant que ce local, est à l'autre bout du pays. je souhaite...

Nous avons installé une clôture grillage rigide en limite de propriété il y a 4 ans. nous venons d'apprendre que le terrain à côté de chez nous vient d'être acheté. notre futur voisin nous demande d'enlever notre...

J ai donne le droit de passage au propriétaire d un terrain enclavé ( devant notaire) ma question ? est ce que tous ses amis les chasseurs peuvent avoir accès a mon chemin pour se rendre a celui-ci ? ( fond dominant )...