Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Quelles démarches doit on faire pour contester ce commandement ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Huissier trésor public Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane - 4625 vues J’ai reçu ce jour une lettre d’un huissier de justice du trésor public me demandant de régler une somme de plus de 8000€ avant une date butoir. j’ai pas les moyens de payer cette somme en une seule fois. je... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?... Consulter la réponse de bisane |
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Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis... Consulter la réponse de bisane |
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Amendes Posée par Léa, il y a 3 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel - 4596 vues Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je... Consulter la réponse de bisane |
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Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Recours abusif Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 4564 vues En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Montant de la dette Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4545 vues J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant... Consulter la réponse de bisane |
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Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Huissier et saisis Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 4511 vues J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je voudrais savoir ce qui.l va se passer mon dossier a etait recevable mais un crea'cier a fait un recours j.ai vraiment peur qu'.il soit refuser ,en plus j,ai était expulser de mon appart au mois de juin ,je c,est plus... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS |
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Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de... Consulter la réponse de Maître NAOUI |
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Je suis au rsa huissier m’a pris 236€ sur mon compte a t’il le droit ? merci d’avance,cordialement... Consulter la réponse de Corinne |
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Vente d'une grange Posée par Janin, il y a 4 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 4 ans - 4427 vues J'aimerais vendre une partie de mes biens (grange) mais j'ai eu un plan de surendettement il y a 2 ans...à qui demander l'autorisation afin de vendre et de récupérer l'argent sachant que je... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet et crée mon entreprise le 31/08 ( je ne me souvenais pas que les autoentrepreneurs n'étaient pas reçevables.. ) , j'ai pu bénéficier de la procédure de... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Non réponse d’un huissier Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline - 4386 vues Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Recouvrement Posée par SBR, il y a 2 ans dans Surendettement 15 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4373 vues Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un... Consulter la réponse de bisane |
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Résiliation contrat gaz Posée par Nathy, il y a 4 ans dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GRANADOS Avocat - 4330 vues J'aimerais savoir si un fournisseur de gaz peut sans me prévenir résilier mon contrat de gaz alors qu'ils savent que je suis en attente de la réponse de mon dossier de surendettement (lettre fourni au fournisseur) ? mon... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Neuilly contentieux Posée par Irène 45, il y a 3 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irène 45 - 4289 vues Suite a un gros différents avec neuilly contentieux ,je me demande si on peut passer par un huissier pour constater qu on n'a pas cassé blé plan de surendettement et notre bonne foi .merci pour votre aide... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2... Consulter la réponse de bisane |
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Ficp Posée par Rolland, il y a 3 ans dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane - 4275 vues Ma dette est forclose depuis juillet 2015 et je suis toujours fiché au ficp malgré plusieurs tantines à la banque de france, rien n'y fait, j'ai donné toutes les preuves que je ne devais plus aucun... Consulter la réponse de Maître halimi |
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J'ai un dossier de surendettement qui se termine fin 2022 es que ma futur épouse sera concernée par ce dossier... Consulter la réponse de Maître BERGER |
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Contestation mesures imposées Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 4264 vues Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Commandement d'expulsion Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4240 vues J'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. je suis... Consulter la réponse de Maître NAOUI |
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