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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assignation pour non paiement de loyer expulsion

Posée par zeves, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 6049 vues

Nous sommes en dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois. nous avons une dette de loyer et le propriétaire nous assigne en justice afin de nous expulser. dans un courrier il nous a dit qu'il dénonçait le plan de…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
Résolu

Harcèlement huissier

Posée par Marjuland, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland 6034 vues

Je suis actuellement avec un dossier de surendettement depuis 9 ans . un des créanciers a transmis mon dossier à un huissier qui m’a contacté pour me proposer 5 fois en 3 semaines au mail ou courrier un paiement avec une réduction…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Conséquences dossier de surendettement

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 6031 vues

Si je dépose un dossier de surendettement, quelles seront les conséquences sur ma vie financière, professionnelle et personnelle ?…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
Résolu

Agissement sofinco surendettement

Posée par Nono, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6023 vues

La société sofinco semble avoir des démarches étranges quand elle est informée qu un dossier de surendettement est en cours de préparation… le vieux monsieur dont je m occupe a une seule échéance de retard et il vient de recevoir…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par isa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6016 vues

J aie eu une injonction de payer et me presenter au tribunal je voudrais savoir si je peut me faire presenter par un avocat merçi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Dettes plus indivision

Posée par Carina, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5987 vues

Depuis 2019 je suis en indivision sur une maison avec ma belle (soeur3 enfants)car mon frère est décédé.en 2022 mon grand père décédé en ne laissant son assurance vie de 200 000 euro ce qui m aurait servit avec mon mari ( mariage en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5965 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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la réponse de bisane
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Harcèlement d'huissiers

Posée par Toine, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5962 vues

…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

J ai déposé un dossier à la banque de france qui a été rejeté

Posée par lise97, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5959 vues

J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5918 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Assurance prêt

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou 5916 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…

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la réponse de Mistigri
Résolu

Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5895 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contentieux caf suite à décision commission surendettement

Posée par Shanti1983, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5871 vues

Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis…

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la réponse de bisane
Résolu

Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5839 vues

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. ce créancier…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

2 ème dossier irrecevable

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5837 vues

Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai…

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la réponse de BELIGHA
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Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5823 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5804 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement et procédure d'expulsion

Posée par Marieelona, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans 5795 vues

Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle. je suis dans un logement hlm depuis quelques années, le bail est à mon nom et à celui de mon ancien concubin qui depuis, est parti sans dédit et sans laisser…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5762 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

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la réponse de bisane
Résolu

Surrendettement d'être écartée créancier me relance

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5743 vues

D'été écartée par le juge. j ai terminé mon plan en 2023. le créancier écarte me met en demeure de payer sous 8 jour que dois faire…

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la réponse de bisane
Résolu

Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 6 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 5731 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5727 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Plan de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5691 vues

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que…

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la réponse de bisane
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Arnaque à l’isolation à 1 euros

Posée par Sisssou, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sisssou 5686 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient…

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la réponse de Caitlin761
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Pret ex laser cofinoga / bnpp

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5661 vues

Depuis mars 2018, je m’acquitte mensuellement du remboursement de l’ensemble de mes prélèvements inhérents à mon plan de surendettement, et dont la fin est prévue au 05/02/2025 (plan sur 7 ans). et depuis cette date et à…

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la réponse de bisane
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Solde restant à la fin de plan de surendettement

Posée par valfos, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5646 vues

Mon plan de surendettement se termine en novembre 2020 après 10 ans sans aucun incident. le plan prévoit un effacement de la dette du restant dû. la société sogefinancement devait prélever les 2 dernières échéances le 15/11 ( 32€…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 6 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chloe 5635 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Creanciere en tant que caution pour loyer saisie en 2013 pour une personne ind

Posée par Glo, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5631 vues

Creanciere depuis saisie en 2013 et jugement 2016 je viens de contester le plan (paiement amendes penales sur 3 ans et paiement 19 euros/ m 4eme annee!!!car la personne ment sur ses revenus et sur ses réseaux montre sa belle…

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Risque concubin

Posée par Cristel020, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5609 vues

à vous, je viens de déposer un dossier de surendettement, je l'ai déposé à mon nom seule ,je vis en concubinage avec mon compagnon,une bonne partie des crédits sont à mon nom, mais il y en a à nos deux noms. mon compagnon…

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la réponse de BELIGHA
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Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5604 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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