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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effacement de dette

Posée par Toto43, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je ne m?en rappelle plus 5170 vues

Le 8 janvier 2021 ma dettes d’alliance a été effacées par le tribunal d’instance. un courrier en recommandé a été envoyé à leur société de recouvrement d’alliance disant d’arrêter les relances d’impayés suite à ce jugement. le…

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Amandes ratp, sncf, voiture

Posée par Solu77, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solu77 5154 vues

Je suis dans une situation dans laquelle je peut pas payer mes amendes qui son plusieurs, je cherche une solution svp pour régler mes dettes avec une remise gracieuse et un échéancier, je ces pas quoi faire cordialement…

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Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5148 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bamby 5144 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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Résolu

Huissier saisie de mes meubles

Posée par Chachou1301, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5116 vues

Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux…

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Surrendettement et divorce

Posée par flf57, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5111 vues

Je veux divorcer et mon époux et moi sommes en dossier de surrendettemenr. nous voulons partager les dettes est ce faisable vu que nous sommes marié sans contrat de mariage…

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Non réponse d’un huissier

Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline 5080 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de…

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Aider moi

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pedro 5071 vues

Mon frère a fait plusieurs crédits à la conso 170000 euros il gagné bien ça vie 7500 euros par mois avec ça femme mais il a divorcé et sa société a fermé maintenant il touche plus que 2000 € par mois et doit rembourser 1900 € par…

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Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5056 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

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Qu elle recours après avoir perdu en appel suite à mon dossier de surendettemen

Posée par Lilou38, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5053 vues

Un de mes créanciers a fait appel suite à une épuration totale de mes dettes sans liquidation judiciaire j?ai étais jugé comme une personne de mauvaise foi car l?assistante social qui a rempli mon dossier n?a pas jugé utile de note que…

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Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 5047 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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Convocation juge des contentieux post-confinement maintenue ou reportée ?

Posée par Anonymous, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5042 vues

J’ai reçu une convocation en février dernier pour comparaître le 14 mai devant le juge des contentieux. je n’arrive pas à joindre le tribunal pour savoir si l’audience publique sera reportée ou si elle est maintenue, et mes mails…

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Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5032 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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Commandement iteratif saisie vente

Posée par Alberte, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alberte 5019 vues

Quelles démarches doit on faire pour contester ce commandement ?…

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Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par HD 4990 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4981 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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Recours abusif

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4967 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci…

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Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier

Posée par Teresa, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teresa 4960 vues

J'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. dette pourtant effacée par la banque de france…

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Surendettement avec crédit et formation

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4936 vues

Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire…

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Surendettement - rétablisement personnel

Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4932 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le…

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Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4929 vues

Avec plus de 50000 euros de crédit, est ce que je devrais vendre ma maison si je dépose un dossier de surendettement ?…

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Endettée je ne touche que l'aah

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4902 vues

Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2…

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la réponse de bisane
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Montant de la dette

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4890 vues

J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant…

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la réponse de bisane
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Conseil dossier surrendettement

Posée par Didco60, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4887 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance…

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Refus d un dossier de surendettement

Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4887 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?…

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la réponse de Maître Nicolet
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Huissier droit prélevé sur le rsa

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 4871 vues

Je suis au rsa huissier m’a pris 236€ sur mon compte a t’il le droit ? merci d’avance,cordialement…

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la réponse de Corinne
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Huissier et saisis

Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4859 vues

J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un…

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la réponse de BELIGHA
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Comment exiger un remboursement

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4830 vues

Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Huissier

Posée par Stef1973, il y a 1 an dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4824 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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